Parler de droits

Comprendre le projet de loi C-36, la loi sur la protection des communautés et des personnes exploitées

Comme la section Apprendre de TalkRights présente un contenu produit par des bénévoles de l'ACLC et des entretiens avec des experts dans leurs propres mots, les opinions exprimées ici ne représentent pas nécessairement les politiques ou les positions de l'ACLC. Pour les publications officielles, les rapports clés, les prises de position, la documentation juridique et les dernières nouvelles concernant le travail de l'ACLC consultez la section "In Focus" de notre site web.

D'où vient le projet de loi C-36 ?

En 2013, la Cour suprême du Canada a décidé Canada (Procureur général) c. Bedford. Dans Bedfordla Cour a déclaré que les trois dispositions de la Code pénal concernant les activités liées à la prostitution étaient inconstitutionnelles. Le Parlement a eu un an pour introduire une nouvelle législation concernant la prostitution, et a ensuite présenté le projet de loi C-36 (le projet de loi). Le projet de loi est devenu une loi le 6 décembre 2014.

Que contient le projet de loi ?

Préoccupations et objectifs du Parlement

Le préambule du projet de loi identifie les préoccupations du Parlement en matière de prostitution. Ces préoccupations comprennent, sans s'y limiter, l'exploitation et le risque de violence pour ceux qui se livrent à la prostitution, ainsi que le préjudice social causé par l'objectivation du corps humain et la marchandisation de l'activité sexuelle. Le préambule indique également que le Parlement cherche à décourager la prostitution, car elle a un effet négatif sur la dignité et l'égalité humaines, et un impact disproportionné sur les femmes et les enfants.

Le préambule identifie également les objectifs du projet de loi, qui comprennent la dénonciation et l'interdiction de l'achat de services sexuels, l'encouragement des personnes qui se livrent à la prostitution à signaler les incidents de violence et à quitter la prostitution, et la protection des communautés contre les préjudices liés à la prostitution.

Nouvelles infractions

Le projet de loi introduit 4 infractions, dont certaines n'ont jamais été prévues dans la législation canadienne, et dont certaines représentent des modifications aux dispositions de la Code pénal qui ont été frappés en Bedford.

Infraction pour l'achat de services sexuels et communication à cette fin

Le projet de loi érige en infraction l'achat de services sexuels, ainsi que toute communication à cette fin. C'est la première fois que l'achat de services sexuels est rendu illégal au Canada.

Infraction de communication en vue de la prestation de services sexuels

Le projet de loi érige en infraction le fait de communiquer avec une personne dans le but d'offrir ou de fournir des services sexuels dans un lieu public, ou un lieu à la vue du public, qui se trouve à proximité d'une cour d'école, d'une cour de récréation ou d'une garderie.

Infraction pour publicité de services sexuels

Le projet de loi érige en infraction la publicité pour les services sexuels. Les personnes qui font la publicité de leurs propres services sexuels sont exemptées de cette infraction, mais cette disposition concerne toute organisation qui accueille ou publie une publicité de prostituée. La "publicité pour des services sexuels" comprend tout matériel, y compris les photos, les films, les enregistrements vidéo, audio ou autres, une représentation visuelle ou tout matériel écrit utilisé pour faire la publicité de services sexuels.

Infraction pour avoir sciemment tiré un avantage matériel de services sexuels

Le projet de loi érige en infraction le fait de recevoir un avantage financier ou autre avantage matériel, en sachant qu'il est obtenu ou dérivé directement ou indirectement de la prostitution.

Il existe quatre exceptions à cette infraction, notamment lorsque la personne reçoit l'avantage dans le cadre d'un arrangement de vie légitime avec la prostituée, en raison d'une obligation morale ou légale de la prostituée, ou en tant que paiement pour un service ou un bien qu'elle offre à la prostituée. Cela signifie que des personnes telles que les conjoints ou les gardes du corps d'une prostituée seraient exemptées de l'infraction.

Ces exceptions ne s'appliquent pas lorsque la personne qui reçoit l'avantage a utilisé ou menacé d'utiliser la violence, l'intimidation ou la coercition, a abusé d'une position de confiance ou a fourni de la drogue, de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes à la prostituée. Plus particulièrement, les exceptions ne s'appliqueront pas à une personne qui a tiré un avantage matériel dans le cadre d'une entreprise commerciale qui offre des services sexuels contre de l'argent.   

Définitions

Le projet de loi modifie également la définition de "maison de débauche", afin de supprimer la référence à la prostitution. Avec cet amendement, la prostitution à l'intérieur n'est plus une infraction, sauf si les activités se déroulant dans la maison équivalent à des actes d'indécence.

