Dans les médias et dans les faits

Si vous êtes intéressé à devenir un blogueur invité, veuillez écrire un article de 500 mots sur une question de libertés civiles locale ou nationale impliquant COVID et le soumettre pour examen ici. Veuillez noter que nous ne serons en contact avec vous que si nous décidons de publier sur notre site web.

Tashi Alford-Duguid, étudiante en droit bénévole de l'ACLC

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Commandez un tour et dites adieu à la vie privée : La loi québécoise exige le partage d'informations en temps réel 

Le CCLA a récemment soumis son retour d'information sur la les projets de règlement pour Québec’s nouveau Loi relative au transport rémunéré de personnes par automobileLe Agir est un organisme dont vous n'avez peut-être pas entendu parler et dont les projets de règlement ont été publiés en catimini. Donc wqu'est-ce que ce une loi relativement obscure régissant le covoiturage dans Québec ont à voir avec les libertés civiles ? Selon l'ACLC, la Agir et ses règlements pourrait ont sérieux implications pour la vie privée dans Québec 

Le Agir, est passé en Octobre 2019 et qui doit entrer en vigueur principalement en octobreLe programme de travail de l'UE, qui a pour but de créer un nouveau cadre réglementaire pour l le transport rémunéré de passagerscomme le covoiturage. L'adoption de cette loi fait suite à des années de vives disputes entre la province, la ville de Montréal, les taxis et les plateformes de covoiturage sur la façon dont ridesharing devrait être réglementéThe Agir creates standards pour le transport rémunéré de passagersy compris uniforme les règles en matière de licences, de calcul des tarifs, de sanctions administrativeset d'autres aspects essentiels de la le transport de passagers entreprises. Quoi est remarquable sur la Agir d'un point de vue des libertés civilesCependant, il est vrai que est son potentiellement extrême et irrationnel l'intrusion dans l'intimité des passagers. Le AgirLe projet de règlement de la Commissions ne pas remédier à cette transgression ou de clarifier son apparent irrationalité. 

Le Agir 

L'objectif de la Agir est de "surveiller et contrôler le transport automobile rémunéré de passagers, afin d'assurer la sécurité des passagers et la transparence des tarifs dans le respect des principes de développement durable, de réduction de l'empreinte carbone et d'équité entre" les différentes parties prenantesUn élément essentiel de ce "suivi" est un cadre juridique permettant de suivre les les véhicules de transport de personnes rémunérés. 

La pièce maîtresse de la suivi est l'exigence que chaque véhicule de transport rémunéré doit transmettre précis en temps réel les données de localisation. Le disposition également crée a protection de la vie privée des cavaliers: 

[Les conditions ci-dessus] doit garantir l'anonymat des passagers ; en particulier, les lieux de départ et d'arrivée des voyages doivent être indiqués en un point situé à 50 mètres de ces lieux ou à l'intersection la plus proche, selon le cas. 

Le reste du cadre remplit ces éléments fondamentaux, tels que en exigeant que dispositif de suivis être actif à tout moment, que suivi que les données soient transférées à des les organismes publics et d'autres autorités désignées, et que les opérateurs de systèmes de transport transmettent des rapports sur les lieux où les passagerss’ les voyages ont commencé et se sont terminés à des destinataires désignés-y compris le gouvernement.  

Les projets de règlement 

Le projet de règlements remplir dans de nombreux détails manquants dans le Agirdont certaines ont une incidence directe sur la vie privée des personnesPar exemple, ils précisery la forme et le contenu des données de géolocalisation qui doivent être transmises au gouvernement dans le cadre de la Agir. Les règlements, cependant, sont peut-être plus importants pour ce qu'ils ne disent pas. Te règlement ne précise pas comment les passagers restent anonyme malgré la collecte de leurs informations au niveau de détail requis par la Agir. Et en fait, il y a un accord croissant entre les technologues et les professionnels de la protection de la vie privée qui les données de localisation sont tous deux très révélateurs (où vous allez dit autres comment vous vivez votre vie) et pratiquement impossible à désidentifier. 

L'analyse de l'ACLC : le Agir et ses projets de règlement ne sont pas seulement une mauvaise nouvelle pour la vie privée, ils sont incohérents 

Le Agir tente de trouver un équilibre entre les objectifs concurrents que sont le suivi des trajets des passagers en temps réel et le respect de la vie privée de ces passagers. L'ACLC considère cet équilibre comme insaisissable : lorsque les passagers, les conducteurs ou les véhicules sont suivis, la vie privée est toujours en danger. Le site intrusion sur vie privée créé par la Agir est aggravéCependant, il est vrai que par l'exigence légale selon laquelle manèges doit être suivie à la fois précisément et dans en temps réel. Le suivi géolocalisé précis passe à travers la plupart des protections de la vie privée et le suivi géolocalisé en temps réel est intrinsèquement contraire à la vie privée. Le site Agir Ainsi, les deux parties insistent sur la protection de la vie privée et et en même temps la collecte de données à une résolution si élevée qu'il y a peu d'espoir réaliste de respect de la vie privée dans le cadre de ce système. L'ACLC ne voit pas de voie claire pour résoudre cette incohérence fondamentale. 

La présentation de l'ACLC sur la projet règlements pour le Loi relative au transport rémunéré de personnes par automobile 

Samuel Mazzuca, étudiant en droit bénévole de l'ACLC

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Projet de loi 1 : Suppression des libertés constitutionnelles au nom des droits commerciaux et de propriété

En ce moment, où certains des plus marginalisés du Canada ont exercé leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique pour donner la parole à ceux qui souffrent des injustices systémiques, de tels plaidoyers doivent-ils être réduits au silence au nom des intérêts de la propriété ? Les Canadiens ont-ils besoin d'une autre main pour se museler, surtout en ce moment, où leur capacité à se déplacer librement et à s'organiser est quotidiennement menacée ?

L'Alberta est certainement de cet avis.

L'adoption récente du projet de loi 1 par le gouvernement de l'Alberta est une évolution troublante pour tous ceux qui cherchent à protéger les libertés civiles, en particulier le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique. En effet, il ne s'agit pas seulement de protester, mais aussi de permettre à toutes les personnes, en particulier celles issues de communautés marginalisées, de faire entendre leur voix au gouvernement et aux entreprises.

Pour bien comprendre le projet de loi 1, nous devons nous rappeler qu'il est né d'une réaction spontanée aux protestations du Wet'suwet'en au début de l'année. Que vous soyez d'accord ou non avec la méthode utilisée par les manifestants, il ne fait guère de doute que le message qui sous-tendait leurs manifestations avait une signification politique, car ils cherchaient à participer de manière ciblée à la prise de décisions sociales et politiques. Ces valeurs ont été reconnues par la Cour suprême du Canada comme étant au cœur même de la liberté d'expression.

Le projet de loi 1 vise à punir les individus et les groupes qui "pénètrent délibérément dans toute infrastructure essentielle", qui peut aller d'une ferme à une route. La sanction pour une telle activité peut aller d'une lourde amende allant jusqu'à $200.000 à 6 mois d'emprisonnement. Une personne peut être en infraction avec la loi sans même le savoir, car pénétrer dans une propriété non marquée est un délit. Une telle évolution constitue un changement important par rapport aux lois traditionnelles sur l'intrusion qui exigent un certain type de notification écrite ou verbale. En outre, l'existence de lois qui traitent déjà de ce que certains pourraient considérer comme des "protestations illégales" rend le projet de loi 1 inutile, excessif et lourd.

Le large pouvoir discrétionnaire sur ce qui peut être qualifié d'"infrastructure essentielle" offre au gouvernement et aux entreprises un pouvoir important pour écraser le droit d'un individu ou d'un groupe à s'organiser et à protester pacifiquement. Pourtant, nous sommes rassurés par le fait que tout cela est fait au nom de la protection de la propriété et de l'économie.   

Dans ce contexte, il est fondamental de rappeler que l'expression, le rassemblement pacifique, l'association et la liberté sont tous des droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, les droits de propriété et les droits commerciaux sont sensiblement absents de ce document. Bien que cela puisse surprendre certains, il n'existe pas de droit constitutionnel indépendant à la propriété. Pourtant, le gouvernement albertain estime que ces "droits" non constitutionnels sont si importants que les libertés fondamentales essentielles à la dignité humaine et à l'estime de soi doivent s'y plier. C'est pourquoi l'ACLC s'oppose au projet de loi 1 de l'Alberta, qu'elle considère comme une violation injustifiée des libertés fondamentales des Canadiens.

La Cour suprême du Canada a reconnu que le droit d'un individu à s'exprimer pleinement et ouvertement est d'une importance cruciale dans une société libre et démocratique. Il en va de même pour la liberté de s'associer et de se réunir pacifiquement. Le projet de loi 1 vise à pénaliser les individus et les groupes qui ne font que participer à une manifestation pacifique, même si celle-ci n'a pas d'impact sur le fonctionnement des "infrastructures essentielles". Une violation aussi flagrante et grave des droits constitutionnels fondamentaux des Canadiens est inadmissible. Il n'est donc pas surprenant que l'Alberta Union of Provincial Employees ait récemment lancé une contestation constitutionnelle du projet de loi au motif qu'il porte atteinte à leur liberté de participer à des manifestations pacifiques.

Alors, ne vous y trompez pas, même si votre voix peut être entendue librement dans les rues sans conséquence, faites un peu trop de bruit - ou faites-le au "mauvais" endroit - et vous pourriez vous retrouver avec des dommages collatéraux au nom d'intérêts commerciaux et patrimoniaux.

Pour une discussion et une analyse juridique supplémentaires sur le projet de loi 1 de l'Alberta, veuillez consulter le site : https://ablawg.ca/2020/06/09/protests-matter-a-charter-critique-of-albertas-bill-1/nous. 

Brenda McPhail, PhD, directrice de la protection de la vie privée, Technologie et surveillance

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Un rappel de calendrier a été publié hier : 25 juinth était censé être le jour de la décision, le jour où Sidewalk Labs et Waterfront Toronto nous diraient s'ils allaient de l'avant avec le projet de ville intelligente de Quayside. Ce qui s'est passé à la place c'est que Sidewalk a licencié la plupart de ses employés à Toronto, peut-être une coïncidence dans le temps depuis their décision de s'en aller était fait semaines avante                       

Je me souviens mon première réaction, lorsque la nouvelle a défilé sur mon écran d'ordinateur que Sidewalk Labs s'éloignait du projet de ville intelligente de Toronto, était l'incrédulité. Puis, le bonheur, d'abord pur mais bientôt mêlé à une étrange sorte de déception qui s'est développée au fil du temps. 

Non pas parce que le flirt de Toronto avec la petite sœur sexy de Google (ou le petit frère sexy, comme vous préférez) s'est terminé par une rupture. Ils étaient seulement jolis à l'extérieur.  

Non, déçu par la façon dont le récit de la fin de ce projet est principalement écrit, non pas par les vainqueurs mais par ceux qui voient cela comme une défaite.  

COVID-19 a fourni l'excuse et Au début, cela semblait être accepté à première vue. Des facteurs contributifs ont été évoqués, basés sur commentaire général, étaient une ville trop réticente aux risques pour apprécier les nouvelles idées, une culture trop prudents, ou de l'autre côté, un vendeur trop optimistetrop ambitieux, ou aussi sans contact avec léthargique Canadien élaboration des politiques pour s'en sortir. 

Appelons ça des conneries. Les habitants de Toronto ont été embobinés et franchement dépassés par les retombées et le battage médiatique créé autour de ce projet depuis le début, et depuis bien trop longtemps. Donc à la fin, il est de notre droit et de notre responsabilité de recadrer et de reprendre cette histoire.  

Les gens se sont opposés à cette évolution. Beaucoup de gens, à chaque consultation, à chaque moment public. Des gens de tous horizonsde Jim Balsillie, ancien PDG de RIM à ACORNune justice sociale nationale organisation pour les faibles et revenu modéré les gens. Bianca Wylie est apparue très tôt comme une, critique réfléchie. Le Centre pour la liberté d'expression de Ryersona très tôt rassemblé des universitaires, des militants et des groupes de la société civile pour entamer d'importantes conversationssur les risques et les droits et sur les visions de l'aménagement urbain basées sur Les infrastructures améliorées par la technologie devraient prendre en compteBlockSidewalkun groupe de base qui a commencé avec un noyau d'une trentaine de personnes et s'est développé jusqu'à avoir plus de 1000 supporters, organiséa tenu des réunionsLa Commission a organisé des consultations publiques et coordonné avec d'autres groupes internationaux qui s'opposaient aux incursions des grandes entreprises technologiques dans les communautés locales. De bons emplois pour tous, abordable les défenseurs du logement, les groupes d'action pour le climat, les groupes d'étudiants, et bien d'autres encore, ont rallié leurs circonscriptions 

L'ACLCs'est également levée. Notre petit équipeavec les conseils étonnants de Foglers LLP, a pris en charge les trois niveaux de gouvernement, ainsi que le Waterfront Toronto, à fichier une demande en justice contestant le des défauts fondamentaux dans le cadre du projet Quayside, cuit dans à partir de son conception. Notre stratégie, en lançant un litige d'intérêt public, consistait à exercer une pression que la seule résistance des résidents locaux ne pourrait pas atteindre. 

Et pourquoi tant de groupes et d'individus disparates se sont-ils ralliés à ce projet ? Parce qu'il concernait la privatisation des services publics et des infrastructures urbaines. C'était une question de pouvoir. Il s'agissait explicitement, sans aucune excuse, de créer un banc d'essai pour expérimenter des technologies qui pourraient être affinées à Toronto et vendues ailleurs lorsque les problèmes seraient résolus à nos dépens. Il s'agissait, malgré les démentis tardifs de Dan Doctoroff, le PDG de Sidewalk Labs, d'encourager la collecte de données afin de créer des opportunités de monétiser et de surveiller le fonctionnement des villes et le comportement des gens dans leurs foyers, sur leurs lieux de travail et sur les rues de la ville. Il s'agissait d'intégrer le modèle de capitalisme de surveillance qui pousse l'économie en ligne dans les espaces publics hors ligne. Et c'était un risque monumental pour la responsabilité démocratique locale, pour notre vie privée et pour tous les les autres droits qui sont menacés lorsque la surveillance oriente les décisions concernant les vies humaines et les opportunités humaines. 

 Il est peut-être unique au Canada qu'une grande partie de la protestation sur la ville intelligente de Quayside n'ait pas été centrée sur la haine de nos dirigeants politiques, mais plutôt sur leur demande d'intervenir. Ce que nous avons vu, c'est l'échec de nos dirigeants ostensibles, à tous les niveaux, à mènent en fait la manière de définir ces termes pour nous, avec nous. Au lieu de cela, nous avons eu un gouvernement municipal avec une responsabilité démocratique directe envers nous, en tant qu'habitants de Toronto, à plusieurs reprises de différer la prise de décision et de détourner les critiques vers le Waterfront Toronto, qui fait face au public mais n'est pas responsable publiquement. Plus de deux ans après le début du projet, la ville a finalement lancé une étude et une consultation sur les infrastructures numériques, trop peu, trop tard lorsqu'il s'est agi de donner aux Torontois une véritable assurance que les protections et les principes de gouvernance des données approuvés par la ville seraient intégrés à Quayside. 

 Les gouvernements provinciaux et fédéral ont ouvertement reconnu que les lois canadiennes sur la protection de la vie privée doivent être mises à jour pour faire face aux répercussions modernes de notre fascination pour les grandes données en tant que moteur de l'innovation, mais ils n'ont pas réussi à faire avancer ces protections de manière significative. 

Nous méritons mieux. Et le départ de Sidewalk Labs de Quayside nous donne la chance de faire quelque chose de mieux. Toutes les discussions et les débats, toutes les consultations et les plaidoyers provoqués par la "ville à partir d'Internet", que vous considériez ce trope comme une promesse ou une menace, nous donnent le début de la fondation que nous aurions dû avoir avant de lancer un projet de ville intelligente. Nous pouvons être innovants dans un cadre respectueux des droits. Nous pouvons être inclusifs. Nous pouvons nous concentrer sur les besoins identifiés par les résidents, qui commencent clairement par un logement abordable et de bons emplois significatifs, afin de faire un usage humainement bénéfique des terres publiques. Nous pouvons déterminer à quoi ces choses ressemblent après la visite médicale et avancer ensemble. 

Les laboratoires de trottoir se sont décrits comme un catalyseur. Le crédit, là où le crédit est dû, ils l'étaient. Mais ce sont maintenant les Torontois et plus largement les Canadiens qui, à juste titre, contrôlent la réaction. Ne gâchons pas la deuxième chance que nous offre cette victoire. Ce que nous avons gagné, c'est la possibilité de obtenir réellement intelligent sur la construction de la ville. Et qui a gagné ? Nous l'a fait, les personnes qui se soucient de l'endroit où nous vivons et qui ont clairement fait savoir que nous voulons avoir notre mot à dire sur l'aspect du projet et sur les personnes chargées de le construire avec nous. 

Par David Sweanor, Blogger invité

Des centaines d'épidémies ont touché l'humanité. Peu d'entre elles ont rivalisé avec la variole, qui se propageait facilement et tuait souvent plus d'un quart des personnes infectées. L'une des raisons pour lesquelles il a fallu tant de temps pour éradiquer la variole est que certaines autorités ont eu recours à des mesures répressives et discriminatoires qui ont entraîné une opposition publique et même des émeutes. Peut-être cette histoire devrait-elle éclairer l'approche de notre ville à l'égard de la variole 19.

Face à une pandémie, nous sommes vraiment tous ensemble. Chacun d'entre nous fait partie de l'équipe d'intervention. Tout, de l'aide aux voisins aux dons de temps ou d'argent, est une occasion de renforcer la cohésion sociale et la confiance, essentielles à une ville prospère et saine.

Dans le domaine de la santé publique, nous parlons souvent de la nécessité d'autonomiser les gens plutôt que de les punir, de comprendre leur expérience et de les "rencontrer là où ils sont". Mais, comme on l'a vu avec les efforts pour contenir la variole, certains dirigeants ont tendance à choisir des mesures autoritaires et coercitives. Celles-ci nuisent généralement aux groupes les plus défavorisés de la société et ne font pas grand-chose pour prévenir les maladies. Dans le cas de la variole, les autorités ont imposé la quarantaine et la vaccination des personnes arrivant dans la classe d'entrepont des navires, tout en laissant les passagers de première classe libres de débarquer. L'équivalent d'aujourd'hui limite inutilement l'accès à l'air frais et à l'exercice physique pour les populations moins favorisées d'Ottawa.

C'est ainsi que nous perdons le soutien du public au moment où nous en avons le plus besoin.

Prenez un moment pour réfléchir au fait que l'utilisation de notre abondance de parcs publics est maintenant largement interdite. Si vous ne vivez pas dans un appartement exigu, éventuellement avec de jeunes enfants, imaginez ceux qui le sont. Pour citer la déclaration de l'état d'urgence de notre ville : "La marche dans un parc pour atteindre votre destination ou pour faire de l'exercice est autorisée à condition que vous ne pas s'attarder ou se rassembler avec d'autresLes personnes qui ne sont pas en mesure de jouer ou d'entreprendre toute autre activité.

Les personnes qui élaborent et appliquent ces règles pensent-elles vraiment que "toute autre activité" que la simple promenade dans un parc constitue une menace pour notre bien-être collectif ? Que nous devrions être scandalisés par le fait qu'une personne âgée fasse du tai-chi à l'aube dans un parc par ailleurs vide ? Que lancer un bâton pour un chien ou jouer avec un enfant, prendre l'air et dépenser son énergie après avoir été enfermé toute la journée, est une telle menace pour notre santé collective qu'elle nécessite une intervention musclée des agents de la force publique ? Apparemment, oui.

Le message draconien "restez chez vous" n'est pas seulement inutilement autoritaire, mais constitue un affront à ceux qui n'ont pas d'endroit sûr et sain qu'ils peuvent appeler chez eux. Il ne tient pas compte non plus du fait que les virus se propagent beaucoup plus facilement dans des endroits clos et surpeuplés. Et que l'air frais et l'exercice sont essentiels pour la santé physique et mentale.

Le message doit être un message de distanciation physique. Le public le comprend et il est facile de l'appliquer socialement lorsqu'on est à l'extérieur.

Ce n'est pas seulement qu'il est difficile d'empêcher les gens de sortir quand le beau temps arrive enfin. C'est que nous devrions l'encourager. Transformer l'activité en un message positif. Donner du pouvoir aux gens. Sollicitez l'avis de la communauté sur les activités d'éloignement physique. Voyons les gens jongler, admirer les fleurs, apprendre aux enfants à faire du vélo, sourire aux voisins. Les responsables devraient cesser de dire aux gens de rester à la maison et ouvrir suffisamment d'espace pour que tous ceux qui veulent sortir puissent le faire en toute sécurité. Si cela implique de fermer davantage de routes aux voitures (comme nous l'avons vu sur l'allée de la Reine Elizabeth), de réduire les limites de vitesse et d'ouvrir des espaces verts, tant mieux. La fermeture de parcs manque de fondement probatoire, est contre-productive et sapera le soutien aux mesures qui sont vraiment importantes pour prévenir la propagation de la covid-19.

Cette pandémie semble être un long cheminement, mais nous pouvons en faire un moyen de renforcer la confiance et le capital social. Nous pouvons en sortir avec une ville plus forte et plus saine.

David Sweanor est cofondateur de la Coalition pour un transport sain, professeur adjoint de droit et président du conseil consultatif du Centre de droit, de politique et d'éthique de la santé de l'Université d'Ottawa, qui fait partie du Conseil de direction mondiale de l'École de santé publique de l'Université de Boston, et travaille sur les politiques de santé publique au niveau mondial depuis 1983.

Cet article a été publié pour la première fois sur Coalition pour un transport sain.

Cara Zwibel,  Association canadienne des libertés civiles 

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La Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision importante dans une affaire née des protestations lors du sommet du G20 à Toronto en juin 2010. L'affaire porte sur des questions fondamentales concernant le droit de manifester et les pouvoirs de la police. La décision unanime de la Cour d'appel est une victoire importante, même si le fait qu'elle soit intervenue près de dix ans après l'incident qui l'a déclenchée montre à quel point il peut être difficile de faire protéger et justifier les droits fondamentaux par nos tribunaux.

Dans l'affaire Stewart c. Toronto Police Services Board, la Cour a examiné une plainte déposée par Luke Stewart, un militant qui s'est rendu au parc Allen Gardens à Toronto pour un rassemblement qui serait suivi d'une marche de protestation dans les rues de la ville. La police avait décidé d'établir un périmètre autour du parc et d'exiger que toute personne entrant dans le parc avec un sac ou un sac à dos se soumette à une fouille. Ceux qui refusaient se voyaient interdire l'entrée et étaient refoulés.

M. Stewart n'a pas consenti à la perquisition - il est entré dans le parc malgré les instructions de la police et a ensuite été détenu, son sac a été fouillé, ses lunettes de natation saisies (au motif qu'elles pourraient être utilisées pour déjouer des tactiques policières telles que les gaz lacrymogènes) et a ensuite été libéré et autorisé à entrer dans le parc et à se joindre au rassemblement. M. Stewart a poursuivi la police en justice, arguant qu'elle n'avait pas le droit d'exiger une fouille et invoquant des violations de ses droits garantis par la Charte, à savoir la liberté d'expression (art. 2(b)), le droit de ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement (art. 9) et le droit de ne pas être soumis à des fouilles et saisies abusives (art. 8).

L'ACLC est intervenue dans l'affaire pour faire valoir que les droits de M. Stewart avaient été déraisonnablement limités et que la police n'avait pas le pouvoir d'exiger qu'il consente à une fouille comme condition d'entrée dans un parc public. Le juge qui a initialement entendu l'affaire a décidé que la police avait agi légalement et a rejeté les demandes de M. Stewart. Malgré les risques et les coûts importants qu'il a encourus, M. Stewart a fait appel. Une fois de plus, l'ACLC est intervenue pour faire valoir que les droits fondamentaux avaient été violés et qu'ils devaient être justifiés.

Nous sommes satisfaits de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a estimé que la police n'avait pas l'autorité légale de faire d'une fouille une condition d'entrée dans le parc. La police s'était appuyée en partie sur la loi sur l'intrusion dans la propriété et sur une lettre qui lui avait été remise par la ville de Toronto et qui lui permettait de faire appliquer cette loi. Mais la Cour d'appel a estimé que la ville n'avait établi aucune règle stipulant que vous deviez consentir à une fouille avant d'entrer dans un parc et qu'il n'appartenait pas à la police de Toronto d'établir elle-même ces règles. Comme la condition d'entrée n'avait aucun fondement juridique, les droits de M. Stewart ont été violés de manière injustifiée. Dans ces circonstances, la Cour a décidé que seule une modeste indemnité était appropriée. M. Stewart a reçu la somme de $500 en reconnaissance de la violation de ses droits et pour dissuader la police de commettre des violations similaires à l'avenir.

