CCLA COVID - MISES A JOUR EN DIRECT

CCLA au Nunavut :
Préoccupations limitant les rassemblements

29 avril 2020 - MISE À JOUR

un ordre de gestion des urgences imparfait et risqué a été modifié après la lettre de l'ACLC du 8 avril 2020, ce qui a entraîné une un ordre nouveau et amélioré publié lundi dernier, le 24 avril 2020. Les pouvoirs de perquisition sans mandat et l'interdiction générale des activités religieuses ont disparu. Plusieurs points sont clarifiés et une plus grande proportionnalité est ajoutée. Au total, une bonne nouvelle pour les libertés civiles au Nunavut !

 

8 avril 2020

8 avril 2020

L'honorable Jeannie Hakongak Ehaloak,
Ministre de la justice et procureur général
Gouvernement du Nunavut
Boîte postale 1000 Station 200
Iqualuit, Nunavut X0A0H0
PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

Re : Ordre du 20 mars 2020 limitant les rassemblements de masse

Monsieur le Ministre,

L'Association canadienne des libertés civiles vous écrit à propos de la 20 mars 2020 : ordonnance de santé publique limitant les rassemblements de masse, dont nous joignons une copie. Nous sommes très préoccupés par le fait que cet ordre est inconstitutionnel. Bien que nous soyons conscients que la gestion de la santé publique au Nunavut mérite le respect de l'expertise locale, la constitution établit une norme de nécessité, de clarté et de proportionnalité des ordonnances plus élevée que celle que l'on trouve dans celle-ci signée par le Dr Patterson. Cette ordonnance limite les droits et libertés constitutionnels des gens d'une manière trop large, parfois irrationnelle et disproportionnée.

Par exemple, il semblerait que l'on interdise un cercle de prière de deux personnes. Elle limite spécifiquement et délibérément la liberté de religion sans aucune exception. C'est une chose de limiter les grandes réunions religieuses ou spirituelles parce qu'il s'agit de grands rassemblements de personnes. C'en est une autre de les limiter parce qu'elles sont religieuses. C'est ce que fait cet ordre. Il est inconstitutionnel à première vue, même s'il pourrait être modifié de manière à atteindre l'objectif que je peux deviner mais que je ne vois pas dans l'ordre lui-même.

L'interdiction générale de "tous les rassemblements publics", sans définir ni "public" (par opposition à privé ?) ni "rassemblement" (social ou récréatif ?) ou les deux ensemble, est ambiguë et disproportionnée. Elle semble interdire l'existence d'un hôpital. Un rassemblement public est-il composé de deux personnes, ou de 20, 50, 100 ? Encore une fois, cette disposition pourrait facilement être modifiée pour clarifier et préciser ce qui est visé ici par l'administrateur en chef de la santé publique, car à compter d'aujourd'hui, cet arrêté pourrait être nul pour cause d'imprécision.

Les ordonnances permettant l'entrée sans mandat dans les locaux sont plus préoccupantes. Premièrement, la loi sous-jacente autorisant cette ordonnance n'est pas assez large pour permettre à un agent de santé publique territorial d'autoriser l'entrée sans mandat d'agents de la paix. Bien que nous puissions ne pas être d'accord sur ce point, il vaut la peine d'y jeter un second regard, dans notre respectueuse soumission.

Deuxièmement, les conditions ne résistent pas à l'examen, même déférent, de la Charte. Comme vous le savez, le critère juridique permettant l'entrée sans mandat est celui des "circonstances d'urgence" - par exemple, un agent voit une arme à feu sur la tête de quelqu'un à travers la fenêtre avant. Le libellé des articles 3 et 4 de l'ordonnance de santé publique du 20 mars n'est pas analogue à celui d'une arme à feu sur la tête.

Le langage utilisé par l'ordonnance du Dr Patterson sur ce point est tout simplement trop ambigu, voire incompréhensible : "le logement, ou quelque chose qui se trouve dans le logement ou qui n'est accessible qu'à travers le logement, constitue un risque grave et immédiat pour la santé publique". Un logement en lui-même ne peut constituer un risque grave pour la santé publique, à moins qu'il n'y ait des preuves de contamination et des preuves que le public va entrer dans ce logement. Un agent de la paix ne peut pas savoir si une propriété ou son contenu est contaminé, sans disposer sur place de l'équipement de test approprié et sans transmettre ses conclusions à l'agent de la paix. De plus, les circonstances dans lesquelles le grand public pénètre dans une habitation contaminée sont absurdes ou du moins obscures.

De plus, l'expression "risque grave et immédiat pour la santé publique" est trop large, car elle englobe tout, de la contamination par la grippe à la fabrication d'opiacés. Les circonstances d'urgence impliquent un danger imminent pour les personnes, et non pour les biens. Nous ne savons pas si une juridiction ayant un taux d'infection de COVID19 aussi faible, voire inexistant, pourrait justifier une entrée sans mandat en raison d'un risque spéculatif pour un concept aussi amorphe que celui de "risque pour la santé publique".

Enfin, la condition de "consentement" à l'entrée sans mandat est formulée de manière si large qu'elle permet à un propriétaire d'autoriser l'entrée sans mandat de la police dans l'appartement d'un locataire, ce qui est à première vue contraire au droit constitutionnel en vigueur.

Merci de prendre en considération ce qui précède. Nous apprécierions une réponse et serions heureux d'être consultés si vous le jugez nécessaire, bien qu'il soit évident que votre ministère dispose de plus d'experts constitutionnels que notre petite ONG ne pourrait en offrir.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Michael Bryant

Directeur exécutif et avocat général
Association canadienne des libertés civiles

 

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