Justice en matière de procréation

le dossier

Un règlement draconien du Nouveau-Brunswick exclut les avortements de la couverture à moins qu'ils ne soient pratiqués dans des établissements agréés les hôpitaux, même si cela n'est pas médicalement nécessaire ou justifié. La plupart des autres services médicaux sont fournis dans les hôpitaux, les cliniques ou les cabinets de médecins. La loi du Nouveau-Brunswick a créé un grave problème pour les femmes, les jeunes filles et les personnes transgenres du Nouveau-Brunswick qui doivent avoir accès à l'avortement.  

Au moment où nous écrivons ces lignes, il n'y a que trois hôpitaux agréés dans toute la province qui pratiquent des avortements chirurgicaux - un dans la petite ville de Bathurst, NB, qui n'accepte que les patientes de la région de Bathurst, et deux à Moncton, une ville de 70 000 habitants. "Avec ces trois hôpitaux dans deux villes, 90% de Néo-Brunswickois n'ont pas un accès adéquat aux services d'avortement dans leur communauté", explique Noa Mendelsohn Aviv, directrice de l'égalité de l'ACLC.  

Les hôpitaux limitent également le moment où ils pratiqueront des avortements. Si l'on ajoute à cela les délais d'attente, les quotas et les exigences en matière de déplacements, cela soulève de très graves problèmes d'accès pour les femmes, les jeunes filles et les personnes transgenres dans toute la province, en particulier celles qui peuvent être marginalisées, confrontées à la pauvreté ou à la violence domestique. Leurs droits à la liberté, à la sécurité, à la vie privée et à l'égalité méritent d'être protégés.  

Le règlement du Nouveau-Brunswick qui limite l'accès à l'avortement viole la Loi canadienne sur la santé et viole les droits fondamentaux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. 

L'ACLC a été un leader dans la protection des libertés fondamentales, dans la lutte pour le droit des femmes à choisir et dans la défense des droits des individus et des groupes marginalisés. L'ACLC défend activement la justice reproductive depuis des décennies, notamment par une intervention aux côtés du Dr Henry Morgentaler en 1975 - plus d'une décennie avant l'éventuelle décision pro-choix de la Cour suprême en 1988.  

L'ACLC est reconnaissante du soutien et de la contribution pro bono de notre excellente équipe juridique et de son cabinet : Andrew Bernstein, Gillian Dingle et Emily Sherkey (Torys LLP). L'ACLC est également reconnaissante à notre conseiller exceptionnel, le professeur Kerri Froc (UNB Law).

Nos travaux récents

2020-2021

2020-2021 - Justice en matière de procréation au Canada

Le 14 octobre 2020, nous avons envoyé une lettre au Premier ministre Higgs et à la ministre de la Santé Dorothy Shepherd, demandant que le Nouveau-Brunswick abroge la réglementation qui limite l'accès à l'avortement. Nous avons indiqué notre espoir qu'ils le feraient de leur plein gré, car le règlement est inconstitutionnel et a un impact négatif sur les soins de santé des femmes et des LGBTQ au Nouveau-Brunswick. Nous leur avons dit que s'ils ne tenaient pas compte de notre avertissement d'abroger le règlement, nous prendrions des mesures pour entamer un procès qui les obligerait à l'abroger. 

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n'a pas accédé à la demande de l'ACLC, et n'a pas abrogé la partie problématique du règlement. Conformément à la loi du Nouveau-Brunswick, nous avons envoyé une lettre le 29 octobre 2020 au bureau du procureur général du Nouveau-Brunswick, pour lui faire savoir que nous nous préparions à engager une action en justice contre la province, et que nous demanderions au tribunal de déclarer inconstitutionnelle la partie concernée du règlement. Nous leur avons également rappelé l'urgence d'assurer l'accès à l'avortement pour les femmes, les jeunes filles et les personnes transgenres au Nouveau-Brunswick, et leur avons demandé de renoncer à la période de préavis de deux mois. 

L'ACLC, ainsi que de nombreux autres groupes de femmes locaux et communautaires et des défenseurs de la justice reproductive au Nouveau-Brunswick, ont demandé au gouvernement de régler le problème du manque d'accès à l'avortement dans la province. Ils ne l'ont pas fait. L'ACLC a dit au NB de faire ce qu'il fallait faire, sinon nous les verrons devant les tribunaux. 

L'ACLC continuera à se battre sans relâche pour le droit des femmes, des jeunes filles et des personnes transgenres qui ont besoin d'un avortement, une forme de soins de santé de base.