Mise en liberté sous caution et détention provisoire

le dossier

La caution est une collection de restrictions préalables au procès qui sont imposées à une personne soupçonnée d'un crime, afin de garantir qu'ils se conforment au processus judiciaire. La mise en liberté sous caution est la libération conditionnelle de l'individu avec la promesse d'apparaître devant le tribunal quand c'est requis. 

Plus de moitié des prisonniers qui se trouvent aujourd'hui dans les prisons provinciales du Canada n'ont pas été déclarés coupables d'un crime et sont plutôt détenus parce qu'ils n'ont pas été accordés la libération sous caution. 

De nombreuses personnes, en particulier les personnes de couleur ou celles qui viennent de foyers à faibles revenus, ne sont pas capables d'accéder aux ressources nécessaires pour payer leur caution et ne sont donc pas libérées. L'ACLC s'est efforcée de lutter pour les droits des personnes accusées et pour protéger leurs droits constitutionnels, non seulement à une mise en liberté sous caution raisonnable, mais aussi à la forme la moins restrictive, afin de ne pas punir spécifiquement les personnes à faible revenu. Nous pensons que le droit de ne pas être nié une mise en liberté sous caution raisonnable sans motif valable est un élément essentiel d'un système de justice pénale correct.

Le système de mise en liberté sous caution au Canada à nombreux problèmes et le nombre de personnes en détention provisoire a augmenté. Cela a eu un impact significatif sur les personnes représentées de manière disproportionnée dans le système de justice pénale, comme les personnes marginalisées, celles qui vivent dans la pauvreté, et les personnes noires et autochtones. Notre objectif est de rendre le système judiciaire plus équitable pour les personnes les plus vulnérables de la société et celles qui sont les plus (sur)représentées dans les systèmes pénitentiaires.

Communiqué de presse : Tenez votre promesse sur l'isolement

Nos travaux récents

Victoire à la Cour suprême en 2017

Antic, un résident de l'Ontario qui passe beaucoup de temps à Chicago, avait été arrêté en Ontario et accusé de plusieurs infractions liées à la drogue et aux armes à feu. Il s'est vu refuser la mise en liberté sous caution parce que des inquiétudes liées au risque de fuite. Antic a essayé de proposer une caution en espèces et une garantie pour répondre à son risque de fuite, mais une disposition du Code pénal a limité l'usage d'une caution en espèces et une garantie à certaines circonstances, alors Antic n'était pas éligible. 

Tout le monde au Canada mérite le droit à une mise en liberté sous caution raisonnable, mais le système de mise en liberté sous caution est depuis longtemps rongée avec de graves problèmes qui obstruent ce droit. 

Nos avocats ont argumenté que la caution devrait être appliquée de manière concordant et équitable, et que personne ne devrait être discriminé parce que la quantité d'argent qu'ils ont. La Cour suprême a finalement prévu une clarification bienvenue sur la manière dont la caution devrait être appliquée et a souligné que la forme de caution la moins restrictive devrait toujours être la caution par défaut.

Assurant un montant de caution raisonnable donne aux personnes à faibles revenus la même possibilité qu'aux personnes de revenus élevés : payer une caution et être libre jusqu'à qu'ils soient vraiment condamnés.