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CORONAVIRUS (COVID19) ET LOI DE QUARANTAINE

Le 12 mars 2020.

Ce billet traite des implications pour les libertés civiles des quarantaines de coronavirus qui auront lieu en 2020 au Canada. Il existe des lois fédérales et provinciales en matière de quarantaine, qui varient évidemment d'une province à l'autre. Les lois fédérales et la plupart des lois provinciales sur la quarantaine ont été mises à jour après la crise du SRAS de 2003, au cours de laquelle tous les gouvernements canadiens, à tous les niveaux, ont découvert qu'ils ne disposaient pas des outils juridiques nécessaires pour faire ce que les responsables de la santé publique recommandaient. C'était aussi chaotique qu'au Canada à l'époque comme COVID19 semble l'être aux États-Unis, en Italie et dans d'autres pays non préparés à COVID19.

Les nouvelles lois sur la gestion des situations d'urgence adoptées après le SRAS n'ont pas été testées sur le plan juridique, en termes de litiges concernant les lois de quarantaine. En d'autres termes, l'utilisation contemporaine des lois de quarantaine semble être un territoire juridique inexploré.

Le point de vue de l'ACLC est que le Charte des droits et libertés exige que le gouvernement ne mette en quarantaine que lorsque cela est explicitement prescrit par la loi, ce qui devrait être interprété de manière restrictive, bien que moins strictement dans les circonstances liées à la détention en vertu du droit pénal. En outre, les fonctionnaires doivent s'assurer que les personnes mises en quarantaine bénéficient de conditions de vie adéquates et du droit effectif à un avocat. Dans le cas contraire, la législation fédérale, au moins, semble constitutionnelle à première vue. Les risques sont liés aux conditions particulières de la personne mise en quarantaine et à tout soupçon de profilage racial. Dans le cadre de la petite jurisprudence en la matière, les tribunaux ont tendance à s'en remettre aux objectifs de la politique de santé publique. Cependant, des formes de quarantaine plus étendues, telles que les fermetures de villes ou les quarantaines qui ciblent une communauté stigmatisée ou racialisée (aujourd'hui, les personnes d'origine asiatique ; demain, peut-être les personnes d'origine nationale où des épidémies de COVID19 ont lieu) seraient vulnérables à une contestation constitutionnelle.

Informations générales

Fin décembre 2019, les autorités sanitaires de Wuhan, en Chine, ont détecté l'apparition d'un nouveau virus connu sous le nom de COVID19. Le 23 janvier 2020, le gouvernement chinois a imposé une blocage complet sur la ville de Wuhan.

Environ 370 Canadiens à Wuhan l'évacuation demandée au Canada. Le gouvernement canadien a réagi en affrétant deux avions et en obtenant des sièges sur un vol du gouvernement américain. Les rapatriés ont été mis en quarantaine dans un hôtel de la base des Forces canadiennes (BFC) de Trenton, une base militaire située à environ 170 kilomètres à l'est de Toronto. Ces Canadiens étaient publié après l'expiration de leur quarantaine de 14 jours ; aucun n'a été testé positif pour le coronavirus. Récemment, les Canadiens ont été évacués d'une Un bateau de croisière à quai en Californie pour être transporté et mis en quarantaine sur la même base militaire.

Cadre juridique en Ontario et au Canada 

En ce qui concerne les quarantaines de la BFC Trenton (Ontario), le gouvernement fédéral Loi sur la quarantaine permet au Canada de contrôler la circulation internationale des personnes et des biens en cas d'urgence sanitaire, tandis que le Loi sur la protection et la promotion de la santé autorise l'Ontario à imposer des quarantaines dans la province. Ainsi, la loi fédérale a été appliquée à la quarantaine de la BFC Trenton parce que le gouvernement s'occupait des rapatriés de Chine. En revanche, la loi provinciale a été utilisée lors de la crise du SRAS de 2003 pour mettre en quarantaine les personnes qui se trouvaient déjà en Ontario. Si d'autres types de législation peuvent également s'appliquer aux pandémies, comme la loi ontarienne sur le Loi sur la gestion des urgences our la paix, l'ordre et le pouvoir de bon gouvernement de la Constitution, cette section se concentre sur la Loi sur la quarantaine et Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Le gouvernement fédéral Loi sur la quarantaine

Le Loi sur la quarantaine accorde au gouvernement de larges pouvoirs pour contrôler les déplacements internationaux de personnes et de marchandises en cas de maladie. La quarantaine à la BFC Trenton a été autorisée en vertu d'une ordonnance d'urgence prise en vertu de l'article 58(1) de la Loi sur la quarantainequi prévoit ce qui suit :