La décision judiciaire de la Cour est importante, mais la trajectoire de l'affaire devant les tribunaux montre combien il peut être difficile de faire valoir des droits et de tenir la police responsable d'actions qui violent la Charte. Les personnes dont les droits ont été violés par la police sont souvent peu motivées pour intenter une action en justice - l'investissement en temps et en ressources (en particulier en argent) est important, et il peut être peu rentable. Dans le cas de M. Stewart, bien que sa décision de poursuivre l'affaire ait abouti à une bonne décision qui peut profiter à d'autres, son investissement de dix ans dans l'affaire peut être difficile à concilier avec l'indemnité relativement faible qu'il a reçue. L'ACLC est reconnaissante aux personnes comme M. Stewart qui font valoir leurs droits devant les tribunaux, et nous remercions les avocats de Torys LLP, Winston Gee et Sarah Whitmore, pour leur excellente assistance bénévole dans ce dossier.

Cara Zwibel est la Directrice, Programme des libertés fondamentales à l'Association canadienne des libertés civiles.  En tant que conseil, elle  est déjà apparueet a été commis, la Cour suprême du Canada. 

Cara Zwibel,  Association canadienne des libertés civiles 

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La recherche de la vérité aujourd'hui n'est pas un universitaire ou récréatif exercice - nous voulons savoir si  il est possible d'aller faire des courses pendant une pandémie.  Mais personne n'a le monopole de la vérité.  Pour sortir du chaos, la conservation et la distanciation des médias sociaux peut êtrevenir le nouvelle norme pour les consommateurs d'informations.   

À une époque où il est si important de disposer d'informations précises, il vaut la peine en pensant à la les outils qui sont à notre disposition et comment nous pouvons tous faire en sorte de rester informés. Nous sommes nombreux à obtenir des informations par le biais de nos réseaux sociaux, mais dans quelle mesure devrions-nous nous fier à ces connexions lorsqu'il s'agit d'informations si cruciales pour notre santé et notre sécurité ? Ses médias sociaux sont une important outil pour de connexion, notamment à une époque où nous sommes obligés de nous séparer. But en l'utilisant comme notre primaire  ou uniquement source de précis nouvelles informations - notamment dans un contexte de santé publique crise qui évolue à la vitesse de distorsion – peut être risqué 

De plus en plus, les grandes plateformes prennent des mesures pour vérifier les faits et traiter les informations erronées. groupe de la plus grande entreprisempanies, dont Google, Facebook, Twitter et Microsoft ont récemment publié un déclaration commune déclarant qu'ils travaillent en étroite collaboration sur les efforts de réponse à COVID-19. Une partie de ce travail comprend "la lutte contre la fraude et la désinformation sur le virus" et "l'élévation du contenu faisant autorité sur nos plateformes". Bien que cette déclaration ait été publiée le 1er mars6, le jour suivant, il y avait généralisée reles ports de contenu légitime sont signalés et supprimés en tant que spam sur Facebook La société a reconnu que cela s'est produit, cIl s'agit d'un "bug" de leur système antispam qu'ils s'efforcent de corriger. Nous ne devrions pas surprised que les algorithmes sont imparfaits - en effet, les grandes entreprises technologiques ont reconnu que le recours accru à l'apprentissage machine et à l'intelligence artificielle risque d'entraîner certaines erreurs dans l'évaluation des contenus légitimes et non légitimes. Quoi l'environnement actuel permet de mettre en évidence est le de plus en plus rôle important que ces entreprises privées jouent dans comment nous accédons et consommons l'information Il précise également certains des défis et des coûts associés à l'utilisation d'algorithmes pour modérer et, dans certains cas, censurer le contenu expressif.  

Alors que ces entreprises doivent être responsables de leur actions, pour l'instant, la priorité devrait être de prendre des mesures pour se maintenir bien informés.  

Voici quelques conseils à prendre en compte dans votre quête de bonnes informations lors d'une crise de santé publique :  

  • Soyez un consommateur actif d'informations ; plutôt que de vous fier à un fil d'actualité, établissez une liste de sources que vous vérifiez régulièrement ou abonnez-vous aux mises à jour directement à la source 
  • Consultez les organismes et sources officiels de santé publique pour connaître les informations qu'ils partagent et les conseils qu'ils donnent.  
  • Consultez les sites web du gouvernement et suivez les comptes des médias sociaux des principaux ministères et départements.  
  • Visitez le site de confiance des sources d'information qui adhèrent à des normes élevéesde l'intégrité journalistique. Quelques éléments à prendre en compte pour décider si une source d'information est digne de confiance.
  • Examinez si l'organisation adhère à un code d'éthique et, si oui, ce que ce code inclut.   
  • Considérez ce qui est rendu accessible sur l'auteur d'une pièce, ses titres et son expérience. Lorsque des sources anonymes ont été utilisées, les raisons ont-elles été expliquées ?  
  • Considérez si le organisme de presse s'est soumis à une forme de réglementation en adhérant à la Conseil national des médias d'information. Nien qu'il n'y ait pas d'organisme de régulation au Canada pour les journalistes, le Conseil national des médias d'information est un organisme d'autorégulation volontaire qui contribue à responsabiliser ses membres pourr leur couverture.  
  • Le projet Trust est une organisation qui aide les particuliers à déterminer les sources d'information auxquelles ils peuvent se fierIls ont développé indicateurs de confiance et travaillent avec les sociétés de médias sociaux pour garantir la confiancedes informations dignes d'intérêt sont promues sur leurs plateformes. Vous pouvez consulter leur site web et rechercher la marque Trust sur des sources d'information qui adhèrent aux principes que le projet Trust a développés.  
  • Obtenez vos informations directement sur des sites web de confiance où les informations sont publiées plutôt que de cliquer sur des liens dans les médias sociaux ou dans des courriels ou des messages texte ; les escrocs et les hameçonneurs utilisent l'intérêt mondial pour COVID-19 pour diffuser des logiciels malveillants ou tromper les gens pour leur donner des informations personnelles ou de l'argent. 
 

Enfin, puisque beaucoup d'entre nous sont coincés à la maison avec des enfants qui s'ennuient, pourquoi ne pas profiter de cette occasion pour leur apprendre l'importance de l'éducation aux médias? Les médias intelligents dispose d'excellentes ressources pour les jeunes, dont jeux et vidéos 

Cara Zwibel est la Directrice, Programme des libertés fondamentales à l'Association canadienne des libertés civiles.  En tant que conseil, elle  est déjà apparueet a été commis, la Cour suprême du Canada. 

Brenda McPhail, PhD,  Association canadienne des libertés civiles 

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La technologie peut être utilisée comme un outil pour soutenir la santé et la dignité humaine, ou pour éroder nos valeurs et nos droits. Nous devons choisir, et nos choix doivent être justifiables non seulement pendant, mais aussi après que la panique se soit calmée.   La vie privée peut sembler être le cadet de nos soucis en pleine pandémie mondiale.  

Mais c'est précisément lorsque nous avons peur d'être enclins à offrir les droits qui nous sont normalement chers en échange de la sécurité - ou même juste se sentir plus en sécurité, ce qui n'est pas la même chose. Droits à la liberté en période de quarantaine, les droits à la mobilité en période de restrictions de voyageet les droits à l'égalité lorsque les mesures d'urgence touchent plus deerstous doivent être surveillé avec attention et bien sûr, l'ACLC est sur ses gardes pour s'assurer que nos gouvernements continuent sur la voie de la prudence et de la contrainte, et une restriction minimalens lors de la prise de mesures d'urgence Mais levoir Charte droits ont tous quelque chose en commun. La liberté, la mobilité et l'égalité sont universellement reconnues comme étant fondamentales que lorsque l'urgence est passée, lorsque la La crise est contenue, il ne fait guère de doute qu'ils seront restaurés sans hésitation ou qu'il y aura l'enfer à payer si elles ne le sont pas. 

Je crains que la vie privée ne soit pas toujours reconnu à juste titre comme étant en cette même catégorie. Non pas parce qu'il n'y a pas de fondsamental, en fait, il est an droit de l'homme internationalement reconnu à elle seuleet un droit de seuil qui est au cœur de la liberté et facilite l'égalité. Mais privalité est also droite que les entreprises et les organes chargés de l'application de la loi nous disent activement, bien qu'à tort, que nous pourrions vouloir de faire du commerce. Nous sont habitués à l'échange de la vie privée pour des raisons de commoditéJe veux savoir jusqu'où j'ai roulé à vélo, alors je vais laisser une application faire un rapport sur mon l'activité d'exercice à Google-ou même convaincu que c'est pour notre propre bénéficeJe veux un quartier sûr, alors peut-être que ça ne fera pas de mal de laisser la police vérifier les données de mon Sonnerie de porte de l'Amazone. 

Cette mes éléments auxquels nous devons être particulièrement attentifs érosions de la vie privée en cas d'urgence qui pourrait faire basculer la licence sociale pour ces intrusions après que la crise soit passée. 

Soyons clairs. Tes informations détaillées et précises sont absolument essentielles pour des interventions de santé publique efficaces. Nous sommes parfois enclins à penser que le mot "surveillance" est toujours le même mauvais, mais bien sûr, ce n'est pas le cas. Lorsqu'il s'agit de suivre les maladies, il y a une longue et nécessaire la pratique de la surveillance des maladies infectieusesqui est reconnu par les épidémiologistes et les responsables de la santé publique en tant qu'élément central de la la capacité de concevoir, de réaliser et d'évaluer des activités de santé publique. Juste comme nous comprendre que le emploi de sauveteurs à enquête nous dans une piscine publique réduit le risque de noyadenous savoir l'emploi de bon les pratiques de surveillance des maladies cun soutien le développement de sur la base de données probantes l'atténuation des risques stratégies. En outre, ta transparence des information sur la progression de la maladie en temps de pandémie est important pour l'éducation du public et notre capacité à faire confiance aux décisions de nos agences de santé publique est encouragée si nous pouvons voir le données sur lesquelles ils fondent leurs décisions et savoir ils agissent sur la base de la science et des preuves.  

Le truc, bien sûr, est de s'assurer que nous trouvons des moyens de obtenir le nécessaire informations qui sont proportionnés et peu intrusifs pour les humains dont la santé est au cœur de les efforts de collecte de données même si l'analyse de proportionnalité peut sembler un peu différentnt pendant une pandémiec.  

À l'ère des grandes données, il y a déjà des exemples à l'extérieur du Canada de gouvernements qui cherchent à exploiter les pools de données existantes sur les personnes, y compris les informations de localisation qui tant de nos appareils en réseau, en particulier les téléphones que la plupart d'entre nous emporter partout où nous allons, collecterIsraël a approuvé des mesures d'urgence permettant à ses agences de sécurité piste les personnes identifiées comme Possibly malade de COVID-19 en utilisant par téléphone informations sur la localisation obtenus auprès d'entreprises de télécommunicationset est using it pour déterminer leur respect des ordres de quarantaine, ainsi que pour savoir qui d'autre personnes peut avoir été en contact avec qui sont alors à risque de l'infection. Les lois temporaires qui permettent cela ont été adoptées au milieu de la nuit, sans l'approbation du Parlement.  Aux États-Unis, le Le Wall Street Journal rapporte les conversations entre le gouvernement américain et les entreprises technologiques Palantir (la société qui aide le ministère américain de la sécurité intérieure conduite leur immigration dépistage et raids sur le lieu de travail) et Clearview AI (qui a été a signifié des lettres de cessation et d'abstention par la plupart des grandes plateformes de médias sociaux pour grattant des milliards d'images de leurs sites et les utiliser dans leur application de reconnaissance faciale marchéed to policee) sur les outils de dépistage potentiels. Taïwanen attendant, c'est le crédit la mise en relation intensive des données entre les bases de données de l'immigration et des douanes avec leur l'assurance maladie nationale base de donnéesqui a permis de donner des alertes en temps réel lors des visites cliniques, et le suivi des téléphones portables pour faire respecter quarantaines pour les voyagesrs, avec les aider à maintenir un faible taux d'infection. 

Le exemples ci-dessus peut sembler raisonnable ou effrayant à vouset chacun d'entre eux pose des problèmes différents lorsqu'il s'agit de droits et la responsabilité démocratique. Te résultat final est le suivant, tandis que il est important de ne pas se laisser aller à une réaction impulsive contre exploiter les données et la technologie pour surveiller maladie et plus précisément, humains qui porter ou sont exposés à un risque de maladie, les données ne vont pas à résoudre tous nos problèmes soit et il pourrait bien en créer d'autres. Nous doit être réaliste quant à l'endroit où plus de collecte de données (ou une meilleure analyse de ce que nous avons déjà) pourrait aider soutien des décisions responsables, et où cela fera mal humain et, fondamentalement, les droits de l'homme la dignité. Tl existe de nombreuses manières de dsurveillance ata-driven pourrait franchir la ligne de necessary à disproportionnénotamment lorsqu'il s'agit de non ciblé, sans discrimination, ou des restrictions inappropriées. L'emplacement des outilsd comme sSoutenir le bien public pourrait devenir outils dont les impacts se sont étendus de compromettant la vie privée à faciliter la suppression de la liberté, la mobilité, ou égalité 

Nous devons donc faire preuve de prudence en autorisant de telles des efforts pour progresser dans notre démocratie canadienne. Il y a beaucoup à réfléchir, dans le continuum de la conception, le design, la mise en œuvre et finalement, la suppression de ces programmes. Pouvons-nous concevoir quelque chose qui soit adapté à l'objectif visé, sans que la fonction ne s'en trouve altérée ? Ce qui est nécessaire par opposition à ce qui pourrait l'être et comment ces lignes sont-elles tracées, par qui ? Est les données nécessaires au niveau individuel, pourrait les données synthétiques servent l'objectifet quand données agrégées peut suffire à la besoin identifié(s) ?  Nous devons également examiner attentivement les risques de poursociété à but lucratif engagement dans la conception et la mise en œuvre de tel des outils de surveillance. Quand à but lucratif des tiers sont impliqués, il y a la ajouté risque que le profit Les motifs peuvent être les suivantsie les professions d'intérêt public potentiel et que les données fourni pendant la crise peut être retenu et utilisé puisEn l'absence de garanties strictes. 

Le Fondation Frontière électronique a identifié quelques principes de base te doit être à toute des approches fondées sur les données pour suivi les personnes qui ont contracté COVID-19. 

  1. La vie privée dans les intrusions doivent être nécessaires et proportionnées à le risque auquel nous sommes confrontés en tant que société. 
  1. La collecte de données doit être fondée sur la science, et non sur des préjugés. 
  1. Lere doit être la transparence dans informations de collecte, utilisation, conservation, processusinget des explications sur la façon dont les données sont utilisées pour prendre des décisions. 
  1. Lorsque les droits sont limités par l'utilisation de de surveillance des données, les gens doivent pouvoir contester les décisions prises à leur sujet sur la base de cette surveillance. 
  1. Les programmes invasifs jugés nécessaires et proportionnés en temps de crise doivent avoir une date d'expiratione afin que ils ne peuvent pas devenir "business as usual". quand le calcul de la nécessité/proportionnalité change après que le risque pour la santé publique soit passé. 

A cela J'ajouterais que seuls ceux qui ont légitimement besoin de l'information et qui sont chargés et responsables de l'utiliser pour le bien public devraient y avoir accès. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, cela signifie probablement que l'eles pidémiologistes et les autorités publiques légitimes.  Et ils devrait uniquement être autorisé à l'utiliser pour promouvoir en gros socialement accepté les objectifs de santé publique pour la durée de la criseavec un système de contrôle et d'examen public pour ensurer que est vraiment le cas. Les mesures d'urgence, y compris les outils pour soutenir ces mesures, ne doit jamais devenir permanenteanent. Lorsqu'il s'agit de la surveillance au niveau individuel pour le "bien public". nous devons résister à la normalisation de ces efforts ou des outils qui les soutiennent. 

Ce billet traite des implications pour les libertés civiles des quarantaines de coronavirus qui auront lieu en 2020 au Canada. Il existe des lois fédérales et provinciales en matière de quarantaine, qui varient évidemment d'une province à l'autre. Les lois fédérales et la plupart des lois provinciales sur la quarantaine ont été mises à jour après la crise du SRAS de 2003, au cours de laquelle tous les gouvernements canadiens, à tous les niveaux, ont découvert qu'ils ne disposaient pas des outils juridiques nécessaires pour faire ce que les responsables de la santé publique recommandaient. C'était aussi chaotique qu'au Canada à l'époque comme COVID19 semble l'être aux États-Unis, en Italie et dans d'autres pays non préparés à COVID19.

Les nouvelles lois sur la gestion des situations d'urgence adoptées après le SRAS n'ont pas été testées sur le plan juridique, en termes de litiges concernant les lois de quarantaine. En d'autres termes, l'utilisation contemporaine des lois de quarantaine semble être un territoire juridique inexploré.

Le point de vue de l'ACLC est que le Charte des droits et libertés exige que le gouvernement ne mette en quarantaine que lorsque cela est explicitement prescrit par la loi, ce qui devrait être interprété de manière restrictive, bien que moins strictement dans les circonstances liées à la détention en vertu du droit pénal. En outre, les fonctionnaires doivent s'assurer que les personnes mises en quarantaine bénéficient de conditions de vie adéquates et du droit effectif à un avocat. Dans le cas contraire, la législation fédérale, au moins, semble constitutionnelle à première vue. Les risques sont liés aux conditions particulières de la personne mise en quarantaine et à tout soupçon de profilage racial. Dans le cadre de la petite jurisprudence en la matière, les tribunaux ont tendance à s'en remettre aux objectifs de la politique de santé publique. Cependant, des formes de quarantaine plus étendues, telles que les fermetures de villes ou les quarantaines qui ciblent une communauté stigmatisée ou racialisée (aujourd'hui, les personnes d'origine asiatique ; demain, peut-être les personnes d'origine nationale où des épidémies de COVID19 ont lieu) seraient vulnérables à une contestation constitutionnelle.

Informations générales

Fin décembre 2019, les autorités sanitaires de Wuhan, en Chine, ont détecté l'apparition d'un nouveau virus connu sous le nom de COVID19. Le 23 janvier 2020, le gouvernement chinois a imposé une blocage complet sur la ville de Wuhan.

Environ 370 Canadiens à Wuhan l'évacuation demandée au Canada. Le gouvernement canadien a réagi en affrétant deux avions et en obtenant des sièges sur un vol du gouvernement américain. Les rapatriés ont été mis en quarantaine dans un hôtel de la base des Forces canadiennes (BFC) de Trenton, une base militaire située à environ 170 kilomètres à l'est de Toronto. Ces Canadiens étaient publié après l'expiration de leur quarantaine de 14 jours ; aucun n'a été testé positif pour le coronavirus. Récemment, les Canadiens ont été évacués d'une Un bateau de croisière à quai en Californie pour être transporté et mis en quarantaine sur la même base militaire.

Cadre juridique en Ontario et au Canada 

En ce qui concerne les quarantaines de la BFC Trenton (Ontario), le gouvernement fédéral Loi sur la quarantaine permet au Canada de contrôler la circulation internationale des personnes et des biens en cas d'urgence sanitaire, tandis que le Loi sur la protection et la promotion de la santé autorise l'Ontario à imposer des quarantaines dans la province. Ainsi, la loi fédérale a été appliquée à la quarantaine de la BFC Trenton parce que le gouvernement s'occupait des rapatriés de Chine. En revanche, la loi provinciale a été utilisée lors de la crise du SRAS de 2003 pour mettre en quarantaine les personnes qui se trouvaient déjà en Ontario. Si d'autres types de législation peuvent également s'appliquer aux pandémies, comme la loi ontarienne sur le Loi sur la gestion des urgences our la paix, l'ordre et le pouvoir de bon gouvernement de la Constitution, cette section se concentre sur la Loi sur la quarantaine et Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Le gouvernement fédéral Loi sur la quarantaine

Le Loi sur la quarantaine accorde au gouvernement de larges pouvoirs pour contrôler les déplacements internationaux de personnes et de marchandises en cas de maladie. La quarantaine à la BFC Trenton a été autorisée en vertu d'une ordonnance d'urgence prise en vertu de l'article 58(1) de la Loi sur la quarantainequi prévoit ce qui suit :

Ordonnance interdisant l'entrée au Canada

58 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre un décret interdisant ou soumettant à une condition l'entrée au Canada de toute catégorie de personnes ayant séjourné dans un pays étranger ou dans une partie déterminée d'un pays étranger s'il est d'avis que

(a) il y a une épidémie d'une maladie transmissible dans le pays étranger ;

(b) l'introduction ou la propagation de la maladie constituerait un risque imminent et grave pour la santé publique au Canada ;

(c) l'entrée de membres de cette catégorie de personnes au Canada peut introduire ou contribuer à la propagation de la maladie transmissible au Canada ; et

(d) il n'existe pas d'autres solutions raisonnables pour prévenir l'introduction ou la propagation de la maladie.

Ce pouvoir était utilisé précédemment lors de l'épidémie d'Ebola de 2014 pour imposer des obligations de déclaration et de dépistage aux personnes qui étaient venues de Guinée dans un délai de 21 jours. Comme il n'y a pas d'appel légal de l'article 58(1), la Charte s. 10(c), le recours en habeas corpus serait la meilleure façon de contester une ordonnance rendue en vertu de cet article. L'article 7 de la Loi sur la quarantaine autorise également le gouvernement à désigner tout lieu comme installation de quarantaine - dans ce cas, la BFC Trenton.

Le Loi sur la quarantaine autorise également des mesures de lutte contre les maladies sans quarantaine. Par exemple, l'article 28 de la législation permet la nomination d'agents spécialisés qui peuvent détenir et examiner médicalement tout voyageur international s'ils le soupçonnent d'être un risque pour la santé publique ou s'il refuse de se soumettre à un examen médical. Contrairement à l'art. 58(1), il existe un appel légal (art. 29[6]) de ce type de détention qui doit être entendu par l'agent de contrôle "dans les 48 heures suivant la réception de la demande [de contrôle de la détention]". L'art. 39(1) habilite les agents à arrêter, fouiller, dérouter ou détruire tout "moyen de transport" (par exemple un aéronef ou un conteneur de transport) qui entre ou sort du Canada s'ils estiment que ce moyen de transport est porteur d'une maladie transmissible. Ces pouvoirs ont été utilisés lors de l'épidémie de SRAS de 2003 pour détenir et décontaminer un avion à l'aéroport international de Vancouver parce qu'un passager présentait des symptômes semblables à ceux du SRAS.

La loi de quarantaine de l'Ontario

Bien que seule la législation fédérale ait été utilisée jusqu'à présent dans la crise, la législation provinciale pourrait être activée si le virus continue à se propager en Ontario. La législation provinciale Loi sur la protection et la promotion de la santé se rapporte à la santé publique en Ontario en général ; les parties VI et V de la loi concernent les maladies transmissibles et la quarantaine. L'article 22(2) de la loi habilite les agents de santé publique nommés en vertu de la loi à émettre des ordonnances de quarantaine si elles sont nécessaires pour prévenir une maladie transmissible. Ces ordonnances de quarantaine prennent de nombreuses formes, notamment en exigeant qu'une personne ou une catégorie de personnes s'isole, se fasse soigner ou ferme des locaux. Il existe un recours légal pour ces ordres de quarantaine, mais ce processus de recours peut être illusoire ; contrairement à la limite de 48 heures de la loi fédérale, l'article 44(5) de la loi provinciale exige seulement qu'une audience soit tenue "dans les quinze jours suivant la réception par la Commission de l'avis écrit demandant l'audience", moment auquel l'ordre peut avoir déjà expiré car la plupart des ordres de quarantaine sont mesurés en termes de semaines.

La crise du SRAS de 2003 est un exemple de la manière dont la Loi sur la protection et la promotion de la santé a été utilisé. Le SRAS est apparu en Chine en novembre 2002 et s'est propagé au Canada par l'intermédiaire d'un voyageur ; la maladie s'est ensuite propagée dans les hôpitaux de Toronto pour infecter un total de 438 personnes. Les responsables de la santé publique de l'Ontario ont demandé à plus de 13 000 habitants de Toronto d'observer volontairement la quarantaine, ce que la plupart ont fait ; des ordonnances obligatoires ont été utilisées dans 27 cas.

