L'ACLC réagit au projet de loi du gouvernement de l'Ontario visant à fermer les services de santé pour injection sécuritaire

TORONTO — L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) exhorte l’Assemblée législative de l’Ontario à protéger le droit des personnes souffrant de dépendances à accéder à des services de santé essentiels dans la province.

Alors que la crise des opioïdes aurait fait plus de 2 500 morts en Ontario l’an dernier, les élus doivent faire preuve de compassion et de respect envers les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes vulnérables. Le projet de loi 223, déposé le 18 novembre 2024 par le gouvernement de l’Ontario, est un pas dans la mauvaise direction.

Ce projet de loi interdit l'établissement ou l'exploitation d'un site d'injection sécuritaire à moins de 200 mètres d'une école, d'une garderie ou d'un centre familial, ainsi que de tout autre lieu qui pourrait être prescrit par de futurs règlements. Ce changement signifierait que 10 des 23 sites existants dans la province devront fermer dans un avenir proche.

En vertu du projet de loi 223, le gouvernement de l'Ontario prévoit également exiger l'approbation préalable de la province pour toute demande municipale d'autorisation d'exploiter un site de consommation supervisée présentée à Santé Canada, ainsi que pour toute demande de financement fédéral. La ministre de la Santé de l'Ontario aurait déclaré qu'elle n'approuverait aucune nouvelle demande, à la suite du dépôt de ce projet de loi.

« Toute restriction à l’exploitation de sites d’injection sécuritaires à proximité de certains types de lieux doit être évaluée au cas par cas. La proposition du gouvernement de l’Ontario va bien au-delà de ce qui est nécessaire et met en danger le droit des membres vulnérables et marginalisés de la communauté à recevoir des services de santé essentiels », affirme Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales de l’Association canadienne des libertés civiles.

« La Cour suprême du Canada a reconnu que la toxicomanie est une maladie et qu’empêcher les personnes dépendantes d’accéder aux services de santé offerts par les sites d’injection supervisée menace leur santé et même leur vie. »

« Empêcher une municipalité de demander directement du financement fédéral ou de présenter une demande à Santé Canada pour établir ou exploiter un site de consommation supervisée a une incidence directe sur les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne des personnes souffrant de dépendances », a-t-elle conclu.

Depuis plus d’une décennie, l’ACLC défend le droit des personnes souffrant de dépendance à accéder à des services de santé essentiels. En 2011, nous sommes intervenus devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire désormais historique Canada (Procureur général) c. PHS Community Services SocietyNous prenons à nouveau la parole aujourd’hui pour défendre la santé et la vie de certains des membres les plus vulnérables de notre société.