CCLA COVID - MISES A JOUR EN DIRECT

L'ACLC au ministre des affaires municipales et du logement de la N.-É. :
quel est votre plan ?

23 mars 2020.

Le Honourable Chuck Porter
Ministre des affaires municipales et du logement
14e étage nord, Centre maritime
1505 Barrington Street, P.O. Box 216
Halifax, NS B3J 2M4

Monsieur le Ministre, 

Nous vous écrivons au sujet de la directive en vertu de l'état d'urgence déclaré que vous avez récemment émise pour informer que tous les parcs et plages publics seraient fermés et que toutes les personnes entrant dans la province seraient contrôlées à la frontière.We ont un certain nombre de questions et préoccupations concernant cette direction. 

Nous sommes conscients des défis importants que présente la crise actuelle de la santé publique et nous ne suggérons pas que des mesures extraordinaires ne puissent être prises if legally autorisées, necessary et proportionnées. Toutefois, il est important that the public understand de justifier les mesures prises par les gouvernements afin qu'ils puissent évaluer eux-mêmes les questions de nécessité et de proportionnalité.Now plus que jamais, il est essentiel que les gouvernements be transparent about les mesures qu'ils prendre et communiquer clairement avec la population sur les raisons qui sous-tendent les mesures restrictives. 

En ce qui concerne la fermeture de tous les parcs et plages provinciaux et municipaux, sur quoi repose cette décision ou la preuve que de telles mesures sont nécessaires ?The Le site web du gouvernement indique que les sentiers publics seront ouverts pour permettre l'exercice but that. Les limites de rassemblement et les directives de distanciation sociale doivent être respectées.First, cette exception concernant les sentiers provinciaux n'est pas explicitement énoncée dans l'instruction ministérielle officielle. Deuxièmement, it seems il est probable qu'il y aurait plus d'espace physique pour permettre le respect de ces limites et lignes directrices dans les parcs et sur les plages que on trails - pourquoi les mêmes normes ne peuvent-elles pas s'appliquer dans ces espaces ?Third, nous sommes surtout préoccupés par l'impact que ces fermetures auront sur la population des sans-abri, une population particulièrement vulnérable à l'heure actuelle. Quels sont les aménagements ou les mesures spéciales que le gouvernement prend pour protéger ces personnes ?S'ils n'ont pas accès à un refuge, où doivent-ils aller si ce n'est dans un espace public, un parc ou une plage ?No gouvernement peut créer un ordre qui ne peut être respecté with - alors quel est votre hébergement à ceux pour qui le logement n'est pas disponible ?Si les sans-abri devaient chercher refuge dans un parc, où les feriez-vous déménager ? 

En ce qui concerne les contrôles à la frontière provinciale, nous vous serions reconnaissants de nous fournir des détails sur la manière dont ces contrôles seront effectués et par qui. Comme vous le savez, les citoyens canadiens et les résidents permanents jouissent d'une liberté de mobilité à l'intérieur du Canada, protégée par l'article 6(2)(a) de theCharte canadienne des droits et Libertés.Si l'on se base sur le langage du ministre direction alone, on pourrait penser que that Nova. La Nouvelle-Écosse prévoit de refuser les Canadiens, mais le site web du gouvernement indique que : 

Les frontières de la Nouvelle-Écosse vont se resserrer tovoyageursand tous les points d'entrée (terre, mer, air) seront étroitement gérés. Toute personne entrant dans la province sera arrêtée, interrogée et devra s'isoler pendant 14 jours. 

Il existe également des exceptions exposées sur le site web du gouvernement qui ne ressortent pas de la directive ministérielle ; this level de détail devrait être inclus dans the legal instrument under que le gouvernement prétend exercer son authority and il devrait être précisé que la province n'a pas l'intention de refuser les visiteurs canadiens.We également question the exigence that all ceux qui entrent dans la province s'isolent pour 14 daysregardlessde savoir s'ils se sont isolés pendant cette période dans une autre partie of Canada.As noté au début, les restrictions des droits et libertés, même dans ces circonstances exceptionnelles, doivent être nécessaires et proportionnées. 

Nous vous serions reconnaissants de nous faire part de votre réponse. 

Sincèrement, 

 

 

Cara Faith Zwibel, LL.B., LL.M.
Directrice, Programme des libertés fondamentales

MEDIA : 
Pour tout commentaire complémentaire, veuillez nous contacter à l'adresse suivante media@ccla.org
 

POUR DES MISES À JOUR EN DIRECT : 

Veuillez continuer à faire référence à cette page et à nos plateformes de médias sociaux. Nous sommes sur InstagramFacebooket Twitter