Ces enfants sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Ils sont souvent issus de milieux d\u00e9favoris\u00e9s, tout comme leurs parents ou leurs tuteurs, et leurs familles peuvent \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale et de toxicomanie, \u00e0 un faible niveau d’\u00e9ducation et d’alphab\u00e9tisation, ainsi qu’\u00e0 des difficult\u00e9s li\u00e9es au racisme. Lorsqu’ils font l’objet d’une mesure de placement, leur vie quotidienne fait l’objet d’un suivi minutieux de la part des services de protection de l’enfance. <\/p>\n
L’affaire portait sur l’imbrication complexe des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> (LIPR) \u2014 qui autorise le ministre f\u00e9d\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 publique et de la Protection civile \u00e0 pr\u00e9senter des observations dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires susceptibles d’entra\u00eener la suspension d’une mesure de renvoi \u2014 et de la Loi sur les services \u00e0 l’enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille (CYFSA)<\/em>, (CYFSA), qui permet de rendre des ordonnances de surveillance pla\u00e7ant une famille sous la tutelle d\u2019un organisme de protection de l\u2019enfance, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher de fait l\u2019expulsion pendant un certain temps.<\/p>\n Le ministre a demand\u00e9 la communication de toutes les demandes de r\u00e9examen de la situation et de toutes les d\u00e9clarations de faits concert\u00e9es concernant cette famille depuis 2015, ainsi que de toutes les demandes futures susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, en faisant valoir que l\u2019\u00e9tendue et la profondeur de ces informations \u00e9taient n\u00e9cessaires pour pr\u00e9senter un m\u00e9moire pertinent \u00e0 la Cour. Cependant, ces documents contiennent des d\u00e9tails profond\u00e9ment priv\u00e9s qui touchent au c\u0153ur m\u00eame de l\u2019histoire personnelle des enfants et de leurs familles impliqu\u00e9s dans l\u2019affaire. L\u2019ACLC a fait valoir dans son intervention que ces informations m\u00e9ritaient d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par un cadre juridique fond\u00e9 sur des principes, afin d\u2019aider la Cour \u00e0 prendre d\u00fbment en consid\u00e9ration les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e de la famille, prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/em>, ainsi que l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la divulgation d\u00e9fendu par le ministre. <\/p>\n Dans ses observations, l\u2019ACLC a expos\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments que nous avons recommand\u00e9 \u00e0 la Cour de prendre en consid\u00e9ration dans ce cadre, notamment l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir la n\u00e9cessit\u00e9 et la pertinence des informations demand\u00e9es au regard de l\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 de la divulgation, ainsi que l\u2019\u00e9valuation de la proportionnalit\u00e9 de cette divulgation. Nous avons fait valoir que cette \u00e9valuation exigeait de mettre en balance la valeur des documents que la partie requ\u00e9rante souhaite utiliser pour \u00e9tayer son argumentation et l\u2019atteinte profonde \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 la vie priv\u00e9e de la famille concern\u00e9e par ces informations. <\/p>\n La Cour a reconnu qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de disposer d\u2019un cadre permettant d\u2019examiner et de g\u00e9rer les demandes de divulgation, et que les int\u00e9r\u00eats contradictoires des parties concern\u00e9es par la divulgation, y compris le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des enfants, constituaient un \u00e9l\u00e9ment important \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. La d\u00e9cision pr\u00e9cise que la partie demandant la divulgation doit \u00ab fournir une justification de la port\u00e9e propos\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e0 produire \u00bb, et qu\u2019une fois ce fondement fourni, le juge peut \u00ab examiner la port\u00e9e demand\u00e9e de la communication, en tenant compte, d\u2019une part, de l\u2019obligation l\u00e9gale du ministre de proc\u00e9der au retrait d\u00e8s que possible et, d\u2019autre part, des obligations des parties en vertu de la CYFSA ainsi que de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00bb. <\/p>\n Il s’agit l\u00e0 d’une explication technique et complexe d’une affaire qui comporte de nombreuses nuances et subtilit\u00e9s, mais l’essentiel \u00e0 retenir est le suivant : la Cour a reconnu que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des enfants et de leurs familles doit \u00eatre pris en compte lorsque des tiers demandent \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es personnelles. Elle a convenu que seules les demandes fond\u00e9es sur la n\u00e9cessit\u00e9 et proportionn\u00e9es au caract\u00e8re intrusif des divulgations devraient \u00eatre accept\u00e9es. C’est le r\u00e9sultat que nous esp\u00e9rions, et nous esp\u00e9rons que ce cadre prot\u00e9gera de nombreux enfants lorsqu’il sera appliqu\u00e9 \u00e0 de futures affaires. <\/p>\n Nous remercions vivement Vasu Naik, du cabinet Robins Naik LLP, pour son excellente intervention \u00e0 titre gracieux dans cette affaire.<\/p>\n Vous pouvez consulter le m\u00e9moire de l\u2019ACLC ici.<\/a> L\u2019ACLC est r\u00e9cemment intervenue dans une affaire afin de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des enfants et des familles. Nous avons d\u00e9cid\u00e9 d\u2019intervenir car nous estimions que la d\u00e9cision de la Cour aurait des r\u00e9percussions importantes et g\u00e9n\u00e9rales sur le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des enfants concern\u00e9s par des proc\u00e9dures relevant de la protection de l\u2019enfance. <\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":14544,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[271],"tags":[],"class_list":["post-14542","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-vie-privee"],"yoast_head":"\n
\nVous pouvez consulter la d\u00e9cision ici.<\/a>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"