Pouvoirs de police, l'emploi de la force, et
Responsabilité de la police

le dossier

Ceux qui exercent le pouvoir et appliquent la loi doivent également être soumis à la loi.  Les officiers de police sont conférés avec une quantité de responsabilité énorme et une quantité de pouvoir énorme pour s'acquitter de ces responsabilités. Les pouvoirs de la police peuvent limiter radicalement les libertés fondamentales que nous considérons comme acquises dans une société démocratique. On donne la police le pouvoir d'arrêter, détenir, interroger, fouiller et arrêter des individus. Ils reçoivent des armes à feu et peuvent utiliser la force, y compris la force mortelle, en effectuant leurs fonctions. 

 

Afin de disposer d'une force de police efficace, fiable et professionnelle, il faut qu'il y ait des limites claires et fortes sur les pouvoirs de la police en matière de détention, fouille, arrestation, utilisation de la force physique et autres restrictions des droits individuels.  Pour que ces limites juridiques soit significatives, nous avons besoins de régimes de surveillance et de responsabilité efficaces pour garantir que ceux qui exercent le pouvoir y soient également soumis.

 

Les Canadiens entrent en contact avec la police tous les jours, que ce soit comme victimes, témoins, suspects ou simplement comme membres du public. Comment nous sommes traités par la police, les droits nous sommes accordé dans ces interactions et les recours auxquels nous pouvons nous attendre lorsque nos droits sont violés par ceux au pouvoir sont un reflet de la santé de notre démocratie. La police a des pouvoirs uniques dans notre société, y compris la capacité d'utiliser la force. Ces pouvoirs exigent un examen et surveillance approfondis de la part du public afin de garantir que les individus et les communautés sont traitées avec respecte et dignité. Afin de garantir efficacement que la police et les autres acteurs gouvernementaux n'abusent pas les pouvoirs qui leur étaient conférés sur les citoyens, il est essentiel d'avoir des systèmes fiables de responsabilisation.  

contrôle de police

Nos travaux récents

Victoire à la Cour suprême en 2019

En mai 2009, Bela Kosoian est entrée dans une station de métro pour se rendre à l'université. Elle a pris l'escalier roulant vers le bas et, comme de nombreux usagers du métro, n'a pas tenu la rampe. Un officier de police l'a vu et lui a ordonné plusieurs fois de s'accrocher à la rampe, et lui a montré un panneau à proximité. Elle a refusé et ne voulait pas s'identifier lorsqu'elle a atteint le bas de l'escalier roulante. Lorsqu'elle a essayé de partir, le policier et un collègue l'ont emmenée par le coude dans une salle d'attente. Elle était menottée, les bras derrière le dos. Son sac a été fouillé sans son consentement et elle a été accusée de ne pas avoir tenu la rampe et d'avoir gêné les policiers dans leur travail. 

La contrainte, la contrainte excessive, la détention - tout cela était illégal et responsable pour de dommages. Mme Kosoian a été acquittée de l'infraction et a intenté une action contre le policier, employeur du policier et le métro, argumentant que son arrestation était illégale et déraisonnable. 

La police n'a pas de pouvoir d'arrestation total. À l'audience de la Cour suprême, nos avocats ont argumenté que la police ne peut pas inventer des règles et vous arrêter ensuite pour ne pas les avoir suivies.

La Cour était d'accord. La Cour suprême du Canada a conclu qu'un policier raisonnable n'aurait pas considéré ne pas tenir la rampe comme une infraction.

 Dans l'exercice de leurs fonctions, les policiers peuvent être amenés à limiter les droits et libertés des personnes. Il y a un risque indéniable d'abus de pouvoir. C'est pourquoi il doit toujours y avoir une base juridique pour les actions des policiers.

Dans une société libre et démocratique, les policiers peuvent seulement interférer avec l'exercice des libertés individuelles dans l'étendue permise par la loi.