{"id":10322,"date":"2025-05-05T08:00:43","date_gmt":"2025-05-05T12:00:43","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=10322"},"modified":"2025-05-04T21:22:43","modified_gmt":"2025-05-05T01:22:43","slug":"choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/legalite\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/","title":{"rendered":"Choisir l'inclusion et non l'assimilation : Lettre ouverte sur les projets de loi 84 et 94 du Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"
<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\n\t\t
<\/div><\/div>
<\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t
<\/div><\/div>\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t
<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\n
\n\t
\n\t\t

Choisir l'inclusion et non l'assimilation<\/u><\/strong><\/p>\n

Ana\u00efs Bussi\u00e8res McNicoll et Harini Sivalingam<\/em><\/p>\n

5 mai 2025<\/p>\n

La Commission de la culture et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale a r\u00e9cemment termin\u00e9 ses auditions publiques sur le projet de loi 94[1]<\/a>. Ce texte \u00e9tend notamment l'interdiction de port de signes religieux pr\u00e9vue \u00e0 la Loi 21 \u00e0 tout le personnel de service des \u00e9coles, en plus d'interdire aux \u00e9tudiants de porter des signes religieux couvrant leur visage et d'interdire les pri\u00e8res visibles \u00e0 l'\u00e9cole. En parall\u00e8le, l'Assembl\u00e9e nationale poursuit son \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e, en commission parlementaire, du projet de loi 84 sugg\u00e9rant de forcer les nouveaux arrivants et groupes minoritaires \u00e0 adopter la \" culture commune \" du Qu\u00e9bec[2]<\/a>. Enfin, dans les derni\u00e8res semaines, le gouvernement du Qu\u00e9bec s'est montr\u00e9 ouvert \u00e0 interdire les pri\u00e8res en public, par exemple dans les parcs[3]<\/a>.<\/p>\n

Cette succession d'\u00e9v\u00e9nements nous incite \u00e0 lancer un signal d'alarme \u00e0 la population. Il va sans dire que la volont\u00e9 des Qu\u00e9b\u00e9cois.e.s de prot\u00e9ger leur riche culture et l'usage de la langue fran\u00e7aise au Qu\u00e9bec est l\u00e9gitime, tout comme celle d'assurer des environnements d'apprentissage et de travail sains. Ces objectifs devraient toutefois \u00eatre poursuivis par le biais de mesures respectueuses des droits et libert\u00e9s fondamentaux de toutes et tous - devoir auquel le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois fait d\u00e9faut.<\/p>\n

En 1839, Lord Durham a, de fa\u00e7on tristement notoire, recommand\u00e9 l'assimilation des Canadiens fran\u00e7ais au monde anglo-saxon[4]<\/a>. Non seulement le jugement pos\u00e9 par Lord Durham sur les Canadiens fran\u00e7ais \u00e9tait-il compl\u00e8tement erron\u00e9, mais ses objectifs d'assimilation \u00e9taient \u00e9galement profond\u00e9ment malavis\u00e9s. Il est paradoxal, voire ironique, que le gouvernement du Qu\u00e9bec semble aujourd'hui pr\u00e9coniser, \u00e0 son tour, une approche assimilationniste, cette fois \u00e0 l'\u00e9gard des nouveaux arrivants et groupes minoritaires.<\/p>\n

D\u00e9formation du concept de la\u00efcit\u00e9 de l'\u00c9tat<\/u><\/p>\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le gouvernement du Qu\u00e9bec a, au nom de la la\u00efcit\u00e9 de l'\u00c9tat, interdit le port de symboles religieux par certains employ\u00e9s du secteur public[5]<\/a>. Cela a forc\u00e9 de nombreux salari\u00e9s \u00e0 choisir entre leur profession et leur foi, privant du m\u00eame coup l'ensemble de notre soci\u00e9t\u00e9 de travailleurs comp\u00e9tents. Le gouvernement a \u00e9galement interdit par d\u00e9cret toute forme de pri\u00e8res visibles \u00e0 l'\u00e9cole publique, m\u00eame celles qui n'auraient eu aucun impact n\u00e9gatif sur les \u00e9l\u00e8ves, le personnel enseignant et l'environnement d'apprentissage[6]<\/a>. Par le biais du r\u00e9cent projet de loi 94, le gouvernement persiste dans cette lanc\u00e9e en \u00e9largissant l'interdiction du port de signes religieux \u00e0 tout le personnel de service des \u00e9coles et en codifiant l'interdiction de pri\u00e8res visibles \u00e0 l'\u00e9cole.<\/p>\n