Ordonnance interdisant l'entrée au Canada

58 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre un décret interdisant ou soumettant à une condition l'entrée au Canada de toute catégorie de personnes ayant séjourné dans un pays étranger ou dans une partie déterminée d'un pays étranger s'il est d'avis que

(a) il y a une épidémie d'une maladie transmissible dans le pays étranger ;

(b) l'introduction ou la propagation de la maladie constituerait un risque imminent et grave pour la santé publique au Canada ;

(c) l'entrée de membres de cette catégorie de personnes au Canada peut introduire ou contribuer à la propagation de la maladie transmissible au Canada ; et

(d) il n'existe pas d'autres solutions raisonnables pour prévenir l'introduction ou la propagation de la maladie.

Ce pouvoir était utilisé précédemment lors de l'épidémie d'Ebola de 2014 pour imposer des obligations de déclaration et de dépistage aux personnes qui étaient venues de Guinée dans un délai de 21 jours. Comme il n'y a pas d'appel légal de l'article 58(1), la Charte s. 10(c), le recours en habeas corpus serait la meilleure façon de contester une ordonnance rendue en vertu de cet article. L'article 7 de la Loi sur la quarantaine autorise également le gouvernement à désigner tout lieu comme installation de quarantaine - dans ce cas, la BFC Trenton.

Le Loi sur la quarantaine autorise également des mesures de lutte contre les maladies sans quarantaine. Par exemple, l'article 28 de la législation permet la nomination d'agents spécialisés qui peuvent détenir et examiner médicalement tout voyageur international s'ils le soupçonnent d'être un risque pour la santé publique ou s'il refuse de se soumettre à un examen médical. Contrairement à l'art. 58(1), il existe un appel légal (art. 29[6]) de ce type de détention qui doit être entendu par l'agent de contrôle "dans les 48 heures suivant la réception de la demande [de contrôle de la détention]". L'art. 39(1) habilite les agents à arrêter, fouiller, dérouter ou détruire tout "moyen de transport" (par exemple un aéronef ou un conteneur de transport) qui entre ou sort du Canada s'ils estiment que ce moyen de transport est porteur d'une maladie transmissible. Ces pouvoirs ont été utilisés lors de l'épidémie de SRAS de 2003 pour détenir et décontaminer un avion à l'aéroport international de Vancouver parce qu'un passager présentait des symptômes semblables à ceux du SRAS.

La loi de quarantaine de l'Ontario

Bien que seule la législation fédérale ait été utilisée jusqu'à présent dans la crise, la législation provinciale pourrait être activée si le virus continue à se propager en Ontario. La législation provinciale Loi sur la protection et la promotion de la santé se rapporte à la santé publique en Ontario en général ; les parties VI et V de la loi concernent les maladies transmissibles et la quarantaine. L'article 22(2) de la loi habilite les agents de santé publique nommés en vertu de la loi à émettre des ordonnances de quarantaine si elles sont nécessaires pour prévenir une maladie transmissible. Ces ordonnances de quarantaine prennent de nombreuses formes, notamment en exigeant qu'une personne ou une catégorie de personnes s'isole, se fasse soigner ou ferme des locaux. Il existe un recours légal pour ces ordres de quarantaine, mais ce processus de recours peut être illusoire ; contrairement à la limite de 48 heures de la loi fédérale, l'article 44(5) de la loi provinciale exige seulement qu'une audience soit tenue "dans les quinze jours suivant la réception par la Commission de l'avis écrit demandant l'audience", moment auquel l'ordre peut avoir déjà expiré car la plupart des ordres de quarantaine sont mesurés en termes de semaines.

La crise du SRAS de 2003 est un exemple de la manière dont la Loi sur la protection et la promotion de la santé a été utilisé. Le SRAS est apparu en Chine en novembre 2002 et s'est propagé au Canada par l'intermédiaire d'un voyageur ; la maladie s'est ensuite propagée dans les hôpitaux de Toronto pour infecter un total de 438 personnes. Les responsables de la santé publique de l'Ontario ont demandé à plus de 13 000 habitants de Toronto d'observer volontairement la quarantaine, ce que la plupart ont fait ; des ordonnances obligatoires ont été utilisées dans 27 cas.

