la lutte contre le discours politique obligatoire

le dossier

Forcer une personne à exprimer son opinion, ou mettre des mots dans sa bouche, est une violation de sa liberté, de sa liberté de pensée, d'association et d'expression.  Lorsque quelqu'un le fait depuis une position de pouvoir, c'est avilissant et c'est un abus d'autorité. Lorsqu'un gouvernement le fait à ses citoyens, il est important de prendre des mesures et de se dresser contre le pouvoir.

C'est pourquoi nous nous battons pour la liberté d'expression en Ontario.

L'ACLC poursuit le gouvernement de l'Ontario en justice pour avoir forcé les stations-service à apposer des autocollants dont nous disons qu'ils ne sont rien de moins que de la propagande gouvernementale. Chaque jour, nous choisissons les informations que nous lisons et celles que nous partageons. Ce que nous partageons exprime nos pensées et nos sentiments sur la vie et la façon dont nous voyons le monde qui nous entoure. Comment nous interagissons avec lui. Mais que se passerait-il si vous étiez obligé de partager quelque chose que vous pensez être inexact ou faux ? Et si vous étiez contraint de partager quelque chose, et que vous ne le faisiez pas, le gouvernement pourrait vous infliger une nouvelle amende chaque jour ?

Nous soutenons que la loi viole la protection de la liberté d'expression prévue par la Charte canadienne des droits et libertés. 

Forcer les détaillants à afficher un message particulier, mandaté par le gouvernement, sur une question politique, en particulier juste avant une élection fédérale, constitue un discours contraignant qui n'est pas raisonnable et ne peut être justifié par un objectif gouvernemental contraignant. 

Nos travaux récents

Victoire en 2020

L'ACLC a gagné sa contestation des vignettes fiscales anti-carbone de l'Ontario devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. La Cour a reconnu que l'ACLC avait le droit de contester l'obligation d'apposer des vignettes et a estimé que les vignettes étaient une forme d'expression politique forcée qui violait la protection constitutionnelle de la liberté d'expression. 

La Cour a également convenu que la violation de la liberté d'expression ne pouvait être justifiée. Comme l'a dit la Cour : "Un gouvernement ou un parti politique peut, selon les termes du ministre de l'énergie de l'Ontario, "s'en tenir" à un autre niveau de gouvernement d'un parti politique en matière de liberté d'expression dans le cadre d'une campagne électorale, sinon. Mais un gouvernement ne peut pas légiférer pour obliger les détaillants privés à apposer un autocollant conçu pour accomplir cette tâche. L'autocollant obligatoire sur les pompes à essence est une tentative inconstitutionnelle de faire exactement cela".

2019 : lutte pour la liberté d'expression

En octobre, le gouvernement de l'Ontario a remis à l'Association canadienne des libertés civiles sa déclaration de défense dans le cadre de la contestation de la loi sur les autocollants de l'Ontario par l'ACLC.  

Leur défense est que l'autocollant du gouvernement Ford ne contient pas de message politique. Nous ne sommes pas d'accord. 

Avec ses vignettes anti-carbone, le gouvernement Ford respecte la liberté d'expression en obligeant les propriétaires de gaz à les coller ou à les payer. C'est un discours contraint inconstitutionnel, car il utilise le pouvoir de l'État pour propager la propagande du gouvernement, en utilisant la puissante menace juridique de condamner les dissidents à des amendes. C'est pourquoi l'ACLC s'oppose à ces abus de pouvoir en les poursuivant en justice", Michael Bryant, directeur exécutif. 

Le gouvernement provincial peut s'engager dans une guerre de mots avec le gouvernement fédéral au sujet de la taxe sur le carbone, mais il ne peut pas utiliser la menace d'amendes pour enrôler des entreprises privées afin de prendre sa cause en mainCara Zwibel, directrice du programme des libertés fondamentales.

nous pensons que vous devriez pouvoir parler pour vous-même et ne pas être condamné à une amende pour ne pas avoir diffusé la propagande du gouvernement.

MISES À JOUR

8 mai 2020 - L'ACLC a déposé son argumentation écrite dans le cadre de notre contestation des vignettes obligatoires sur l'essence du gouvernement de l'Ontario. L'argument que nous avançons est le suivant : si le gouvernement a tout à fait le droit de s'opposer à l'approche du gouvernement fédéral en matière de changement climatique, il n'a pas le droit de forcer les détaillants privés à transmettre son message politique. Nous aurons la réponse du gouvernement dans quelques semaines, et nous espérons être devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans cette affaire au début du mois de juillet.

30 octobre 2019 - L'ACLC reçoit la déclaration de défense du gouvernement de l'Ontario.

3 septembre 2019 - L'ACLC dépose notre demande introductive d'instance.

30 août 2019 - Entrée en vigueur de la loi obligeant les propriétaires de stations-service de l'Ontario à apposer des vignettes fiscales anti-carbone. Les particuliers pourraient se voir infliger une amende allant jusqu'à $500 par jour, ou jusqu'à $1 000 par jour pour les infractions suivantes. Les sociétés pourraient se voir infliger une amende allant jusqu'à $5 000 par jour, ou jusqu'à $10 000 par jour pour les infractions suivantes.

29 avril 2019 - L'ACLC envoie une lettre au gouvernement de l'Ontario disant que nous allons contester les vignettes de la taxe sur le carbone, car c'est un discours forcé.