Vie privée et surveillance

le dossier

Le Canada compte de nombreux organismes engagés dans des activités de sécurité nationale, notamment le SCRS, la GRC, le CSTC et l'ASFC. L'ACLC se bat depuis des décennies pour que les pouvoirs employés par ces agences soient soumise à des mesures de responsabilité strictes et que ces pouvoirs n'entraînent pas d'erreurs graves et de mal pas à des personnes innocentes. 

Les agences de police et de renseignement de l'État doivent être soumises à des limites, des mécanismes de responsabilité, et supervision. Sans ces limites, les agences peuvent transgresser les droits et libertés d'individus innocents, causant des graves violations de droits et des menaces pour les fondements même de la démocratie de l'État.

Nos travaux récents

Cour européenne des droits de l'homme (en cours)

L'ACLC a réussi à porter la lutte pour les droits de l'homme à l'échelle mondiale. L'ACLC participe à cette lutte parce que nous pensons que les lois qui permettent la collection en masse des données de communication ont un impact sur nous tous

En 2013, Edward Snowden a révélé la portée et l'amplitude de la surveillance en masse au Royaume-Uni. L'ACLC et nos collègues internationaux ont travaillé ensemble pour défier le Royaume-Uni en demandant au Tribunal des pouvoirs d'investigation (IPT) d'examiner si l'agence britannique de renseignements sur les transmissions interceptait des courriels à destination et en provenance de 10 organisations de défense des droits et libertés (y compris l'ACLC), et de déterminer si cela était légal ou constituait une violation du droit à la vie privée. 

L'ACLC et nos partenaires ont réussi dans cette lutte et en 2014, le TPI a découvert que les agences de renseignement britanniques avaient illégalement espionné les communications de nos collègues internationaux. 

Le tribunal a aussi conclu que le partage de renseignements entre le Royaume-Uni et les États-Unis, qui avait été régi par un cadre juridique secret, était illégal ; toutefois, le TPI a jugé que ces pratiques peuvent être conformées aux obligations du Royaume-Uni en matière de droits de l'homme. Nous ne pensons pas que ce type d'interception en masse puisse être conformé à nos droits de l'homme et nous avons donc lancé un cas pour défendre cette position. 

Le 13 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé que les lois britanniques permettant la surveillance en masse en fait violaient les droits à la vie privée et à la liberté d'expression.

le fait qu'il est maintenant possible pour l'État de garder d'informations privées sur la population d'une nation entière (ou même nombreuses nations) et que gardant ces informations peut être utile sur le plan opérationnellement, ne justifie pas l'intrusion de cette pratique.