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Surveillance des données par les gouvernements canadiens en tant que réponse au COVID : Prescription de l'ACLC en matière de protection de la vie privée

20 avril 2020

20 avril 2020

Monsieur le Premier ministre du Canada

Les Premiers ministres du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador

PAR COURRIEL

Re : Technologie de surveillance des données et réponse à la COVID-19 au Canada

Chers premiers ministres,

Nous vous écrivons à propos de l'utilisation de la surveillance à l'aide de la technologie comme réponse de santé publique à la pandémie de COVID. Nous n'abordons pas l'utilisation de la technologie en général par les Canadiens, sur une base volontaire, ni le besoin urgent de moderniser nos lois sur la protection de la vie privée en cas de pandémie. 

L'objectif actuel de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), exposé dans cette lettre, se limite aux futurs décrets gouvernementaux (par décret ou autre instrument exécutif similaire) exigeant ou autorisant l'utilisation de la surveillance par des agents publics dans le cadre de sa réponse à COVID19, ou aux décrets gouvernementaux exigeant que les résidents d'une juridiction canadienne utilisent une technologie afin de jouir d'une liberté antérieure à COVID19.

Les gouvernements canadiens ont la possibilité et la responsabilité de tirer des enseignements des approches d'autres pays. Il n'y a pas de solution miracle, ni pour les données volumineuses, ni pour la prise de décision automatisée sur les risques individuels, ni pour la recherche automatisée des contacts.[1]  Cela ne veut pas dire que la technologie ne pourra jamais soutenir les efforts menés par la santé publique. Toutefois, la collecte involontaire d'informations par les gouvernements reste aujourd'hui injustifiée et toute demande de participation volontaire doit être examinée avec soin. Les lois existantes sur la protection de la vie privée ne devraient pas non plus être suspendues en cas de proposition de surveillance publique.

L'ACLC est particulièrement préoccupée par le manque de compétences législatives et exécutives du Canada en matière de confidentialité des données. Depuis un certain temps, le Canada a pris du retard par rapport à d'autres juridictions comme l'Union européenne ou des États américains comme la Californie, en ce qui concerne les lois, la réglementation et la sécurité en matière de protection des données. Légaliser la surveillance des données en cas de pandémie est donc un pari risqué avec le droit canadien à la vie privée. Nous demandons instamment un examen rigoureux de l'efficacité de toute nouvelle solution technologique à la COVID19. Si elles sont retenues, elles doivent être conformes aux principes constitutionnels de procédure régulière, de liberté, d'égalité et de respect de la vie privée.

En conséquence, l'ACLC propose que les recommandations suivantes s'appliquent à tout décret ou loi promulgué en réponse à la COVID19 :

  1. La surveillance des données ne doit être entreprise qu'en tant que dernier recours et seulement lorsque
    1. il y a du sens consentement par les personnes concernées, même lorsqu'une exception légale au consentement s'applique (telle que l'autorité légale et l'avis public) ;
    2. le objectif de la mesure prise est légitime (comme "aplatir la courbe" ou minimiser autrement la propagation du virus) ;
    3. la mesure est manifestement nécessairesur la base de preuves de santé publique autorisées, et non de conjectures ;
    4. la mesure est susceptible d'être efficace (c'est-à-dire la mesure dans laquelle la mesure atteindra, ou atteindra probablement, son objectif) ;
    5. d'autres solutions moins attentatoires à la vie privée que la mesure n'existent pas, et l'intrusion de la mesure dans la vie privée est proportionné à l'avantage de la mesure en matière de santé publique fondé sur des preuves.

Nous allons développer et compléter les points b) à e) ci-dessous.

