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L'ACLC écrit aux Pays-Bas : Reconsidérer l'interdiction de voyager et le projet de loi 38

Le 11 mai 2020.

Lundi 11 mai 2020

 

L'honorable Andrew Parsons
Procureur général - Ministère de la justice et de la sécurité publique
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
4e étage, Édifice de l'Est - Bâtiment de la Confédération
St. John's, NL A1B 4J6
Fax : (709) 729-0469
justice@gov.nl.ca

 

Re : Droits de mobilité et pouvoirs extraordinaires de la police  

Cher Monsieur le Procureur, 

Nous vous écrivons à propos de la récente décisions par votre gouvernement en ce qui concerne la pandémie COVID-19. Le Mesure spéciale et modifications statutaires peut mériter an mise à jour et modification, en tenant compte de les risques constitutionnels découlant à la fois de la Charte des droits et la répartition des compétences En tant que directeur de l'État de droit dans la province, nous vous invitons à considérer ce qui suit.  

Conformément à une mesure spéciale émise par le médecin hygiéniste en chef (Ordonnance sur les mesures spéciales, amendement n° 11)vousr gouvernement a prétendu interdire l'entrée des non-résidents dans la province, à quelques exceptions près.  Sous couvert de mettre en place des mécanismes pour faire respecter cette interdiction, vousr gouvernement introduit changers à la province de Loi sur la protection et la promotion de la santé qui donne du pouvoir à la police à effectuer des perquisitions sans mandat et le pouvoir à retirer des personnes - apparemment des résidents et des non-résidents de la juridiction.  Notamment, tCes mesures n'ont pas été prises au début de la pandémie, mais sont venues à la réalisation sept semaines après la déclaration initiale de l'état d'urgence par la province, et malgré le fait que le nombre de actif COVID-19 cas s'élève actuellement à 17 etmais pour une légère augmentation constatée le 7 mai 2020, est en baisse depuis un mois.   

Lorsque cela est nécessaire et proportionné, le actuel pandémie a exigé certaines mesures temporaires qui limite les droits et libertés des Canadiens.  D'autres provinces ont réussi à faire d'une manière conforme à le Charte canadienne des droits et libertés — La loi suprême du Canada candidature dans tout le pays, toujours. Tout les mesures prises qui restreignent les droits des Canadiens doivent être à la fois raisonnables et manifestement justifiée. Comme vous le savez, cela signifie que les restrictions des droits doivent être fondées sur preuves de la nécessité et de la proportionnalitéla peur et la spéculation ne sont pas suffisant 

En outre, le Canada’s confédération a long ont bénéficié de l'ouverture des frontières et la libre circulation des personnes au sein de itBunning "outsiders" de sortir d'une province, pour entrer dans une autre, est probablement pas dans une province juridictiondans le cadre de la Loi constitutionnelle de 1867  

En ce qui concerne les droits à la mobilité, pelon l'article 6(2) de la CharteLes personnes peuvent s'installer dans n'importe quelle province et ont le droit de gagner leur vie dans n'importe quelle province. Les droits à la mobilité des Canadiens sont sacro-saints ; même pas la clause nonobstant dans la Loi constitutionnelle de 1982 peut évincer leur candidature. Les seules dérogations à l'article 6 qui sont autorisées sont celles qui peuvent être justifiées en vertu de l'article 1 de la Charteà savoir celles qui sont à la fois raisonnables et dont la justification peut être démontrée. À notre avis, l'interdiction de voyager de la province n'est ni l'un ni l'autre. Notre espoir est que votre gouvernement prendra des mesures pour annuler l'interdiction pour éviter une contestation judiciaire. 

Sur un autre front, tles modifications apportées à étendre les pouvoirs de la police au-delà de leurs limites constitutionnelles violent le droit de ne pas être soumis à des perquisitions et saisies abusives en vertu de l'article 8 de la Charteet le droit de ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement en vertu de l'article 9 de la Charte. L'article 50, paragraphe 1, de la Loi sur la protection et la promotion de la santé sur sa face autorisers l'entrée sans mandat dans tout localcontrairement à la jurisprudence constitutionnelle bien établie 

En outre, le fait que cette entrée sans mandat semble être ouverte aux "inspecteurs" en vertu de la loi et non aux "agents de la paix" n'est guère rassurant puisque la définition d'"inspecteur" peut être élargie simple Désignation ministérielle. En tout état de cause, l'article 28.1 de la loi peut désormais être invoqué pour autoriser les agents de la paix à fournir "l'assistance nécessaire" pour assurer le respect d'une mesure prise par le médecin hygiéniste en chef. Nonobstant le paragraphe 28(3), nous sommes d'avis que la loi n'exclut pas clairement la possibilité que le ministre de la sécurité publique pourrait autoriser des agents de la paix à pénétrer dans un domicile privé sans mandat en vertu de la disposition relative à l'"assistance nécessaire contenu à l'article 28.1(1)(d).  Ces mesures statutaires dispositions simplement manquer la mark, et nécessitent une modification minutieuse. 

