Vie privée, perquisitions et saisies,
et les mandats

le dossier

Nous avons tous des espaces privés et des informations personnelles qu'on tienne à cœur, qu'ils soient vos informations bancaires, vos conversations avec votre médecin, vos SMS à votre sœur, vos discussions dans la salle du conseil d'administration de votre entreprise ou les contenus du tiroir de votre table de chevet. Nous choisissons de laisser entrer certaines personnes dans ces espaces personnels et d'en exclure d'autres.

 

Lorsque nous perdons le contrôle sur Lorsque nous perdons le contrôle de nos informations personnelles et nos espaces privés, il impact notre dignité humaine et notre liberté comme canadiens.

 

Toutefois, les autorités policières cherchent souvent l'accès à ces espaces privés pour recueillir des preuves et enquêter sur des crimes, alors il faut donc trouver un équilibre entre les objectifs de sécurité publique et nos droits. Traditionnellement, les mandats délivrés par des juges indépendants ont été l'outil principal permettant de garantir que les pouvoirs de recherche de la police sont utilisés de manière appropriée et raisonnable. Mais, cet équilibre est constamment remis en question par les changements législatifs et technologiques. 

Certaines fouilles - comme les micro cachés, les fouilles corporelles et les collections d'ADN - sont si invasives qu'elles nécessitent des protections supplémentaires. De plus, les changements technologiques rapides augmentent la quantité d'informations saisies sur notre vie quotidienne.

Nous pensons que nous devons être vigilants pour assurer qu'un équilibre raisonnable est maintenu et que les protections de la vie privée restent à la fois significatives et efficaces.

Nos travaux récents

Victoire à la Cour suprême en 2018

Les Canadiens peuvent-ils raisonnablement supposer que les SMS qu'ils envoient restent privés, même après les messages ont atteint leur destination? Ou l'État, est-il libre, qu'importe les circonstances, d'accéder aux messages textuels de l'appareil du destinataire sans mandat ?

Lorsque Nour Marakah a été accusé de divers crimes, les SMS qu'il avait envoyés ont été utilisés comme preuves contre lui. Les SMS sur son téléphone ont été jugés inadmissible parce que leur utilisation violerait le droit de Nour d'être libre de toute perquisition et saisie ; l'équipe d'enquête a donc obtenu un iPhone appartenant à une autre personne qui avait reçu des SMS de Nour, et a tenté de les utiliser comme preuve.

Au Canada, les communications orales sont protégées et nécessitent un mandat pour être obtenues, et avec de plus en plus de personnes utilisent des textos pour communiquer, nous avons argumenté que les communications écrites devraient également être autorisé la même protection de la vie privée. Les progrès de la technologie permettent de nier la vie privée, mais ils ne la rendent pas légale.

La Cour a conclu qu'il y avait eu une violation, des droits de la Charte qui appartiennent à Marakah, dans cette affaire. Sans ces textes, il aurait été acquitté, et permettant la condamnation de Marakah de rester valable serait une erreur judiciaire.

le tribunal a convenu que les communications écrites devraient avoir les mêmes attentes de vie privée que les communications orales, et que la violation de cette vie privée est une violation de votre droit à la protection contre les fouilles et les saisies.