Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : passé et présent

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Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) veille au respect des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale depuis 1984. L'agence et ses activités sont depuis lors restées secrètes. Ce dossier tentera de dissiper une partie de ce secret en présentant un synopsis de l'histoire du SCRS et un aperçu de sa forme législative. Ce faisant, les lacunes et les changements à venir pour l'agence seront également abordés.

Histoire

Le SCRS trouve ses racines dans la crise d'octobre 1970. L'enlèvement de James Cross et le meurtre subséquent de Pierre Laporte par des membres extrémistes du FLQ ont amené le premier ministre Pierre Trudeau à affecter la Loi sur les mesures de guerre. Reconnaissant que la menace aurait pu être évitée, la GRC a créé la branche du service de sécurité pour recueillir des informations sur les menaces futures. La branche n'a pas conservé longtemps son rôle purement informatif. Elle a rapidement commencé à s'engager dans diverses formes de subversion et de perturbation qui sont restées largement inaperçues jusqu'au milieu des années 70[1].

La conduite du service de sécurité est devenue de plus en plus flagrante, avec comme point culminant l'incendie d'une grange pour perturber une réunion entre le FLQ et les Black Panthers en 1972[2]. Lorsque leurs méfaits ont finalement été révélés, une commission a été créée sous la direction du juge David MacDonald en 1977. La commission a présenté ses conclusions en 1983. Le rapport décrivait divers actes illégaux de subversion perpétrés par la GRC, notamment l'espionnage de citoyens et la présentation de faux communiqués comme preuves dans des procédures judiciaires[3].

La Commission MacDonald a attribué les méfaits de l'organisation à l'absence d'un mandat clair et à la réticence des politiciens à interférer avec le travail de la police. Quoi qu'il en soit, la commission a refusé d'admettre qu'une agence de sécurité nationale était inutile. La commission a souligné que l'objectif d'une agence devrait être de "protéger la démocratie contre ses ennemis internes et externes sans détruire la démocratie dans le processus".[4]. Il a préconisé la création d'un service civil de collecte de renseignements doté d'un mandat légal bien établi.

Plus tard cette année-là, un projet de loi a été déposé en réponse à ces recommandations, créant le Service canadien du renseignement de sécurité. Le projet de loi a d'abord fait l'objet de vives critiques concernant la large étendue des pouvoirs qu'il conférait à l'agence. Notamment, l'agence aurait eu le pouvoir de s'engager dans "tout autre acte ou chose qui est raisonnablement nécessaire", ce qui lui aurait permis de fonctionner en dehors de la loi. Le Parlement s'est finalement plié à la critique et a renvoyé le projet de loi à une commission sénatoriale dirigée par l'ancien secrétaire de cabinet Michael Pitfield. Le comité a recommandé un certain nombre d'amendements, maintenant l'importance de limiter le SCRS à la collecte d'informations et non à l'application de la loi[5].

Le Parlement a intégré ces amendements et le projet de loi modifié a reçu la sanction royale en 1984 en tant que Loi sur le SCRS. Bien que les pouvoirs du SCRS aient été restreints par des audiences de la commission, son mandat est encore assez large. Le Parlement a réduit sa définition initiale des "menaces contre tout État allié ou associé au Canada" en faveur d'une définition qui englobe les préjudices plus immédiats. Mais la définition donnait encore au SCRS des pouvoirs très étendus pour collecter et conserver des informations. Le cadre de l'organisation est resté relativement inchangé jusqu'aux modifications apportées par le gouvernement Harper en 2015[6].

Le SCRS moderne

Le chant du cygne de l'ancien Premier ministre Harper, le Loi antiterroriste, 2015La Commission MacDonald a conçu le SCRS de manière encore plus éloignée. Avec un mandat inchangé, le SCRS peut désormais prendre des mesures directes pour contrer les menaces. La seule réserve à ce droit positif est que l'agence ne peut pas causer de préjudice, de mort ou de blessure. Le SCRS a maintenant le pouvoir explicite de contrevenir à la Charte des droits et libertés et le droit canadien. Ces actions doivent être autorisées par un juge de la Cour fédérale, mais ces procédures sont (ironiquement) soumises à de sévères restrictions en matière de vie privée[7].

