Projet de loi C-75 : De bons objectifs, de mauvais outils

Au cours des prochaines semaines, des témoins se réuniront sur la colline du Parlement à Ottawa pour partager leurs points de vue sur Le projet de loi C-75, dernière tentative du gouvernement fédéral pour Code pénal réforme. Il ne fait aucun doute que notre Code pénal a besoin de réformes. Elle est truffée de dispositions inconstitutionnelles, de peines minimales obligatoires et de toutes sortes d'autres des dispositions malavisées, coûteuses et inefficaces en matière de "répression de la criminalité.

Nous avons un système judiciaire qui continue à incarcérer de manière disproportionnée les populations indigènes et les minorités raciales, un processus de sélection des jurés biaisé, une culture du retard dans les tribunaux et un système de cautionnement défectueux. Il est clair que nous devons apporter des changements.

Si le projet de loi C-75 tente de s'attaquer à ces problèmes, il en crée également de nouveaux qu'il convient d'aborder. Certaines des réformes proposées sont importantes. D'autres ne vont pas assez loin. Et quelques-unes constituent un grave affront au droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence.

L'Association canadienne des libertés civiles maintient la pression pour faire de la vraie réforme du Code pénal une réalité.

Lundi, Abby Deshman, directrice du programme de justice pénale de l'ACLC, a comparu devant une commission de la Chambre des communes pour demander des amendements spécifiques. Voici quelques points clés du mémoire de Deshman :

  1. Nous ne devrions pas rechercher l'"efficacité" en raccourcissant les droits constitutionnels (ou, notre système judiciaire n'est pas un restaurant de fast-food)

Comme l'a déjà dit notre Michael Bryant, directeur exécutif et avocat général de l'ACLC, Le projet de loi C-75 émascule les droits des accusés, au nom d'une justice rapide. Des droits comme le droit d'un accusé de contre-interroger un officier de police. Le projet de loi propose de créer un raccourci en matière de preuve, en décrivant quelques scénarios dans lesquels les procureurs seraient en mesure d'utiliser les déclarations sous serment et les témoignages préalables des policiers comme preuves lors d'un procès pénal. Le contre-interrogatoire pourrait être autorisé - mais seulement si l'accusé le demande et que le juge l'accorde. Ces dispositions constituent un affront au droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence. Rien ne prouve non plus qu'ils accéléreront les procès (voir le point 3 ci-dessous pour en savoir plus à ce sujet). Ces clauses devraient être entièrement supprimées.

  1. Il faudra plus qu'une simple reformulation de la loi pour réformer notre système de mise en liberté sous caution

Nous avons a dit beaucoup sur les problèmes du système de cautionnement canadien. Une réforme est nécessaire, et de bonnes suggestions ont été faites sur la manière dont la législation peut réinitialiser la culture juridique. Le projet de loi C-75 vise les bons problèmes, mais les changements proposés ne vont pas assez loin. Nous (et d'autres) pensent qu'une réécriture complète de la loi sur la mise en liberté sous caution et la mise en liberté provisoire est nécessaire. Mais à défaut de cela, sur des changements moins importants qui feront une grande différence dans les tribunaux de mise en liberté sous caution dans tout le pays, et qui aideront le fonctionnement de la mise en liberté sous caution à s'aligner davantage sur la présomption d'innocence, la Charte le droit à une caution raisonnable, et la loi. Nous demandons instamment à la commission de prendre en compte ces suggestions.

  1. Et si nous parlons de "faire plus", examinons également la réforme de la sélection des jurés et les infractions liées à l'administration de la justice

Les infractions relatives à l'administration de la justice sont des accusations pénales pour des actions qui, dans des circonstances normales, seraient tout à fait légales. Des actions comme la consommation d'alcool, le fait de se trouver devant chez soi après 19 heures ou d'entrer dans un Shoppers Drug Mart. Il s'agit de crimes uniquement parce qu'un tribunal a déjà ordonné à quelqu'un de ne pas faire ces choses, et ils représentent une énorme partie des affaires dont sont saisis nos tribunaux pénaux. Notre système judiciaire a certainement des choses plus importantes sur lesquelles il devrait se concentrer.