Questions relatives aux libertés civiles

Une quarantaine est à première vue une forme de détention qui engage diverses Charte des droits tels que la liberté (art. 7) ou la protection contre la détention arbitraire (art. 9, 10). D'une part, une détention est une détention, avec divers degrés de limitations à la liberté et à la sécurité de la personne, et divers degrés de procédure régulière s'appliquant à l'atteinte à la liberté. Perdre sa liberté de mouvement, de résidence et d'interaction avec les autres, être limité à une propriété particulière, même en cas de quarantaine à domicile, est une version de l'assignation à résidence ou de la détention en institution. Selon les conditions, cela constitue l'une des plus graves violations légales de nos libertés fondamentales au Canada. C'est l'État qui dit aux gens qu'ils sont pas Ils sont libres de partir ; ils ne sont pas libres d'interagir avec leur famille et leurs amis ; ils ne peuvent pas étreindre leurs enfants ou vice versa ; ils ne sont pas libres comme ils l'étaient avant l'imposition d'une quarantaine.

D'autre part, cette atteinte à la liberté dans un contexte de quarantaine peut être différente d'autres contextes, comme la détention en vertu de la Code pénalLes lois sur les infractions provinciales, les lois sur les infractions provinciales ou la common law. Dans le contexte pénal et quasi pénal, le préjudice est incontestablement plus important que dans le contexte de la quarantaine en matière de santé publique. Si la quarantaine est stigmatisée, elle l'est moins que la détention préventive dans un établissement correctionnel, et encore moins que la peine d'emprisonnement dans un établissement provincial ou fédéral. Outre cette stigmatisation, les effets négatifs d'une détention en quarantaine sont également moins importants que ceux d'une détention en vertu du droit pénal. Il n'y a pas de "dossier de quarantaine" enregistré de manière permanente ou autre dans les dossiers de la police. Il peut y avoir des effets néfastes sur l'emploi et le logement, mais il faudrait pour cela que l'employeur ou le propriétaire soit informé de la mise en quarantaine, ce qui ne résulterait pas de la vérification des dossiers publics. La liberté n'est pas non plus nécessairement assortie de conditions après la quarantaine, comme c'est le cas pour les personnes en liberté conditionnelle et en probation.

Néanmoins, l'effet sur la santé mentale d'une personne pendant une quarantaine ne doit pas être sous-estimé. Cela équivaut à une violation de la sécurité de la personne en vertu de l'article 7 de la Charte. Cela variera nécessairement d'une personne à l'autre, en fonction de son niveau naturel d'anxiété, de dépression ou d'autres conditions. Une personne dépendante de l'alcool ou du cannabis, deux produits légaux, sera confrontée à des difficultés particulières pendant la quarantaine. Imaginer qu'il n'y ait pas de toxicomanes, d'alcooliques ou de malades mentaux parmi les centaines de personnes mises en quarantaine à la BFC Trenton est statistiquement naïf.

En conséquence, afin que l'ACLC continue à honorer et à soutenir de manière adéquate nos luttes juridiques pour les droits des accusés, des prisonniers, des personnes en isolement et des condamnés ayant un casier judiciaire, l'ACLC doit considérer qu'une quarantaine n'est pas un isolement fédéral, sauf bien sûr lorsqu'elle l'est, mais cela va jusqu'aux conditions de quarantaine. D'un point de vue de principe, l'impact sur la liberté et la sécurité de la personne mise en quarantaine peut donc être moins onéreux que les détentions de droit pénal et quasi pénal. Il s'ensuit que la procédure régulière liée à une quarantaine ne peut pas être inférieure à celle du contexte pénal.

La quarantaine n'est légalement pas une punition et, par conséquent, elle donne moins de droits que les détentions qui sont des punitions. D'autre part, les personnes mises en quarantaine sont incontestablement innocentes, de sorte qu'une quarantaine peut sans doute être ressentie comme une punition par certains. Il s'agit là d'une atteinte à la liberté, qui fait effectivement l'objet d'une procédure régulière et d'une proportion conforme à son objectif. La durée de la détention doit être fixée par une loi ou un règlement. Les conditions doivent être meilleures que celles d'une prison, mais moins que celles d'une station thermale. Et il doit y avoir des droits de recours. Cela s'appliquerait principalement aux circonstances dans lesquelles une personne croit avoir été mise en quarantaine par erreur, ou lorsque la quarantaine n'est pas le fait d'un responsable de la santé publique, mais a été appliquée de manière trop large, à l'instar de ce qui se passe en Italie en mars 2020.

Il existe peu de jurisprudence sur Charte des contestations d'ordonnances de quarantaine, bien que trois cas suggèrent qu'il y aurait une déférence judiciaire à l'égard d'une ordonnance de santé publique. Par exemple, dans l'affaire Toronto (Ville, médecin hygiéniste) c. Deakin [2002] O.J. No. 2777 (Ct. J.), la Cour de justice de l'Ontario a confirmé une prolongation de quatre mois de la détention d'un patient atteint de tuberculose potentiellement infectieuse. La Cour a estimé que les droits à la liberté garantis par l'article 7 avaient été violés, mais que cette violation était justifiée au regard de l'article 1 :

Ce qui a été fait au [patient] a été fait pour la protection de la santé publique et la prévention de la propagation de la tuberculose, une maladie qu'un [médecin spécialiste] a décrite comme extrêmement contagieuse. [26]

Dans un deuxième cas, Re George Bowack1892] 2 B.C.R. 216 (S.C.), cette fois-ci avant laCharteLa Cour suprême de la Colombie-Britannique s'est rangée du côté des impératifs de santé publique. Dans cette affaire de 1892, un voyageur atteint de variole a été détenu dans un hôpital en vertu d'un règlement municipal adopté conformément à la législation provinciale. La Cour a confirmé la légitimité de la législation et a rejeté l'ordonnance du voyageur de habeas corpus.

Dans un troisième cas, Société canadienne du sida c. Ontario (1995) 25 O.R. (3d) 388 (Gen. Div.), une cour supérieure de l'Ontario a statué sur la constitutionnalité des exigences de déclaration du VIH en vertu de diverses lois provinciales sur la santé. Ces exigences de déclaration ont contraint la Société canadienne de la Croix-Rouge à informer les autorités de santé publique que la Croix-Rouge possédait des échantillons de sang donnés qui étaient positifs pour le VIH. La cour a mis en balance l'intérêt de la vie privée des donneurs de sang et les considérations de santé publique et a confirmé les exigences de déclaration parce que "l'objectif de l'État de promouvoir la santé publique pour la sécurité de tous aura un grand poids". Il ne semble pas y avoir de cas où une détention liée à la santé publique ait été contestée avec succès.

En outre, la quarantaine de la BFC Trenton est relativement mesurée ; elle dure 14 jours (la période maximale actuelle des symptômes du coronavirus) et est limitée aux personnes qui sont venues de Wuhan, l'épicentre de l'épidémie, et à celles qui ont été mises en quarantaine sur un bateau de croisière qui a finalement atterri en Californie.

Des mesures de quarantaine plus draconiennes ont été appliquées dans d'autres démocraties libérales telles que les États-Unis, où la quarantaine a été appliquée à tous les rapatriés américains qui ont visité l'ensemble de la province de Hubei (où se trouve la ville de Wuhan), et où une interdiction de voyager a été imposée aux Européens entrant aux États-Unis, ou en Nouvelle-Zélande, où tout Néo-Zélandais revenant n'importe où en Chine doit être mis en quarantaine, ou en Italie, où une quarantaine nationale a été décrétée par décret.

Alors que le débat sur l'efficacité des quarantainesil y a au moins un certain degré de soutien pour leur utilisation au Canada à ce jourqui suggère que la quarantaine de la BFC Trenton s'inscrit dans la gamme des choix légitimes de politique de santé publique.

Conditions de quarantaine et accès à la justice

L'ACLC plaidera en faveur d'une réforme juridique à l'avenir. Le gouvernement devrait intégrer des normes minimales pour les conditions de vie dans la législation fédérale et provinciale. À l'heure actuelle, ces normes de confort relatif devraient être le minimum auquel le gouvernement est tenu. Étant donné que la ministre de la santé Patty Hadju a reconnu qu'une quarantaine de 14 jours sera " très stressant ".Dans le cas d'une quarantaine, de mauvaises conditions de quarantaine pourraient constituer une forme de stress psychologique imposé par l'État qui porterait atteinte à la sécurité de la personne en vertu de l'article 7 de la Charte. Des conditions de quarantaine particulièrement désastreuses pourraient même constituer une forme de traitement cruel et inhabituel en vertu de l'article 12 de la Charte, qui exige que le traitement réservé par l'État "soit excessif au point d'aller à l'encontre des normes de décence" (voir, par exemple R. c. Ferguson2008 CSC 6, paragraphe 1. 14). Il s'agit d'une norme élevée qui ne pourrait être respectée que si les personnes mises en quarantaine étaient privées de nourriture adéquate, logées dans des conditions sales, confinées en permanence dans des pièces sans véritable accès à l'extérieur, ou une combinaison de ces conditions ou d'autres conditions difficiles. Dans le cas de la BFC Trenton, cependant, l'hôtel semble être suffisamment confortable - les familles sont logées ensemble dans des chambres avec salle de bains privative qui disposent de l'internet haut débit et de la livraison de nourriture.

Toutefois, rien ne garantit que les futures quarantaines bénéficieront de ces conforts appropriés, car les législations fédérale et provinciale sont muettes sur les conditions de quarantaine. L'article 62(c)-(c.1) de la législation fédérale habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant différents aspects des installations de quarantaine, mais aucun ne semble avoir été promulgué. Ainsi, l'ACLC plaidera en faveur de lois ou de règlements qui prescrivent des niveaux de vie minimums pour les quarantaines.

L'ACLC a déjà plaidé pour que le gouvernement fédéral respecte, délivre et coordonne le droit des personnes mises en quarantaine à avoir un accès effectif à un avocat (art. 11 Charte), en vertu d'une lettre publique récente à l'honorable David Lametti, procureur général du Canada.

Il est important de noter que l'article 11 Charte La jurisprudence suggère que ce que la Charte se limite à ce que le gouvernement informe les personnes mises en quarantaine de leurs droits à un avocat et des coordonnées des personnes éligibles à l'aide juridique (voir R contre Bartle [1994] 3 R.C.S. 173), en plus de leur faciliter l'accès à un téléphone en cas de besoin (voir R contre Manninen [1987] 1 S.C.R. 1233, 1241). Bien entendu, l'ACLC reste ouverte à la possibilité de plaider au-delà du strict minimum, et il serait certainement bienvenu que les autorités fédérales facilitent les services juridiques pour toutes les personnes mises en quarantaine. À ce jour, le procureur général a adopté la position selon laquelle il suffit de permettre l'accès à des mesures d'auto-assistance. Étant donné que peu de personnes peuvent trouver ou se payer un avocat, ce n'est pas une bonne nouvelle pour les libertés civiles canadiennes.

Des mesures d'urgence plus extrêmes

Un verrouillage de la ville similaire à celui imposé à Wuhan par le gouvernement chinois serait presque certainement inconstitutionnel, comme l'ont souligné les experts juridiques. Cependant, des mesures moins extrêmes qu'un confinement à l'échelle de la ville pourraient toujours être inconstitutionnelles si elles étaient trop larges ou grossièrement disproportionnées, par exemple la mise en quarantaine de personnes à faible risque d'infection ou de blocs entiers de la ville en raison de quelques résidents soupçonnés d'être infectés.

La position de l'ACLC est donc que toute extension du régime de quarantaine doit être clairement justifiée par des preuves scientifiques empiriques solides et ne devrait pas être plus restrictive de la liberté que nécessaire. Cela dit, alors que l'article 22(7) de la législation provinciale exige que les responsables de la santé publique justifient par écrit leur décision de mise en quarantaine, la seule façon dont la loi permet de vérifier si ces raisons sont étayées par des preuves est par le biais de la procédure d'appel prévue par la loi, qui peut être discutable (comme indiqué ci-dessus) parce qu'une audience ne doit être tenue qu'après 15 jours.

De plus, aucune autorité judiciaire n'est nécessaire pour la mise en quarantaine, contrairement, par exemple, à la détention préventive sans caution. Bien que nous ne soyons pas conscients de l'influence politique exercée sur les responsables de la santé publique au niveau fédéral dans ce cas, aucune procédure n'est prescrite, ce qui est contraire aux principes du droit administratif.

Un autre problème potentiel est lié à l'égalité - si le gouvernement devait promulguer des mesures de détention qui affectent de manière disproportionnée et injustifiable une communauté racialisée particulière, comme la communauté sino-canadienne, par exemple, la mise en quarantaine du quartier chinois d'une ville. Cela soulèverait une question de l'art. 7 ou 15 Charte et de l'égalité, ainsi qu'en faisant appel aux commissions fédérales et provinciales des droits de l'homme. Les préjugés ont historiquement influencé les politiques de santé publique au niveau mondial et en Amérique du Nord ; par exemple, en 1900, le président américain McKinley a ordonné la mise en quarantaine de tous les résidents chinois et japonais, en partie parce que " lesLes Asiatiques étaient particulièrement sensibles à la peste en raison de leur dépendance alimentaire au riz plutôt qu'aux protéines animales.” Bien sûr, il n'y a aucune preuve que les autorités canadiennes répètent aujourd'hui un tel racisme nu, mais l'ACLC saisira toujours l'occasion d'exprimer sa solidarité avec une communauté en difficulté qui est qui sonne actuellement l'alarme sur le racisme induit par les coronavirus.

TO: 

ADHÉSION À LA CCLA 

D'APRÈS: 

J.Y. HOH, FONDATION DU DROIT DE L'ONTARIO STAGIAIRE 

M.J. BRYANTDIRECTEUR EXÉCUTIF DE LA CCLA ET GCONSEIL GENERAL 

OBJET: 

CORONAVIRUS (COVID19) ET LOI DE QUARANTAINE 

DATE: 

3/12/20 

Clearview AI est une entreprise de technologie que la Rapports du New York Times a gratté 3 milliards de photos de personnes sur Internet, a créé un système de reconnaissance faciale pour exploiter cette base de données et commercialise l'accès aux forces de police. 600 forces de police, y compris, selon la société, certaines forces de police canadiennes, utilisent cet outil non réglementé et sous-scrutiné. Ceci amène tout le débat social sur la reconnaissance faciale - si elle devait être interdite, y a-t-il des cas où les bénéfices l'emportent sur les risques de son utilisation, comment peut-on la réglementer (ou simplement, peut-on la réglementer efficacement) - à se concentrer de façon claire et urgente. Car alors que des entreprises plus grandes et plus responsables ont eu peur de mettre cette technologie en circulation, alors que les gens réfléchissent et que les décideurs politiques délibèrent, un faux système, une fausse technologie, une faille ou une start-up vient de sortir discrètement et de fabriquer ce que nous craignions tous, un système qui exploite des images personnelles que nous partageons sur des plateformes sur lesquelles nous comptons et auxquelles nous faisons confiance en participant au monde moderne, et l'a vendu à la police. Qui l'achètent.

Voyons pourquoi cela pose problème.

Pour commencer, voyons pourquoi les citoyens d'une démocratie ont besoin d'être protégés contre une reconnaissance faciale sans faille. La réponse ? Parce qu'il s'agit d'une menace pour la liberté humaine, pure et simple. La reconnaissance faciale utilise les caractéristiques physiques de notre visage pour créer un modèle mathématique qui nous est propre, qui nous identifie, tout comme une empreinte digitale. À l'ACLC, nous pensons en fait qu'il est vraiment utile de parler d'empreinte faciale plutôt que de reconnaissance, car cela donne une impression plus précise de ce dont nous parlons réellement, un identifiant inextricablement lié à notre corps. Poussée à l'extrême, la reconnaissance faciale lâchée dans nos rues signifierait l'annihilation de l'anonymat, une incapacité totale à se déplacer dans le monde et à être un visage dans la foule. Elle donnerait à quiconque y a accès un grand pouvoir. Les entreprises pourraient nous suivre et utiliser ce qu'elles apprennent pour essayer d'influencer notre comportement de consommateur. Les politiciens pourraient utiliser ces mêmes informations pour influencer notre comportement politique. Les traqueurs pourraient l'utiliser pour avoir une parfaite connaissance du lieu où se trouvent leurs victimes. Les États pourraient l'utiliser pour traquer n'importe qui, des criminels présumés aux manifestants, ou, tout simplement, tout le monde, au cas où. C'est une vision dystopique, mais c'est en fait une vision que de nombreuses personnes, y compris Sundar Pichai, PDG de GoogleIl est possible de parvenir à un accord si nous ne sommes pas très prudents et très réfléchis, non seulement en ce qui concerne le moment, mais aussi en ce qui concerne la manière dont nous devons nous y prendre. IF pour utiliser la technologie.

L'un des arguments avancés pour répondre à cela est que c'est notre propre faute. Après tout, nous partageons tous des informations, y compris des photos, dans le cadre de notre participation volontaire à la vie moderne. Lorsque nous partageons une photo sur Facebook, par exemple, la plupart d'entre nous ont un public à l'esprit. Si nous choisissons d'ignorer les paramètres de confidentialité et de permettre à toute personne utilisant la plateforme de voir potentiellement la photo, nous avons peut-être de bonnes raisons de le faire : nous voulons peut-être publier des images qui permettent aux employeurs potentiels de voir quel bon employé, responsable et soucieux de sa famille, nous ferions, ou peut-être aimons-nous l'idée que des personnes du monde entier puissent voir nos messages et nos photos et y participer. Ou peut-être que nous ne pensons pas du tout à qui d'autre pourrait le voir. Quelle qu'en soit la raison, il est tout simplement faux de dire que lorsque nous publions ne serait-ce qu'une photo publique sur une plateforme de médias sociaux, nous sommes d'accord sur le fait que chacun devrait pouvoir faire ce qu'il veut avec cette information. Les conditions de service pour notre utilisation de ces sites sont des contrats unilatéraux à prendre ou à laisser, mais ce sont des contrats, et la plupart des sites de bonne réputation interdisent le grattage en gros pour un usage commercial par des tiers. Nous sommes très peu protégés contre les plateformes qui utilisent nos informations comme elles le souhaitent, mais elles nous promettent généralement une protection contre les autres. Nous disposons également de lois sur la protection de la vie privée qui régissent les conditions et la nature du consentement pour l'utilisation de nos informations personnelles. Ainsi, alors que le monde en ligne est sous-réglementé et que nos lois sont dépassées face au potentiel des technologies émergentes, l'application de Clearview ne fonctionne pas dans un monde sans loi, mais seulement dans un monde où la loi semble être ignorée.

Pourquoi cela est-il particulièrement problématique pour un outil utilisé (secrètement) par les services répressifs ? Tout simplement parce que dans une démocratie, la police ne peut pas être au-dessus ou en dehors de la loi. Il y a un débat public qui doit absolument avoir lieu autour des outils de surveillance de masse, sur les avantages et les risques de l'utilisation de la capture aveugle d'informations sur tout le monde pour attraper les quelques méchants dans une mer de spectateurs innocents qui vaquent à leurs occupations. Mais l'histoire de Clearview AI nous apprend qu'il y a un débat tout aussi urgent que nous devons avoir sur la responsabilité lorsqu'il s'agit de surveillance policière. Il s'agit d'une technologie non examinée dont on peut affirmer qu'elle utilise des images obtenues illégalement - il y a certainement des questions qui doivent être posées et auxquelles il faut répondre. Cependant, ces questions ne sont pas posées et répondues publiquement lorsque les technologies de surveillance sont acquises et utilisées en secret, comme c'est le cas avec Clearview AI. Aucune force de police interrogée par la CBC dans sa recherche de l'angle canadien de cette histoire ne confirmerait son utilisation de l'outil. Pourtant, nous savons que les services canadiens l'utilisent : il y a même une citation d'un agent non identifié des "forces de l'ordre canadiennes" sur le Site de la société Clearview AI. La police affirme souvent que son travail est compromis si les outils d'enquête qu'elle utilise sont connus du public. Cependant, la licence sociale pour exercer les pouvoirs que nous accordons à nos organes chargés de l'application de la loi ne peut exister que dans une relation de confiance, et avant même d'en arriver à la question de savoir s'il y a ou non un avantage social à autoriser la police à utiliser la technologie et, si oui, si cela l'emporte sur les risques sociaux, nous devons avoir l'assurance que nos organes chargés de l'application de la loi s'engagent à utiliser des outils qui sont légalement conçus et légalement mis en œuvre.

Dans une démocratie, nous faisons des choix difficiles sur ce que la police est et n'est pas autorisée à faire tout le temps. Au Canada, nous avons une Charte des droits et libertés qui énonce les droits fondamentaux que nous avons tous - et que nous méritons - simplement parce que nous sommes humains. Parfois, le respect de ces droits rend le travail des agents de la force publique plus difficile, il rend les enquêtes moins efficaces, il rend essentiel de suivre les règles. C'est un compromis que nous avons accepté ; en tant que société libre, nous pensons que nos agences de sécurité publique ne peuvent pas vraiment assurer la sécurité de chacun d'entre nous si elles ne sont pas elles-mêmes régies par la loi et tenues de respecter nos valeurs fondamentales au cours de chaque processus d'enquête.

En tant que défenseur de la vie privée, on me demande tout le temps si cela vaut la peine de s'énerver à propos d'histoires comme celle-ci, ou si nous devrions simplement renoncer à la vie privée parce que le cheval est déjà sorti de l'étable.

Ma réponse : "Le cheval est sorti de l'étable" est une métaphore inepte et tout propriétaire de bétail serait d'accord - car si un cheval devait s'éloigner, on ne se contente pas de s'asseoir et de dire bonjour, ce précieux cheval est parti maintenant, tant pis : on va chercher la bête. Et quand vous la trouvez, vous la ramenez à la maison et vous réparez la porte de la stalle, ou la porte de l'étable, ou la porte du corral - ou les trois, parce que vous avez besoin du cheval et que ça vaut la peine de s'occuper d'elle. Donc avec notre vie privée. Elle est précieuse. C'est un droit de l'homme. Il vaut la peine de s'en occuper et de se battre pour lui. Cela vaut la peine de le traquer, de le ramener à la maison et de trouver de nouvelles façons de le protéger.

Espérons que l'histoire de Clearview AI soit un autre moment de Cambridge Analytica, un moment qui cristallise tout ce que nous avons à perdre si nous ne nous engageons pas dans les risques des nouvelles technologies tout en étant ouverts à leurs avantages. L'ACLC réitère son appel en faveur d'un moratoire sur les logiciels de reconnaissance faciale jusqu'à ce que le Canada ait eu la chance, en tant que nation, de discuter, débattre et contester en premier lieu sialors, seulement si nous dépassons cette question, quand et commentSi l'on veut que les citoyens puissent se sentir en sécurité, cette technologie doit être utilisée dans une démocratie respectueuse des droits.

-Brenda McPhail, directrice de la protection de la vie privée

Un problème de vol à l'étalage ? Quel problème de vol à l'étalage ? Les détaillants doivent mettre fin aux fouilles illégales de leurs clients. La violation des droits est injustifiée et disproportionnée par rapport à la cri de coeur sur les faibles marges bénéficiaires nettes du secteur de la vente au détail. Boo-hoo. Pauvre Walmart. Pauvre Costco.  

 Mais ce n'est pas parce que vous avezhe Le droit d'être laissé seul par les contrôleurs de sacs Walmart et Costco ne signifie pas que vous devez toujours le faire. Consentir à une fouille de vos biens est une chose que les magasins peuvent chercher et que vous pouvez fournir. Si vous craignez d'être retardé par les agents des magasins en défendant vos droits, alors allez-y et acquiescez à leur demande de fouiller vos biens et de comparer les articles avec votre reçu. Je suis en désaccord avec les responsables de la fouille et les lois qui s'appliquent.   

 Une présomption de conformité des recherches rencontre la caricature des Canadiens dans la culture populaire, en particulier les blagues américaines nous qualifiant d'hyper-apologistes et de doux. Mais la question du contrôle des bagages n'est pas unique au Canada. Il existe une présomption mondiale croissante, avalée par les médias, selon laquelle le vol à l'étalage est un problème urgent justifiant des fouilles urgentes des acheteurs pour éviter un niveau alarmant de vols au détail. Si quelqu'un fait preuve de naïveté et de conformité en matière de vol à l'étalage, ce sont les radiodiffuseurs et les éditeurs qui diffusent histoire après histoire sur le sujet, comme si les pauvres détaillants et l'industrie de la sécurité étaient des victimes impuissantes de méfaits. En fait, les seules personnes dont les libertés civiles sont compromises sont les acheteurs eux-mêmes. Nous sommes passés de l'idée que le client a toujours raison à celle que le client est toujours suspect; coupable jusqu'à ce que son innocence soit prouvée. 