QUESTIONS

Questions de libertés civiles découlant du projet de loi C-36

La décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bedford

Dans BedfordLa Cour suprême du Canada a déclaré que la prostitution, ou la vente de services sexuels, est toujours légale. La Cour a estimé que la les dispositions qui criminalisent certaines activités liées à la prostitution - les infractions consistant à tenir une maison de débauche, à vivre des produits de la prostitution et à communiquer en public aux fins de la prostitution - sont inconstitutionnelles. La Cour a estimé que ces infractions violaient l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertésqui protège le droit à la sécurité de la personne, car elles ont empêché les prostituées exerçant une activité légale de prostitution de prendre des mesures pour se protéger des risques caractéristiques de cette activité. Bon nombre des problèmes générés par les dispositions qui ont été supprimées dans Bedford sont toujours présentes dans le projet de loi C-36, et certaines des nouvelles dispositions de ce projet de loi génèrent des problèmes supplémentaires en matière de libertés civiles.

Infraction pour l'achat de services sexuels et communication à cette fin

L'infraction d'achat de services sexuels est nouvelle dans le projet de loi et n'était pas abordée dans le Bedford l'affaire. Cependant, l'interdiction de l'achat de services sexuels et de la communication en public concernant cet achat peut mettre en danger la sécurité des prostituées, car celles qui cherchent à acheter des services sexuels peuvent être motivées à se réunir dans des endroits plus isolés pour éviter la sanction pénale. Cette disposition est susceptible de mettre en danger la sécurité des prostituées et peut enfreindre l'article 7 de la Charte.

Infraction de communication en vue de la prestation de services sexuels

Dans l'affaire Bedford, la Cour a déclaré que l'interdiction totale de la communication en public aux fins de la fourniture de services sexuels rendait plus difficile pour les prostituées le dépistage de leurs clients, ce qui mettait en péril leur sécurité. Comme la Cour l'a déclaré dans l'affaire BedfordLa communication en face à face est un outil essentiel pour la protection des prostituées, car elle leur permet de dépister les clients pour des éléments tels que l'intoxication et la prédisposition à la violence, et leur permet de fixer les conditions de pratiques sexuelles sûres telles que l'utilisation de préservatifs ou de lieux sûrs. L'infraction prévue par le projet de loi C-36, qui rend illégale la communication aux fins de la vente de services sexuels dans une cour d'école, une cour de récréation ou une garderie ou à proximité, suscite toujours ces préoccupations en matière de sécurité, même si c'est à un degré moindre. Cette infraction peut également enfreindre l'article 2(b) de la Chartequi protège la liberté d'expression.

Infraction pour publicité de services sexuels 

Comme indiqué ci-dessus, les prostituées sont exemptées de l'interdiction de la publicité aux fins d'offrir ou de fournir des services sexuels à titre onéreux. Toutefois, cette infraction rend plus difficile pour les prostituées de faire la publicité de leurs propres services sexuels, car elle leur interdirait de publier des annonces sur Internet ou dans des publications imprimées, les tiers responsables de l'hébergement ou de la publication de l'annonce s'exposant à des sanctions pénales. Cette infraction rendrait presque impossible pour les prostituées de générer des affaires en toute sécurité, car elles devraient solliciter leurs affaires dans la rue et, comme nous l'avons déjà dit, de telles négociations publiques mettent déjà en danger les prostituées. Cette infraction pourrait également constituer une atteinte à la liberté d'expression des prostituées.

Infraction pour avoir obtenu sciemment un avantage matériel à partir de services sexuels

Dans BedfordLa Cour a estimé que la disposition criminalisant le fait de vivre des produits de la prostitution n'était pas valable, car elle ne faisait pas de distinction entre ceux qui exploitent les prostituées et ceux qui contribuent à assurer la sécurité des prostituées, tels que les chauffeurs, les directeurs, les gardes du corps, les infirmières ou les assistants.  Les mêmes préoccupations sont présentes dans le nouveau régime des avantages matériels, car les exceptions à l'infraction ne s'appliquent pas aux personnes qui reçoivent l'avantage dans le cadre d'une entreprise commerciale. Il serait ainsi plus difficile pour les prostituées d'organiser la fourniture de leurs services de manière organisée, et le fait de refuser aux prostituées des garanties sous la forme de personnes qui veillent à leur bien-être risque de compromettre leur sécurité de manière anticonstitutionnelle.

Dans l'ensemble, le Parlement a introduit une législation qui vise à éliminer et à décourager la prostitution, plutôt qu'à créer des conditions plus sûres pour les prostituées qui se livrent à l'activité légale de vente de services sexuels, comme le demandait la Bedford. Il reste à voir si et quand une contestation constitutionnelle sera introduite contre ces dispositions du projet de loi C-36.

Bénévole
fr_CAFrançais du Canada