CCLA COVID - MISES A JOUR EN DIRECT

CCLA au procureur général de la Fed :
La gestion d'urgence du secteur de la justice est désormais nécessaire

22 mars 2020.

Dimanche 22 mars 2020

L'honorable David Lametti
Procureur général du Canada
Chambre des Communes
Ottawa, Ontario K1A 0A6

Cher Monsieur le Procureur,

Je vous écris à propos des réponses des ministères de la justice canadiens au coronavirus, et des vôtres. Je vous remercie d'avoir répondu à ma lettre du 6 février 2020, et de la volonté de votre ministère d'entrer en contact avec diverses parties prenantes et voix sur le sujet ces derniers jours et semaines.

J'écris en particulier sur trois sujets : le financement d'urgence des services d'aide juridique provinciaux, l'accès à l'information et la transparence intergouvernementale des ordres juridiques et l'administration de la justice pénale en cas de pandémie.

En ce qui concerne l'accès à la justice, d'innombrables avocats de tout le Canada se sont mobilisés pour servir l'intérêt public pendant l'épidémie de coronavirus. Les systèmes provinciaux d'aide juridique ont dû, à leur tour, se montrer à la hauteur de la situation. Ainsi, la semaine dernière, en Ontario, Aide juridique Ontario ("Legal Aid Ontario") a envoyé des avocats de service et financé des avocats de la défense pour aider à statuer sur les accusations et les mises en liberté provisoire par voie judiciaire, ce qui a permis la libération de plus de 1000 personnes en détention, en une semaine seulement. L'indemnisation des avocats de la défense a été plus maigre que jamais, mais AJO a dépassé les attentes les plus élevées dans ses actions pendant la crise, afin de tenir compte des efforts héroïques des avocats. Le corollaire est que les procureurs de la Couronne et les tribunaux provinciaux ont sans aucun doute aussi des coûts inattendus pour administrer le Code pénal fédéral et les lois connexes à l'heure actuelle. Le mérite en revient au barreau, à la magistrature et à leurs institutions de soutien pour cette dette qu'ils ont contractée pour le bien public.

Tout comme le gouvernement fédéral va aider les ministères provinciaux de la santé avec des fonds de secours et d'urgence dans les prochains jours et semaines, les ministères provinciaux de la justice vont avoir besoin d'une aide financière pour compenser les coûts passés et futurs de la réponse à la crise. Le plus tôt le gouvernement du Canada le confirmera, le mieux ce sera. La division (injuste) fédéraliste fiscale des coûts des poursuites et de l'aide juridique est un problème de longue date qui ne doit pas être résolu aujourd'hui, mais il ne devrait pas interférer avec les coûts spéciaux découlant de la réponse au coronavirus.

En ce qui concerne l'accès à l'information, au moins lors de la réponse au coronavirus, le pouvoir exécutif doit mieux s'aligner sur les pouvoirs législatif et judiciaire de l'État. Une décision judiciaire est rendue publique immédiatement après avoir été rendue. Il en va de même pour l'action législative. Il n'en va pas de même pour les décrets du Cabinet. Si la communication politique d'une décision de l'Exécutif fait l'objet d'une grande attention avant et après qu'elle soit prise, il n'en va pas de même pour la divulgation des ordres juridiques. Outre la transparence retardée, il semble qu'il n'y ait aucune coordination inter-gouvernementale.

Des efforts intergouvernementaux ont été déployés pour coordonner l'accès à l'information sur les soins de santé publics, mais pas en ce qui concerne l'État de droit, qui est tout aussi important. Il n'est pas toujours évident de savoir si un ministre fédéral ou provincial ou un maire se contente de plaider du haut de sa chaire d'intimidateur ou s'il annonce une ordonnance provisoire ou autre ou une directive légale en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'un décret. Certaines provinces ont réussi à divulguer leurs décrets du Cabinet en même temps que les annonces publiques. Votre ministère s'est efforcé, je le sais, de parvenir à une plus grande transparence au niveau fédéral, mais il reste un décalage entre l'annonce et la divulgation des documents juridiques. Il n'existe pas non plus, à ma connaissance, de lieu central où le public peut trouver ces décrets. Si la société civile doit exclure ou accepter un contrôle judiciaire, il faut que la décision du gouvernement soit disponible une fois qu'elle a été prise.

La transparence et l'État de droit devraient exiger que toute ordonnance rendue soit immédiatement divulguée au public. Les autres branches de l'État fonctionnent déjà de cette manière. De plus, contrairement à la plupart des ordres gouvernementaux dans des circonstances ordinaires, la coordination, la collaboration et la centralisation des informations sur les lois canadiennes en matière de gestion des urgences doivent être réunies dès que possible. À notre avis, la responsabilité de l'exécution de cette centralisation de l'accès à l'information devrait être assumée par le procureur général du Canada, en tant que superintendant de l'État de droit parmi les branches de l'exécutif.

Je suis sûr que nous sommes d'accord sur le fait que tout ce qui est fait par des fonctionnaires doit être autorisé par la loi. Il s'ensuit que nous devons avoir accès à l'information lorsque des lois rarement utilisées qui prévoient des pouvoirs exceptionnels sont invoquées. Les Canadiens ont besoin de votre aide pour obtenir ces informations juridiques.