Questions relatives aux libertés civiles

Une quarantaine est à première vue une forme de détention qui engage diverses Charte des droits tels que la liberté (art. 7) ou la protection contre la détention arbitraire (art. 9, 10). D'une part, une détention est une détention, avec divers degrés de limitations à la liberté et à la sécurité de la personne, et divers degrés de procédure régulière s'appliquant à l'atteinte à la liberté. Perdre sa liberté de mouvement, de résidence et d'interaction avec les autres, être limité à une propriété particulière, même en cas de quarantaine à domicile, est une version de l'assignation à résidence ou de la détention en institution. Selon les conditions, cela constitue l'une des plus graves violations légales de nos libertés fondamentales au Canada. C'est l'État qui dit aux gens qu'ils sont pas Ils sont libres de partir ; ils ne sont pas libres d'interagir avec leur famille et leurs amis ; ils ne peuvent pas étreindre leurs enfants ou vice versa ; ils ne sont pas libres comme ils l'étaient avant l'imposition d'une quarantaine.

D'autre part, cette atteinte à la liberté dans un contexte de quarantaine peut être différente d'autres contextes, comme la détention en vertu de la Code pénalLes lois sur les infractions provinciales, les lois sur les infractions provinciales ou la common law. Dans le contexte pénal et quasi pénal, le préjudice est incontestablement plus important que dans le contexte de la quarantaine en matière de santé publique. Si la quarantaine est stigmatisée, elle l'est moins que la détention préventive dans un établissement correctionnel, et encore moins que la peine d'emprisonnement dans un établissement provincial ou fédéral. Outre cette stigmatisation, les effets négatifs d'une détention en quarantaine sont également moins importants que ceux d'une détention en vertu du droit pénal. Il n'y a pas de "dossier de quarantaine" enregistré de manière permanente ou autre dans les dossiers de la police. Il peut y avoir des effets néfastes sur l'emploi et le logement, mais il faudrait pour cela que l'employeur ou le propriétaire soit informé de la mise en quarantaine, ce qui ne résulterait pas de la vérification des dossiers publics. La liberté n'est pas non plus nécessairement assortie de conditions après la quarantaine, comme c'est le cas pour les personnes en liberté conditionnelle et en probation.

Néanmoins, l'effet sur la santé mentale d'une personne pendant une quarantaine ne doit pas être sous-estimé. Cela équivaut à une violation de la sécurité de la personne en vertu de l'article 7 de la Charte. Cela variera nécessairement d'une personne à l'autre, en fonction de son niveau naturel d'anxiété, de dépression ou d'autres conditions. Une personne dépendante de l'alcool ou du cannabis, deux produits légaux, sera confrontée à des difficultés particulières pendant la quarantaine. Imaginer qu'il n'y ait pas de toxicomanes, d'alcooliques ou de malades mentaux parmi les centaines de personnes mises en quarantaine à la BFC Trenton est statistiquement naïf.

En conséquence, afin que l'ACLC continue à honorer et à soutenir de manière adéquate nos luttes juridiques pour les droits des accusés, des prisonniers, des personnes en isolement et des condamnés ayant un casier judiciaire, l'ACLC doit considérer qu'une quarantaine n'est pas un isolement fédéral, sauf bien sûr lorsqu'elle l'est, mais cela va jusqu'aux conditions de quarantaine. D'un point de vue de principe, l'impact sur la liberté et la sécurité de la personne mise en quarantaine peut donc être moins onéreux que les détentions de droit pénal et quasi pénal. Il s'ensuit que la procédure régulière liée à une quarantaine ne peut pas être inférieure à celle du contexte pénal.

La quarantaine n'est légalement pas une punition et, par conséquent, elle donne moins de droits que les détentions qui sont des punitions. D'autre part, les personnes mises en quarantaine sont incontestablement innocentes, de sorte qu'une quarantaine peut sans doute être ressentie comme une punition par certains. Il s'agit là d'une atteinte à la liberté, qui fait effectivement l'objet d'une procédure régulière et d'une proportion conforme à son objectif. La durée de la détention doit être fixée par une loi ou un règlement. Les conditions doivent être meilleures que celles d'une prison, mais moins que celles d'une station thermale. Et il doit y avoir des droits de recours. Cela s'appliquerait principalement aux circonstances dans lesquelles une personne croit avoir été mise en quarantaine par erreur, ou lorsque la quarantaine n'est pas le fait d'un responsable de la santé publique, mais a été appliquée de manière trop large, à l'instar de ce qui se passe en Italie en mars 2020.