  1. Commissaires à la protection de la vie privée pour la juridiction doit être engagée avant la promulgation et pendant la mise en œuvre de toute mesure de surveillance de la santé publique.
  2. La collecte de données doit être fondée sur des preuves de santé publique nécessitéen vertu d'une Le médecin-chef Data "Warrant, ou demande d'information : e., une condition préalable à la création ou à l'adoption de solutions technologiques pour combler les lacunes en matière d'information devrait être une demande écrite officielle du médecin-chef de la juridiction, exposant précisément les raisons pour lesquelles il est nécessaire d'obtenir ces données, que ces données ne sont pas disponibles par ailleurs et que le fonctionnaire pense que les données peuvent effectivement être obtenues, ainsi que l'utilisation prévue de ces données par les responsables de la santé publique.
  3. Proportionnalité doit être attestée par une mise en balance juridique des moyens et des fins, par le médecin-chef d'une juridiction, qui devra exposer par écrit comment le critère de proportionnalité est satisfait pour toute utilisation particulière de la surveillance des données des personnes, y compris : l'objectif impérieux énoncé par le mandat du médecin-chef en matière de données, le lien rationnel entre l'objectif impérieux et la réponse proportionnée ; et l'affirmation supplémentaire que les moyens portent le moins possible atteinte au droit à la vie privée, en indiquant pourquoi les mesures alternatives sont inadéquates (c'est-à-dire si l'information peut être obtenue par la présence de policiers ou d'agents de police, alors il n'est pas nécessaire de surveiller les données).
  4. Un Analyse de l'impact négatif pour les personnes vulnérables doit accompagner tout ordre exécutif, mais particulièrement celui qui implique une surveillance, en tant qu'aspect de la réalisation de la proportionnalité, avec la contribution des commissions des droits de l'homme. Afin de s'assurer que les plus vulnérables ne soient pas oubliés, le gouvernement doit, comme condition préalable à tout décret, divulguer ses effets néfastes sur les populations vulnérables et marginalisées, notamment en identifiant et en faisant connaître les mesures qui seront prises pour atténuer ces effets.
  5. Pare-feu de données de santé publique à des fins de santé publique, et à l'écart de la police et des agents de l'ordre public. Aucune donnée résultant des réponses à COVID19 ne doit être accessible à la police, aux agents de la paix, aux agents des règlements, aux agents de la sécurité des frontières canadiennes ou aux agents correctionnels, et aucune d'entre elles ne peut être utilisée comme preuve dans une procédure judiciaire sans rapport avec une violation de la santé publique. Le stockage des données recueillies dans le cadre d'une surveillance spécifique en cas d'urgence doit être conforme aux lois sur la protection de la vie privée applicables aux dossiers médicaux, avec des contrôles d'accès stricts, et la destruction obligatoire de ces données une fois que l'urgence s'est atténuée.
  6. Délai toute collecte de données jusqu'à la durée des ordonnances d'urgence COVID19 d'une juridiction donnée.
  7. Améliorer la transparence et la responsabilité par l'obligation pour les responsables de la santé publique et les juristes en chef de comparaître devant un comité législatif (en ligne ou autre) en tant que témoins pour être interrogés par les députés avant la mise en œuvre des mesures de surveillance.
  8. Installez surveillance indépendante du processus et de sa mise en œuvre. Par exemple, une juridiction pourrait habiliter ses commissaires à la protection de la vie privée ou nommer un médiateur de surveillance indépendant, responsable devant l'assemblée législative de la juridiction, pour superviser le processus susmentionné, recevoir les plaintes du public et offrir un recours en cas de violation des droits, faire régulièrement rapport au public sur ses observations ainsi que sur la nature et le nombre de plaintes reçues, et enfin faire rapport à l'assemblée élue dans un délai d'un trimestre annuel après la promulgation de l'autorisation ou du décret exécutif.

Dans cette crise, notre utilisation de la technologie pour améliorer la santé publique doit être fondée sur des preuves d'efficacité et sur une compréhension de ce que la technologie peut faire et de ce qu'elle ne peut pas faire. Nous insistons sur le fait qu'aucune initiative fondée sur des données au Canada ne doit servir à discriminer, stigmatiser ou nier les droits fondamentaux des personnes au Canada.

L'ACLC est une association indépendante et non partisane à but non lucratif, fondée en 1964. Nous avons tenu tête au pouvoir dans des centaines de tribunaux et de législatures au Canada. Notre objectif durant cette pandémie est de prévenir les violations des libertés civiles lorsque cela est possible, de demander des comptes aux autorités publiques et de se concentrer sur les personnes les plus vulnérables aux abus de pouvoir.

[1] Comme le dit un directeur du ministère des communications et de l'information de Singapour : "On ne peut pas se sortir d'une situation de "pas de données" avec des "données importantes". Point final". Jason Bay a été le chef de produit de l'application de recherche de contacts TraceTogether de Singapour. Aucun système de recherche des contacts par Bluetooth n'est prêt à remplacer la recherche manuelle des contacts, a-t-il précisé, ajoutant que les notifications automatiques sont déconseillées, même lors du développement d'une application en étroite coordination avec les autorités locales de santé publique, comme ce fut le cas à Singapour. https://blog.gds-gov.tech/automated-contact-tracing-is-not-a-coronavirus-panacea-57fb3ce61d98

Michael Bryant
Directeur exécutif et avocat général
Brenda McPhail, PhD.
Directeur du projet "Vie privée, technologie et surveillance
MEDIA : 
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