Les nouvelles dispositions autorisent également la détention sans mandat et l'éloignement des personnes vers un lieu déterminé, y compris un point d'entrée - vraisemblablement en se référant à vers un aéroport ou un terminal de ferryEn effet, la La loi autorise le bannissement, sans une procédure régulière, pour une prétendue la violation des ordres de santé publique. Bien que nous comprenions que les amendements à la loi aient été en grande partie motivés par la soi-disant "interdiction de voyager" énoncée dans l'ordonnance sur les mesures spéciales (amendement n° 11), il convient de noter que rien dans la loi ne limite le pouvoir de renvoi aux non-résidents. En outre, la province peut avoir entré domaine fédéral sur ce front. Exerçant provincial pouvoirs à supprimer aux "points d'entrée", en vertu de l'article 91(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, interfère avec la la compétence fédérale sur les ferries entre deux provinces.  

Selon nous, lase nouveau mesures que votre gouvernement a mis en place ne survivra pase le contrôle juridictionnel. Avant d'instituer l'interdiction de voyager, la province exigeait que toutes les personnes entrant sur son territoire s'isolent pendant 14 jours. Il y a aucune preuve en démontrant que cette exigence était inefficace ou insuffisante. Au contraire, votre province a a réussi à garder son Les chiffres de COVID-19 sont faiblesen indiquant qu'il y a un fort respect des mesures de santé publiquey compris l'obligation pour les visiteurs de s'isoler. Instituting encore plus sévère des restrictions sur mobilité, et en autorisant overbroad les pouvoirs de la police - même au nom de la santé et de la sécurité publiques - exigeraitre des preuves de nécessité et de proportionnalité qui n'existent pas.   

Bien que nous comprenions que votre gouvernement ait proposé une interprétation de la loi argumentant qu'elle est constitutionnelle, la loi parles pour elle-même.  Ic'est le législateur qui détermine le contenu des loiset non votre avis juridique. Le moyen le plus simple d'aligner votre interprétation sur le risque constitutionnel soulevé par la formulation actuelle de la loi est de modifier la loi pour qu'elle plus clairement dans les limites constitutionnelles. Vousrs ne serait pas la première province à devoir clarifier ses lois lors de la gestion d'urgence de COVID-19, et probablement it ne sera pas la dernière. 

Nous notons que l'ordonnance sur les mesures spéciales (amendement n° 11) exige que le médecin hygiéniste en chef revoie l'ordonnance tous les cinq jours. Nous vous invitons à exercer vos fonctions quasi-judiciaires en tant que responsable juridique du cabinet.  Nous demandons instamment votre ministère pour conseiller le médecin en chef de la Cour constitutionnelle insuffisance de l'Ordreafin de annuler l'interdiction de voyager. Nous demandons en outre à votre gouvernement de introduire des amendements pour apporter le Loi sur la protection et la promotion de la santé publique dans le respect de la Constitution.    

Rien de ce qui précède ne permet de penser qu'il existe une solution unique pour la gestion des urgences au Canada. Il va sans dire que votre province a une considération particulièreations propres à Terre-Neuve & Labrador. Chaque province et du territoire ont a adopté une approche de gestion des urgences qui correspond le la santé publique en particulier et distinctive la situation de la région. Mais tous doivent le faire dans les limites de la Constitution.   

Le CCLA est un organisme indépendant et sans but lucratif ONG, s'opposer au pouvoir et défendre la liberté au Canada depuis 1964.   Nous avons comparu devant des tribunaux dans tout le Canada des centaines de fois, et ont engagé des poursuites contre des gouvernements pendant la période COVID-19 dans d'autres juridictionshttps://ccla.org/coronavirus/.  Nous vous serions reconnaissants de nous donner l'occasion de discuter tout cela avec vous-même ou vos fonctionnaireset apprécierait votre attention sur cette importante question. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération, 

Michael Bryant
Directeur exécutif

Cara Sig

Cara Zwibel
Directeur du programme des libertés fondamentales

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