Il existe peu de jurisprudence sur Charte des contestations d'ordonnances de quarantaine, bien que trois cas suggèrent qu'il y aurait une déférence judiciaire à l'égard d'une ordonnance de santé publique. Par exemple, dans l'affaire Toronto (Ville, médecin hygiéniste) c. Deakin [2002] O.J. No. 2777 (Ct. J.), la Cour de justice de l'Ontario a confirmé une prolongation de quatre mois de la détention d'un patient atteint de tuberculose potentiellement infectieuse. La Cour a estimé que les droits à la liberté garantis par l'article 7 avaient été violés, mais que cette violation était justifiée au regard de l'article 1 :

Ce qui a été fait au [patient] a été fait pour la protection de la santé publique et la prévention de la propagation de la tuberculose, une maladie qu'un [médecin spécialiste] a décrite comme extrêmement contagieuse. [26]

Dans un deuxième cas, Re George Bowack1892] 2 B.C.R. 216 (S.C.), cette fois-ci avant laCharteLa Cour suprême de la Colombie-Britannique s'est rangée du côté des impératifs de santé publique. Dans cette affaire de 1892, un voyageur atteint de variole a été détenu dans un hôpital en vertu d'un règlement municipal adopté conformément à la législation provinciale. La Cour a confirmé la légitimité de la législation et a rejeté l'ordonnance du voyageur de habeas corpus.

Dans un troisième cas, Société canadienne du sida c. Ontario (1995) 25 O.R. (3d) 388 (Gen. Div.), une cour supérieure de l'Ontario a statué sur la constitutionnalité des exigences de déclaration du VIH en vertu de diverses lois provinciales sur la santé. Ces exigences de déclaration ont contraint la Société canadienne de la Croix-Rouge à informer les autorités de santé publique que la Croix-Rouge possédait des échantillons de sang donnés qui étaient positifs pour le VIH. La cour a mis en balance l'intérêt de la vie privée des donneurs de sang et les considérations de santé publique et a confirmé les exigences de déclaration parce que "l'objectif de l'État de promouvoir la santé publique pour la sécurité de tous aura un grand poids". Il ne semble pas y avoir de cas où une détention liée à la santé publique ait été contestée avec succès.

En outre, la quarantaine de la BFC Trenton est relativement mesurée ; elle dure 14 jours (la période maximale actuelle des symptômes du coronavirus) et est limitée aux personnes qui sont venues de Wuhan, l'épicentre de l'épidémie, et à celles qui ont été mises en quarantaine sur un bateau de croisière qui a finalement atterri en Californie.

Des mesures de quarantaine plus draconiennes ont été appliquées dans d'autres démocraties libérales telles que les États-Unis, où la quarantaine a été appliquée à tous les rapatriés américains qui ont visité l'ensemble de la province de Hubei (où se trouve la ville de Wuhan), et où une interdiction de voyager a été imposée aux Européens entrant aux États-Unis, ou en Nouvelle-Zélande, où tout Néo-Zélandais revenant n'importe où en Chine doit être mis en quarantaine, ou en Italie, où une quarantaine nationale a été décrétée par décret.

Alors que le débat sur l'efficacité des quarantainesil y a au moins un certain degré de soutien pour leur utilisation au Canada à ce jourqui suggère que la quarantaine de la BFC Trenton s'inscrit dans la gamme des choix légitimes de politique de santé publique.

Conditions de quarantaine et accès à la justice

L'ACLC plaidera en faveur d'une réforme juridique à l'avenir. Le gouvernement devrait intégrer des normes minimales pour les conditions de vie dans la législation fédérale et provinciale. À l'heure actuelle, ces normes de confort relatif devraient être le minimum auquel le gouvernement est tenu. Étant donné que la ministre de la santé Patty Hadju a reconnu qu'une quarantaine de 14 jours sera " très stressant ".Dans le cas d'une quarantaine, de mauvaises conditions de quarantaine pourraient constituer une forme de stress psychologique imposé par l'État qui porterait atteinte à la sécurité de la personne en vertu de l'article 7 de la Charte. Des conditions de quarantaine particulièrement désastreuses pourraient même constituer une forme de traitement cruel et inhabituel en vertu de l'article 12 de la Charte, qui exige que le traitement réservé par l'État "soit excessif au point d'aller à l'encontre des normes de décence" (voir, par exemple R. c. Ferguson2008 CSC 6, paragraphe 1. 14). Il s'agit d'une norme élevée qui ne pourrait être respectée que si les personnes mises en quarantaine étaient privées de nourriture adéquate, logées dans des conditions sales, confinées en permanence dans des pièces sans véritable accès à l'extérieur, ou une combinaison de ces conditions ou d'autres conditions difficiles. Dans le cas de la BFC Trenton, cependant, l'hôtel semble être suffisamment confortable - les familles sont logées ensemble dans des chambres avec salle de bains privative qui disposent de l'internet haut débit et de la livraison de nourriture.