 Le fait que l'Association canadienne des libertés civiles soit sollicitée par les journalistes pour commenter ces histoires est révélateur. Les acheteurs commencent à se défendre en se plaignant aux journalistes, aux commissions provinciales des droits de l'homme et aux tribunaux. Ilest le début de la fin, on peut l'espérer, de la pratique des détaillants qui consiste à fouiller les personnes et leurs biens en sortant d'un magasin.   

 Le contrôle des sacs est une pratique des détaillants qui ne peut être menée que par des compteurs de haricots astucieux et par l'industrie de la sécurité privée, armée d'une armée d'avocats. De prétendus chercheurs et journalistes ont fait couler beaucoup d'encre sur le vol à l'étalage. À la lecture de ces soi-disant études et rapports, on pourrait penser que le vol à l'étalage est une pandémie. Il y a une certaine reconnaissance des implications psychologiques et sociologiques, mais aucun scepticisme sur les soi-disant faits.   

 Cependant, pour obtenir des informations sur la prévalence du vol à l'étalage, il faut nécessairement accepter les chiffres fournis par des sources peu fiables : les détaillants et le secteur de la sécurité. Ildans l'intérêt de ces derniers d'alerter tout le monde sur la nécessité de renforcer les services de sécurité, et l'intérêt des premiers d'atténuer leurs pertes. L'autre secteur de la sécurité — celle des actions et des titres de créance ou des instruments financiers — est bien plus connu pour être économe de la vérité. Mais jeIl ne fait aucun doute que la prétendue pandémie mondiale de vol à l'étalage sera également exposée comme étant exagérée et hypothéquée par les intéressés.   

 Soyons clairs sur vos droits, autant qu'on peut l'être sur la loi. Lacommerçants Le "privilège", tel qu'il est connu dans la jurisprudence, est né des affaires de vol à l'étalage, mais on peut dire qu'il n'est déclenché que lorsqu'un crime est constaté. En d'autres termes, le commerçants le privilège est exercé après un vol est constaté, et non en prévision d'un crime imaginaire. Ce privilège stipule que les commerçants peuvent détenir quelqu'un jusqu'à l'arrivée de la police. Après avoir été témoin d'un vol, un commerçant peut inviter le client à fouiller le sac avec lui. Mais le commerçant n'a pas le droit de fouiller sans consentement. 

 Et si le commerçant demande à fouiller le sac sans avoir été témoin d'un crime ? Je dis qu'il faut l'oublier. Si la police ne peut pas arrêter et fouiller quelqu'un sans motif raisonnable et probable, alors pourquoi un commerçant serait-il autorisé à se livrer à une version de carding? Une réponse serait que le client a souscrit une adhésion chez Costco, et que l'une des conditions de cette adhésion inclut cette clause :  Costco se réserve le droit d'inspecter tout conteneur, sac à dos, mallette, sac ou autre colis lorsque nos membres et leurs invités entrent ou sortent de nos entrepôts. Nos membres et leurs invités consentent à de telles inspections lorsqu'ils entrent dans nos entrepôts.”  Walmart a commencé la même pratique en annonçant tardivement et de manière inadéquate aux clients qu'une fouille illégale allait avoir lieu (bien qu'ils(c'est ainsi que l'on pourrait appeler cela), par le biais d'avis à proximité des caisses automatiques. Mais certaines des recherches de Walmart se font simplement aux sorties, sans viser les caisses automatiques. 

 Ce contrat Costco ou cet avis Walmart tiendra-t-il à chaque fois devant un tribunal ? J'en doute. Mais que doit faire un client, lorsqu'il se trouve dans une file de personnes essayant de quitter le magasin, pour ne pas être le seul loup malicieux dans un troupeau de moutons qui ouvre ses sacs ? Êtes-vous prêt à tuer un matin, quelque part dans les entrailles d'un Costco, en attendant soit la police (qu'il ne faut pas appeler, car il n'y a pas eu de crime dont on a été témoin), soit un menaçant hommeager qui menace de révoquer votre adhésion à Costco ? Et votre compagnon d'achat est-il ravi de votre acte de martyre du commerce de détail ? 

 Un économiste dirait sans doute que le marché résoudra cette question, lorsque les clients voteront avec leurs pieds, contre la pratique des détaillants qui consiste à présumer que leurs clients sont coupables de vol, jusqu'à preuve du contraire. Peut-être. Il vaut mieux que le secteur lui-même aille de l'avant sur cette question, en changeant de direction, en respectant les droits des gens - à la vie privée, à la liberté et à la liberté d'être laissé en paix. Réduisez les prix autant que vous voulez Walmart mais Arrêtez de faire reculer les gensés. Personne ne s'attend à ce que les détaillants distribuent des marchandises comme s'il s'agissait d'une œuvre de bienfaisance. La réduction des stocks fait partie du coût de votre activité très rentable. La perte de droits ne l'est pas. Cessez de fouiner dans nos sacs à provisions, comme si nous étions suspects, alors qu'en fait nous ne le sommes pas. 

– Michael Bryant, Directeur exécutif 

Octobre 31 est un jour de décision important pour la ville intelligente de Waterfront Toronto/Sidewalk Labs une date appropriée pour de passer un appel concernant une éventuelle quartier des horreurs. Le conseil d'administration du Waterfront Toronto décide si pour continuer à travailler avec leur partenaire choisi, Laboratoires des trottoirs, sur le plan, ou s'il y a une disjonction si fondamentale entre ce qui a été demandé dans la DP et ce qui a été livré dans le MIDP qu'il ne peut y avoir d'accord. 

À l'ACLC, nous suivons au compte-gouttes les informations sur les négociations qui sort de derrière des portes fermées. Nous sommes en regardant le public une réponse dont le volume est en augmentationen commençant par un rapport très critique de Waterfront's Groupe consultatif sur la stratégie numériqueet plus récemment une forme de série de lettres publiques et de députations à la Commission du secteur riverain de Toronto.  

Indigenous à Toronto, les dirigeants ont a publié une lettre cinglanteen faisant appel à la symbolique qui revendique le privilège d'avoir consulté tout en ignorant les important des recommandations qui ont été faites, dont aucune ne se reflète dans le plan directeur de Sidewalk Lab. 

Des centaines de personnes, et des groupes représentant des milliers d'autres, ont approuvé des lettres provenant Amnesty InternationalUn bon emploi pour tous, ACORNet une initiative du Block Sidewalk groupe de résidents et d'experts concernés. Tous, avec passion, raison et urgence, de soulever des préoccupations concernant hdroits de l'homme, des emplois décents, des logements réellement abordables et en quantité suffisante, l'équité numérique, la vie privée, la surveillance et la gouvernance des données, des marchés publics équitables pour les terrains publics, la responsabilité du gouvernement et bien d'autres choses encore, tous en danger si l'accord se concrétise. Good Jobs for All le caractérise bien lorsqu'ils écrivent : "À bien des égards, cette entreprise a été fatalement déficiente dès le départ". 

Pendant qu'ils se battent dans la rue, nous nous battons dans les tribunaux, et les préoccupations soulevées par ces dirigeants indigènes et les habitants de la ville amplifient à bien des égards le cas que l'ACLC présente dans notre procès. Nous soutenons que Waterfront Toronto n'avait tout simplement pas la compétence pour conclure cet accord au départ, et que l'accord entraînera des violations des droits à la vie privée, à la liberté et à la libre association protégés par la Charte, dans un paysage chargé de capteurs et soumis à une surveillance intensive qui devrait s'étendre aux rues, aux magasins et même aux maisons.  

Dans une fascinante et ironique tournure du destinLes habitants de Toronto ne sont pas les seuls à fournir des raisons de reconsidérer la sagesse de la ville intelligente, mais part de l'infrastructure même de la ville. Le système de paiement des transports en commun de la ville, la carte de paiement à puce Presto que les Torontois aiment de plus en plus détester, a fait parler de lui cette semaine encore, suite à une rapport critique du vérificateur général de TorontoDes années de réflexion et de développement ont été consacrées à ce système - ce n'est pas nécessairement le genre de produit qui serait déployé dans un quartier "banc d'essai" - mais la TTC, Metrolinx et la ville ne disposent toujours pas du réseau complexe de technologies fonctionnelles, de normes solides, la gouvernance des données, les accords juridiques, l'adhésion des personnes et les compétences fonctionnent bien. 

C'est la réalité de l'intégration de la technologie dans l'infrastructure qui ne se reflète nulle part dans le plan que le Waterfront Board envisage. C'est difficile. Parfois, ça ne marche pas. Il souligne également le fait que que dans une ville, ce n'est pas seulement la technologie mais aussi les décisions politiques qui encadrent la technologie, les décisions de gouvernance qui protègent les données la technologie recueilleet peuples les interactions avec les systèmes de technologie et de gouvernance cette question-car les villes doivent en fin de compte être équitable, vivable, accueillant et respectueux des droits des espaces pour humains 

De toute évidence, le fait est que qui sont difficiles ou que vous risquez d'échouer n'est pas a raison de ne jamais essayer. Demandez à mes enfants, ils vous confirmeront grincheux que utiliser cette ligne sur eux tout le temps.  Mais c'est absolument une raison pour faire sûr décision fabricants prendre tous les les facteurs pertinents pris en compteet pour s'assurer que ils ont une autorité légale pour le faireDans le cas de Presto, les tle transport de fonds est une nécessité et un bien public évidentNos représentants élus ont décidé que c'est qui valent la peine de la douleur civique et some data collection à moderniser le système de paiement. Si nous sommes suffisamment en désaccord, nous finalement avoir un recours: vote les.  

Buc'est ce qui ne va pas avec Quayside. Il n'y a pas de bien public justifiant un environnement de surveillance expérimental à 360 degrés pour tester de nouveaux moyens de surveiller la ville et le comportement humain qui s'y déroule Non même si elle est magnifiquement habillée de dessins au pasteldes mots comme "innovation" et "avantage économique ne justifient pas a constitutionnel nightmare.   

Et dans le projet de ville intelligente, ce ne sont pas nos représentants élus qui décident de créer ou non Sensorville, même si cela serait assez effrayant, c'est un conseil d'administration d'une société publique avec des membres accomplis et respectés, mais non élus. 

C'est ce que je crains pour la ville intelligente de Sidewalk Labs. Une technologie qui ne fonctionne pas, qui rend la vie plus difficile. Une technologie qui fonctionne, mais qui n'est pas dans mon intérêt, ni dans le vôtre (sauf si vous possédez des actions de la société qui la fabrique). Technologie qui, de par sa conception ou par défaut, érode ou élimine les droits fondamentaux de l'homme. La technologie pour la technologie plutôt que la technologie pour résoudre les problèmes réels des villes pour le bien des humains qui vivent ici. Et pour aller avec, des politiques et une gouvernance construites par un vendeur dont le plan fait assez clair queà un niveau fondamental, ils considérer la vie privée comme un marché à négocier plutôt qu'une droit fondamental de l'homme. 

Nous devons y réfléchir. Quayside a le potentiel d'être le quartier innovant et durable que nous espérons et méritons tous, mais pour que cela se produise, il faute besoin une toute autre plan, développé légalement et démocratiquement. Pour cet Halloween, la friandise dont Toronto a besoin est un smart Rétablir du projet "Ville intelligente".   

- Brenda McPhail, directrice du projet "Privacy, Technology & Surveillance", bmcphail@ccla.org

PTOM. 7E MISE À JOUR : Consultez notre lettre à Élections Canada ici.

Une élection est un moment où nous devrions encourager le débat et la discussion dans tous les coins de la société, et non l'étouffer.  Mais Élections Canada a en refroidissant Les organisations caritatives canadiennes de parler du changement climatique. Il s'agit d'une maladroit une interprétation erronée de la loi et une restriction sur la liberté d'expression. Voici l'histoire.   

Selon rapports récentsLes groupes environnementaux ont été avertis par Élections Canada que le fait de discuter des dangers du changement climatique lors des prochaines élections fédérales pourrait être considéré comme une "activité partisane" en vertu de la loi électorale fédérale. En d'autres termes, prétendre que le changement climatique est un phénomène réel pourrait être considéré - par Élections Canada - comme une de l'élection.  

Si la question du climat est manifestement importante pour de nombreux électeurs et candidats (peut-être tous), elle n'est plus seulement une question électorale mais, apparemment, une question partisane. Selon Élections Canada, l'inquiétude concernant la partisanerie découle du fait que Maxime Bernier, chef du Parti populaire du Canada (PPC), a exprimé des doutes quant à la légitimité du changement climatique. On peut donc supposer que toute déclaration suggérant que le changement climatique est réel est anti-PPC, et donc partisane.  

Cette mise en garde choquante de l'autorité de régulation électorale du Canada démontre de manière flagrante combien la réglementation de la publicité électorale peut être problématique. Alors que les États-Unis peuvent fournir une mise en garde sur ce qui se passe quand on laisse l'argent dominer le processus politique, il est possible que le Canada soit allé trop loin dans l'autre sens, au détriment de la liberté d'expression et d'un débat démocratique significatif.  

Élections Canada est chargé de veiller à ce que les partis politiques et les tiers n'enfreignent pas la Loi électorale du Canada qui impose des restrictions à la publicité politique des partis politiques et des "tiers". (par exemple, les groupes communautaires, les syndicats, etc). En vertu des dernières modifications apportées à la loi, les restrictions imposées aux tiers dans le cadre de la préélection période (qui a débuté le 30 juin et se terminera la veille de l'abandon du décret électoral) ont été élargies par rapport aux règles relatives à la publicité des partis politiques. Cependant, même avant ces changements, les partis politiques avaient un monopole important sur les communications électorales.  

Lorsque les restrictions en matière de publicité des tiers étaient sans succès défiée il y a de nombreuses années à l'époque Président de la Coalition nationale des citoyens Stephen Harper, les restrictions étaient telles qu'une tierce partie simplement n'a pas pu lancer une national campagne.1 Le montant maximum qu'un tiers pouvait dépenser à l'échelle nationale était de $150 000,00, mais les preuves ont montré qu'il en coûtait près de trois fois plus que pour une annonce unique d'une page entière dans les principaux journaux canadiens. La limite qui pouvait être dépensée en une seule fois était de $150 000,00 électoral était si faible qu'une organisation ne pouvait même pas envoyer du courrier à tous les électeurs de cette circonscription sans la dépasser. Les limites ont augmenté depuis la Harper mais aussi des coûts. En outre, le paysage de la publicité a considérablement changé, les médias sociaux jouant un rôle beaucoup plus important avec une structure de coûts très différente.    

Dans quelques semaines, les élections fédérales auront lieu et, comme toutes les élections, les enjeux sont importants. Nous avons tous besoin d'informations pour nous assurer que notre choix démocratique s'exerce en connaissant le mieux possible les conséquences potentielles. Ironiquement, il est de plus en plus difficile d'obtenir de bonnes informations dans ce qui est censé être l'ère de l'information. Nous sommes inondés de données et de contenus provenant d'une si grande variété de sources qu'il peut être difficile de savoir ce qui est fiable et ce qui est suspect. Mais cela ne justifie pas de restreindre l'expression en l'absence de preuves irréfutables qu'il est nécessaire de le faire. Il certainement ne justifie pas l'établissement de règles et de limites arbitraires qui n'ont pas de base claire dans les faits.  

Comme le montre le dernier article d'Élections Canada, notre Les règles actuelles en matière de dépenses sont difficiles à interpréter et donc à respecter. Les limites semblent arbitraires et sont fixées par l'eLes autorités locales peuvent avoir intérêt à limiter les propos des "étrangers" pendant la période électorale. Nous pouvons tous convenir que les campagnes explicites pour un parti ou un candidat ou un autre doivent être réglementées, mais lorsque nous nous replions sur la "défense d'une question" et que nous then tSi un problème devient partisan, les eaux s'embrouillent. Comme l'a dit un jour la Cour suprême des États-Unis, "ce qui sépare la défense d'une cause et la défense d'une politique est une ligne tracée dans le sable par un jour de vent".2 Si l'avertissement d'Élections Canada aux groupes environnementaux est une indication de la limite à ne pas dépasser, il semble que nous pourrions connaître des temps difficiles en cette saison électorale 

1. Harper c. Canada, 2004 CSC 3.
2. McConnell v. Federal Election Commission, 540 U.S. 93 (2003) et Federal Election Commission v. Wisonsin Right to Life, Inc, 551 U.S. 449 (2007).

- Cara Zwibel, directrice du programme des libertés fondamentales, czwibel@ccla.org

Un représentant élu peut-il bloquer un électeur critique sur Twitter ? Qu'en est-il de poursuivre un autre représentant pour diffamation ? Quel contrôle les politiciens ont-ils sur leur réputation en ligne et dans quelle mesure doivent-ils le faire ?

À l'approche des élections fédérales, les électeurs s'appuieront sans aucun doute sur de nombreux contenus en ligne et sur le bavardage des médias sociaux pour les aider à prendre des décisions concernant les candidats. Dans la perspective d'octobre 2019, ceux qui espèrent se faire élire seront particulièrement attentifs à leur présence en ligne. Les candidats veilleront non seulement à ne pas publier de contenu susceptible de leur faire perdre des voix, mais aussi à ce que les autres ne publient pas d'éléments susceptibles de nuire à leurs chances. La gestion de la réputation en ligne est une affaire importante, pas seulement pour ceux qui vendent des produits et des services. La réputation est une monnaie d'échange dans la sphère politique. Les responsables politiques ont tout intérêt à s'assurer que leur réputation en ligne est la meilleure possible, même si cela implique de faire taire les voix critiques ou gênantes.

Si vous n'êtes pas déjà un représentant élu, il y aura probablement moins de contenu en ligne sur vous, et vous aurez peut-être même la possibilité de supprimer certains de ces tweets ou messages Instagram embarrassants avant que quelqu'un ne pense à prendre une capture d'écran pour la postérité. Cependant, à mon avis, les élus ont des devoirs et des responsabilités constitutionnels particuliers envers leurs électeurs - et cela signifie qu'ils peuvent avoir besoin d'une peau plus épaisse lorsqu'il s'agit de critique en ligne. La question qui se pose à ceux qui sont déjà sous les feux de l'actualité est la suivante : quand le fait de se défendre commence-t-il à ressembler à une répression brutale de vos critiques ?

Récemment, l'ACLC a appris l'existence d'une femme qui a été bloquée par son député fédéral sur Twitter. Le député John Brassard (Barrie-Innisfil, Ontario) a décidé que les critiques que cet électeur a formulées à son sujet sur Twitter méritent des représailles. Elle n'a plus le privilège de recevoir des notifications sur ses tweets ou des mises à jour régulières sur ce qu'il fait au Parlement au nom de sa communauté. Lorsqu'elle a demandé à son personnel pourquoi elle était bloquée, une réponse a été qu'elle était "une femme avec des opinions très fortes". Ils lui ont également dit qu'elle avait "menacé de harceler" le député - ceci en réponse à sa promesse d'être présente aux événements de la campagne et d'essayer de corriger toute information erronée qu'elle pensait qu'il diffusait sur le changement climatique. Ce n'est pas du harcèlement, c'est de l'engagement politique, et les candidats devraient se réjouir de la possibilité de s'engager avec des citoyens informés. Ces réponses suggèrent un malentendu fondamental sur le fonctionnement du processus politique.

M. Brassard a également récemment lancé une action en diffamation $100 000 et a déposé une plainte auprès du commissaire à l'intégrité de Barrie concernant un post sur Facebook fait par le conseiller municipal local de Barrie, Keenan Aylwin. Posté quelques jours après les massacres de Christchurch, Aylwin a critiqué Brassard et un autre député de la région de Barrie, Alex Nuttall, pour ne pas s'être exprimés sur ce qu'Aylwin a qualifié de "l'apparition sur la même scène d'Andrew Scheer, une sympathisante néo-nazie, Faith Goldy, lors d'un rassemblement de United We Roll". Aylwin soutient que les députés "jouent aux pieds avec les tenants de la suprématie blanche". Brassard affirme que la déclaration est fausse et diffamatoire, et qu'elle a violé le code de conduite des conseillers municipaux de Barrie. Le commissaire à l'intégrité semble être d'accord avec Brassard et Aylwin pourrait subir des conséquences de la part du conseil lorsqu'il sera saisi de l'affaire.

À mon avis, ces actions témoignent d'un manque de compréhension de l'importance de la liberté d'expression au Canada, notamment en ce qui concerne le discours politique. Je ne crois pas que quiconque - élu ou non - doive se soumettre à un harcèlement répété dans le monde réel ou en ligne. Toutefois, ce n'est pas ce qui se passe dans ces deux cas. Un représentant élu va être confronté à des critiques, dures, excessives, ou pire : raisonnables et éloquentes. Si le récit est trompeur ou tout simplement erroné, un représentant élu dispose de moyens pour corriger le tir. À l'approche d'octobre 2019, les Canadiens devraient s'attendre à ce que les candidats contribuent à notre débat politique, et non à ce qu'ils l'étouffent. Faire taire les critiques n'est pas la solution.

Aux États-Unis, les tribunaux ont déjà jugé qu'un fonctionnaire qui bloque un électeur de son flux Twitter a violé la protection de la liberté d'expression prévue par le Premier amendement. Je pense qu'un tribunal canadien pourrait bien conclure à une violation de la Charte dans des circonstances similaires puisque ces espaces en ligne sont devenus nos nouvelles places publiques. Si ces outils de médias sociaux sont utilisés pour relier les représentants à leurs électeurs, ils doivent prendre le bon avec le mauvais. Bloquer un électeur et poursuivre le conseiller municipal envoie un message clair à ceux qui souhaitent s'engager avec M. Brassard sur des questions de politique : faites preuve de légèreté.

Ce genre de frisson est terrible pour notre démocratie.

Michael Rosenberg, conseiller spécial de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), recevra ce mois-ci le prix Arleen Gross 2019 pour les jeunes avocats - et c'est un honneur bien mérité ! En avril dernier, Michael a également reçu le prix Heather McArthur Memorial Young Lawyers Award.

L'ACLC est ravie de voir la communauté juridique reconnaître les réalisations juridiques de Michael. Notre organisation a eu l'honneur d'appuyer sa nomination pour ces deux prix à la lumière de sa diligence, de son engagement extraordinaire et de son excellence juridique. Et nous avons le privilège de le voir travailler avec nous pour soutenir les droits des personnes au Canada.

Michael, avec le soutien de son cabinet McCarthy Tétrault, est l'un des principaux avocats chargés de représenter l'ACLC dans une contestation constitutionnelle du régime d'isolement dans les pénitenciers fédéraux du Canada, avec son co-conseiller Jonathan Lisus (Lax O'Sullivan). Il ne s'agit pas d'une entreprise ordinaire.

Michael, Jonathan et leur équipe ont passé de nombreux mois à faire des recherches, à rassembler des preuves, à travailler sur des documents médicaux, sociaux et juridiques, et à présenter des arguments devant la Cour supérieure de l'Ontario et la Cour d'appel de l'Ontario - et ils présentent actuellement des requêtes à la Cour suprême du Canada. Leur mission au nom de l'ACLC : contester les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui permettent de détenir des personnes - y compris des personnes vulnérables et des personnes qui ne présentent aucun danger - en isolement, sans surveillance indépendante, pour des périodes prolongées et indéterminées.

Grâce à Michael, Jonathan, Larissa, Charlotte-Anne et d'autres, nous avons réussi à faire annuler le régime d'isolement cellulaire comme étant anticonstitutionnel.

Les résultats ont été d'une grande portée, tant juridique que pratique, et de nombreuses propositions et modifications ont été introduites pour améliorer la pratique brutale de l'isolement cellulaire, y compris un projet de loi devant le Parlement.

L'engagement de Michael dans ce domaine va au-delà des tribunaux. Il s'est exprimé ouvertement dans les médias sur cette affaire, contribuant à informer et à mobiliser le public sur les dangers et les préjudices de l'isolement cellulaire. Il s'est également exprimé au nom de l'ACLC devant le Sénat du Canada et a soutenu les efforts de l'ACLC en faveur d'une véritable réforme législative.

Félicitations !

Vendredi 31 mai, la Cour suprême du Canada va rendre sa décision dans une affaire impliquant 4 jeunes hommes noirs et un jeune homme asiatique cardés dans un jardin privé !

"Carding" et "street check" sont quelques-uns des termes utilisés pour décrire la pratique de certains policiers et services de police consistant à approcher, arrêter et interroger des personnes dans la rue (généralement de jeunes hommes racisés) sans but légitime, à leur demander des informations personnelles, à exiger de voir une pièce d'identité, puis à entrer toutes ces informations dans une base de données de "street check" de la police.