Cette vision de la la\u00efcit\u00e9 de l'\u00c9tat est erron\u00e9e et pr\u00e9judiciable.<\/p>\n

La la\u00efcit\u00e9 de l'\u00c9tat est une composante importante d'une d\u00e9mocratie lib\u00e9rale moderne. Ce principe requiert la s\u00e9paration de la religion et des institutions gouvernementales, ainsi que la neutralit\u00e9 de l'\u00c9tat envers les religions - des objectifs louables auxquels l'Association canadienne des libert\u00e9s civiles (ACLC), comme de nombreuses personnes \u00e0 travers le Canada, adh\u00e8re. Au nom de la la\u00efcit\u00e9 de l'\u00c9tat, l'ACLC s'oppose d'ailleurs depuis longtemps aux pratiques religieuses coercitives dans nos institutions publiques et lutte contre le financement public des \u00e9coles religieuses. Apr\u00e8s tout, le droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion, prot\u00e9g\u00e9 par les Chartes qu\u00e9b\u00e9coise et canadienne des droits et libert\u00e9s, inclut notamment le droit de ne pas \u00eatre contraint d'observer une religion.<\/p>\n

Ainsi, la la\u00efcit\u00e9 de l'\u00c9tat se traduit essentiellement par le droit d'avoir des institutions publiques qui sont exemptes de contr\u00f4le religieux. Ce principe ne conf\u00e8re toutefois pas \u00e0 l'\u00c9tat le droit d'\u00e9touffer toute manifestation de la religion dans les espaces publics. Interdire le port de symboles religieux \u00e0 certains employ\u00e9s du secteur public, bannir les pri\u00e8res visibles dans les \u00e9coles et forcer les nouveaux arrivants \u00e0 adopter une \" culture commune \" sont des gestes \u00e9tatiques qui envoient un message d'exclusion et de s\u00e9gr\u00e9gation aux nouveaux arrivants et aux groupes minoritaires, au lieu d'un message d'inclusion et de respect des diff\u00e9rences religieuses. Ces mesures coercitives imposant la non-religion dans l'espace public sont tout aussi dangereuses que le serait d'imposer une religion \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Utilisation d'incidents comme pr\u00e9textes pour porter atteinte aux droits des minorit\u00e9s<\/u><\/p>\n

L'ACLC reconna\u00eet les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par des incidents rapport\u00e9s qui auraient pu contribuer \u00e0 cr\u00e9er un climat d'apprentissage malsain dans une ou plusieurs \u00e9coles du Qu\u00e9bec. Cependant, nous d\u00e9plorons la mani\u00e8re dont ces pr\u00e9occupations sont utilis\u00e9es par le gouvernement pour tenter de justifier des atteintes non-reli\u00e9es et inacceptables aux droits de groupes minoritaires.<\/p>\n

Soyons clairs : un climat d'apprentissage toxique \u00e0 l'\u00e9cole ne devrait pas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9. Des protections statutaires sont d\u00e9j\u00e0 en place pour lutter contre ce type de ph\u00e9nom\u00e8nes, notamment par l'interm\u00e9diaire du Protecteur national de l'\u00e9l\u00e8ve[7]<\/a>. Il appartient au gouvernement de veiller \u00e0 ce que ces protections soient efficaces. Il existe par ailleurs une jurisprudence bien \u00e9tablie qui autorise des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de religion dans le contexte scolaire afin de prot\u00e9ger d'autres droits et valeurs fondamentaux, tels que l'\u00e9galit\u00e9 des sexes[8]<\/a>.<\/p>\n