Toutefois, rien ne garantit que les futures quarantaines bénéficieront de ces conforts appropriés, car les législations fédérale et provinciale sont muettes sur les conditions de quarantaine. L'article 62(c)-(c.1) de la législation fédérale habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant différents aspects des installations de quarantaine, mais aucun ne semble avoir été promulgué. Ainsi, l'ACLC plaidera en faveur de lois ou de règlements qui prescrivent des niveaux de vie minimums pour les quarantaines.

L'ACLC a déjà plaidé pour que le gouvernement fédéral respecte, délivre et coordonne le droit des personnes mises en quarantaine à avoir un accès effectif à un avocat (art. 11 Charte), en vertu d'une lettre publique récente à l'honorable David Lametti, procureur général du Canada.

Il est important de noter que l'article 11 Charte La jurisprudence suggère que ce que la Charte se limite à ce que le gouvernement informe les personnes mises en quarantaine de leurs droits à un avocat et des coordonnées des personnes éligibles à l'aide juridique (voir R contre Bartle [1994] 3 R.C.S. 173), en plus de leur faciliter l'accès à un téléphone en cas de besoin (voir R contre Manninen [1987] 1 S.C.R. 1233, 1241). Bien entendu, l'ACLC reste ouverte à la possibilité de plaider au-delà du strict minimum, et il serait certainement bienvenu que les autorités fédérales facilitent les services juridiques pour toutes les personnes mises en quarantaine. À ce jour, le procureur général a adopté la position selon laquelle il suffit de permettre l'accès à des mesures d'auto-assistance. Étant donné que peu de personnes peuvent trouver ou se payer un avocat, ce n'est pas une bonne nouvelle pour les libertés civiles canadiennes.

Des mesures d'urgence plus extrêmes

Un verrouillage de la ville similaire à celui imposé à Wuhan par le gouvernement chinois serait presque certainement inconstitutionnel, comme l'ont souligné les experts juridiques. Cependant, des mesures moins extrêmes qu'un confinement à l'échelle de la ville pourraient toujours être inconstitutionnelles si elles étaient trop larges ou grossièrement disproportionnées, par exemple la mise en quarantaine de personnes à faible risque d'infection ou de blocs entiers de la ville en raison de quelques résidents soupçonnés d'être infectés.

La position de l'ACLC est donc que toute extension du régime de quarantaine doit être clairement justifiée par des preuves scientifiques empiriques solides et ne devrait pas être plus restrictive de la liberté que nécessaire. Cela dit, alors que l'article 22(7) de la législation provinciale exige que les responsables de la santé publique justifient par écrit leur décision de mise en quarantaine, la seule façon dont la loi permet de vérifier si ces raisons sont étayées par des preuves est par le biais de la procédure d'appel prévue par la loi, qui peut être discutable (comme indiqué ci-dessus) parce qu'une audience ne doit être tenue qu'après 15 jours.

De plus, aucune autorité judiciaire n'est nécessaire pour la mise en quarantaine, contrairement, par exemple, à la détention préventive sans caution. Bien que nous ne soyons pas conscients de l'influence politique exercée sur les responsables de la santé publique au niveau fédéral dans ce cas, aucune procédure n'est prescrite, ce qui est contraire aux principes du droit administratif.

Un autre problème potentiel est lié à l'égalité - si le gouvernement devait promulguer des mesures de détention qui affectent de manière disproportionnée et injustifiable une communauté racialisée particulière, comme la communauté sino-canadienne, par exemple, la mise en quarantaine du quartier chinois d'une ville. Cela soulèverait une question de l'art. 7 ou 15 Charte et de l'égalité, ainsi qu'en faisant appel aux commissions fédérales et provinciales des droits de l'homme. Les préjugés ont historiquement influencé les politiques de santé publique au niveau mondial et en Amérique du Nord ; par exemple, en 1900, le président américain McKinley a ordonné la mise en quarantaine de tous les résidents chinois et japonais, en partie parce que " lesLes Asiatiques étaient particulièrement sensibles à la peste en raison de leur dépendance alimentaire au riz plutôt qu'aux protéines animales.” Bien sûr, il n'y a aucune preuve que les autorités canadiennes répètent aujourd'hui un tel racisme nu, mais l'ACLC saisira toujours l'occasion d'exprimer sa solidarité avec une communauté en difficulté qui est qui sonne actuellement l'alarme sur le racisme induit par les coronavirus.

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D'APRÈS: 

J.Y. HOH, FONDATION DU DROIT DE L'ONTARIO STAGIAIRE 

M.J. BRYANTDIRECTEUR EXÉCUTIF DE LA CCLA ET GCONSEIL GENERAL 

OBJET: 

CORONAVIRUS (COVID19) ET LOI DE QUARANTAINE 

DATE: 

3/12/20