En ce qui concerne l'administration de la justice pendant une pandémie, l'ACLC et d'autres ont déjà rendu publiques nos préoccupations concernant les services correctionnels (https://ccla.org/coronavirus-update-the-jailed/). Mais le problème plus large reste que le système judiciaire pénal fonctionne nécessairement à contre-courant des objectifs de santé publique. Alors que les objectifs de santé publique concernent la distanciation sociale, les objectifs de santé publique concernent trop souvent l'entreposage social. La Cour supérieure de l'Ontario a fait valoir un point similaire cette semaine dans le cadre d'une révision de la mise en liberté sous caution : R. c. J.S., 2020 ONSC 1710

En laissant de côté le refrain commun de l'ACLC sur la sur-criminalisation, il reste l'énigme particulière de savoir comment le système de justice pénale est administré, à travers le Canada, en accord avec les directions contraires des responsables de la santé publique. La division des pouvoirs judiciaires et le fédéralisme juridictionnel ont également contribué aux difficultés de coordination d'une réponse de santé publique à la surpopulation des prisons et des centres de détention pour immigrants, par exemple.

Même si un gouvernement était d'accord, pour réduire la surpopulation carcérale, il faut l'intervention des procureurs de la Couronne (provinciaux et fédéraux) et des tribunaux (provinciaux et fédéraux) ainsi que celle de la police, de chaque juridiction, sans parler de l'administration des lois provinciales sur les infractions. La seule façon de poursuivre efficacement les objectifs de santé publique au sein du système judiciaire canadien aux multiples facettes est la coordination des ministres de la Justice fédéraux, provinciaux et territoriaux ("FPT").

Nous ne savons pas si une réunion FPT Justice en ligne ou autre est une solution. En outre, nous reconnaissons que certaines provinces ou territoires peuvent diverger sur l'approche appropriée. Néanmoins, une plus grande coordination et un pouvoir discrétionnaire quasi judiciaire accru de la part du procureur général du Canada contribueraient sans aucun doute à atteindre des objectifs communs.

En bref, une approche de santé publique nécessiterait que les personnes libérables soient libérées, que la détention soit une mesure de dernier recours et que les exigences de santé publique soient importées dans la composante "intérêt public" du pouvoir discrétionnaire quasi-judiciaire exercé par les procureurs, au moins :

  • Pour les personnes présumées innocentes, un pouvoir discrétionnaire quasi judiciaire doit être exercé avant le procès afin d'abandonner les poursuites lorsque cela est dans l'intérêt public, ce qui inclut les questions de santé publique soulevées par cette pandémie (c'est-à-dire que l'"intérêt public" peut être invoqué pour justifier la libération d'un défendeur, mais pas pour justifier le dépôt d'une accusation ou la poursuite d'une poursuite, en l'absence de perspective raisonnable de condamnation).
  • Dans le respect de leur rôle quasi judiciaire, tous les policiers et les procureurs devraient être encouragés, avec le soutien de leurs gouvernements respectifs, à prendre en compte les objectifs de santé publique et à exercer leur pouvoir discrétionnaire comme suit :
    • Libérer les personnes accusées sur les lieux, en renforçant le principe de retenue inscrit dans la partie XVI du Code pénal ; c'est-à-dire, libérer toutes les personnes présentes sur les lieux en l'absence d'un risque grave de fuite fondé sur des preuves pour des accusations très graves
    • Consentement aux mises en liberté provisoire par voie judiciaire pour les mêmes motifs de contrainte supplémentaire, conformément à l'arrêt R. c. J.S., 2020 ONSC 1710.
    • Faciliter des audiences rapides et équitables en utilisant la technologie disponible, même le téléphone, afin d'accorder des libérations avec des conditions minimales et flexibles, des libérations conditionnelles, des mises à l'épreuve et d'autres formes de mise en liberté dans la communauté
    • Veiller à ce que les conditions de détention respectent des normes humaines, notamment en prévoyant des visites virtuelles et une programmation adéquate dans la mesure du possible. En particulier, l'isolement et le confinement ne peuvent remplacer les libérations lorsque celles-ci sont possibles pour assurer la santé des détenus, du personnel pénitentiaire ou de leur famille.
    • Conserver des données précises et ventilées sur les mesures de confinement, d'isolement et autres, afin de garantir la transparence et la responsabilité.
    • Faciliter l'assouplissement de l'application inutilement stricte des preuves et des barreaux de procédure pour faciliter une libération.

     

    Pour les personnes condamnées, les outils juridiques existants pourraient être utilisés pour réduire la population carcérale (et la détention des immigrants) par le biais de libérations conditionnelles, de libérations pour raisons humanitaires et d'autres mesures discrétionnaires. Chaque libération de détention permettra de réduire la surpopulation, d'éviter la propagation de l'infection lorsque le virus atteint les établissements pénitentiaires et de protéger les détenus, les agents de correction ainsi que les familles et communautés innocentes vers lesquelles les détenus et les prisonniers reviendront.

    Le procureur général du Canada peut donc faire progresser efficacement les objectifs de santé publique dans l'ensemble du secteur de la justice, de diverses manières, dans le cadre des lois actuelles, en mettant l'accent sur les personnes qui deviennent facilement une préoccupation secondaire pendant une pandémie.

    Merci de prendre en considération ce qui précède. 

    Sincèrement,

    Michael Bryant
    Directeur exécutif et avocat général
    Association canadienne des libertés civiles

     
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