Le projet de loi C-75 propose de créer un processus parallèle non pénal pour traiter certaines de ces questions - c'est une idée intéressante, mais sans dispositions plus strictes, nous craignons qu'elle ne se retourne contre nous. La décision d'envoyer une personne dans ce processus alternatif est entièrement entre les mains des procureurs et des policiers - qui ont déjà le pouvoir de décider de ne pas inculper quelqu'un, ou de retirer une accusation déjà portée. Dans le contexte d'un système peu enclin à prendre des risques, ce type de processus est susceptible d'élargir le filet des personnes prises au piège du système judiciaire. Le projet de loi créerait une nouvelle procédure judiciaire qui pourrait être utilisée pour traiter les personnes que la police choisit actuellement de libérer avec un avertissement. Rien dans la loi n'exigerait que les personnes actuellement inculpées soient détournées vers la voie alternative.

Il faudra également en faire plus si le gouvernement veut vraiment s'attaquer au racisme et à la discrimination systémiques dans notre processus de sélection des jurés. Beaucoup de bonnes suggestions ont été soumis à la commission cette semaine ; nous espérons qu'ils seront pris en compte.

  1. La réforme des peines doit être faite (plus) soigneusement

Le projet de loi propose des changements de grande envergure en ce qui concerne la détermination des peines au Canada. Les peines maximales pour toutes les infractions punissables par procédure sommaire, par exemple, passeraient de six mois à deux ans moins un jour. Ce qui ne semble pas avoir été pris en compte, cependant, c'est que ces changements limiteraient considérablement l'accès à la justice en interdisant effectivement aux étudiants en droit, aux stagiaires et aux parajuristes de représenter certains des accusés les plus vulnérables. Ils auraient également des répercussions importantes sur l'immigration. Les peines maximales ne devraient pas augmenter sans que des mesures soient prises pour protéger les personnes contre ces conséquences collatérales. (Et, pendant que nous parlons de réforme des peines, ce qui est arrivé à la promesse de réduire les peines minimales obligatoires? ? Nous avons un compte à rebours - nous attendons toujours).

  1. Les solutions fondées sur des preuves nécessitent... des preuves

Si vous voulez rendre le système de justice pénale plus rapide, vous devez disposer de preuves sur ce qui le ralentit de manière injustifiée. Malheureusement, les preuves font défaut. Le projet de loi C-75, par exemple, propose de restreindre considérablement les enquêtes préliminaires au nom de l'efficacité. Nous savons que les affaires avec enquête préliminaire - un processus préalable au procès conçu pour garantir que le ministère public dispose de preuves solides contre l'accusé - prennent plus de temps que les affaires sans enquête préliminaire. Mais nous ne savons pas que ce processus causes ces affaires à prendre plus de temps. Les affaires qui tendent à recourir à une enquête préliminaire peuvent, par nature, être plus longues pour un certain nombre de raisons. Le plus récent publication d'une étude universitaire a conclu à ce sujet que "les modifications apportées à l'enquête préliminaire n'auront probablement pas d'impact significatif sur la rapidité ou l'efficacité avec laquelle les affaires sont résolues dans le système de justice pénale". Et la commission a entendu de nombreux témoins qui affirment que les enquêtes préliminaires contribuent à accélérer le processus pénal en éliminant les cas non fondés et en favorisant un règlement rapide sans procès complet. Si les avantages de la suppression des enquêtes préliminaires sont pour le moins incertains, de nombreux membres de la communauté juridique ont également exprimé de vives inquiétudes quant à l'impact que la suppression des enquêtes préliminaires aura sur le droit à un procès équitable.

Il y a ont été de nombreuses bonnes suggestions d'amendements au projet de loi C-75 soumis au Comité. Nous espérons que le gouvernement écoute. Mais il y a là aussi un message plus large : ce projet de loi n'aborde pas la réforme globale dont notre système de justice pénale a besoin. Trop de sources importantes d'injustice (de grands obstacles à la suspension des dossiers et des peines minimales obligatoires pour n'en citer que deux) sont laissées intactes.

Nous espérons que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour corriger le projet de loi C-75. Mais même s'il le fait, ce ne sera qu'un premier pas sur la voie d'une réforme significative de la justice pénale.

 

Ira Lamcja
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