L'ACLC exhorte Toronto à retarder l'achat de la technologie de localisation des tirs ...

Il s'agit d'un réimpression d'une lettre envoyé au maire John Tory par l'Association canadienne des libertés civiles le 22 juillet 2018.

Cher maire Tory,

L'Association canadienne des libertés civiles est très préoccupée par l'impact des nouvelles technologies de surveillance policière pour la ville de Toronto. Ce passage fondamental à la surveillance étatique au Canada pourrait porter atteinte aux droits constitutionnels à la vie privée, en risquant la recevabilité de toute preuve obtenue, ce qui entraînerait un gaspillage de millions de dollars en technologie et en coûts de police. Pire encore, si elle est placée dans des quartiers pauvres ou divers, la nouvelle technologie pourrait être un coup de poing anticonstitutionnel pour les communautés racialisées de Toronto.

Le risque d'invalidation constitutionnelle nécessite une analyse qui doit encore être faite par la Ville. Donnez-nous 10 jours pour compléter et soumettre une analyse de risque juridique à la Ville ; cela permettrait également de recueillir les réactions de la communauté et de vous permettre de partager le dossier TPS pour cet achat, avant que l'argent ne soit dépensé. Lorsqu'il s'agit d'étendre la surveillance publique à Toronto, les habitants de la ville méritent d'être assurés que la décision d'installer des technologies portant atteinte à la vie privée est fermement étayée par des preuves qu'une telle expansion est nécessaire, proportionnée, constitutionnelle et efficace, que les technologies choisies sont les outils appropriés pour le travail à accomplir, et qu'elles sont conçues et seront utilisées conformément à nos valeurs civiques et à nos protections constitutionnelles.

En fait, la législation sur la protection de la vie privée exige une telle approche. Les caméras de surveillance vidéo recueillent des informations personnelles. Bien que la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) autorise la collecte de renseignements personnels à des fins d'application de la loi, les directives du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario précisent qu'en général, cette collecte de renseignements personnels doit être non seulement utile, mais "nécessaire". En l'absence de données suggérant que les objectifs de sécurité publique de l'installation de technologies de surveillance seront atteints, et ne peuvent l'être par des moyens moins intrusifs, il est raisonnable de se demander si la collecte est vraiment "nécessaire". Les lignes directrices sur les meilleures pratiques en matière de protection de la vie privée pour la vidéosurveillance du bureau du commissaire fédéral à la protection de la vie privée et du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario précisent également que l'impact de la vidéosurveillance proposée sur la vie privée doit être évalué avant sa mise en place, et qu'une consultation publique doit précéder toute décision d'introduire la vidéosurveillance. Il n'est pas clair si la première a eu lieu dans ce cas, et il est certain que la seconde ne l'a pas fait.

Quant à ShotSpotter, il s'agit d'une technologie entièrement nouvelle qui n'a pas été utilisée au mieux de nos connaissances dans un contexte canadien. Elle n'a donc pas du tout été testée en ce qui concerne son impact sur la vie privée, son utilisation potentielle comme outil ayant valeur de preuve dans nos tribunaux canadiens, ou la constitutionnalité de son utilisation de manière plus générale. Il reste également une question profondément pratique à laquelle il faut répondre : quel est son objectif, exactement, et cet objectif sera-t-il atteint ? La ville dispose-t-elle de preuves fiables que la technologie ShotSpotter est efficace pour réduire la violence armée ? Il ne devrait pas s'agir d'anecdotes, de bouche à oreille du vendeur ou d'autres personnes ayant intérêt à justifier un investissement dans le système, mais plutôt de données et d'un travail indépendant des acteurs du système. Les seules données publiques que nous ayons vues, menées en 2016 par Forbes avec les statistiques de sept villes américaines, suggèrent que 30-70% d'alertes ont conduit à des appels à la police sans résultat. Apparemment, le fait de jouer à l'oreille peut avoir plus de contre que de pour, si tant est qu'il y en ait.

Nous avons également plusieurs préoccupations spécifiques concernant les termes de la politique de confidentialité de ShotSpotter, et les éventuelles dispositions de bâillonnement qui pourraient figurer dans les conditions de service et qui limiteraient la capacité des Torontois à faire des demandes d'accès à l'information concernant l'efficacité de la technologie si elle est mise en place, sur lesquelles nous serions heureux de nous pencher.

Une surveillance accrue dans nos rues change fondamentalement notre ville. Elle diminue la vie privée de chaque Torontois qui se promène dans nos rues. Avant de nous demander de renoncer à ce droit, il doit être démontré que la réponse de la ville et de la police est nécessaire et proportionnée et que la décision a été prise en tenant pleinement compte des avantages potentiels et des risques substantiels. Veuillez nous donner le temps de vous informer de votre décision.

Sincèrement,

Michael Bryant, directeur exécutif Directeur
Brenda McPhail, Ph.D. Directrice Directrice du projet "Privacy, Technology & Surveillance

 

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Caroline Hill
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