Dans le cas de R c. Le qui est en cours de décision le 31 mai, la police est allée encore plus loin lorsqu'elle est entrée, sans y avoir été invitée, dans une cour privée et a commencé à poser des questions à 5 jeunes hommes racisés qui se trouvaient dans la cour et ne faisaient rien de mal selon le témoignage des policiers eux-mêmes.

Les officiers ont tenté de faire valoir au procès qu'ils se sentaient justifiés parce qu'ils ne voyaient pas de barrière dans la cour (la Cour d'appel de l'Ontario n'a heureusement pas accepté cette justification). Ou, comme nous le soupçonnons, le problème est un racisme systémique ou réel, dans un système de justice pénale qui permet à la police d'approcher et d'interroger des jeunes hommes de façon routinière, alors qu'il existe des règles inadéquates interdisant à la police de traiter des personnes innocentes comme des suspects et de violer leurs droits. Peut-être n'est-il tout simplement jamais venu à l'idée de la police de ne pas le faire, même lorsqu'elle pénétrait dans une propriété privée.

Quoi qu'il en soit, l'Association canadienne des libertés civiles s'est adressée à la Cour suprême du Canada pour condamner la conduite des agents dans cette affaire. L'ACLC milite depuis des années contre le cardage et exige des règles claires qui empêchent la police d'approcher, d'arrêter et d'interroger des personnes qui ne sont pas soupçonnées d'être liées à un crime.

L'ACLC est intervenue dans la R c. Le pour aborder l'importance de la vie privée, l'attente raisonnable de vie privée dans le jardin d'un ami, et le droit de tous à la vie privée, y compris ceux qui sont à faible revenu et racialisés. L'ACLC est également intervenue pour demander au tribunal d'établir en termes clairs quels contrôles de police doivent être reconnus comme une détention arbitraire. L'ACLC a expliqué que même une brève rencontre avec la police peut être intimidante, humiliante et effrayante - comme la plupart des personnes qui ont été arrêtées peuvent le confirmer. Cela n'est qu'exacerbé lorsque la violation inclut l'intrusion dans des biens personnels - ce qui envoie un message fort que les agents ne se préoccupent pas forcément de la loi ou des droits individuels. Et une rencontre policière comme celle-ci est particulièrement préoccupante lorsque les individus qui ne font rien de mal sont racisés - et que l'arrêt sent la discrimination.

L'ACLC était représentée par les avocats bénévoles Danielle Glatt (Paliare Roland) et Kate Robertson (Markson Law).

Le vendredi 31 maistLa Cour a la possibilité de créer de meilleures protections de la vie privée et de meilleures protections contre le cardage. 

Vous pouvez lire notre factum ici.

Dans le sillage de la diffusion en direct des massacres de Christchurch, en Nouvelle-Zélande, le Canada s'est joint à de nombreux autres pays pour répondre à l'"appel de Christchurch" et s'est engagé à éliminer les contenus extrémistes violents et terroristes en ligne. Mais que signifie la "Charte numérique" proposée pour les habitants du Canada et nos libertés civiles ? Pour l'instant, la Charte semble tout à fait ambitieuse : nous disposons d'une liste de principes annoncés par le gouvernement, mais nous ne savons pas si, comment ou quand ces principes seront intégrés dans la loi, la politique ou la pratique.

Parmi les 10 principes de la Charte, au moins un - s'il est mis en œuvre dans une loi exécutoire - aura un impact direct et significatif sur le contenu que les Canadiens peuvent créer, diffuser et accéder en ligne. En d'autres termes, un impact très réel sur notre liberté d'expression qui, il faut le rappeler, est protégée par notre Charte canadienne des droits et libertés. Il s'agit d'une charte réelle - et non pas aspirationnelle - qui a toute la force de la Constitution, la loi suprême du Canada. Le gouvernement a déclaré : "Les Canadiens peuvent s'attendre à ce que les plateformes numériques n'encouragent ni ne diffusent de contenus haineux, extrémistes violents ou criminels". En soi, un principe qui définit une "attente" pour ce que feront les plateformes privées a peu de poids, mais un des autres principes promet des "sanctions claires et significatives" pour les violations de la loi et des règlements pour soutenir les principes.

Ce principe m'inquiète. Comment faire face à la haine et à l'extrémisme sans capturer ce qui est simplement impopulaire ou offensant ? Ne vous méprenez pas : je ne passe pas mon temps sur des sites néo-nazis ou ne recherche pas des actes de violence graphique sur des plateformes de streaming vidéo. Je n'aime pas ce genre de contenu et je l'évite activement. Mais je m'inquiète des règles générales qui "interdisent" certains types de contenu et de ce que cela signifie pour une démocratie où la liberté d'expression est censée être une liberté fondamentale. La réglementation de l'expression est notoirement délicate. Le volume même des contenus en ligne et le caractère fondamentalement mondial de l'internet ne font qu'ajouter aux difficultés.

J'ai besoin d'en savoir plus sur le type d'"extrémisme violent" dont les Canadiens peuvent s'attendre à être protégés. Il est consternant que le massacre de Christchurch ait été diffusé en direct sur une plateforme de médias sociaux, mais y a-t-il un moyen de résoudre ce problème sans censurer également d'autres contenus qui pourraient avoir une valeur sociale importante ? Pensez aux minorités réprimées qui subissent la violence de l'État. La diffusion en direct de ces actes de violence pourrait attirer l'attention du monde sur un problème important. Pensez également à l'impact des vidéos diffusées en direct qui ont capturé des actes horribles de brutalité policière. La vidéo peut être un moyen important de demander des comptes aux puissants. Le gouvernement a-t-il le droit de décider qui peut diffuser du contenu en direct ? Est-ce que Facebook ? Devrions-nous laisser un algorithme déterminer qui peut être diffusé en continu ?

Que veut dire le gouvernement lorsqu'il parle d'"encourager ou de diffuser la haine". La définition juridique du "discours de haine" est assez étroite, et pour cause. Mais lorsque la plupart des gens utilisent le terme, ce n'est pas cette définition étroite qu'ils ont en tête, ou qu'ils s'attendent à voir appliquée. L'interdiction du discours de haine prévue par le code pénal (article 319) a été jugée constitutionnelle par la Cour suprême car elle est censée ne s'appliquer qu'aux contenus les plus extrêmes. Malgré cela, la définition légale est sujette à diverses interprétations et les tribunaux et les juges sont souvent en désaccord sur la question de savoir si un contenu donné franchit la ligne. Quand une critique sévère d'Israël devient-elle de l'antisémitisme ? Quand des déclarations fortes de croyances religieuses sur la définition "correcte" du mariage deviennent-elles de la propagande haineuse visant la communauté LGBTQ ? La Charte numérique va-t-elle placer ces décisions entre les mains de plateformes privées ? Si oui, ces plateformes seront-elles punies si, aux yeux du gouvernement, elles font un mauvais choix ? Si la réponse est oui, elles se tromperont certainement du côté de la censure plutôt que de la libre expression. Et si la diffusion est relativement claire, que signifie "encourager" la haine ? Les plateformes vont-elles devoir intervenir dans la formation des réseaux en ligne pour s'assurer que les fanatiques aux vues similaires ne puissent pas se retrouver ? Si l'objectif des médias sociaux est d'aider à connecter les gens, sommes-nous en train de dire que certaines personnes ont vraiment besoin d'être isolées ? Notre liberté d'association, protégée par la constitution, est protégée par la même constitution qui protège la liberté d'expression.

Enfin, la référence du principe au "contenu criminel" est-elle une catégorie distincte, ou les haines et l'extrémisme violent sont-ils des sous-catégories de ce thème plus large ? Les plates-formes sont-elles chargées de décider si un contenu est criminel ou seront-elles seulement censées supprimer un élément qui a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale ? La censure d'État est dangereuse car nous ne savons jamais quand nos points de vue, opinions ou contenus peuvent être jugés trop offensants ou préjudiciables (ou simplement du mauvais côté du spectre politique) pour être diffusés publiquement. Il est au moins aussi dangereux de confier la censure à une société qui ne rend compte qu'à ses actionnaires.

Avec une élection dans quelques mois, l'ambitieuse Charte numérique pourrait faire parler d'elle sans grande substance. Néanmoins, il est bon de mettre cette question à l'ordre du jour. Il est utile de réfléchir sérieusement à la manière de concilier un engagement fort en faveur de la liberté d'expression avec un engagement ou un désir de lutter contre l'extrémisme en ligne. Et, lorsque nous choisirons notre prochain représentant élu, nous devrions au moins comprendre ce qu'il pense de la liberté d'expression et ce qu'il a l'intention de faire pour protéger et promouvoir ce droit sur la place publique numérique.

Refuser de brûler une source confidentielle est une marque d'intégrité journalistique. Mais la loi canadienne protège-t-elle la confidentialité du journalisme ? C'est ce que nous avons plaidé aujourd'hui devant la Cour suprême du Canada.

L'ACLC est aujourd'hui devant la Cour suprême du Canada pour intervenir dans une affaire qui traite de l'importance de protéger les sources confidentielles des journalistes. Dans Denis contre Cote, la Cour suprême aura pour la première fois l'occasion d'interpréter la Loi sur la protection des sources journalistiques (JSPA), une législation qui a apporté des changements importants aux règles de la preuve en reconnaissance du rôle vital que jouent les sources confidentielles dans la fonction de collecte d'informations des médias.

L'affaire découle d'un procès pénal au Québec. M. Côté, l'accusé, a allégué que certains documents et informations provenant d'une enquête policière avaient été délibérément divulgués par des agents de l'État à une journaliste, Mme Denis. Il a fait valoir que cela constituait un abus de procédure et que les accusations criminelles portées contre lui devraient être suspendues. À l'appui de sa requête, il a cherché à contraindre Mme Denis à témoigner et à fournir l'identité de sa source. Bien que sa requête ait été initialement rejetée, une décision ultérieure a exigé de Mme Denis qu'elle identifie sa source, et l'affaire est maintenant devant la CSC.

L'ACLC a été impliquée dans de nombreuses affaires portant sur le rôle des médias et l'importance des sources confidentielles. Nous sommes intervenus dans cette affaire pour aider la Cour à élaborer les principes qui devraient s'appliquer lorsque des requêtes en divulgation de sources sont introduites dans le cadre du nouveau régime légal établi par la JSPA. Notre objectif est de faire en sorte que la loi soit interprétée de manière à favoriser la liberté de la presse - ce qui ne peut être fait que si les journalistes bénéficient d'une protection adéquate des sources confidentielles. L'ACLC fait valoir que la présomption contre la divulgation d'une source confidentielle ne peut être surmontée que lorsqu'il n'y a pas d'autres moyens raisonnables d'obtenir les informations pertinentes, et lorsque l'intérêt public de la divulgation l'emporte clairement sur l'intérêt public de la non-divulgation. Essentiellement, la divulgation d'une source confidentielle doit être à la fois nécessaire et proportionnelle à la lumière des intérêts en jeu. Nous encourageons également la Cour à reconnaître que lorsque la divulgation est ordonnée, des conditions devraient être attachées à cette ordonnance pour garantir qu'elle n'entrave que de manière minimale Charte des droits protégés.

Nous sommes reconnaissants au professeur Jamie Cameron de la Osgoode Hall Law School et à Chris Bredt, Pierre Gemson et Veronica Sjolin de BLG qui représentent l'ACLC dans cette affaire à titre gracieux.

Lisez le mémoire de l'ACLC ici

Les médecins de l'Ontario ne seront pas tenus de pratiquer personnellement des avortements, de fournir une assistance médicale à la mort ou d'autres services de santé si le refus est fondé sur les croyances religieuses des médecins - mais ils doivent fournir une référence efficace. Cette décision de la Cour d'appel de l'Ontario représente aujourd'hui une victoire importante pour les droits des patients qui ont besoin de soins de santé génésique, le droit de mourir dans la dignité et d'autres services médicaux stigmatisés.

L'exigence de renvoi effectif stipule que les médecins qui refusent un service à un patient doivent, en toute bonne foi, s'assurer que leur patient est dirigé vers un "médecin non objecteur, disponible et accessible". Mais il y a plus simple encore. Les médecins ne sont pas obligés de fournir eux-mêmes l'orientation. Tout ce qu'ils doivent faire, c'est nommer une personne de leur cabinet qui peut le faire, et tout ce que cette personne doit faire, c'est trouver une agence (et il en existe une maintenant en Ontario) qui peut trouver le service de santé pour le patient.

Cette exigence de "renvoi effectif" fait partie de deux politiques de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario. Et c'est cette exigence qui a été confirmée par la Cour d'appel de l'Ontario aujourd'hui. L'ACLC était intervenue dans l'affaire en défendant les droits des patients en vertu de la Charte, et elle se félicite de cette décision.

L'ACLC a fait valoir que si les droits des deux parties en vertu de la Charte étaient en cause, les politiques ont trouvé le juste équilibre en garantissant que les patients aient accès à des services médicaux importants et protégés par la Charte.

Certains médecins religieux se sont opposés à l'obligation d'orientation effective, affirmant que, selon leur point de vue religieux, l'orientation effective les rendrait complices d'actes qui violent leurs croyances religieuses.

Le Collège des médecins et chirurgiens, ainsi que plusieurs intervenants, dont l'ACLC, ont fait valoir que les politiques établissaient un équilibre raisonnable entre la liberté religieuse des médecins et les droits des patients à accéder aux services médicaux. La Cour a accepté, en notant la vulnérabilité de nombreux patients, la nature très sensible de certains services médicaux - tels que l'avortement, le contrôle des naissances, les services liés à la transition pour les patients transgenres comme la chirurgie de changement de sexe, et l'assistance médicale à la mort - et la stigmatisation historique qui y est associée. Tout cela peut rendre l'accès à ces services particulièrement difficile pour les groupes vulnérables tels que les femmes et les filles enceintes, les patients ayant des difficultés financières, sociales, éducatives, géographiques et autres.

Ainsi, en l'absence d'une obligation d'orientation efficace, les patients peuvent ne pas pouvoir accéder du tout à ces services de santé. Selon l'ACLC, cela constituerait une grave violation de leur droit fondamental à la dignité humaine, à l'autonomie personnelle et à la vie privée.

La décision d'aujourd'hui reconnaît le rôle important que les médecins jouent dans la vie de leurs patients, en particulier ceux qui sont vulnérables. La règle normale, lorsque les médecins sont confrontés à des questions éthiques difficiles, exige qu'ils placent les intérêts de leurs patients au premier plan. Toutefois, les politiques n'obligent pas les médecins à fournir personnellement les soins de santé dont leurs patients ont besoin. Il s'agit déjà d'un compromis important pour les intérêts des patients. En conséquence, la Cour a estimé que le fait d'exiger un compromis des médecins qui refusent ces services, en leur demandant de fournir une orientation efficace (ce qu'ils peuvent faire par l'intermédiaire d'un tiers et d'une agence), établit un équilibre raisonnable entre les intérêts des médecins et ceux des patients.

En tant qu'organisation fortement engagée en faveur de la liberté d'expression, l'ACLC s'est traditionnellement concentrée sur les interdictions et les restrictions de discours mises en place par le gouvernement ou les institutions de l'État. Nous avons contesté l'ampleur des lois sur les discours haineux et la pornographie infantile, nous avons plaidé pour des changements de la loi sur la diffamation afin de favoriser la liberté d'expression et nous avons soutenu la législation visant à rendre plus difficile l'utilisation de nos tribunaux pour étouffer la participation du public.

Mais le paysage de la protection de la liberté d'expression a considérablement changé depuis la création de l'ACLC dans les années 1960. Aujourd'hui, les Canadiens ne vivent pas seulement au Canada, mais de plus en plus dans des espaces en ligne régis par des sociétés privées (et mondiales) dotées d'un énorme pouvoir. Si ces entreprises sont tenues de respecter la législation locale, elles ne sont pas liées par les mêmes Charte des droits et libertés qui exige que les gouvernements ne limitent nos droits que dans la mesure où ces limites sont raisonnables et peuvent être justifiées. Facebook développe ses propres normes communautaires et peut ensuite appliquer ces normes sur sa plateforme, et les modifier si et quand il le juge nécessaire. Il n'y a pas de freins et de contrepoids, ni de séparation des pouvoirs. Mais devrait-il le faire ? Devrions-nous commencer à traiter Facebook davantage comme un gouvernement ? Est-ce qu'il va lui-même dans cette direction ?

Que vous pensiez que ce que fait Facebook est mieux caractérisé comme étant de la modération de contenu ou simplement de la censure, il est clair que le mastodonte des médias sociaux est déjà en train de décider quel type de contenu expressif a une place sur sa plateforme, et quel type n'en a décidément pas. En effet, cela signifie que Facebook a un grand pouvoir sur l'expression en ligne - point final. Plus de 2 milliards de personnes utilisent la plateforme dans le monde entier, et pour certains, il n'y a pas de distinction significative entre Internet et Facebook. Reconnaissant l'énorme pouvoir de l'entreprise sur le contenu en ligne, elle a a proposé la création d'un "conseil de surveillance" de Facebook pour prendre des décisions difficiles en matière de contenu. J'ai été invité à participer à une table ronde canadienne organisée par l'entreprise pour discuter de cette proposition. Ils sont engagés dans ces discussions dans le monde entier, sont en sollicitant les commentaires du public par le biais d'un processus de consultationet prévoient de mettre en place le conseil d'administration d'ici la fin de l'année.

L'idée derrière un conseil de surveillance est que les décisions les plus délicates en matière de contenu ne seraient pas laissées à l'entreprise, mais feraient plutôt l'objet d'une décision d'un organisme "indépendant" par lequel Facebook accepte d'être "lié". J'utilise les guillemets de façon libérale car les détails de la proposition sont encore très préliminaires. Il y a de nombreuses questions difficiles à aborder : comment le conseil d'administration serait-il constitué ; comment déciderait-il des "affaires" à "entendre" ; à quoi ressemblerait une "audience" ; le processus serait-il contradictoire ou inquisitorial ; comment l'utilisation d'un tel conseil d'administration sert-il les intérêts de Facebook ; comment sert-il ceux de ses utilisateurs ? Ce sont des questions complexes auxquelles il n'est pas facile de répondre. S'il y a une chose que vous pouvez dire sur la proposition de créer un conseil de surveillance, c'est qu'elle est ambitieuse.

J'admets que je ne suis pas encore arrivé à savoir si un conseil de surveillance pour Facebook serait un développement bienvenu. Une partie de moi se demande si les normes mondiales de la liberté d'expression sont même réalisables étant donné l'enracinement de l'expression dans le contexte et les cultures locales - en particulier en ligne. Néanmoins, je pense que l'expérimentation de nouvelles structures de gouvernance pourrait, au minimum, créer un débat mondial sur la liberté d'expression : ce qu'elle signifie, ses limites et comment la favoriser. L'ACLC sera certainement engagée dans cette discussion, et si vous vous souciez de la liberté d'expression, vous devriez l'être aussi.

Le droit d'habeas corpus est un recours séculaire destiné à protéger les individus contre les "restrictions injustifiées à leur liberté". La Cour suprême du Canada a aujourd'hui étendu ce recours aux personnes placées en détention pour immigration. L'ACLC est intervenue dans l'affaire Canada contre Chhina. Nous avons fait valoir que les protections de la liberté accordées aux personnes détenues par l'État devraient être accessibles aux non-citoyens. Le régime de contrôle de la détention prévu par la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est inadéquat par rapport au recours disponible en habeas corpus.

M. Chhina avait passé de nombreux mois en détention d'immigration, dont une partie dans le centre de détention provisoire de Calgary. Le premier tribunal qui a reçu la demande d'habeas corpus de M. Chhina a refusé de l'entendre. Ils ont estimé que M. Chhina avait accès à une procédure complète et adéquate de réexamen de sa détention en vertu de la loi sur l'immigration. Il n'avait donc pas droit à un recours en habeas corpus. La Cour suprême du Canada en a décidé autrement. Elle a estimé que la procédure de contrôle de la détention prévue par la loi sur l'immigration est "incapable de répondre efficacement au défi soulevé par la demande de M. Chhina d'une manière aussi large et avantageuse que l'habeas corpus". En particulier, la loi sur l'immigration impose aux détenus la charge de faire valoir que la détention est illégale. Le règlement ne guide pas la manière d'examiner la durée et la durée de la détention. En attendant, l'habeas corpus exige que le gouvernement justifie la légalité de la détention.

La Cour a également fait référence à un audit externe commandé par le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui "donne une image opportune et franchement regrettable de la manière dont le système [de contrôle de la détention] est géré pour les personnes en détention de longue durée" et de la manière dont il ne protège pas les droits individuels. L'audit de 2018 montre que les nouveaux contrôles ont tendance à se fonder sur d'anciennes décisions plutôt que de réexaminer la légalité de la détention. L'organe de contrôle de l'immigration, plutôt que de procéder à un examen indépendant, "s'appuie souvent trop sur les conclusions de l'Agence des services frontaliers du Canada".

La Cour a également estimé que le système de contrôle de l'immigration ne permettait pas de prendre en compte de manière adéquate les droits garantis par la Charte aux détenus dans le contexte de leur situation. En outre, le régime d'habeas corpus constitue un recours rapide et immédiat. Cela contraste avec la longue procédure qui peut se dérouler dans le cadre de la loi sur l'immigration.

À ce titre, la Cour a conclu que "bien que notre système juridique continue d'évoluer, l'habeas corpus "reste aussi fondamental pour notre conception moderne de la liberté qu'il l'était à l'époque du roi Jean" et toute exception à sa disponibilité doit être soigneusement limitée".

Et maintenant ? Il fait plus sombre avant l'aube, c'est sûr, mais à quoi ressemble Winnipeg, Portage la Prairie ou Selkirk une fois que la poussière retombe après un autre homicide signalé ? Jusqu'à présent, certains hommes politiques ont tenu des propos modérés, raisonnables et endeuillés, d'autres non. Pourtant, les décisions que les hommes politiques prennent habituellement dans ces circonstances sont craintives - comme dans la peur. De nos jours, le tollé général que suscite la criminalité au Manitoba est détaché de la réalité et déchaîné par la peur, d'où de mauvaises décisions.

J'étais le procureur général de l'Ontario et un député provincial de Toronto pendant l'été 2005 de la campagne "Summer of the Gun" - le plus haut pic d'homicides par arme à feu jamais enregistré au Canada. Notre réaction a été de sévir avec la police et les poursuites comme jamais auparavant. Je ne sais toujours pas si cela a fait plus de mal que de bien. Aujourd'hui, je travaille pour l'autre partie : la défense des libertés civiles. Je ne peux pas défaire le passé, mais je peux transmettre les leçons apprises.

Pendant ce temps, au milieu de l'angoisse publique palpable, Winnipeg reste une ville sûre, en particulier par rapport au reste du monde, voire du continent. Des nuits comme celle du double homicide de Winnipeg ou du récent coup de couteau de Selkirk se produisent chaque nuit à Rio ou à Johannesburg. À moins d'avoir vécu en Afrique du Sud, en Jamaïque ou en Amérique centrale, vous êtes comme moi : vous n'avez aucune idée de ce que c'est que de vivre dans un endroit où le taux de mortalité par arme à feu est élevé. Nous n'en avons aucune idée au Canada ; même ceux qui vivent dans le nord de Winnipeg.

Au Canada, les homicides ne sont tout simplement pas une cause majeure de décès - environ 25e sur une liste de Statistique Canada, avec le cancer en tête. Les homicides par arme à feu sont loin d'être aussi fréquents que les suicides ou les accidents, sans parler des causes dites naturelles de décès, par cancer ou maladie cardiaque. Chaque année au Canada, on dénombre environ 12 000 décès accidentels, 4 000 suicides et 400 homicides.

Si vous connaissez une personne impliquée dans un accident d'avion, vous aurez soudain peur de prendre l'avion. Mais la probabilité statistique d'un accident d'avion est exponentiellement plus faible que celle d'un accident de voiture. Il en va de même pour la violence armée au Manitoba aujourd'hui.

Maintenant, ne vous méprenez pas : les armes sont mortelles. Il n'y a aucun doute là-dessus. Mais elles sont plus meurtrières dans les mains de quelqu'un qui a des idées suicidaires. N'oubliez pas que parmi tous les décès par armes à feu au Canada, environ 80% sont des suicides. Si nous avons un problème de mortalité par arme à feu au Canada, il s'agit bien plus de suicides que d'homicides, aussi difficile que cela puisse être à accepter ce mois-ci.

