CCLA COVID - MISES A JOUR EN DIRECT

CCLA au procureur général de la Fed et au gouverneur général de la Fed :
L'État de droit exige que la loi soit transparente

26 mars 2020.

26 mars 2020

Son Excellence la très honorable Julie Payette
Gouverneur général du Canada
Rideau Hall
1, promenade Sussex
Ottawa, Ontario K1A 0A1

L'honorable David Lametti
Ministre de la justice et procureur général du Canada
Chambre des Communes
Ottawa, ON K1A 0A6

Cher gouverneur et procureur général,

Je vous écris au sujet du fait que le Canada n'a pas divulgué les décrets de son gouverneur en conseil concernant COVID19 ces dernières semaines. Les implications constitutionnelles sont urgentes. Ni les citoyens, ni les organismes de surveillance de la société civile comme l'Association canadienne des libertés civiles ou the fifth estate, et encore moins les autres gouvernements canadiens, ne peuvent évaluer correctement les déclarations publiques des ministres fédéraux de la Couronne concernant les "décrets" fédéraux sans divulguer ces décrets. L'État de droit exige que la loi soit transparente.

Le fait de ne pas divulguer les arrêtés fédéraux avant leur entrée en vigueur, ou au moins au moment où un ministre rend public le fait que l'arrêté a été pris, équivaut à un secret administratif. Un communiqué de presse avec l'interprétation ou l'explication de l'arrêté par le ministre ne suffit pas. Je n'accuse pas le pouvoir exécutif de supprimer intentionnellement la publication de ces décrets. Mais le délai de plusieurs jours entre la signature du décret par le Cabinet et sa publication sur le site web du décret n'est pas tenable.

Au moment où je vous écris, 24 heures se sont écoulées depuis que le gouvernement a annoncé ses ordres de quarantaine obligatoire sans précédent, conformément à un décret du Cabinet que personne d'autre que vous ne peut voir. Pourtant, cela nous concerne tous. Les lois fédérales sur la quarantaine soumettent les Canadiens à une assignation à résidence, sans audience. Un ordre aussi grave mérite une sérieuse transparence.

Si quelqu'un cherchait à faire un contrôle judiciaire de l'ordonnance ou à introduire une demande d'habeas corpus, il faudrait actuellement attendre plusieurs jours avant de pouvoir simplement la lire. Si le gouvernement peut prendre le temps de préparer un plan de communication, il peut prendre le temps de rendre l'ordonnance.

Ma propre expérience en tant que 35e procureur général de l'Ontario m'a amené à spéculer sur le fait que le retard peut être causé soit par la Couronne, soit par le Souverain : à savoir, (a) retard du Conseil privé dans la publication des décrets du gouverneur en conseil (retard de la Couronne) ; ou (b) retard entre les décisions du Conseil exécutif et l'approbation officielle du gouverneur général, rendant les décrets du gouverneur en conseil (retard du Souverain).

Bien que le gouverneur général se soit retiré à juste titre des réunions du Conseil exécutif, permettant ainsi un système de gouvernement de cabinet depuis 150 ans, je sais que les provinces ont géré leurs décrets en conseil de manière à permettre la publication de ses décrets en temps voulu. Le lieutenant-gouverneur ou son représentant est mis à disposition pour approbation formelle dans les minutes des décisions du Cabinet. Ce décret accompagne souvent tout dossier de communication qui est mis en ligne ou communiqué aux médias.

En l'absence de modification de vos processus pour répondre à cette demande, une solution pourrait être que le Conseil privé publie des décrets non officiels ou des projets de décrets en utilisant la nomenclature et les réserves appropriées, c'est-à-dire qu'il publie ces décrets après leur approbation par le Cabinet, avant qu'ils ne soient officialisés par le gouverneur général. En tant que tel, le pouvoir exécutif fonctionnerait comme le pouvoir législatif, où les projets de loi sont publiés en ligne pendant et après les travaux du Parlement, mais avant la sanction royale (bien que le délai d'hier pour la publication du projet de loi en question ait également subi un retard inacceptable, tout est normalement prévu pour une publication après l'adoption en première lecture). Je reconnais les principes constitutionnels qui limitent la divulgation publique des décrets avant leur examen par le Cabinet, il n'y a aucune raison valable pour que ces décrets soient gardés secrets après avoir été approuvés par le Cabinet, mais avant l'assentiment formel du Gouverneur général.

Cela est particulièrement vrai compte tenu de la situation inhabituelle dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. La Couronne prononce la loi au public par le biais de briefings quotidiens, permettant toute forme d'interprétation par les ministres, sans que le public puisse vérifier cette déclaration avec la loi réelle en question - l'ordonnance, provisoire ou autre. Les gens nous demandent, à l'ACLC, ce que signifie cette déclaration. Tout ce que nous pouvons faire, c'est nous fier aux paroles des ministres. Nous préférons nous appuyer sur la loi.

Avant la réponse du COVID, il était généralement sans importance qu'un décret soit publié immédiatement. Ces décrets ne limitaient pas les libertés des Canadiens comme jamais auparavant. De toute évidence, le monde a changé et la règle de droit exige que la Couronne et le Souverain s'adaptent en conséquence. Le moment est venu pour notre système fédéral de fonctionner d'une manière qui permette un ajustement pragmatique de la cérémonie en faveur d'une divulgation urgente des décrets du Cabinet fédéral, afin de renforcer l'État de droit en cette période chaotique.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération,

Michael Bryant

Directeur exécutif et avocat général
Association canadienne des libertés civiles

 
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