Interdire le port de symboles religieux, tout comme bannir la pri\u00e8re en public, sont des coups d'\u00e9p\u00e9e dans l'eau qui n'emp\u00eacheraient ni les climats d'apprentissage toxiques ni l'endoctrinement \u00e0 l'\u00e9cole. Ce sont plut\u00f4t la responsabilisation du gouvernement et son engagement \u00e0 financer et \u00e0 mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re ad\u00e9quate les protections existantes qui le feront.<\/p>\n

Le gouvernement du Qu\u00e9bec ne devrait pas sugg\u00e9rer \u00e0 sa population que la seule option disponible pour prot\u00e9ger la culture qu\u00e9b\u00e9coise est une autre l\u00e9gislation discriminatoire d\u00e9rogeant aux droits fondamentaux. Le gouvernement devrait encore moins invoquer la clause d\u00e9rogatoire pour d\u00e9roger impun\u00e9ment aux droits de la personne. La province devrait plut\u00f4t inviter les nouveaux arrivants et les groupes minoritaires \u00e0 partager leurs propres langues, cultures et traditions, tout en leur donnant les outils n\u00e9cessaires pour int\u00e9grer la riche culture qu\u00e9b\u00e9coise et apprendre le fran\u00e7ais.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ana\u00efs Bussi\u00e8res McNicoll est Directrice du programme Libert\u00e9s fondamentales \u00e0 l'Association canadienne des libert\u00e9s civiles. Elle est originaire de Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec.<\/em><\/p>\n

Harini Sivalingam est Directrice du programme \u00c9galit\u00e9 \u00e0 l'Association canadienne des libert\u00e9s civiles. Elle m\u00e8ne la contestation de la Loi 21 pour l'ACLC.<\/em><\/p>\n

[1]<\/a> Assembl\u00e9e nationale, Projet de loi no. 94, Loi visant notamment \u00e0 renforcer la la\u00efcit\u00e9 dans le r\u00e9seau de l'\u00e9ducation et modifiant diverses dispositions l\u00e9gislatives<\/em>, 43e<\/sup> l\u00e9g. (Qc), 1r\u00e9<\/sup> sess., 20 mars 2025, en ligne : https:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-94-43-1.html<\/a>.<\/p>\n

[2]<\/a> Assembl\u00e9e nationale, Projet de loi no. 84, Loi sur l'int\u00e9gration nationale<\/em>, 43e<\/sup> l\u00e9g. (Qc), 1r\u00e9<\/sup> sess., 30 janvier 2025, en ligne : https:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-84-43-1.html<\/a>.<\/p>\n

[3]<\/a> Voir St\u00e9phane Bordeleau, Radio-Canada, \" Qu\u00e9bec compte muscler la loi sur la la\u00efcit\u00e9 face aux \" d\u00e9rives religieuses \", 10 mars 2025, en ligne : https:\/\/ici.radio-canada.ca\/nouvelle\/2146920\/laicite-religion-loi-21<\/a>.<\/p>\n

[4]<\/a> John Durham, Haut-commissaire de Sa Majest\u00e9, \"Report from the Select Committee of the House of Assembly of Upper Canada, appointed to report on the state of the province\", (Londres : 1839), p. 94 et 95.<\/p>\n

[5]<\/a> Loi sur la la\u00efcit\u00e9 de l'\u00c9tat<\/em>, RLRQ, c. I-03, en ligne : https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/l-0.3<\/a>.<\/p>\n

[6]<\/a> Gazette officielle du Qu\u00e9bec, Partie 2, 19 avril 2023, D\u00e9cret 707-2023, en ligne : https:\/\/www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca\/fileadmin\/gazette\/pdf_encrypte\/lois_reglements\/2023F\/79651.pdf<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/a> Loi sur le protecteur national de l'\u00e9l\u00e8ve<\/em>RLRQ, c. P-32.01, en ligne : https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/P-32.01<\/a>.<\/p>\n

[8]<\/a> Voir notamment Law Society of British Columbia c. Trinity Western University<\/em>, 2018 CSC 32 ; \u00c9cole secondaire Loyola c. Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2015 CSC 12.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\n\t\t
<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

\u00c0 propos de l\u2019association canadienne sur les libert\u00e9s civiles<\/h3>\n
\n\t
\n\t\t