Alors s'il vous plaît, oui, enlevez les armes utilisées dans les suicides et les homicides, et des vies seront sauvées. La seule façon d'y parvenir est de réduire l'offre globale d'armes à feu au Canada, mais c'est impossible maintenant car il n'y a aucun moyen de suivre les armes à feu au Canada depuis que le gouvernement Harper a supprimé le registre des armes à feu et détruit toutes les données, puis que Justin Trudeau a calomnié le registre et promis qu'il ne reviendrait jamais, sous sa direction. Néanmoins, il existe une technologie et une capacité permettant de suivre à la fois les armes à feu et les munitions. À l'époque où le Canada faisait le premier, le nombre de décès par armes à feu a considérablement diminué.

La vérité est que nous ne savons pas exactement pourquoi les homicides par arme à feu fluctuent dans le temps. Je n'ai entendu aucune explication complète ou convaincante quant à la raison exacte pour laquelle le nombre d'homicides par arme à feu a tellement baissé pour ensuite remonter aux niveaux de 2005 à Toronto, après cette année fatidique où plus de 50 homicides par arme à feu ont été commis. La démographie ne l'explique pas, puisque nous augmentons d'année en année mais que les crimes par arme à feu augmentent et diminuent. Nous ne le savons pas.

Il est donc inutile de ruiner une ville en mettant en place des technologies vidéo et audio partout, de sorte que nous sommes constamment sous surveillance policière, ce qui est contraire à nos droits constitutionnels à la vie privée et à la liberté. Et il est faux de faire en sorte que les quartiers se sentent assiégés par une présence policière et des installations de surveillance disproportionnées, simplement parce qu'ils sont peuplés de minorités ethniques. Notez que j'ai dit "sentir", parce que peu importe comment on le tourne, déverser un camion de voitures de police et d'escouade dans un quartier multiracial trahit les aspirations de notre pays, à moins de faire exactement la même chose à South Tuxedo ou à Heubach Park, par exemple. Le mieux est de prévoir des clauses de caducité pour ces changements massifs, car nous savons que les décisions prises aujourd'hui peuvent sembler inutiles une fois la panique passée.

Lorsque cette question sera elle aussi passée, à quoi ressemblera votre ville et comment vous sentirez-vous ? Regretterons-nous d'avoir installé des technologies dans des rues qui ne seront pas faciles à enlever ? La réponse dépend de la manière dont les dirigeants élus prennent leurs décisions. Si la prise de décision est mal informée et craintive, alors nous serons tous au plus mal pour l'usure.

Une autre histoire est apparue concernant une tentative intrusive de fouiller le téléphone et l'ordinateur portable d'un voyageur à la frontière canadienne.

Cette fois, il s'agissait d'un avocat, rentrant chez lui après un long voyage avec un ordinateur portable et un téléphone contenant des documents de son travail, documents dont il a dit à l'agent de l'ASFC qui lui a demandé ses mots de passe qu'ils contenaient des informations protégées par le secret professionnel.

Lorsqu'ils ont insisté pour obtenir des mots de passe, et qu'il a continué à refuser, ses appareils ont été saisis. Il lutte contre cette saisie et les règles qui l'ont autorisée, et l'ACLC l'aidera.

Mais son cas n'est que le plus récent d'une série de cas, qui découlent de la façon dont l'ASFC interprète la Loi sur les douanes-une interprétation à laquelle l'ACLC s'oppose depuis longtemps.

L'ASFC affirme que les téléphones cellulaires sont un " bien " à la frontière, tout comme une boîte de pommes ou une valise de vêtements. La loi sur les douanes permet de procéder à des fouilles discrétionnaires des marchandises. L'ACLC estime que les téléphones portables sont bien plus que de simples "marchandises". Après tout, ils peuvent potentiellement contenir littéralement des dizaines de millions de pages de texte. Ils contiennent des photos de nos proches. Ils contiennent des textes de nos amis, de nos collègues, de nos enfants. Ils contiennent les détails quotidiens de notre vie, un conglomérat de détails que personne, à l'âge pré-numérique, n'aurait jamais imaginé transporter de l'autre côté de la frontière lors d'un simple voyage, même s'ils avaient la capacité herculéenne de les transporter sous forme physique. En d'autres termes, le monde a changé, et le Loi sur les douanes devrait être mis à jour pour refléter ce fait.

Le Comité permanent fédéral de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique nous a donné raison, dès 2017. L'ACLC a comparu devant le Comité dans le cadre de son étude sur la vie privée des Canadiens dans les aéroports, aux frontières et en voyage aux États-Unis, et a accueilli favorablement le rapport qui en a résulté (qui cite notre soumission).

L'ACLC a fait valoir devant le Comité que dans des contextes non transfrontaliers, les tribunaux canadiens ont clairement reconnu un intérêt accru pour la protection de la vie privée dans les téléphones portables parce qu'ils contiennent, ou sont liés à, une multitude de détails personnels, potentiellement intimes, sur la vie des individus. Nous avons fait valoir que les fouilles sans mandat de ces appareils ne devraient pas être autorisées. Nous avons déclaré que le Loi sur les douanes doit être mis à jour pour refléter ce fait, et le Comité a explicitement accepté : "Le Comité fait valoir que le Loi sur les douanes devrait être mis à jour pour tenir compte du fait que les dispositifs électroniques contiennent des informations personnelles sensibles et que les dispositifs électroniques ne sont pas des "biens" au sens de la Loi sur les douanes.

Deux ans plus tard, rien n'a été fait, et les Canadiens continuent de faire l'objet de ces fouilles invasives, sous peine de sanctions pour avoir choisi de ne pas se soumettre.

Le Canada a besoin d'un cadre juridique actualisé, conforme à la Charte, pour la fouille des téléphones portables à nos frontières, et nous en avons besoin maintenant.

Plus d'informations :

Lire le rapport de la commission.

Lisez les reportages de la CBC sur le cas le plus récent.

La Cour d'appel de l'Ontario a une fois de plus rendu une décision cinglante au gouvernement sur son recours à l'isolement cellulaire et son incapacité, une fois de plus, à corriger les défauts comme cela avait été ordonné il y a 16 mois. Si vous êtes préoccupé par le recours à l'isolement cellulaire dans les prisons canadiennes, si vous êtes d'accord avec les tribunaux et les enquêtes pour dire qu'un isolement prolongé est un traitement cruel et inhabituel, et si vous pensez que l'isolement ne devrait pas être une option pour les personnes vulnérables, vous n'êtes pas seul. Compte tenu des nombreuses décisions, des délais presque manqués et des demandes de prolongation, nous avons pensé qu'il pourrait être utile de faire le point sur notre défi et sur les raisons pour lesquelles le gouvernement devrait cesser de se battre.

Le résultat final : Malgré le fait que l'ACLC ait gagné sa contestation en décembre 2017, le gouvernement n'a pas réformé son régime d'isolement, n'a pas corrigé les défauts constitutionnels constatés par les tribunaux et n'a pas adopté de nouvelle législation. Ce qu'il a fait, c'est se battre, faire appel, faire appel à nouveau et, à cinq reprises (et ce n'est pas fini), demander aux tribunaux de lui accorder du temps pour fixer ou retarder la réforme de la loi. Et pendant ce temps, les gens passent de longues périodes dans les prisons canadiennes dans des conditions horribles et un isolement extrême. Il est maintenant bien plus que temps. Le gouvernement doit cesser de se battre devant les tribunaux et commencer à apporter les réformes nécessaires dans nos prisons.

Quant à la situation actuelle, en décembre 2017, la Cour supérieure de l'Ontario a donné raison aux témoins experts de l'ACLC sur les méfaits dévastateurs de l'isolement. Elle a conclu que le régime actuel, connu sous le nom d'isolement administratif, était inconstitutionnel car il ne prévoyait pas de contrôle indépendant des décisions de placer ou de maintenir quelqu'un en isolement. Le gouvernement n'a pas fait appel de cette décision et c'est toujours une bonne loi. Toutefois, le gouvernement a déclaré qu'il avait besoin de temps pour modifier la loi et a demandé un délai de 12 mois. En dépit des objections de l'ACLC, la Cour supérieure a accordé au gouvernement les 12 mois demandés.

Dix mois plus tard, le gouvernement a présenté le projet de loi C-83 en octobre 2018. Cependant, ce projet de loi pas régler les problèmes soulevés par l'ACLC, y compris la question de l'examen indépendant ordonné par la Cour supérieure. Le gouvernement a ensuite demandé à la Cour d'appel de l'Ontario un délai supplémentaire pour adopter ce projet de loi. La Cour d'appel a exprimé de sérieuses réserves quant à ce retard et au fait que le projet de loi ne résolvait pas la question de la constitutionnalité telle que constatée par la cour inférieure, mais a accordé une prolongation jusqu'au 30 avrilth 2019. A l'approche de cette date, le gouvernement a encore demandé un délai supplémentaire. La Cour d'appel a également accédé à cette demande, "à contrecœur", jusqu'au 17 juinthtout en précisant que c'était la dernière fois.

Voilà où en sont les choses avec la décision émanant de la Cour supérieure.

Dans l'intervalle, l'ACLC, bien que satisfaite de notre victoire au tribunal inférieur, n'était pas entièrement satisfaite du résultat. La juridiction inférieure avait seulement jugé que l'absence de contrôle indépendant était inconstitutionnelle. L'ACLC avait également fait valoir que le régime d'isolement cellulaire comportait d'autres aspects inconstitutionnels, notamment l'isolement cellulaire prolongé (plus de 15 jours) et le placement en isolement de personnes vulnérables (comme les personnes atteintes de maladie mentale et les jeunes). L'ACLC a donc fait appel de sa propre victoire devant la Cour d'appel de l'Ontario - et a encore gagné.

Dans une autre victoire éclatante, la Cour d'appel de l'Ontario a statué que l'isolement cellulaire prolongé constituait un traitement cruel et inhabituel et était inconstitutionnel. La Cour a donné au gouvernement 15 jours pour régler le problème.

Ce n'est peut-être pas un choc d'apprendre qu'en cherchant à faire appel de cette décision devant la Cour suprême, le gouvernement a également demandé à la Cour suprême, vous l'avez deviné, plus de temps. Cette fois, le gouvernement a demandé de retarder l'application de la décision de la Cour d'appel sur l'isolement prolongé. La Cour suprême a accordé un délai, mais seulement jusqu'à la phase suivante de la procédure, qu'elle a entendue de manière accélérée. À ce moment-là, la Cour suprême rendra sa décision sur la question de savoir si le gouvernement doit se conformer à la décision de la Cour d'appel de mettre fin immédiatement à l'isolement prolongé - ou s'il peut attendre que la Cour suprême entende l'appel dans son intégralité.

Si tout cela semble terriblement complexe et syncopéen, c'est le cas et ce ne l'est pas. Il est vrai que le gouvernement gaspille le temps et les ressources des contribuables. Il est vrai que le gouvernement n'a pas encore mis en place un processus de révision indépendant comme l'a ordonné la Cour supérieure ou qu'il n'a pas encore mis fin à l'isolement prolongé comme l'a demandé la Cour d'appel. Mais le gouvernement a entre-temps trouvé discrètement des solutions pour de nombreuses personnes autrefois placées en isolement. Le nombre de ces unités aurait diminué de 59% au cours des 5 dernières années. Donc, ce que le gouvernement prétend ne pas pouvoir faire et avoir besoin de plus de temps pour le faire, il le fait néanmoins. Tout ce qu'il faut, semble-t-il, c'est de la patience, de la force et la détermination à faire les choses correctement.

Le gouvernement fédéral tente de réduire d'importantes protections pour les réfugiés dans une démarche sournoise et antidémocratique. Pour beaucoup d'entre nous au Canada, nous savons que l'immigration est notre force, et que la protection des réfugiés est une source de fierté. Nous devons également défendre les droits des réfugiés en vertu de notre Charte et du droit international.

Le nouveau projet de loi budgétaire omnibus (projet de loi C-97) comprend des mesures qui priveraient les demandeurs d'asile d'une audience complète et indépendante au Canada s'ils ont déjà déposé une demande aux États-Unis ou dans certains autres pays.

Avant d'apporter des changements critiques et de supprimer des droits fondamentaux, les modifications de nos lois sur les réfugiés doivent faire l'objet d'une attention particulière, d'un examen critique et d'un débat ouvert par les députés et le public. Cette discussion n'aura presque certainement pas lieu si ces changements sont inclus dans un projet de loi de finances adopté à toute vapeur par la Commission des finances.

Un projet de loi de finances est censé se concentrer sur, eh bien, le budget. Examiner les recettes et les dépenses du pays au cours de l'année à venir est une tâche énorme - mais la commission des finances sait comment faire. La commission des finances n'a ni le temps ni l'expertise pour examiner et débattre correctement des conséquences des modifications apportées aux lois sur les réfugiés pour les personnes qui demandent l'asile au Canada, et des préjudices qu'elles pourraient subir si le gouvernement les renvoyait. Alors, qui a le temps et l'expertise nécessaires ?

Dans un pays libre et démocratique comme le Canada, chacun de nous a le droit de voter pour son représentant afin de proposer, de débattre et de créer (ou de s'opposer) des lois, d'examiner attentivement chacune d'entre elles et de demander des comptes au gouvernement. Par conséquent, de nombreux politiciens, dont Stephen Harper et Justin Trudeauont tous deux, à un moment donné, exprimé leur forte objection aux projets de loi de finances omnibus. 

Pour la même raison, l'ACLC s'oppose à la modification à toute vapeur des lois sur les réfugiés par le biais d'un projet de loi budgétaire omnibus. C'est antidémocratique et non canadien - et bien plus important encore, les conséquences pour les personnes fuyant la persécution, la torture ou même la mort pourraient être horribles.

L'ACLC s'est associée à l'ABRC, au CCR, à la BCCLA et à Amnesty International pour s'opposer à ces mesures. Aidez-nous - et exigez, au minimum, que toute modification de la législation canadienne sur les réfugiés soit soigneusement examinée par une commission parlementaire disposant du temps et des compétences nécessaires. 

Un rapport cinglant publié par les commissaires à la vie privée du Canada et de la Colombie-Britannique accuse Facebook de violer la loi canadienne à la suite de leur enquête conjointe sur le scandale de Cambridge Analytica, puis de refuser de se conformer aux recommandations du commissaire pour s'assurer que cela ne se reproduise pas.

Le commissaire fédéral à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, déclare dans un communiqué de presse que le "cadre de confidentialité de Facebook était vide, et leurs termes vagues étaient si élastiques qu'ils n'avaient pas de sens pour la protection de la vie privée".

C'est ce que constate le rapport :

  • Les "garanties et mécanismes de consentement superficiels et inefficaces" de Facebook ont permis à des applications tierces d'accéder de manière inappropriée aux informations de millions d'utilisateurs ;
  • Il y a eu un manque de consentement significatif recueilli auprès des utilisateurs de l'application au cœur du scandale de Cambridge Analytica, et de leurs amis dont les informations ont été partagées en conséquence ;
  • Facebook n'a pas correctement supervisé la manière dont les applications de sa plateforme respectaient les exigences en matière de confidentialité ;
  • Facebook a fait preuve d'un manque général de responsabilité à l'égard des informations personnelles sous son contrôle.

Les commissaires avertissent qu'"il existe un risque élevé que les informations personnelles des Canadiens soient utilisées d'une manière qu'ils ne connaissent pas ou qu'ils ne soupçonnent pas, ce qui les exposerait à des préjudices potentiels".

Les deux commissaires sont appeler à une réforme législativeLes autorités européennes ont également mis en place de nouveaux pouvoirs d'exécution, compte tenu du refus de Facebook d'accepter leurs conclusions ou de mettre en œuvre leurs recommandations.

C'est une preuve supplémentaire que le droit à la vie privée ne peut pas être protégé de manière adéquate par des recommandations, une conformité volontaire et une coopération organisationnelle - comme Facebook vient de l'illustrer, cela ne fonctionne que jusqu'à ce qu'ils changent d'avis (parce qu'ils ne vont pas changer leur modèle économique). Il convient également de noter que si Facebook s'était conformé aux recommandations antérieures du L'OPC en 2009Ils auraient pu éviter l'affaire Cambridge Analytica, mais ils ne l'ont pas fait.

Ce rapport, et la non-réponse de Facebook, mettent en évidence l'asymétrie de pouvoir entre les goliathes des données, nos agences canadiennes de surveillance de la vie privée, et nous, le peuple canadien. Alors que le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, a battu le tambour de la vie privée ces derniers temps pour tenter de regagner la confiance des utilisateurs de Facebook, face à une série de recommandations concrètes, Facebook a plutôt contesté les conclusions de l'enquête et a refusé de s'y conformer. Il est vrai que les recommandations, qui comprenaient la soumission à un audit volontaire de ses politiques et pratiques de confidentialité au cours des 5 prochaines années, étaient complètes et strictes, mais le respect de la loi sur la confidentialité devrait, en fait, être ces deux choses ?

Si les gouvernements attendaient davantage de preuves de la nécessité d'actualiser les lois canadiennes sur la protection de la vie privée pour refléter la nouvelle valeur des données, le pouvoir croissant des collecteurs et des agrégateurs de données, et les nouveaux risques - pour les individus et les groupes - de la collecte, de l'analyse et de l'utilisation de données omniprésentes et granulaires, la voici. Il est temps que nos représentants démocratiquement élus prennent au sérieux les risques encourus par leurs électeurs, en commençant par faire entrer les partis politiques dans un régime de droit relatif à la protection de la vie privée, et en poursuivant avec une réforme approfondie de nos lois fédérales sur la protection de la vie privée dans les secteurs privé et public.

La prochaine étape pour le Commissaire fédéral à la protection de la vie privée sera de porter l'affaire devant la Cour fédérale. Et pour faire bonne mesure, ils ont joint le geste à la parole en ce qui concerne leurs plaintes et ont retiré leur page Facebook.

Lire le rapport complet

C'est une perte pour la vie privée dans une décision décevante de la Cour suprême publiée le 18 avril dans R contre Mills. La Cour a publié quatre motifs différents dans cette décision, qui reflètent les questions complexes en jeu dans une affaire qui combine une opération policière d'infiltration, une messagerie privée entre un officier se faisant passer pour une jeune fille et l'accusé sur une plateforme en ligne, et l'utilisation d'une technologie de capture d'écran pour enregistrer des conversations électroniques en cours, le tout sans mandat judiciaire.

L'ACLC est intervenue dans cette affaire pour faire valoir qu'une zone de confidentialité pour les conversations électroniques est essentielle dans une société libre et démocratique. Au Canada, les gens devraient pouvoir mener des conversations privées en tête-à-tête, sans ingérence de l'État. Nous avons également demandé à la Cour de confirmer que la conclusion dans l'affaire R contre Marakah Le fait que les messages textuels puissent susciter des attentes raisonnables en matière de respect de la vie privée s'applique également à d'autres formes de conversations électroniques, telles que les applications de messagerie omniprésentes que beaucoup d'entre nous utilisent comme alternative aux SMS.

Sur ce point, la Cour a donné raison à la pluralité en écrivant que les conversations électroniques en tête à tête dans cette affaire "n'ont pas de distinction juridiquement significative avec les messages textuels". Cette confirmation d'une approche technologiquement neutre, qui se concentre sur la nature privée des conversations plutôt que sur la plate-forme sur laquelle elles se déroulent, est une petite bataille gagnée.

Mais les juges Abella, Gascon et Brown poursuivent en concluant que les attentes de l'accusé en matière de vie privée dans cette affaire n'étaient pas objectivement raisonnables, car "les adultes ne peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la vie privée soit respectée en ligne avec des enfants qu'ils ne connaissent pas". Bien que la protection de l'article 8 de la Charte soit généralement neutre quant au contenu, le fait que la relation ait été conçue par la police et la nature socialement odieuse du leurre d'enfants pèsent plus lourd dans les motifs écrits par le juge Brown : "Le présent appel concerne un ensemble particulier de circonstances, où la nature de la relation et la nature de la technique d'enquête sont déterminantes".  

Les juges Wagner et Karakatsanis ont présenté des raisons différentes pour conclure qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 8. Ils ont constaté que lorsque des agents d'infiltration communiquent par écrit avec des personnes, il n'y a pas de perquisition ou de saisie parce que l'agent est le destinataire des messages. De même, dans les communications écrites, ils ont constaté que la capture d'écran du message ne nécessite pas d'autorisation judiciaire parce que l'expéditeur, en engageant une conversation écrite, doit avoir compris que le destinataire aurait la possibilité de conserver une copie de cette conversation.

Seul le juge Martin a avancé la position que la surveillance par l'État de la conversation privée était, en fait, une fouille qui violait l'article 8, en l'absence d'une autorisation judiciaire, et, de plus, que le logiciel de capture d'écran constituait, en fait, une interception au sens de la Code pénal.

L'effet final de cette décision sur les opérations de police sera à surveiller : sera-t-elle appliquée uniquement aux enquêtes impliquant des prédateurs sexuels et des enfants, ou la police considérera-t-elle qu'elle atténue la nécessité d'une autorisation judiciaire plus largement pour les opérations de surveillance en ligne ? La police tentera-t-elle d'étendre le raisonnement à la surveillance d'autres populations vulnérables, telles que les personnes ou les groupes racialisés ? Les motifs du juge en chef Wagner et du juge Karakatsanis visaient à limiter cette possibilité, en notant que le fait qu'ils aient conclu que l'article 8 n'était pas applicable dans cette affaire "ne signifie pas que les opérations policières d'infiltration en ligne jamais porter atteinte à une attente raisonnable de respect de la vie privée".

Les protections de l'article 8 de la Charte exigent un équilibre entre l'intérêt du public à être laissé tranquille et l'intérêt du gouvernement à faire respecter la loi. Mais cet équilibre doit se faire après, et non dans, l'attente raisonnable de l'analyse de la protection de la vie privée. Les motifs du juge Martin conduisent finalement à la même décision que le reste de la magistrature, avec une analyse très différente. Elle déclare que la question à laquelle il faut répondre ne peut pas se concentrer uniquement sur les adultes qui communiquent en ligne avec des enfants dans un but malveillant, mais doit reconnaître les implications plus larges (que l'ACLC a également identifiées) qui sont au cœur de l'affaire, à savoir, est-ce que "les membres de la société ont une attente raisonnable que leurs communications électroniques privées ne seront pas acquises par l'État à sa seule discrétion" ?

L'ACLC continuera à défendre ce dernier point.

Nous sommes reconnaissants à nos avocats bénévoles Frank Addario et James Foy du Addario Law Group LLP pour leur travail sur cette affaire.

Lire la décision de la Cour ici

Lisez le mémoire de l'ACLC ici 

Parfois, la vérité est vraiment plus étrange que la fiction. C'est peut-être difficile à croire, mais en début de semaine, la Cour suprême du Canada - neuf des meilleurs juristes du pays - a passé la matinée à entendre les arguments dans une affaire concernant l'arrestation d'une femme qui... ne voulait pas tenir la main courante d'un escalier roulant (halètement) !

Dans Kosoian c. STM et al, la Cour a dû examiner si la police devait être tenue responsable de ses actes lors de l'arrestation, du menottage et de la fouille du sac à dos de Mme Kosoian dans une station de métro de Montréal. Elle aurait commis l'infraction de ne pas avoir obéi à un pictogramme (la photo qui encourage les gens à tenir la main courante de l'escalator) et aurait également reçu une contravention pour avoir refusé de donner son nom à la police afin qu'elle puisse lui remettre une contravention pour ses actes déplorables. Mme Kosoian a été acquittée de ces "charges" et a poursuivi l'autorité des transports, la police et le fonctionnaire dont les actes étaient en cause. Le tribunal de première instance et la Cour d'appel du Québec ont tous deux conclu que la police n'était pas responsable, même s'il y avait un accord sur le fait que le fait de ne pas tenir la main courante ne constituait pas du tout une infraction. En fait, les deux tribunaux ont fait des commentaires suggérant que Mme Kosoian était l'auteur de son propre malheur pour avoir osé désobéir à un officier de la loi.

