CCLA COVID - MISES A JOUR EN DIRECT

L'ACLC à l'administrateur en chef de la santé publique des Territoires du Nord-Ouest

17 avril 2020

 

Caroline Wawzonek, ministre de la Justice
Ministère de la justice, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
4903 49th Street PO Box 1320 Yellowknife, NT X1A 2L9

PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

Monsieur le Ministre Wawzonek,

Je vous écris au sujet de l'ordonnance émise par l'administrateur en chef de la santé publique des Territoires du Nord-Ouest le 10 avril 2020, ci-joint pour votre référence. Nous avons des inquiétudes importantes quant à la constitutionnalité de cet ordre. Bien que nous soyons conscients que la gestion de la santé publique dans les Territoires du Nord-Ouest mérite le respect de l'expertise locale, la constitution établit une norme de nécessité, de clarté et de proportionnalité des ordonnances plus élevée que celle que l'on trouve dans celle-ci signée par le Dr Kandola. Cette ordonnance limite les droits et libertés constitutionnels des peuples d'une manière excessivement large et disproportionnée.

Nous sommes particulièrement préoccupés par les interdictions de rassemblements publics et privés en plein air contenues dans ss. 1(b) et 1(c).

Premièrement, il n'y a pas de définition d'un rassemblement public ou privé. Qu'est-ce qu'un rassemblement ? Et quelle est la caractéristique d'un rassemblement public, par opposition à un rassemblement privé ? Est-ce le lieu physique de la réunion, le fait qu'elle ait été organisée ou annoncée publiquement, le fait que les participants se connaissent, etc. L'absence de définition de ces termes clés rend ces interdictions d'une imprécision inacceptable.

Deuxièmement, comme il n'y a pas d'exception à ces dispositions relatives aux rassemblements en plein air, elles interdisent à première vue un très large éventail de comportements - et nous dirions qu'il est injustifiable qu'il soit large. Dans presque toutes les définitions des rassemblements publics et privés en plein air, l'absence d'exemptions pose problème. Il semble, par exemple, que les ambulanciers qui assistent une personne à l'extérieur ne peuvent pas "se rassembler" s'ils ne maintiennent pas une distance minimale de 2 mètres. Que les travaux de construction d'infrastructures extérieures essentielles doivent être effectués avec moins de 10 travailleurs. Qu'un parent et son enfant, appartenant au même ménage, ne peuvent pas marcher dans la rue s'ils ne maintiennent pas une distance de 2 mètres entre eux à tout moment. Il est inacceptable que des files d'attente de 10 personnes soient espacées de manière appropriée à l'extérieur des magasins de détail ou des services essentiels. Deux adultes d'un même ménage ne peuvent pas marcher dans la rue en se tenant la main.

Nous ne pensons pas, sur la base des déclarations des médias, que ces résultats aient été voulus. Il est essentiel, en particulier à un moment où les libertés fondamentales des individus sont si sévèrement restreintes, que les ordres soient rédigés avec soin et précision. Ne pas le faire compromet la légalité de l'ordonnance, crée la confusion et ouvre la porte à une application arbitraire et discriminatoire.

Nous vous invitons à examiner attentivement le texte du décret et à y apporter les modifications nécessaires afin qu'il reflète mieux ce que nous présumons être l'intention du gouvernement.

Je vous remercie de l'attention que vous portez à cette question.

Sincèrement,

Abby Deshman

Directrice, Programme de justice pénale
Association canadienne des libertés civiles

MISE À JOUR : 27 avril -  Réponse du ministre Wawzonek aux préoccupations de l'ACLC concernant l'ordre de santé publique

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