Sortie : Les organisations des droits humains canadiennes appellent le...

30 mars 2015 - Aujourd'hui, alors que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes commence son examen article par article du projet de loi C-51, le Loi antiterroriste, 2015, sept des principales organisations canadiennes de défense des droits de l'homme réitèrent leur demande de retrait du projet de loi.

Depuis que la commission a commencé ses audiences le 9 mars 2015, elle a entendu les préoccupations soulevées par des témoins experts représentant des points de vue variés. À mesure que les Canadiens en apprennent davantage sur le projet de loi C-51, l'inquiétude et l'opposition du public à ce projet de loi ne cessent de croître, comme en témoigne le nombre rapidement croissant de Canadiens qui ont participé à des manifestations et qui ont signé des pétitions et des lettres. Pendant ce temps, des comités de rédaction de tout l'éventail politique continuent de critiquer le projet de loi et la manière dont il est délibéré au Parlement.

Amnesty International, la British Columbia Civil Liberties Association, la Canadian Civil Liberties Association, la Canadian Muslim Lawyers Association, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, la Ligue des droits et libertés et le Conseil national des musulmans canadiens ont, dès le départ, déclaré que les lacunes en matière de droits de l'homme du projet de loi C-51 sont si nombreuses et indissociables les unes des autres qu'il convient de le retirer. Les organisations ont déclaré que toute réforme de la loi sur la sécurité nationale devrait, en premier lieu, faire l'objet d'une démonstration convaincante de sa nécessité et ne devrait ensuite être entreprise que d'une maniÃ?re totalement compatible avec les Charte canadienne des droits et libertés et les obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme.

"Toute législation qui part du principe qu'il est approprié et acceptable de donner explicitement au SCRS le pouvoir légal de violer la Charte des droits lorsqu'il s'agit de réduire les menaces à la sécurité du Canada, et qui tente d'offrir cet éclat de légitimité en donnant aux juges le pouvoir d'autoriser ces violations de la Charte, prend irrémédiablement un mauvais départ", a déclaré Alex Neve, secrétaire général de la branche canadienne d'Amnesty International. "Nous ne défendons pas la sécurité nationale en invitant les juges à se rendre complices de violations de la Charte. Le projet de loi C-51 ne comprend pas l'importance centrale des droits de l'homme dans le maintien de la sécurité nationale. Le projet de loi doit disparaître".

"Le projet de loi C-51 mérite un débat réel, substantiel et sérieux. Toutefois, les critiques du projet de loi ont fait l'objet d'attaques rhétoriques répétées sur leur engagement à protéger le Canada contre le terrorisme. Cela semble être une tendance troublante à ignorer les critiques de fond du projet de loi pour s'en prendre à la crédibilité du critique", a déclaré Carmen Cheung, avocat-conseil de la British Columbia Civil Liberties Association. "La liberté et la sécurité vont sans aucun doute de pair, mais l'efficacité du projet de loi C-51 à assurer la sécurité des Canadiens reste une question ouverte. Compte tenu des graves problèmes qu'il pose pour les libertés civiles et les droits de l'homme, le projet de loi doit être abandonné".

"Les audiences du Comité ont été dans l'ensemble insuffisantes pour permettre aux Canadiens - et aux membres du Comité - de bien comprendre les pouvoirs sans précédent proposés par le projet de loi C-51 et le changement radical de notre paysage de sécurité nationale" a déclaré Sukanya Pillay, avocat général et directeur exécutif de l'Association canadienne des libertés civiles.  "On dit aux Canadiens de croire que les pouvoirs excessifs et la portée du projet de loi n'affecteront pas les Canadiens ordinaires respectueux du droit, même si ses dispositions sont suffisamment larges pour le faire. Â" Le projet de loi ne comprend pas de protections juridiques fondamentales. Â Il appartient à nos députés de rédiger des lois claires et précises, avec des mécanismes de responsabilité appropriés, en particulier lorsque la sécurité et la liberté sont en jeu. Le projet de loi doit disparaître.