Si les faits semblent insignifiants, les principes juridiques en cause dans cette affaire sont importants. Quand la loi vous oblige-t-elle à fournir votre nom à la police ? Un pictogramme peut-il constituer la base d'une infraction ? Que se passe-t-il lorsque la police vous arrête pour une infraction inexistante ? L'ACLC est intervenue dans cette affaire pour faire valoir qu'un pictogramme ambigu ne peut pas créer une infraction - cela viole le principe fondamental de la notification équitable de la loi. En outre, l'ACLC a déclaré que la police doit assumer la responsabilité lorsqu'une erreur a été commise lors d'une arrestation. Même lorsqu'un policier a reçu une formation qui a conduit à son erreur, les coûts de cette erreur doivent être supportés par la police et non par le civil innocent qui est arrêté. Enfin, l'ACLC a fait valoir qu'en l'absence d'une obligation légale spécifique, les individus n'ont pas à s'identifier auprès de la police. En vertu d'une disposition de la loi québécoise Code de procédure pénale, L'ACLC a fait valoir que pour que l'obligation de s'identifier s'applique, il doit y avoir une infraction, il doit y avoir des motifs raisonnables de croire que l'individu a commis l'infraction, et l'individu doit être informé de l'infraction qu'il est supposé avoir commise avant étant tenus de fournir leur identité. Ces exigences contribuent à atténuer la crainte que la police ne force de manière déraisonnable les personnes à s'identifier alors qu'il n'y a aucune obligation de le faire.

L'ACLC remercie Torys LLP et, en particulier, Sylvie Rodrigue, Marie-Eve Gingras, et Emma Loignon-Giroux pour avoir joué  pour l'ACLC dans cet appel.

L'ACLC va en justice pour réinitialiser le projet de ville intelligente de Waterfront Toronto/Sidewalk Labs. Beaucoup de gens disent : "attendez le plan, rien ne s'est encore passé. Même si le plan est approuvé, il faudra beaucoup de temps pour que les pelles touchent le sol". Nous avons envisagé cette perspective, et ne prenons pas cette action à la légère. Nous n'avons pas peur du changement ou de l'innovation. Nous ne sommes pas anti-technologie. Nous sommes fermement et sans réserve en faveur des droits et des libertés, et la façon dont ce projet a été conçu met en danger de nombreux droits auxquels les gens au Canada tiennent.

Le problème est que le processus qui a conduit à ce projet a été fatalement faussé, puis présenté au public comme un fait accompli, annoncé en fanfare par le Premier ministre, puis le Premier ministre et le maire.

Le problème, c'est que depuis un an et demi, les consultations ne demandent pas si les Torontois veulent que la société sœur de Google, Sidewalk Labs, crée un "banc d'essai" chargé de capteurs sur le front de mer, soit dans le quartier de Quayside, soit, à terme, à travers les Portlands. Ils viennent de discuter de ce à quoi cela devrait ressembler et nous promettent que ce sera génial.

Le problème est que nous nous rendons de plus en plus compte que la collecte de données complètes permettant une surveillance granulaire des activités et du comportement des personnes en ligne nuit aux individus et aux groupes, enfreint les droits de l'homme et diminue l'autonomie humaine. Alors pourquoi diable pensons-nous que c'est une bonne idée d'importer ce grand modèle de données dans les rues de nos villes en intégrant plusieurs types de technologies de surveillance dans notre infrastructure ? Une ville construite "à partir d'Internet" ressemble plus à une menace qu'à une promesse.

Le problème, c'est que pratiquement tout le monde - détracteurs et partisans du projet - s'accorde à dire que les lois dont nous disposons pour protéger la vie privée ne sont tout simplement pas assez bonnes pour nous protéger contre les dangers potentiels de ce type d'infrastructure de surveillance omniprésente. Nombre des technologies qui faciliteront la ville intelligente étaient inimaginables lorsque nos lois ont été rédigées. Les données ont aujourd'hui une valeur différente, qu'elles soient individualisées ou agrégées, car elles peuvent être utilisées de tant de façons qui créent des avantages potentiels mais qui présentent aussi des risques concrets. Les meilleures pratiques volontaires, les auto-évaluations pour une utilisation responsable des données, les modèles de gestion civique des données, tout cela n'est pas mauvais mais est inadéquat. Nous avons besoin, et nous méritons, d'une législation responsable et applicable, et non de promesses de bonne conduite.

La liste des problèmes pourrait se poursuivre (et se poursuit). C'est pourquoi le projet Quayside ne doit pas être poursuivi.

Notre avis de demande déposé aujourd'hui, que nous présentons avec le codemandeur Lester Brown, un citoyen de Toronto, est adressé à Waterfront Toronto et aux trois niveaux de gouvernement, municipal, provincial et fédéral. Nous faisons valoir que les accords au cœur du projet sont en violation du droit administratif et constitutionnel, et sont donc invalides. Ce projet devrait donc être réinitialisé en conséquence.

Nous vous tiendrons au courant de ce litige dans les mois à venir. Pour aujourd'hui, nous avons voulu vous faire part de l'actualité de son lancement.

L'ACLC est reconnaissante pour le travail de notre incroyable conseil, une équipe de Fogler Rubinoff LLP dirigée par Bill Hearn et Young Park.

Lire notre dossier Avis de demande

Forcer une personne à exprimer son opinion, ou mettre des mots dans sa bouche, est une violation de sa liberté, de sa liberté de pensée, d'association et d'expression. Lorsque quelqu'un le fait depuis une position de pouvoir, c'est avilissant et c'est un abus d'autorité. Lorsqu'un gouvernement le fait à ses citoyens, je suis reconnaissant que nous ayons une Charte des droits et libertés qui nous protège contre un mal aussi fondamental.  

Parmi les changements que le gouvernement de l'Ontario a incorporés dans le budget, il y a une nouvelle exigence selon laquelle les détaillants de gaz doivent afficher un avis sur l'impact de la taxe fédérale sur le carbone sur le prix de l'essence. Présentée comme une mesure de transparence, cette exigence est en fait un moyen de forcer les entreprises privées à colporter la propagande du gouvernement. Il s'agit d'un discours forcé qui va à l'encontre de la protection fondamentale de la liberté d'expression prévue dans notre Constitution. Nous devons la combattre.

L'avis exigé par la province ne se contente pas de ventiler les coûts du gaz et de préciser où vont les différentes portions. Cela pourrait être acceptable, tout comme l'obligation d'indiquer la liste des ingrédients et le nombre de calories sur les emballages des aliments. Au lieu de cela, l'avis fait partie de l'arsenal du gouvernement provincial dans la guerre contre la mesure fédérale de taxe sur le carbone. C'est une guerre que la province a peut-être le droit de mener - mais elle ne devrait pas pouvoir enrôler les Ontariens pour qu'ils la mènent à sa place.

Il porte gravement atteinte à notre démocratie lorsque le gouvernement commence à forcer les gens à diffuser des messages politiques à leur intention. Cette mesure dicte non seulement le message, mais aussi les moyens précis par lesquels il doit être transmis. Si l'on peut affirmer que l'avis représente mal le coût réel de la taxe sur le carbone (en omettant de mentionner le rabais disponible), la question de l'exactitude est loin d'être la plus troublante. En termes simples, l'avis est une publicité pour le gouvernement provincial. En plus d'un petit graphique à barres/flèches sur les augmentations de prix au cours des prochaines années, il invite les gens à visiter le site web du gouvernement sur la taxe sur le carbone pour "en savoir plus sur les taxes sur l'essence". Mais le site web consacre peu de temps au prix de l'essence et beaucoup plus à expliquer pourquoi l'Ontario a une "meilleure façon" de lutter contre le changement climatique que le gouvernement fédéral.

Le gouvernement provincial a réussi à exiger des entreprises privées qu'elles fassent de la publicité pour elles et, plus précisément, qu'elles fassent de la publicité contre le gouvernement fédéral d'une autre allégeance politique. Cette publicité est non seulement gratuite pour le gouvernement, mais elle permet également de gagner de l'argent pour chaque détaillant qui ne s'y conforme pas (les détaillants qui ne publient pas l'avis s'exposent à des amendes pouvant atteindre $10 000 par jour). Ils ont fait des détaillants de gaz leurs sociétés de relations publiques et ont transformé le discours obligatoire en une source de revenus.

Indépendamment des opinions que l'on peut avoir sur la question de la taxe sur le carbone, nous devrions tous nous inquiéter lorsque le gouvernement commence à utiliser la loi pour forcer des entités privées à tirer leur ligne. L'ACLC luttera contre cette proposition et contre toute autre tentative de l'État d'enrôler des Canadiens pour qu'ils diffusent des messages à leur intention. La liberté d'expression signifie l'absence de restrictions gouvernementales déraisonnables sur notre discours, mais aussi l'absence de contrainte gouvernementale déraisonnable. La nouvelle mesure de taxe sur le carbone en Ontario a franchi la ligne.

En ces temps de rhétorique lourde de la part de nos dirigeants et de luttes politiques internes, il est facile de devenir cynique à propos de l'avenir. Mais la semaine dernière, nous avons vu des jeunes se lever pour défendre leurs convictions et faire entendre leur voix. C'était puissant et inspirant et cela nous donne de l'espoir pour l'avenir du pays - peut-être même un peu d'espoir pour le présent.  

Mercredi, dans la Chambre temporaire des Communes, plusieurs dizaines de déléguées des Filles du Vote ont tourné le dos au Premier ministre Trudeau pour exprimer leur mécontentement face à la décision d'expulser deux éminentes femmes du caucus libéral. Certains délégués ont quitté la salle lorsque le chef de l'opposition Andrew Scheer est monté sur le podium. Ces protestations silencieuses étaient un moyen d'exercer un droit fondamental de notre système démocratique de gouvernement - la liberté d'expression - et cela a montré la puissance de cette expression lorsqu'elle prend une forme collective. Les filles des délégués du Vote sont choisies en fonction de leur engagement dans leur communauté, il n'est donc pas surprenant que certaines de ces jeunes femmes aient décidé que leur voyage à Ottawa ne se résumait pas à faire du réseautage ou à s'asseoir poliment pendant que les dirigeants du pays s'adressaient à elles.  

Jeudi, des étudiants de toute la province sont sortis de leur classe pour protester contre les coupes proposées dans le système éducatif. La CBC a rapporté que plus de 100 000 étudiants ont participé et que cette manifestation est considérée comme la plus grande manifestation étudiante de l'histoire de notre pays. De nombreux étudiants se sont également rassemblés aux côtés de leurs parents et enseignants à Queen's Park samedi, arborant des pancartes et des macarons pour s'opposer aux coupes qu'ils considèrent comme nuisibles à leur avenir.

Il y a ceux qui ont été méprisants envers ces jeunes. Certains disent que leur activisme se fait surtout en ligne, où ils n'ont pas à se salir les mains. Les événements de cette semaine suggèrent le contraire. Le premier ministre et le ministre de l'éducation de l'Ontario ont déclaré que les élèves participant au débrayage sont utilisés comme des pions, et d'autres affirment qu'ils veulent simplement sécher les cours. Mais les entretiens avec de nombreux jeunes participants montrent que ce n'est pas le cas. Et quiconque a essayé de convaincre un adolescent de faire quelque chose qu'il ne veut pas faire devrait reconnaître que ces affirmations sont fausses. Il s'agit de jeunes qui sont bien informés, passionnés et engagés. La plupart d'entre eux ne sont pas assez âgés pour utiliser l'urne pour exprimer leurs opinions, alors ils ont trouvé d'autres tactiques. Les personnes au pouvoir devraient les encourager et exprimer leur fierté d'appartenir à une génération qui connaît ses droits et choisit de les exercer. Le "peuple" ne se prononce pas seulement une fois tous les quatre ans.

Nous rejetons et déprécions ces jeunes voix à nos risques et périls. Elles ont à leur disposition des outils puissants dont ne disposaient pas les générations précédentes, et elles tireront sans doute les leçons des succès et des échecs du passé. Dans quelques années, ils auront également le pouvoir d'exercer leur droit de vote démocratique - et les hommes politiques qui les ont raillés et sapés pourraient être confrontés à un jugement. Pour ma part, j'attends cela avec impatience.

La plus haute cour de l'Ontario a donné aux avocats une victoire importante aujourd'hui, en concluant que les systèmes d'enregistrement des délinquants sexuels en Ontario et au Canada sont discriminatoires envers les personnes atteintes de maladie mentale.

Dans G. c. Ontario (Procureur général), la Cour d'appel de l'Ontario a été invitée à examiner les registres provinciaux et fédéraux des délinquants sexuels et à se demander s'il est approprié que ces registres incluent les personnes déclarées "non pénalement responsables" d'infractions sexuelles en raison de troubles mentaux ("NCR accused"). Les preuves présentées à la Cour ont montré que si une personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle dispose de plusieurs "rampes de sortie" pour éviter l'enregistrement ou sortir du registre des délinquants sexuels, il est beaucoup plus difficile pour un accusé NCR de le faire - ils ont beaucoup moins de "rampes de sortie" à leur disposition.

Les faits de l'affaire étaient convaincants : le requérant, G, avait été condamné pour deux infractions sexuelles à l'égard de sa femme à l'époque. Les accusations ont été portées à la suite d'incidents survenus alors que G était dans un état maniaque provoqué par un trouble affectif bipolaire. Avant ces incidents, G n'avait aucun antécédent de maladie mentale et aucun casier judiciaire, et bien que sa femme ait impliqué la police à l'époque pour assurer sa sécurité, elle était généralement favorable à G et comprenait que ses actes étaient le résultat de sa maladie mentale. Après la conclusion de la Cour selon laquelle G n'était pas pénalement responsable, il a vécu dans la communauté selon les conditions dictées par la Commission de révision de l'Ontario (ORB). Il a ensuite été totalement libéré et a continué à recevoir un traitement et à prendre des médicaments. Comme l'a noté la Cour d'appel, "l'appelant n'a pas été sous l'autorité de l'ORB pendant 15 ans. Rien n'indique qu'au cours de ces 15 années, l'appelant se soit livré à des activités criminelles, et encore moins à des activités criminelles impliquant une inconduite sexuelle. Au dire de tous, il mène une vie respectueuse des lois et productive". Pour l'appelant, son statut dans les registres des délinquants sexuels était une source de stress et d'inquiétude importante.

En 1991, le Parlement canadien a réformé notre droit pénal afin de reconnaître les besoins et les circonstances uniques des personnes qui commettent des infractions pénales en raison de troubles mentaux. La loi a remplacé la détention pour une durée indéterminée par un traitement et a établi un système de commissions provinciales d'experts chargées d'examiner la décision appropriée pour les accusés NRC, notamment de déterminer si et quand ils peuvent être "absolument libérés" et ne plus relever de la compétence du droit pénal. Cette approche reconnaît que les personnes qui commettent des infractions en raison d'une maladie mentale ne sont pas moralement coupables et que leur besoin de traitement doit figurer en bonne place dans toute décision qui affecte leur liberté. Plusieurs années plus tard, en 2000, le gouvernement de l'Ontario a promulgué sa loi sur l'enregistrement des délinquants sexuels (La loi de Christopher) et le gouvernement fédéral a suivi le mouvement en 2004. Ces deux lois exigent l'enregistrement des personnes qui ont commis certaines infractions sexuelles, qu'elles aient été condamnées après avoir été reconnues coupables ou non responsables pénalement. Il est important de noter que les personnes reconnues coupables peuvent être totalement libérées par le juge qui prononce la peine, auquel cas il n'y a pas de condamnation et aucune obligation d'enregistrement (la première "rampe de sortie"). En outre, même les personnes condamnées peuvent demander la grâce ou la suspension de l'enregistrement et sortir du registre plus tôt qu'il ne serait possible autrement (la deuxième "rampe de sortie"). Aucune de ces possibilités n'est ouverte à un accusé de non responsabilité pénale. En fait, même après qu'un accusé NCR a été absolument libéré par la commission d'examen, il peut rester inscrit au registre pendant de nombreuses années, ou pour le reste de sa vie. L'appelant, l'ACLC et d'autres intervenants ont fait valoir dans cette affaire que cela constitue une discrimination et devrait être annulé. Heureusement, la Cour d'appel a donné raison à l'appelant.  

La Cour a reconnu qu'en dépit des objectifs importants de la législation sur l'enregistrement des délinquants sexuels, il n'y avait pas d'explication sur la raison pour laquelle les personnes reconnues coupables s'en sortaient mieux que celles déclarées NCR. La principale différence entre les deux groupes était une maladie mentale ou un handicap, un motif de discrimination interdit en vertu de l'article 15(1) de la Charte. En conséquence, la Cour a estimé que les régimes d'enregistrement sont inconstitutionnels, car ils s'appliquent aux accusés NCR qui ont été absolument libérés par une commission d'examen. Toutefois, dans ce qui est devenu une pratique bien trop courante, la Cour a suspendu la déclaration d'invalidité pendant douze mois pour permettre aux deux gouvernements de déterminer comment régler la question. L'ACLC continuera à suivre cette question.   

Vous pouvez lire la décision de l'ONCA ici et notre factum ici.

Dans l'affaire R. c. Myers, la Cour suprême a été chargée d'interpréter une disposition quelque peu obscure du Code pénal concernant le contrôle de la détention provisoire. Jusqu'à présent, cette affaire n'a guère retenu l'attention de la presse ou de la communauté juridique. Et pourtant, dans sa décision unanime, la Cour suprême a peut-être libéré une nouvelle Jordanie, bouleversant ainsi profondément le système de libération sous caution. Et heureusement, étant donné l'état lamentable de la détention préventive dans tout le pays.

Myers clarifie la manière d'interpréter correctement l'article 525 du code pénal, une disposition qui donne aux personnes accusées détenues en attendant leur procès un réexamen automatique de leur détention après 90 jours. Cette disposition n'a pas été appliquée de manière uniforme dans tout le pays. Dans la plupart des provinces, l'"examen de la mise en liberté sous caution après 90 jours" a généralement pris la forme d'un simple contrôle au tribunal, ou n'a même pas été effectué du tout sur la base d'une interprétation de la disposition exigeant que la personne détenue démontre d'abord que le retard à se présenter au procès était déraisonnable. Il a été demandé à la Cour suprême d'adopter une telle approche "en deux temps", en faisant peser une charge minimale sur l'accusé. Elle l'a rejetée.

L'ACLC a fait valoir qu'aucun seuil préliminaire ne devait être atteint avant d'examiner si la détention d'une personne reste justifiée. Le Parlement avait déjà fixé ce seuil en termes exprès : 90 jours. Nous avons fait valoir que la question à laquelle le tribunal devait répondre dans le cadre d'un examen au titre de l'article 525 était de savoir si, après avoir détenu pendant trois mois une personne présumée innocente en milieu carcéral, nous étions toujours justifiés de la priver de sa liberté ? L'ACLC a fait valoir que l'article 525 faisait partie de la solution apportée par le Parlement au problème des plaidoyers de culpabilité induits : plus une personne passe de temps en détention en attendant son procès, plus elle est susceptible de plaider coupable. Il permettait également d'éviter que les accusés passent plus de temps en détention préventive qu'ils ne le feraient s'ils étaient condamnés. Quatre-vingt-dix jours doivent être compris comme le moment choisi par le Parlement pour réévaluer de manière significative si la détention préventive est toujours justifiée.

Au nom d'une cour unanime, le juge en chef Wagner a approuvé tous ces arguments, citant explicitement la proposition de l'ACLC selon laquelle "aujourd'hui, comme auparavant, trois mois est une longue période pour une personne présumée innocente d'être maintenue en prison en attendant son procès". L'examen de la mise en liberté sous caution dans un délai de 90 jours est donc censé être obligatoire et automatique - et doit être effectué rapidement par l'institution qui a la garde de l'accusé. La question à laquelle le juge doit répondre lors d'une audience en vertu de l'article 525 est de savoir si le maintien en détention du prévenu est justifié, au sens de l'article 515(10). Pour déterminer si la détention reste justifiée, le juge doit prendre en compte le temps qui s'est écoulé - ou qui devrait s'écouler avant le procès - et, surtout, la proportionnalité de la détention.

La Cour a également saisi l'occasion pour commenter les problèmes affectant le système de mise en liberté sous caution en général, déclarant que "les retards dans les affaires de routine de mise en liberté sous caution et de détention sont une manifestation de la culture de complaisance dénoncée par cette Cour en Jordanie, et doivent être traités". Elle a précisé que la libération "dans les meilleurs délais et de la manière la moins onéreuse possible" est la règle - la détention provisoire étant l'exception. Cette affaire est un pas important vers la correction d'un système de libération sous caution défaillant.

- Christine Mainville, LL.B., LL.M., associée, Henein Hutchison LLP

Jusqu'où les policiers peuvent-ils aller lorsqu'ils procèdent à une arrestation "préventive" ? Des manifestants innocents peuvent-ils être arrêtés même lorsqu'ils n'ont rien fait de mal ? La police peut-elle procéder à une arrestation pour tenter de prévenir une éventuelle rupture de la paix ? Ces questions, et bien d'autres encore, sont les enjeux de la Fleming c. Ontario qui est entendue aujourd'hui à la Cour suprême du Canada.

Randy Fleming a été arrêté le 24 mai 2009 à Caledonia, en Ontario, par sept policiers de la province. Il était seul et participait à une manifestation politique pacifique, lorsqu'il a été forcé de quitter une voie publique pour se rendre sur une propriété privée. Son arrestation a apparemment été faite sur la base d'un pouvoir policier de droit commun qui ne figure pas dans le Code pénal ou toute autre loi ; d'arrêter une personne afin d'empêcher une "rupture de la paix" appréhendée. Une violation de la paix peut être un préjudice ou une menace de préjudice à une personne ou à un bien. L'expression "appréhension d'une infraction" signifie simplement que l'agent de police doit être raisonnablement certain qu'une infraction à la loi peut être commise.

Dans cette affaire, la police craignait que les manifestants indigènes qui occupaient les terres sur lesquelles M. Fleming avait marché n'aient recours à la violence. Lors de cette arrestation "préventive", M. Fleming a été blessé de façon permanente par les policiers.

La doctrine des "pouvoirs accessoires", selon la Cour d'appel de l'Ontario, a rendu légale l'arrestation de M. Fleming, même s'il n'était pas actuellement en train de commettre ou même soupçonné de commettre un crime. Les pouvoirs accessoires sont de nouveaux pouvoirs de police qui peuvent être créés par les juges de common law, sur la base d'une ancienne affaire britannique. Bien que l'utilisation de pouvoirs auxiliaires puisse être justifiée (par exemple, la police enquêtant sur des violences domestiques apparentes après un appel à l'aide au 911 est brusquement déconnectée), l'utilisation de ce pouvoir doit être soumise à des Charte l'analyse. Surtout dans des cas comme celui de M. Fleming, où le pouvoir est utilisé pour supprimer la liberté d'expression légale.

L'ACLC est troublée par l'octroi de pouvoirs de police mal définis et de droit commun qui permettent à la police de priver les gens de leur Charte les droits à la liberté, à la sécurité de la personne et à la protection contre la détention arbitraire. Nous intervenons pour faire en sorte qu'ils soient limités de manière appropriée.

Les pouvoirs accessoires de la police en vertu de la common law ont été utilisés pour justifier plus que de simples arrestations préventives. Les fouilles sans mandat, les barrages routiers spontanés et la détention de piétons à des fins d'enquête relèvent tous de la doctrine des pouvoirs auxiliaires. Le pouvoir d'arrestation pour trouble de l'ordre public nécessite une attention particulière, car il est utilisé contre des personnes qui n'ont pas commis d'infraction ou qui n'ont pas menacé de le faire. Il est également résistant à l'examen car, contrairement à une arrestation où des accusations sont portées, les circonstances qui donnent lieu à la détention ne sont presque jamais portées devant un tribunal.

Le cas de M. Fleming est donc exceptionnel, car il offre une rare occasion à la plus haute juridiction du Canada de se prononcer définitivement sur les limites du pouvoir d'arrestation pour trouble de l'ordre public appréhendé. L'immense coût sociétal pour notre liberté d'expression qui découle de ce pouvoir policier mal défini et non codifié pourrait enfin être réduit de manière appropriée si la Cour exige une Charte l'analyse.

L'ACLC a adopté la position selon laquelle l'exercice de pouvoirs auxiliaires par la police devrait être soumis à une Charte l'analyse proposée par les juges de la Cour suprême Binnie, LeBel et Fish dans leurs motifs concordants dans Claytondécidé en 2007. En l'absence d'un critère plus rigoureux, les pouvoirs annexes ont été utilisés pour justifier un certain nombre d'incidents de mauvaise conduite de la police, notamment lors de la protestation.

L'ACLC demandera également au tribunal de préciser que lorsqu'une arrestation pour violation de la paix est effectuée, la personne arrêtée doit être libérée immédiatement, dès que le risque de violation de la paix est passé. Une détention prolongée ne peut tout simplement pas être justifiée dans ces circonstances.

L'intervention de l'ACLC dans Flamand s'inscrit dans le cadre de notre travail continu de lutte pour vos droits à être libérés des pouvoirs de police dominants et pour protéger les droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique. Nous remercions nos avocats Sean Dewart, Adrienne Lei et Mathieu Belanger de nous avoir représentés bénévolement, et nous attendons avec impatience de voir comment la Cour abordera les questions importantes que cette affaire soulève.

