CCLA COVID - MISES A JOUR EN DIRECT

CCLA à l'Ontario : Fixer le processus COVID Tix

22 avril 2020

22 avril 2020

L'honorable Doug Downey
Procureur général de l'Ontario
11ème étage, 720 Bay Street
Toronto, ON M7A 2S9

L'honorable Sylvia Jones
Solliciteur général de l'Ontario
25, rue Grosvenor
Toronto, ON M7A 1Y6

L'honorable Steve Clark
Ministre des affaires municipales et du logement
17e étage, 777 Bay Street
Toronto, ON M5G 2E5

RE : Nécessité d'une ordonnance d'urgence pour une procédure régulière d'application de la loi

Chers ministres,

Je vous écris au nom de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) pour vous demander de prendre des mesures urgentes afin de protéger le droit à une procédure régulière de toutes les personnes en Ontario. Nous demandons en particulier que la province adopte un règlement en vertu de la loi sur la gestion des urgences et la protection civile qui établisse en termes clairs et non équivoques que les personnes qui ont été accusées en vertu de la loi sur les infractions provinciales (pour avoir enfreint une ordonnance ou un règlement d'urgence, ou pour toute autre infraction) n'ont pas besoin de prendre de mesures concernant leurs contraventions jusqu'à ce que les ordonnances d'urgence actuelles ne soient plus en vigueur.

En outre, la province doit exiger que toutes les municipalités se conforment à cette procédure et en informent toute personne chargée de la mettre en œuvre. Malheureusement, dans la hâte d'adopter et d'appliquer les ordonnances et règlements d'urgence, la province et les municipalités n'ont pas réussi à s'assurer que des procédures sont en place pour les personnes accusées en vertu de ces ordonnances. Au lieu d'établir d'abord une procédure d'infraction COVID, après laquelle l'application a eu lieu, les municipalités et les fonctionnaires provinciaux ont fait le contraire. L'administration de la justice étant pratiquement gelée par la COVID, les personnes qui portent des accusations et des contraventions n'ont pas droit à une procédure régulière, à une justice fondamentale. Cette situation exige une correction urgente, qui ne permettra pas de rectifier les accusations rendues inconstitutionnelles par le fait que la province n'a pas su mettre les choses au point.

Actuellement, en vertu de l'article 9 de la loi sur les infractions provinciales, une personne est réputée ne pas vouloir contester l'accusation si au moins 15 jours se sont écoulés après que l'avis d'infraction lui a été signifié et si elle n'a pas notifié son intention de comparaître, demandé une rencontre avec le procureur ou plaidé coupable. Toutefois, dans de nombreux cas, le moyen par lequel une personne doit notifier son intention de comparaître est la remise de l'avis à un bureau du tribunal. Actuellement, presque tous ces bureaux sont fermés, et votre gouvernement continue d'exhorter les gens à s'isoler chez eux. Les contraventions qui sont distribuées par la police et les agents des services administratifs ne contiennent aucune information sur la manière de contester une contravention à la lumière des circonstances actuelles. Il en résulte une confusion et une frustration pour ceux qui souhaitent se présenter pour contester leurs billets et cela a porté préjudice à ceux qui ont payé leurs billets par crainte des conséquences d'un retard.

Nous avons entendu de nombreuses personnes qui ont reçu un billet alors qu'elles étaient engagées dans un processus de distanciation sociale et n'étaient pas à proximité de quelqu'un d'autre que leur foyer. Les amendes pour infraction sont sévères pour la plupart d'entre elles, en particulier à un moment où de nombreux Ontariens luttent pour satisfaire leurs besoins fondamentaux. Des personnes innocentes peuvent payer des amendes pour éviter des conséquences inconnues. Il est probable que des condamnations injustifiées au titre de la loi sur la protection de l'enfance soient prononcées au moment où nous parlons.

