CCLA COVID - MISES A JOUR EN DIRECT

CCLA à l'Association canadienne des chefs de police :
La transparence des pouvoirs de la police d'urgence est nécessaire.

Le 1er avril 2020.

Mercredi 1er avril 2020

Peter Cuthbert, directeur exécutif par intérim
Association canadienne des chefs de police
300 Terry Fox Drive, unité 100
Kanata, ON K2K 0E3
PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

Chef de police Palmer, Président
Association canadienne des chefs de police
PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

Cher M. Cuthbert et le chef de police Palmer,

Je vous écris pour vous demander instamment que l'Association canadienne des chefs de police joue un rôle actif en veillant à ce que le public dispose d'informations claires et précises concernant la portée légale des pouvoirs de police d'urgence, ainsi que la transparence de la manière dont ces pouvoirs sont utilisés.

Nous vivons tous des moments sans précédent. Les autorités juridiques évoluent rapidement et les gouvernements ont commencé à accorder à la police des pouvoirs supplémentaires qui modifient considérablement l'étendue des droits des individus. Ces pouvoirs d'urgence sont complexes et varient selon les juridictions. La clarté et la transparence sont primordiales, tant pour le public canadien que pour les agents de première ligne.

Tant les services de police locaux que le grand public doivent comprendre l'étendue et les limites des pouvoirs de la police en cette période d'urgence. Un manque de clarté concernant les rôles, les autorités et les pouvoirs légaux peut conduire à des confrontations inutiles et à des abus de pouvoir involontaires.

Le public a également besoin de transparence sur la manière dont ces pouvoirs sont utilisés pour s'assurer qu'ils continuent à être justifiables, proportionnés et exercés légalement dans une situation qui évolue rapidement.

En tant que voix nationale de la police canadienne, l'ACCP est particulièrement bien placée pour jouer un rôle central dans cette situation d'urgence. Au Royaume-Uni, le Conseil national des chefs de police (NPCC) et le College of Policing s'empressent de donner des conseils aux agents de police sur l'étendue de leurs pouvoirs après de nombreux rapports faisant état d'un dépassement des limites de la police1. Nous demandons respectueusement à l'ACCP d'aider à la fois le public canadien et la police en fournissant de manière proactive des conseils et en faisant preuve de transparence. Plus précisément, l'ACCP devrait :

Publier des directives à l'intention du public et des agents de première ligne clarifiant la portée légale des pouvoirs de police d'urgence dans diverses juridictions canadiennes, ainsi que l'utilisation et le stockage légaux des informations recueillies par la police ou les agents chargés de l'application des règlements aux fins du maintien de l'ordre en cas d'urgence ; par exemple, en séparant les renseignements relatifs aux contrôles de rue COVID des autres informations recueillies pour les enquêtes non COVID ;

établir des lignes directrices sur le stockage et la destruction de ces données lorsque les ordonnances d'urgence expirent ; et

Recueillir et publier des données sur les avertissements, amendes, arrestations et/ou inculpations de la police et des autres services répressifs émis en vertu de ces pouvoirs d'urgence.

L'ACLC serait heureuse de collaborer à ces initiatives de toute manière qui pourrait être utile. Nous vous remercions de votre attention et attendons avec impatience votre réponse.

Sincèrement,

Michael Bryant

Directeur exécutif et avocat général
Association canadienne des libertés civiles

 
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