L'équité procédurale et lutte contre le terrorisme

le dossier

Quand les sauvegardes constitutionnelles ne sont pas respectées, des erreurs sont commises qui nuisent à des personnes innocentes et leurs familles et ne nous protègent pas. En outre, si des erreurs sont commises et des innocents sont cibler faussement, cela signifie que ceux qui sont vraiment coupables restent en liberté et sont libre de poursuivre leurs activités criminelles. Le Charte stipule que personne ne peut être privé de ses droits à la vie, la liberté et la sécurité sauf en conformément aux principes de justice fondamentale.

 

Nous continuons à lutter contre les réactions impulsives disproportionnées aux menaces terroristes - de telles réactions ne tiennent pas compte des pouvoirs étendus déjà prévus par le code pénal et d'autres lois en vigueur - et nous plaidons en faveur de pouvoirs d'État de plus en plus nombreux et de nouvelles infractions qui pourraient jeter un filet trop large et inefficace, tout en menaçant de normaliser les pouvoirs exceptionnels. Ces pouvoirs exceptionnels, s'ils sont normalisés, modifieront l'État libre et démocratique que chérissent les Canadiens, sans nécessairement nous garder plus en sécurité.

 

L'ACLC croit que procès en bonne et due forme, les principes de justice fondamentale et d'équité doivent être respectés dans toutes les efforts d'antiterrorisme. Le système judiciaire canadien repose sur des droits démocratiques clés, notamment le droit à un avocat, le droit à un procès équitable, le droit de connaître les charges retenues contre vous et de présenter une défense pleine et entière, le droit de ne pas être détenu d'une manière arbitraire et prolongée, le droit à l'habeas corpus et le droit à la présomption d'innocence. Beaucoup de ces droits sont menacés dans l'époque après le 11 septembre, car les personnes soupçonnées de terrorisme ont été privées de leurs droits fondamentaux.

Nos travaux récents

Cour suprême 2014

Dans certaines affaires de terrorisme, il n'est pas pratique de fournir aux accusés toutes les informations qui sous-tendent l'accusation portée contre eux, telles que l'identité des informateurs à leur encontre. C'est parce que s'ils s'avèrent être des terroristes, ils pourraient viser des informateurs. Pour remédier à ce problème, des "avocats spéciaux" sont parfois attitrés comme un intermédiaire qui peut examiner toutes les informations et représenter les intérêts des accusés. 

Harkat a été accusé d'être venu au Canada pour s'engager dans le terrorisme et a été nommé avocat spécial. Mais, des restrictions de communication étaient imposées entre l'avocat spécial et Harkat et son avocat. 

Une audience équitable signifie que chacun mérite le droit de connaître le cas contre eux et de se défendre pleinement. 

Nos avocats sont allés au tribunal pour argumenter que les restrictions de communication constituaient une violation inacceptable du droit d'avoir une audience équitable. La décision de la Cour suprême a renforcé nos arguments pour de bonnes communications en déclarant qu'il y avait une présomption en faveur de l'accusé d'être capable de communiquer avec l'avocat spécial. La décision rend, également, le démenti d'information à l'accusé plus difficile pour le gouvernement

Il n'y a aucune question que la protection de la sécurité nationale affecte comment nous obtempérons avec les valeurs de justice fondamentale, mais les préoccupations de sécurité nationale ne peuvent pas servir comme justification pour échouer d'assurer la protection justice fondamentale