Nous apprécions le fait que la province ait pris très tôt des mesures pour prolonger les délais de prescription dans la province et que le règlement 73/20 de l'Ontario vise également à suspendre "tout délai dans lequel toute mesure doit être prise dans le cadre de toute procédure en Ontario, y compris toute procédure envisagée". Malheureusement, les gens ne sont pas informés de cela lorsqu'ils reçoivent une contravention, ce qui est en contradiction avec ce règlement. Ni le Premier ministre ni aucun ministre n'a cherché à souligner publiquement ce fait important, au milieu de toutes les discussions sur le contrôle des nouvelles ordonnances COVID. En plus de ne pas éduquer le public, les informations sur les billets sont souvent incorrectes, ainsi que les informations sur les sites web de certaines municipalités concernant la nécessité de se présenter en personne dans les 15 jours pour contester un billet. La confusion et la frustration que vivent de nombreuses personnes sont compréhensibles. Il en résulte que ces frais peuvent être annulés.

Des mesures doivent être prises pour clarifier et confirmer que ceux qui souhaitent contester leurs billets n'ont pas besoin de prendre des mesures pour le faire avant que les déclarations d'urgence actuelles ne soient plus en vigueur. En particulier, nous demandons à la province d'adopter un règlement qui clarifie cette question ou de modifier le règlement 73/20 afin que la période de 15 jours pour donner un avis d'intention de comparaître ne commence pas à courir avant le lendemain du jour où les déclarations d'urgence ne sont plus en vigueur.

Nous demandons également au ministre des affaires municipales et du logement et au solliciteur général de prendre des mesures pour que les municipalités, les policiers et les agents chargés de l'application des règlements soient tous conscients que le délai de contestation d'une contravention ne commence à courir qu'une fois que les ordonnances d'urgence ne sont plus en vigueur, et nous suggérons des processus pour que cela soit clair pour les résidents. Par exemple, les contraventions devraient être accompagnées d'un avis qui explique la procédure de contestation d'une contravention et souligne qu'aucune mesure ne doit être prise avant l'expiration des déclarations d'urgence. Les sites web municipaux devraient également être mis à jour en conséquence.

Si certaines municipalités ont pris des mesures dans ce sens, la plupart ne l'ont pas fait et il existe des incohérences dans l'approche. La ville d'Ottawa a récemment indiqué sur son site web que les demandes de procès ne sont pas actuellement disponibles en raison des fermetures, mais elle indique également que ceux qui souhaitent demander une date de procès pour l'ouverture des bureaux du tribunal doivent remplir un formulaire d'avis d'intention de comparaître en ligne. Il n'est pas clair si le fait de ne pas remplir ce formulaire en ligne (du tout ou dans un délai déterminé) signifie qu'une personne est réputée ne pas contester une contravention. Le site web de la ville de Toronto indique que si vous souhaitez demander un procès, tous les délais sont prolongés, que les personnes doivent conserver leurs billets et continuer à consulter le site web, et que les personnes peuvent se présenter au tribunal avec leur billet lorsque les bureaux du tribunal rouvriront. Il n'est pas clair si une personne doit se présenter immédiatement le premier jour de l'ouverture du greffe, ou si c'est à ce moment que le temps commence à courir.

Notre province a vu l'adoption rapide et sans précédent de nombreuses nouvelles lois et réglementations au cours des dernières semaines. La grande majorité des Ontariens font leur part pour aider à stopper la propagation de COVID-19, mais de nombreux résidents ont, à juste titre, du mal à suivre toutes les nouvelles règles qu'ils doivent respecter. Au minimum, la province aurait dû s'assurer qu'un processus équitable et clair était en place avant que les mesures d'application ne commencent. Comme cela n'a pas été le cas, la province doit maintenant prendre des mesures pour que ceux qui souhaitent contester leurs contraventions soient informés des moyens de le faire, et le procureur général doit examiner le statut juridique des accusations portées, des contraventions émises, lorsqu'il n'y a pas eu de procédure régulière.

Nous serions heureux d'avoir l'occasion de discuter plus avant de cette question.

Sincèrement,

Cara Sig

Cara Faith Zwibel
Directrice, Programme des libertés fondamentales

 

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