Résumé : Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

CONTEXTE :

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies (PIDCP) tente d'assurer la protection des droits civils et politiques. Il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 1966 et est entré en vigueur le 23 mars 1976. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Déclaration universelle des droits de l'homme et le PIDCP et ses deux protocoles facultatifs sont connus collectivement sous le nom de Charte internationale des droits.

OBJECTIF :

Le PIDCP reconnaît la dignité inhérente de chaque individu et s'engage à promouvoir les conditions au sein des États pour permettre la jouissance des droits civils et politiques. Les pays qui ont ratifié le Pacte sont tenus "de protéger et de préserver les droits fondamentaux de l'homme... [et] "obligés de prendre des mesures administratives, judiciaires et législatives afin de protéger les droits consacrés par le traité et d'offrir un recours effectif". Il y a actuellement 74 signataires et 168 parties au PIDCP.

CONTENU :

Les thèmes et valeurs unificateurs du PIDCP se trouvent dans les articles 2 et 3 et sont basés sur la notion de non-discrimination. L'article 2 garantit que les droits reconnus dans le PIDCP seront respectés et accessibles à toute personne se trouvant sur le territoire des États qui ont ratifié le Pacte (État partie). L'article 3 garantit le droit égal des hommes et des femmes à la jouissance de tous les droits civils et politiques énoncés dans le PIDCP.

Parmi les droits protégés par le PIDCP, on peut citer

Article 6 - Droit à la vie.
Article 7 - Droit de ne pas être soumis à la torture.
Article 8 - Droit de ne pas être réduit en esclavage.
Article 9 - Droit à la liberté et à la sécurité de la personne.
Article 10 - Droits des détenus.
Article 11 - Droit de ne pas être emprisonné pour la seule raison de l'incapacité d'exécuter une obligation contractuelle.
Article 12 - Liberté de circulation et de choix de résidence des résidents légaux.
Article 13 - Droits des étrangers.
Article 14 - Égalité devant les cours et tribunaux. Droit à un procès équitable.
Article 15 - Nul ne peut se rendre coupable d'un acte qui ne constitue pas une infraction pénale.
Article 16 - Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique.
Article 17 - Droit de ne pas faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales.
Article 18 - Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Article 19 - Droit d'avoir des opinions sans interférence.
Article 20 - La propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi.
Article 21 - Droit de réunion pacifique.
Article 22 - Droit à la liberté d'association avec d'autres.
Article 23 - Droit au mariage.
Article 24 - Droits de l'enfant
Article 25 - Droit à la participation politique.
Article 26 - Égalité devant la loi.
Article 27 - Protection des minorités.

LIMITES :

L'article 4 du PIDCP permet aux États parties de déroger dans certaines circonstances aux responsabilités qui leur incombent en vertu du Pacte, par exemple en cas d'urgence publique. Cependant, les États parties ne peuvent pas déroger aux articles 6, 7, 8 (paragraphes I et 2), 11, 15, 16 et 18.

LES PROTOCOLES FACULTATIFS :

Il existe deux protocoles facultatifs au PIDCP qui offrent des protections supplémentaires en matière de droits de l'homme.

Premier protocole facultatif :

Ce protocole permet aux victimes qui se disent victimes de violations des droits de l'homme d'être entendues. Le Comité des droits de l'homme (Comité), qui est établi par le Pacte, est compétent pour recevoir, examiner et entendre les communications des victimes. Le premier protocole facultatif est entré en vigueur avec le Pacte. Il y a actuellement 35 signataires et 115 parties à ce protocole.

Deuxième protocole facultatif :

Ce protocole vise à abolir la peine de mort. Il est entré en vigueur le 11 juillet 1991 et compte actuellement 37 signataires et 81 parties.

ENFORCEMENT

L'article 2(2) du PIDCP prévoit que les Etats parties doivent prendre "les mesures nécessaires ... pour adopter les lois ou autres dispositions qui peuvent être nécessaires pour donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte". Les pays qui ont ratifié le PIDCP doivent prendre des mesures dans leur propre juridiction pour reconnaître l'acceptation de ce pacte international car, en "droit international, une signature ne lie généralement pas un État. Le traité est généralement soumis à une future ratification, acceptation, approbation ou adhésion". Au Canada, le processus d'adhésion implique une série d'examens et de consultations par le gouvernement fédéral, suivis d'un dépôt du traité au Parlement.

Outre le fait que les États parties adoptent et reconnaissent officiellement le PIDCP dans leur juridiction, l'article 28 du PIDCP prévoit la création d'un Comité des droits de l'homme (Comité) pour surveiller la mise en œuvre du Pacte par les États parties. Les États parties sont tenus de soumettre au Comité, pour examen, des rapports sur les mesures prises pour adopter et donner effet aux droits consacrés par le PIDCP.

Comme mentionné ci-dessus, le premier protocole facultatif permet aux victimes de violations des droits de l'homme d'être entendues par le Comité. Cependant, le PIDCP prévoit également à l'article 41 qu'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne remplit pas ses obligations de mettre en œuvre le PIDCP, peut présenter des observations écrites au Comité pour examen. De plus, les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent également participer à la protection des valeurs du PIDCP en soumettant des "rapports alternatifs" et en mettant en évidence les domaines à examiner par le Comité.

RESSOURCES :

http://www.ohchr.org/Documents/Publications/FactSheet2Rev.1en.pdf
http://www.aclu.org/faq-covenant-civil-political-rights-iccpr
http://www.who.int/hhr/Civil_political_rights.pdf
http://www.pch.gc.ca/eng/1367322970926/1357323088069

Assistant de l'ACLC
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