L\u2019ACLC est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fond\u00e9 en 1964, c\u2019est un organisme qui \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s civiles de toute sa population.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les m\u00e9dias<\/h3>\n
\n\t
\n\t\t

Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter \u00e0\u00a0media@ccla.org<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les mises \u00e0 jour en direct<\/h3>\n
\n\t
\n\t\t

Veuillez continuer \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0\u00a0cette page<\/a>\u00a0et \u00e0 nos plateformes de m\u00e9dias sociaux. On est dessus\u00a0Instagram<\/u><\/a>,\u00a0Facebook<\/u><\/a>, Twitter<\/u><\/a> et Ciel bleu<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Choisir l'inclusion et non l'assimilation Ana\u00efs Bussi\u00e8res McNicoll et Harini Sivalingam 5 mai 2025 La Commission de la culture et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale a r\u00e9cemment termin\u00e9 ses auditions...","protected":false},"author":4,"featured_media":882,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6,76,31,44],"tags":[],"class_list":{"0":"post-10322","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-equality","8":"category-freedoms-religion","9":"category-fundamental-freedoms","10":"category-race-religion-ethnicity"},"yoast_head":"\nChoisir l'inclusion et non l'assimilation: Lettre ouverte sur les projets de loi 84 et 94 du Qu\u00e9bec - CCLA<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le gouvernement du Qu\u00e9bec ne devrait pas sugg\u00e9rer \u00e0 sa population que la seule option disponible pour prot\u00e9ger la culture qu\u00e9b\u00e9coise est une autre l\u00e9gislation discriminatoire d\u00e9rogeant aux droits fondamentaux. Le gouvernement devrait encore moins invoquer la clause d\u00e9rogatoire pour d\u00e9roger impun\u00e9ment aux droits de la personne.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ccla.org\/fr\/legalite\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Choisir l'inclusion et non l'assimilation: Lettre ouverte sur les projets de loi 84 et 94 du Qu\u00e9bec - CCLA\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le gouvernement du Qu\u00e9bec ne devrait pas sugg\u00e9rer \u00e0 sa population que la seule option disponible pour prot\u00e9ger la culture qu\u00e9b\u00e9coise est une autre l\u00e9gislation discriminatoire d\u00e9rogeant aux droits fondamentaux. Le gouvernement devrait encore moins invoquer la clause d\u00e9rogatoire pour d\u00e9roger impun\u00e9ment aux droits de la personne.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ccla.org\/fr\/legalite\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"CCLA\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-05-05T12:00:43+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/muhammad-haikal-sjukri-DZ0WPLmvK_c-unsplash.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"CCLA\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"CCLA\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimation du temps de lecture\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/\",\"url\":\"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/\",\"name\":\"Choisir l'inclusion et non l'assimilation: Lettre ouverte sur les projets de loi 84 et 94 du Qu\u00e9bec - CCLA\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/muhammad-haikal-sjukri-DZ0WPLmvK_c-unsplash.jpg\",\"datePublished\":\"2025-05-05T12:00:43+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/8340210ad747e50e21e040b101a55d8d\"},\"description\":\"Le gouvernement du Qu\u00e9bec ne devrait pas sugg\u00e9rer \u00e0 sa population que la seule option disponible pour prot\u00e9ger la culture qu\u00e9b\u00e9coise est une autre l\u00e9gislation discriminatoire d\u00e9rogeant aux droits fondamentaux. Le gouvernement devrait encore moins invoquer la clause d\u00e9rogatoire pour d\u00e9roger impun\u00e9ment aux droits de la personne.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/muhammad-haikal-sjukri-DZ0WPLmvK_c-unsplash.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/muhammad-haikal-sjukri-DZ0WPLmvK_c-unsplash.jpg\",\"width\":1200,\"height\":800},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/ccla.org\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"EQUALITY\",\"item\":\"https:\/\/ccla.org\/category\/equality\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Choisir l’inclusion et non l’assimilation: Lettre ouverte sur les projets de loi 84 et 94 du Qu\u00e9bec\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#website\",\"url\":\"https:\/\/ccla.org\/\",\"name\":\"CCLA\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/ccla.org\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-CA\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/8340210ad747e50e21e040b101a55d8d\",\"name\":\"CCLA\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8b870059ce8f35a3967c509e5d35c55a?s=96&d=blank&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8b870059ce8f35a3967c509e5d35c55a?s=96&d=blank&r=g\",\"caption\":\"CCLA\"},\"url\":\"https:\/\/ccla.org\/fr\/author\/ccla\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Choisir l'inclusion et non l'assimilation: Lettre ouverte sur les projets de loi 84 et 94 du Qu\u00e9bec - CCLA","description":"Le gouvernement du Qu\u00e9bec ne devrait pas sugg\u00e9rer \u00e0 sa population que la seule option disponible pour prot\u00e9ger la culture qu\u00e9b\u00e9coise est une autre l\u00e9gislation discriminatoire d\u00e9rogeant aux droits fondamentaux. Le gouvernement devrait encore moins invoquer la clause d\u00e9rogatoire pour d\u00e9roger impun\u00e9ment aux droits de la personne.