Â" Nous avons souligné que le projet de loi C-51 contient de nombreuses dispositions qui violent la Charte des droits et d'autres dispositions du droit canadien, ce que n'ont cessé de répéter les universitaires du droit, les anciens parlementaires et de nombreux autres témoins experts qui ont comparu devant la commission. Le gouvernement a refusé de divulguer les conseils qu'il a reçus de ses propres avocats concernant la conformité du projet de loi avec la Charte Â", a noté Ziyaad Mia, de l'Association des juristes musulmans canadiens. "Pourquoi le gouvernement est-il déterminé à poursuivre une législation qui s'enlisera dans un long contentieux qui annulera presque certainement de nombreuses dispositions ? Les Canadiens méritent et attendent mieux. Le projet de loi doit être abandonné.

Â" Les Canadiens ont d'abord exprimé un large soutien au projet de loi C-51, une loi qui a été largement décrite comme dotant les agences canadiennes de sécurité et d'application de la loi des pouvoirs nécessaires pour prévenir le terrorisme Â", a déclaré Roch Tassé, coordinateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles.Cela a changé rapidement et de maniÃ?re spectaculaire, alors que les femmes, les hommes et les jeunes de tout le pays ont acquis une meilleure compréhension du projet de loi lui-même, et ce même si le gouvernement a cherché à accélérer l'adoption du projet de loi et à limiter considérablement le temps et les possibilités pour les Canadiens d'apprécier pleinement les enjeux. Le soutien à ces mesures draconiennes sans précédent continue de baisser.

"Parmi les nombreux problÃ?mes graves soulignés lors des auditions, on peut citer la préoccupation partagée par les peuples indigÃ?nes, les groupes environnementaux, le mouvement syndical, les organisations de droits de l'homme et d'autres, selon laquelle le projet de loi C-51 met en danger les droits des manifestants au Canada, en ne fournissant une protection explicite qu'aux manifestations considérées comme "légales"", a déclaré Dominique Peschard, président de la Ligue des droits et libertés. Â" Quiconque a fait part de cette préoccupation devant la commission s'est vu dire par le gouvernement qu'il avait été mal informé et que les nouveaux pouvoirs ne seraient pas utilisés de cette maniÃ?re Â" Ces promesses sonnent creux vu le manque de volonté du gouvernement de mettre en place un mécanisme de surveillance et d'examen solide pour évaluer de maniÃ?re significative l'efficacité et la légalité des activités de sécurité nationale du Canada. Le projet de loi doit disparaître".

"Compte tenu de l'impact disproportionné que les mesures de sécurité et la législation précédentes ont eu sur les musulmans canadiens, il n'est pas déraisonnable qu'ils craignent de devenir des victimes collatérales dans ce réseau de pouvoir incontrôlé et de partage d'informations débridé, voire les cibles directes d'un contrôle injuste", a déclaré Ihsaan Gardee, directeur exécutif du Conseil national des musulmans canadiens. Au lieu d'apaiser ces préoccupations légitimes, nous avons assisté à la marginalisation et à la mauvaise représentation des musulmans canadiens et de leurs institutions", a déclaré Ihsaan Gardee, directeur exécutif du Conseil national des musulmans canadiens. Nous avons entendu des commentaires incendiaires, discriminatoires et mensongers sur l'identité des musulmans canadiens, sur ce qu'ils croient et soutiennent, et nous avons vu des tentatives répétées de confondre l'islam et les musulmans avec le terrorisme, qui exploitent cyniquement les forces sociales négatives à des fins politiques en essayant de créer la peur et la méfiance parmi leurs concitoyens. Le projet de loi ne fera qu'apporter un faux sentiment de sécurité plutÃ?t que de fournir un cadre pour s'engager avec les communautés mêmes qui travaillent déjà pour aider le Canada à rester fort et sà "r. Le projet de loi doit disparaître".

Brenda McPhail
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