Les opérations du SCRS sont soumises à la surveillance du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Le CSARS doit pouvoir accéder à toutes les informations détenues par le SCRS et mesurer son rendement par rapport aux seuils prescrits par la loi. Les commentateurs ont salué le rôle joué par le CSARS mais déplorent son manque de ressources. La surveillance d'un organisme doté d'une telle étendue de pouvoirs et de compétences est une tâche herculéenne, exacerbée par un manque de personnel et des erreurs de gestion. Les pouvoirs accrus accordés au SCRS diluent encore plus les ressources du CSARS[8].

A l'horizon

Le gouvernement Trudeau a été motivé par les problèmes saillants des amendements de 2015 pour rédiger la plus grande refonte du SCRS depuis sa création. Au moment où nous écrivons ces lignes, le projet de loi n'a pas encore été adopté et est actuellement devant le Sénat, mais il offre quelques changements bienvenus. Tout d'abord, il ajoute des contraintes importantes au pouvoir interventionniste du SCRS, notamment l'interdiction de la torture et de la détention. Le SCRS doit désormais agir en conformité avec la Charte et toute immunité contre la loi qui lui est accordée figure dans la loi[9].

Ces nouveaux pouvoirs seront examinés par un nouveau "super-SIRC". L'agence pourra désormais accéder aux informations de tous les départements, imposer des examens au sein de ces départements et entendre les plaintes. L'ensemble crée un organisme de contrôle capable d'identifier et d'intervenir dans les opérations du SCRS. Mais, si la nouvelle législation donne à l'agence de contrôle un certain pouvoir, il n'est pas clair si elle contrôlera suffisamment de ressources pour exercer ce pouvoir de manière adéquate[10].

Conclusion

En résumé, le SCRS moderne se rapproche de celui envisagé par la Commission MacDonald. La protection de la sécurité nationale du Canada est une tâche peu enviable qui exige que les législateurs se penchent constamment sur le maintien des droits civils. Il est toutefois possible d'en avoir un sans sacrifier l'autre. Une agence de sécurité nationale ne garde véritablement à l'esprit les intérêts des personnes qu'elle protège que si elle est fondée sur la responsabilité, la transparence et l'État de droit.

 

[1] Craig Forcese et Kent Roach, Fausse sécurité : La radicalisation de la lutte antiterroriste au Canada (Toronto : Irwin Law, 2015) à la page 25.

[2] R.C. MacLeod, "Royal Canadian Mounted Police (RCMP)" (7 février 2006), en ligne : L'encyclopédie canadienne

[3] Ian Cameron, "Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada. Deuxième rapport : "Liberté et sécurité de la loi"". (1985) 48 Mod L V 201.

[4] Ibid à 203.

[5] Supra note 1, p. 42

[6] Ibid à 45

[7] Craig Forcese et Kent Roach "Bill C-51 Backgrounder #2 : The Canadian Security Intelligence Service's Proposed Power to "Reduce" Security Threats through Conduct that May Violate the Law and Charter" (2015) [Non publié, archivé au SSRN (https://ssrn.com/abstract=2564272)].

[8] Ibid. Voir aussi Roy Atkey "La surveillance du SCRS est bien vivante", The Globe and Mail (3 février 2015), https://www.theglobeandmail.com/opinion/csis-oversight-is-alive-and-well/article22750488/

[9] Craig Forcese, "Bill C-59 and the Judicialization of Intelligence Collection" (2018) Ottawa Faculty of Law Working Paper No. 2018-13.

[10] Ibid

Brenda McPhail
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