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/ccla.org\/fr\/legalite\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/","og_locale":"fr_CA","og_type":"article","og_title":"Choisir l'inclusion et non l'assimilation: Lettre ouverte sur les projets de loi 84 et 94 du Qu\u00e9bec - CCLA","og_description":"Le gouvernement du Qu\u00e9bec ne devrait pas sugg\u00e9rer \u00e0 sa population que la seule option disponible pour prot\u00e9ger la culture qu\u00e9b\u00e9coise est une autre l\u00e9gislation discriminatoire d\u00e9rogeant aux droits fondamentaux. Le gouvernement devrait encore moins invoquer la clause d\u00e9rogatoire pour d\u00e9roger impun\u00e9ment aux droits de la personne.","og_url":"https:\/\/ccla.org\/fr\/legalite\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/","og_site_name":"CCLA","article_published_time":"2025-05-05T12:00:43+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":800,"url":"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/muhammad-haikal-sjukri-DZ0WPLmvK_c-unsplash.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"CCLA","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"CCLA","Estimation du temps de lecture":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/","url":"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/","name":"Choisir l'inclusion et non l'assimilation: Lettre ouverte sur les projets de loi 84 et 94 du Qu\u00e9bec - CCLA","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/muhammad-haikal-sjukri-DZ0WPLmvK_c-unsplash.jpg","datePublished":"2025-05-05T12:00:43+00:00","author":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/8340210ad747e50e21e040b101a55d8d"},"description":"Le gouvernement du Qu\u00e9bec ne devrait pas sugg\u00e9rer \u00e0 sa population que la seule option disponible pour prot\u00e9ger la culture qu\u00e9b\u00e9coise est une autre l\u00e9gislation discriminatoire d\u00e9rogeant aux droits fondamentaux. Le gouvernement devrait encore moins invoquer la clause d\u00e9rogatoire pour d\u00e9roger impun\u00e9ment aux droits de la personne.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-CA","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-CA","@id":"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/#primaryimage","url":"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/muhammad-haikal-sjukri-DZ0WPLmvK_c-unsplash.jpg","contentUrl":"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/muhammad-haikal-sjukri-DZ0WPLmvK_c-unsplash.jpg","width":1200,"height":800},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/ccla.org\/equality\/choisir-linclusion-et-non-lassimilation-lettre-ouverte-sur-les-projets-de-loi-84-et-94-du-quebec\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/ccla.org\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"EQUALITY","item":"https:\/\/ccla.org\/category\/equality\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Choisir l’inclusion et non l’assimilation: Lettre ouverte sur les projets de loi 84 et 94 du Qu\u00e9bec"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/ccla.org\/#website","url":"https:\/\/ccla.org\/","name":"CCLA","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/ccla.org\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-CA"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/8340210ad747e50e21e040b101a55d8d","name":"CCLA","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-CA","@id":"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8b870059ce8f35a3967c509e5d35c55a?s=96&d=blank&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8b870059ce8f35a3967c509e5d35c55a?s=96&d=blank&r=g","caption":"CCLA"},"url":"https:\/\/ccla.org\/fr\/author\/ccla\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10322","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10322"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10322\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10325,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10322\/revisions\/10325"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/882"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10322"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10322"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10322"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}