{"id":11779,"date":"2026-03-12T15:27:52","date_gmt":"2026-03-12T19:27:52","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=11779"},"modified":"2026-03-26T14:31:58","modified_gmt":"2026-03-26T18:31:58","slug":"ccla-at-the-senate-committee-to-sound-the-alarm-about-bill-c-15s-anti-democratic-exemption-powers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/communique-de-presse\/ccla-at-the-senate-committee-to-sound-the-alarm-about-bill-c-15s-anti-democratic-exemption-powers\/","title":{"rendered":"L'ACLC au Comit\u00e9 s\u00e9natorial pour tirer la sonnette d'alarme sur les pouvoirs d'exemption antid\u00e9mocratiques du projet de loi C-15"},"content":{"rendered":"
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Regardez le t\u00e9moignage d'Ana\u00efs Bussi\u00e8res McNicoll, directrice de notre programme sur les libert\u00e9s fondamentales, au Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des finances nationales ci-dessous.<\/p>\n

L'ACLC est profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9e par les nouveaux pouvoirs d'exemption introduits par le projet de loi C-15.<\/p>\n

Ces pouvoirs permettraient aux ministres f\u00e9d\u00e9raux d'exempter de la plupart des lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux les entit\u00e9s travaillant dans les secteurs des technologies propres ou des technologies financi\u00e8res.<\/p>\n

L'ACLC demande instamment au S\u00e9nat de supprimer ce nouveau pouvoir du projet de loi C-15 ou d'adopter des amendements cibl\u00e9s qui en limiteraient la port\u00e9e.<\/p>\n

\"Donner \u00e0 l'ex\u00e9cutif le pouvoir de contourner unilat\u00e9ralement un acte du Parlement est un affront \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs : cette architecture constitutionnelle qui emp\u00eache une seule branche du gouvernement de devenir trop puissante, en garantissant un syst\u00e8me de freins et de contrepoids qui emp\u00eache les abus et les exc\u00e8s.<\/em><\/p>\n

Les pouvoirs d'exemption constituent \u00e9galement une atteinte au principe de l'\u00c9tat de droit, qui garantit que toute personne, y compris le gouvernement et les individus puissants, est soumise aux m\u00eames lois connues du public, appliqu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9gale et jug\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, et qu'elle doit en rendre compte.<\/em><\/p>\n

Le respect de ces principes cl\u00e9s par nos gouvernements d\u00e9terminera la mani\u00e8re dont nous r\u00e9sisterons, en tant que pays, \u00e0 la tendance inqui\u00e9tante au d\u00e9clin d\u00e9mocratique que nous observons dans le monde entier\".<\/em><\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t

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