L'ACLC demande au gouvernement canadien de prendre des mesures concrètes sur ...

DÉCLARATION DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES

CONCERNANT L'IMPACT AU CANADA SUR LES RÉFUGIÉS ET LES IMMIGRANTS
DU JAN. 27 DÉCRET DES ÉTATS-UNIS ("PROTÉGER LA NATION CONTRE LES ATTAQUES TERRORISTES DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS")

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles déplore le décret ("Protecting the Nation from Terrorist Attacks by Foreign Nationals") publié par le président des États-Unis Donald Trump le 27 janvier 2017, en raison de son impact sur les résidents permanents, les doubles citoyens, les détenteurs de carte verte américaine et les réfugiés fuyant la persécution et demandant l'asile au Canada.

Nous félicitons nos dirigeants politiques, notamment le Premier ministre Justin Trudeau et les dirigeants provinciaux et municipaux, qui ont réaffirmé que les portes du Canada sont ouvertes aux personnes qui fuient la persécution, la terreur et la guerre.

Les réfugiés sont des personnes qui fuient les persécutions et qui n'ont pas d'État pour les protéger, et le Canada a pris des engagements juridiques contraignants tant au niveau de l Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et dans La loi canadienne sur l'immigration et la protection des réfugiés. Bien qu'un certain nombre de tribunaux américains aient accordé des sursis pour empêcher temporairement les déportations (mais pas les détentions) en vertu du décret, la lutte n'est pas encore terminée. 

À l'avenir, les préoccupations de l'ACLC se concentrent sur l'identification et la mise en œuvre de mesures concrètes pour protéger les doubles citoyens, les résidents permanents, les réfugiés et les demandeurs d'asile canadiens.

L'ACLC demande au Canada de prendre les mesures suivantes pour honorer immédiatement ses obligations constitutionnelles, juridiques et de droit international :

  1. Suspendre la Accord sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis. Le site L'ACLC considère que les États-Unis ne sont pas actuellement un "pays tiers sûr" au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive. de l'accord.
  2. Mettre en place des procédures pour traiter les demandes des demandeurs d'asile touchés par l'interdiction, qui souhaitent chercher refuge au Canada. Les réfugiés et les demandeurs d'asile provenant de pays touchés par le décret, y compris ceux qui se trouvent actuellement aux États-Unis, sont extrêmement vulnérables. Le Canada peut et doit les protéger.
  3. Augmenter le nombre de réfugiés acceptés par le Canada en 2017, afin d'accueillir des personnes originaires des pays actuellement touchés par l'interdiction américaine : la Syrie, l'Irak, le Yémen, la Libye, la Somalie, le Soudan et l'Iran. Le Canada doit, sans délai, augmenter ou éliminer le plafond récemment imposé sur les réfugiés d'Irak et de Syrie parrainés par le secteur privé, et rétablir la politique permettant aux personnes originaires de ces pays d'être prises en considération pour un parrainage sans certificat de réfugié du HCR ou équivalent.
  4. Veiller à ce que les compagnies aériennes et autres entreprises commerciales canadiennes ne soient pas de connivence avec un ordre intérieur étranger - et refuser les cartes d'embarquement aux immigrants, aux personnes ayant la double nationalité, aux réfugiés et aux demandeurs d'asile - qui fait preuve de discrimination fondée sur le pays d'origine, l'origine ethnique ou les croyances religieuses. En agissant ainsi, le Canada enfreint ses obligations légales énoncées dans la constitution, les lois nationales et le droit international qui lient le Canada. L'entreprise commerciale ne peut justifier la violation de la loi et des engagements humanitaires.
  5. Veiller à ce que le Canada et le ministère des Affaires étrangères fournissent des directives claires à tous les agents consulaires afin d'aider tout Canadien originaire d'un pays figurant sur la liste des pays interdits par les États-Unis qui se trouve à l'étranger et se trouve bloqué, détenu ou empêché de toute autre manière de revenir au Canada. Ces lignes directrices doivent être conformes aux recommandations de la Commission fédérale d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar et de l'Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin. Le Canada doit fournir une assistance consulaire d'urgence à toute personne ayant la double nationalité qui a rencontré des difficultés en raison de l'interdiction.
  6. Le Canada doit immédiatement examiner l'impact de ses accords de partage d'informations avec les États-Unis, y compris, mais sans s'y limiterLoi sur le partage de l'information en matière de sécurité au Canada introduit par le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste, 2015) ; les accords de partage d'information en vertu de l'Accord sur le périmètre de sécurité entre le Canada et les États-Unis ; et l'impact particulier des organismes canadiens de sécurité nationale, y compris l'Agence canadienne de sécurité des frontières, qui partagent des informations avec les organismes américains. Le Canada ne peut permettre la discrimination fondée sur le pays d'origine, l'origine ethnique ou les croyances religieuses. Le Canada doit veiller à ce que des personnes innocentes ne soient pas mises en danger par des informations fournies par le Canada. Le Canada doit profiter de cette occasion pour fixer des limites claires aux informations partagées avec les États-Unis.
  7. Le Canada doit immédiatement revoir la mise en œuvre de l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR) des États-Unis, qui a été utilisé à plusieurs reprises par des entreprises canadiennes pour exercer une discrimination illégale à l'encontre de personnes se trouvant légalement au Canada en raison de leur pays d'origine ou de leurs contacts avec un pays étranger (par exemple, dans (Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunessev. Centre de formation de Bombardier Aéronautique) ; et
  8. Fournir une assistance immédiate à toute personne qui pourrait être bloquée dans les aéroports, les gares routières et ferroviaires du Canada en raison de l'interdiction, y compris les personnes qui s'attendent à se voir refuser l'entrée aux États-Unis et celles qui ont été refoulées par le service de prédédouanement du U.S. Customs and Border Protection.

L'ACLC offre son soutien total et sans équivoque aux droits des réfugiés, des immigrants et des personnes ayant une double nationalité. Si vous connaissez une personne touchée par le décret américain au Canada, appelez-nous pour que nous puissions vous aider. Si nécessaire, nous pouvons faire appel à notre réseau d'avocats bénévoles de premier ordre et/ou vous orienter vers des ressources juridiques.

 

CONTACT :

Sukanya Pillay, directeur exécutif et avocat général

pillay@ccla.org

 

Ce communiqué a été mis à jour à 16h45

Gail Cohen
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