-Teddy Weinstein, stagiaire

Ce fut un mauvais jour pour l'égalité mais un bon jour pour les enseignants, lorsque la Cour divisionnaire de l'Ontario a rejeté la demande introduite par l'ACLC et Becky McFarlane contestant la décision du gouvernement d'abroger le programme d'éducation sexuelle de 2015 et de le remplacer par un contenu datant de 1998. Nous avons l'intention de poursuivre la lutte et nous chercherons à faire appel de la décision.

La bonne nouvelle est que la Cour a confirmé clairement et sans équivoque que les enseignants peut enseigner les sujets contenus dans le programme de 2015 qui sont absents de la version provisoire actuellement en place. Le contenu manquant concerne principalement les questions relatives au consentement, à l'orientation sexuelle, la situation familiale et l'identité de genre. Malgré la fermeté du gouvernement lors de la publication du programme provisoire - et sa décision d'instituer une ligne de dénonciation et d'encourager les parents à dénoncer les enseignants lorsqu'ils ont des "préoccupations" - la position du gouvernement devant la Cour a été très différente. Comme le jugement l'indique clairement, l'avocat du ministre a confirmé que "tant qu'un enseignant atteint les objectifs d'apprentissage fixés pour cette année d'études dans le programme 2010, il peut aborder des sujets qui vont au-delà de ceux expressément prévus dans le programme 2010 pour répondre aux besoins d'une classe ou d'un élève donné". Ces sujets comprennent les sujets du programme de 2015 qui ne figurent pas dans le programme de 2010".

C'était une concession importante pour le gouvernement, et cela a certainement contrarié certains de ceux qui étaient si opposés au contenu de 2015 et qui soutenaient la décision du gouvernement de renvoyer les enfants de la province dans les années 1990. En effet, le président de la Fédération des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (ETFO) a déclaré que cette concession constituait "une victoire pour l'ETFO et d'autres". L'ETFO avait également contesté la décision du gouvernement, bien que pour des motifs différents de ceux de l'ACLC.

Les mauvaises nouvelles ? Pour les élèves et les parents, la décision d'aujourd'hui est très décevante. Elle signifie qu'un élève transsexuel peut s'asseoir dans une salle de classe et ne rien entendre de lui-même pendant la leçon. Cela signifie qu'un élève dont la mère est homosexuelle, comme la fille de Becky, n'entendra pas parler des familles homosexuelles. Ce que les enseignants mai est différent de ce qu'ils font doit faire, et c'est l'importance d'un document de programme provincial. Il fixe la ligne de base, et l'argument de l'ACLC a toujours été que, indépendamment de ce qui se passe dans les salles de classe, le décision du gouvernement provincial pour retirer des contenus du programme d'études envoie un message fort et clair. Ce message est celui de l'exclusion et de l'inégalité. La laideur de la décision d'aujourd'hui est qu'elle ne fait rien pour détourner les Ontariens de ce message. Nous devons espérer que la Cour d'appel répondra à l'appel.

Parmi les nombreux outils dont dispose un gouvernement en période de profonde incertitude, le moins utilisé et pourtant si puissant est celui d'un "référence" à sa plus haute juridiction. Le gouvernement fédéral a eu recours à la Cour suprême du Canada ("CSC") pour des questions aussi épineuses que la sécession du Québec et le mariage homosexuel ; les provinces ont demandé des renvois sur le rapatriement de la Constitution, pour finalement faire appel à la CSC. Le ministre canadien de la Justice, David Lametti, fraîchement nommé, pourrait soumettre à l'approbation du Cabinet, conformément à la Loi sur la Cour suprêmeS-26, art. 53(1) ou (2), un renvoi à la Cour concernant la relation et le protocole constitutionnels appropriés entre le Premier ministre, le Cabinet et le procureur général dans le cadre d'une poursuite en vertu du Code criminel, ainsi que la manière dont cette relation est protégée par le secret professionnel de l'avocat ou le privilège relatif au litige, le cas échéant.

Pourquoi appeler une référence ? Parce que les Canadiens ne savent pas quoi croire. Les audiences de la commission de la justice en cours n'apporteront pas de réponses, mais seulement des questions supplémentaires. Mais il s'avère que les questions soulevées invoquent des conventions constitutionnelles, dont l'existence et la portée ont été maintes fois soulignées par la Cour suprême.  

La semaine dernière, devant la commission de la justice, le greffier du Conseil privé a cité une convention constitutionnelle qu'il a appelée la doctrine Shawcross, pour excuser l'ingérence de l'exécutif dans la poursuite de SNC Lavalin. (La doctrine est celle de l'AG, en fait, pas celle de l'abus du PMO ou du BCP, mais la portée de cette convention pourrait être clarifiée par la Cour).

Les démissions ont alimenté le scandale, dont la plus importante est celle d'un ministre du cabinet : l'ancien procureur général, Jody Wilson-Raybould. Les démissions non sollicitées du Cabinet sont des moments constitutionnels de dissidence gouvernementale d'un député, dont l'expression de mécontentement ne peut être plus puissante que le fait de quitter le Conseil exécutif par principe. Le consigliere du Premier ministre a également démissionné du Cabinet du Premier ministre, ce qui renforce l'intrigue politique mais n'a pas d'importance constitutionnelle significative, car il a nié tout méfait.

Pendant ce temps, une mascarade de censure prétend bâillonner l'ancien ministre de la Justice, en se basant sur faux les revendications de privilège - à savoir, le secret professionnel de l'avocat et le privilège des litiges - dues par l'honorable Mme Wilson-Raybould au Premier ministre. C'est le cas le plus honteux de suppression auto-imposée en mémoire. (Ce n'est pas que nous ne prenions pas les privilèges juridiques très au sérieux à l'ACLC. En 2015, nous sommes allés devant la Cour suprême du Canada pour lutter contre les lois antiterroristes qui compromettaient le secret professionnel de l'avocat. La Cour a donné son accord, confirmant les protections constitutionnelles attachées au secret professionnel de l'avocat, le déclarant un principe sacré de justice fondamentale).

Cela ne fait que souligner la nécessité de ne pas abuser de ce privilège à des fins politiques, en refusant la transparence et la responsabilité au nom de protections destinées à préserver les droits de la défense et non les réputations politiques (ainsi, par exemple, feu Eddie Greenspan a pu se défendre après que son client Conrad Black défié l'intégrité irréprochable de Greenspan).  

Il est difficile de soutenir que le secret professionnel de l'avocat s'applique lorsqu'aucun avocat n'est impliqué. Il s'avère que Mme Wilson-Raybould a laissé son adhésion à la Law Society of B.C. devenir caduque. Cette semaine, la Law Society a catégoriquement exclu que ce privilège s'applique à elle, car elle a perdu ses privilèges juridiques. Il reste donc le privilège relatif aux litiges, qui s'applique quel que soit son statut de non-solliciteur. Il protège les communications particulières de certaines personnes concernant la poursuite de SNC Lavalin. Mais ce privilège a été levé il y a longtemps par le Premier ministre et son ancien secrétaire principal lorsqu'ils ont tous deux déclaré publiquement leur version des faits. Ensuite, pour compliquer encore les choses, l'ancien AG a donné sa version des faits devant le Cabinet cette semaine. Bien que cette délibération soit protégée par le privilège du Cabinet (souvent observé dans la violation, il faut le dire), la récitation d'informations potentiellement privilégiées dans un contexte politique, plutôt que juridique, à une salle remplie de personnes qui ne sont pas parties au litige, met fin à tout privilège lié à cette information, sans doute.  

Néanmoins, à l'heure où nous écrivons ces lignes, la question reste d'actualité et a peu de chances d'être résolue, en l'absence d'une décision officielle, qui ne semble pas se trouver dans les rangs de l'exécutif. L'une des questions sur lesquelles la Cour suprême du Canada devrait se prononcer serait donc la suivante : où et quand le litige et le secret professionnel de l'avocat s'appliquent-ils, le cas échéant, entre le procureur général et le Premier ministre ? En outre, le fait d'avoir un procureur général non juriste change-t-il la donne ?  

Les Canadiens se demandent ce qui se passe à Ottawa, ne sachant pas si cette controverse vaut la peine de faire couler l'encre. Qu'est-ce qu'un PMO, exactement, et qui est Gerald Butts ? Ils ont fait quoi, pour qui, et pourquoi est-ce un problème ? En l'absence d'un procès pénal, il n'y aura pas de réponses définitives quant à la manière dont le système est censé fonctionner, lorsqu'un employeur canadien important est poursuivi pour un crime, tout en cherchant très publiquement, non faire campagnepour un recours qui n'est pas disponible pour les centaines de milliers de personnes poursuivies chaque année au Canada.  

Les gens méritent un système judiciaire auquel ils peuvent faire confiance, mais je doute que la plupart des élites connaissent sa véritable réputation auprès des hoi pollo. Pendant une partie de ma vie d'adulte, je n'ai jamais imaginé que le système judiciaire canadien était capable de corruption. Cependant, lorsque j'ai commencé à travailler avec des accusés indigents, j'ai appris que la plupart d'entre eux supposaient que le système était truqué ; que des gens puissants actionnaient des leviers qui punissaient les ennemis et récompensaient les amis. Les masses sont sceptiques, sans doute, ne partageant ni mon ancienne adoration ni la haine des accusés pour un système qui ressemble à un poids lourd, une machine à condamner, où la présomption d'innocence est une plaisanterie. Le Premier ministre et ses partisans ont peut-être enfin eux-mêmes ce sentiment. Notre système judiciaire aujourd'hui n'est rien si ce n'est impitoyable.

Un renvoi à la Cour suprême du Canada permettrait d'aborder ces questions sans que la politique des feuilletons qui en découle ne soit entamée, en apportant une plus grande certitude aux principes importants de l'indépendance quasi-judiciaire - qui, je dois ajouter, est interprétée de manière incohérente dans tout le Canada, selon la province et parfois même au sein d'une province ou d'un territoire. Une référence pourrait poser les questions suivantes : qui peut discuter avec le procureur général d'un "accord de réparation" du Code pénal exigeant son consentement quasi-judiciaire ? Quelles communications sont privilégiées et dans quelles circonstances ce privilège pourrait-il être perdu ?

Le principe en jeu n'est rien de moins que l'indépendance du système judiciaire, et la manière dont les différentes branches de l'État sont censées fonctionner lors d'une poursuite pénale. Le pouvoir judiciaire ne devrait vraisemblablement jamais entendre parler du PMO, sauf pour ce qui concerne les budgets et les nominations. Le pouvoir exécutif - le PM et le Cabinet - ne s'implique jamais ou parfois dans les poursuites ou ... que dites-vous de la Cour suprême du Canada ? Enfin, quelle est la relation adéquate entre le Cabinet et le procureur général, cet étrange animal constitutionnel qu'est un politicien élu nommé à son poste au Cabinet par le Premier ministre, qui a à la fois des fonctions politiques (légalisation du cannabis, lois sur la conduite en état d'ivresse, réforme du droit des jurés) et des fonctions quasi judiciaires (poursuites pénales et contentieux constitutionnel). Quelle est la loi statutaire et quelles conventions constitutionnelles s'appliquent à tous ces acronymes ?

Tout cela se résume à la question de savoir si et comment le procureur général, dans l'exercice de ses fonctions quasi-judiciaires, consulte le pouvoir exécutif de l'État, dans sa détermination de l'intérêt public. Cette détermination est un point de décision pour tout officier quasi-judiciaire dans la conduite d'une poursuite. Les preuves, les faits et le droit sont pris en compte, ainsi que l'intérêt public. À l'ACLC, nous pensons que, à moins qu'ils ne consignent tout cela dans le dossier (par écrit, via la Gazette du Canada ou au Parlement), il ne devrait plus y avoir de contact entre le Cabinet et le procureur général sur ces questions comme ils l'auraient fait avec un juge, ne serait-ce que pour conférer les apparition de l'indépendance en même temps que sa substance. Dans l'alternative, le Royaume-Uni la pratique constitutionnelle suggère que le procureur général, qui ne siège pas au cabinet, puisse solliciter l'avis des ministres sur les points saillants, mais qu'il ne doit subir aucune pression de la part de quiconque, ni recevoir de conseils non sollicités.  

Il existe d'autres points de vue, ce qui rend un renvoi à la Cour suprême du Canada d'autant plus nécessaire. Le directeur fédéral des poursuites publiques aura un avis, tout comme les autres provinces, qui pourraient à juste titre souhaiter une ligne de conduite claire, étant donné qu'elles poursuivent beaucoup plus que le fédéral. D'un autre côté, certains groupes de la société civile souhaiteraient peut-être que l'exécutif intervienne davantage au nom de la lutte contre la discrimination systémique. La Chambre de commerce pourrait avoir son mot à dire sur l'impact de tout cela sur les entreprises et l'économie. Quelque chose me dit que SNC Lavalin chercherait à obtenir la qualité pour agir.

L'ancien procureur général et juge en chef de l'Ontario Roy McMurtry expliqué C'est ce qu'il a fait en grande partie lorsqu'il s'est levé à l'Assemblée législative de l'Ontario en 1978 pour expliquer pourquoi la Couronne ne poursuivrait pas un ministre du cabinet P.E. Trudeau (démissionnaire) pour des actes criminels présumés. Il s'agissait d'un acte officiel qui a renforcé la confiance du public et a permis d'ouvrir la décision à une transparence totale. Les mêmes objectifs pourraient être atteints, pour l'amélioration de l'administration de la justice, par un renvoi à la Cour suprême du Canada, sur les communications entre le Conseil exécutif et le procureur général concernant une poursuite en vertu du Code pénal, et tout privilège juridique s'y rattachant.

L'objection de l'initié à l'idée de référence est le timing. D'une part, les élections de l'automne ne rendent pas la question discutable ; elle est d'une importance durable. D'autre part, le gouvernement ne convoquera pas de référendum à moins qu'il ne parie qu'il peut en tirer profit avant les élections, estimant que sa position est défendable. Cependant, rien n'empêche le gouverneur en conseil (Cabinet), en vertu de la loi, de mettre en place des échéances. Il peut refuser d'entendre une demande de renvoi, et il peut refuser de respecter les délais demandés, bien que je serais surpris si un délai raisonnable était exclu. D'autres pays, comme Israël, ont une Cour suprême qui siège au pied levé, littéralement, lorsqu'on lui demande conseil, tout comme les Supremes américaines ont fait volte-face Gore c. Bush avec empressement. Si le Canada ne peut pas demander un renvoi et obtenir une réponse à ces questions constitutionnelles cruciales dans quelques mois, les Canadiens doivent à juste titre se demander, comme nous le faisons souvent à l'ACLC, à qui appartient ce système judiciaire.  

La décision du gouvernement de l'Ontario de supprimer le programme d'éducation sexuelle de 2015 et de le remplacer par un contenu datant de 1998 a fait l'objet d'une importante controverse, d'un débat et de plus d'une contestation judiciaire. En janvier, l'ACLC et notre codemandeur Becky MacFarlane ont été présentés devant la Cour divisionnaire de l'Ontario en faisant valoir que la décision de revenir à l'ancien programme d'études violait le droit à l'égalité et était une décision arbitraire qui ne devait pas être maintenue. Nous attendons la décision de la Cour, tout comme les élèves, les enseignants et les parents de l'Ontario.

Pour nous, les raisons du gouvernement pour revenir au programme de 1998 sont clairement fondées sur des attitudes discriminatoires envers la communauté LGBTQ+, malgré ses déclarations sur le respect des parents et l'écoute du "peuple". La raison invoquée par le gouvernement lui-même pour justifier ce changement est que le programme scolaire de 2015 est le fruit d'un processus de consultation inadéquat et imparfait. En conséquence, le gouvernement s'est engagé dans ce que le ministre de l'éducation a décrit comme "la plus grande consultation sur l'éducation jamais organisée dans l'histoire de l'Ontario". Les premiers rapports sur le processus de consultation ont montré que le programme d'éducation sexuelle pour 2015 bénéficiait d'un soutien considérable et qu'il y avait peu d'appétit pour un retour aux leçons des années 1990. Cependant, le Premier ministre a déjà tenté de jeter le doute sur le processus de consultation - celui que son propre gouvernement a conçu et mis en œuvre - en disant que "certains groupes" ont inondé le processus à ses débuts et ont pu fausser les résultats.

En tant qu'organisation farouchement engagée non seulement en faveur de l'égalité mais aussi de la responsabilité du gouvernement, nous voulions savoir comment le gouvernement allait utiliser ce qu'il avait appris lors de la consultation pour élaborer le prochain programme d'études. Nous avions pensé qu'un gouvernement qui se réjouit de l'ampleur de son processus de consultation voudrait en montrer les résultats. Il est certain qu'un gouvernement "pour le peuple" serait à l'écoute du peuple. Au minimum, le peuple serait autorisé à savoir ce qu'il a dit. Il s'est avéré que nous avions tort.

Peu après la clôture du processus de consultation en décembre 2018, j'ai fait une demande d'accès à l'information au ministère de l'éducation, en demandant les résultats ou les données que le gouvernement a recueillies au cours du processus de consultation, en particulier pour la question de l'éducation sexuelle. Le gouvernement a conçu le processus de consultation d'une manière qui rend les demandes d'accès compliquées. Les personnes souhaitant faire part de leur point de vue au gouvernement pouvaient répondre à une enquête ciblée, mais aussi envoyer un courrier électronique, soumettre un formulaire comportant de nombreux espaces pour un texte ouvert et participer à une réunion téléphonique. La consultation n'avait aucun moyen évident de contrôler les multiples soumissions d'une même personne ou même de s'assurer que les participants étaient des personnes résidant en Ontario. Apparemment, le gouvernement a reçu plus de 70 000 soumissions sous une forme ou une autre - il y aurait donc beaucoup d'informations à examiner.

J'ai travaillé avec le personnel d'accueil de l'équipe du ministère de l'information et de la protection de la vie privée et j'ai réduit ma demande à des résumés hebdomadaires des consultations que le personnel du ministère avait créées. Le traitement de la demande serait ainsi plus facile et moins coûteux, car le personnel ne serait pas obligé de passer en revue des dizaines de milliers de pages de documents ou de modifier des informations personnelles.

Toutefois, le ministère a rejeté ma demande au motif que les résumés sont des "documents du Cabinet" au sens de l'article 12 de la loi sur la Loi sur la liberté de l'information et la protection de la vie privée.  Comme les résumés sont censés être transmis au Cabinet pour des discussions sur les futures orientations politiques, le ministère affirme qu'ils ne peuvent être remis en vertu des lois sur l'accès à l'information. La conclusion logique de cette position est que si les consultations avec "le peuple" permettent d'éclairer les discussions au sein du Cabinet (comme elles le devraient), le peuple ne peut pas savoir ce qu'il a dit.

Pourquoi est-ce important ? Un processus de consultation ne signifie pas que le public peut décider de la politique à suivre, mais s'il est significatif, il doit permettre au public de comprendre ce que le gouvernement a entendu et comment il est arrivé à sa décision finale. Sans un accès solide à l'information, les hommes politiques peuvent faire passer les résultats pour des informations. La déclaration du Premier ministre selon laquelle "certains groupes" ont faussé le processus en est un exemple. Plus récemment, la déclaration du Premier ministre selon laquelle "certains groupes" ont faussé le processus en est un exemple, le ministre de l'éducation a déclaré que le processus de consultation a montré que le programme d'éducation sexuelle ne permettait pas d'enseigner correctement le consentement. Bien sûr, le programme de 2015 contenait beaucoup plus de contenu sur le consentement que celui de 1998, mais il semble que même le programme de 2015 ait été jugé inadéquat par de nombreux participants. Ce sont des informations utiles - et apparemment, nous pouvons nous attendre à de "nouvelles mises à jour" sur les résultats de la consultation par le ministre. Mais nous ne pouvons voir que ce que le gouvernement choisit de nous dire, et non un résumé de ce que tous les participants avaient à dire. Nous ne sommes pas autorisés à voir l'ensemble du tableau, probablement parce qu'il peut nous montrer quelque chose que le gouvernement préfère que nous ne voyions pas. Nous devrons nous demander ce que le gouvernement ne nous dit pas, et à qui il s'adresse vraiment. Si le but de la consultation était d'accroître la confiance du public, le fait de protéger les résultats de la consultation de l'examen du public compromet directement et fatalement cet objectif.

Nous ferons appel de la décision du ministère de protéger les résumés de la consultation contre la divulgation, et nous vous tiendrons informés de l'évolution de la situation.

Un enseignant qui a fait valoir à la Cour suprême que son film secret sur le décolleté des filles n'était pas du voyeurisme car les écoles sont des lieux publics où les élèves sont vus et même filmés par des caméras de sécurité tout le temps a perdu. Il est difficile de ne pas sentir que le bon sens a prévalu dans le cas de R contre JarvisLa décision rendue le 14 février par la Cour est une victoire éclatante pour le droit à la vie privée des étudiants et, plus largement, des Canadiens.

L'ACLC a fait valoir que les étudiants devraient avoir un droit à la vie privée sur leur corps à l'école - même si l'école est un espace quasi-public, même s'il y a aussi des caméras de sécurité, il est tout simplement faux d'utiliser ces faits pour soutenir que nos jeunes n'ont aucune attente raisonnable en matière de vie privée lorsque quelqu'un pointe une caméra espion sur leur décolleté. Et nous sommes allés plus loin, en affirmant par principe que le fait que toute personne puisse être vue ou même enregistrée dans un espace public ne peut pas automatiquement nous priver de notre droit à la vie privée. Aujourd'hui, la Cour a donné son accord, déclarant sans équivoque que "la vie privée, telle qu'elle est habituellement comprise, n'est pas un concept du tout ou rien, et le fait d'être dans un espace public ou semi-public n'annule pas automatiquement toutes les attentes en matière de vie privée en ce qui concerne l'observation ou l'enregistrement". C'est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens qui sont de plus en plus soumis à une surveillance dans les espaces publics et semi-publics.

Les faits de l'affaire se présentent comme suit : Ryan Jarvis a utilisé un stylo-caméra à l'intérieur du lycée où il a enseigné à prendre subrepticement des vidéos d'étudiantes et d'une enseignante - le plus souvent au niveau de la poitrine. Il a été accusé de voyeurisme. Il a été acquitté par la Cour d'appel de l'Ontario, qui a estimé que les vidéos n'avaient pas été prises dans des circonstances où les élèves avaient une attente raisonnable de respect de la vie privée. Pourquoi ? Parce que les victimes ont été filmées par l'accusé dans des zones publiques de l'école où elles pouvaient être vues par d'autres personnes - et où elles ont également été enregistrées par des caméras de surveillance.

L'ACLC a adopté la position de principe selon laquelle une approche "tout ou rien" de la vie privée en public est erronée - et s'est largement écartée des décisions juridiques passées qui ont, en revanche, affirmé que même en public, les personnes conservent un certain droit à la vie privée. En outre, les écoles sont des lieux que nous exigeons légalement que nos enfants fréquentent. Il est donc impératif de protéger la vie privée, l'intégrité physique et sexuelle de ce groupe vulnérable dans les locaux scolaires.

Lorsque nous installons des caméras de surveillance dans nos écoles, la raison la plus souvent invoquée est de garantir la sécurité de nos jeunes. C'est le comble de l'hypocrisie que de prétendre que la présence de ces caméras supprime l'attente des élèves en matière de vie privée lorsque quelqu'un prend subrepticement des photos du corps de filles et de femmes. Lorsque nous réfléchissons à une attente raisonnable en matière de vie privée, nous devons adopter une approche fondée sur des principes, examiner l'ensemble des circonstances et nous rappeler que la vie privée protège les personnes et non les lieux. La Cour a donné son accord aujourd'hui, rejetant l'idée qu'une attente raisonnable de respect de la vie privée est purement liée à un lieu, et établissant une liste non exhaustive de facteurs pouvant figurer dans une analyse, y compris un certain nombre de facteurs identifiés par l'ACLC dans son mémoire : la nature du lieu, la manière dont l'observation ou l'enregistrement est effectué (y compris l'utilisation ou les capacités de la technologie), le sujet/la nature de l'intrusion, les règles ou réglementations qui régissent l'espace, la relation entre l'observateur et la personne observée, et les attributs personnels de la personne qui a été observée ou enregistrée (y compris le fait que la personne soit un enfant ou un adolescent).

Cette approche de "l'ensemble des circonstances", telle que nous la préconisons, est la bonne façon de garantir que l'objectif de l'infraction de voyeurisme - protéger la vie privée et l'intégrité sexuelle des personnes, en particulier dans le contexte de l'évolution de la technologie - soit atteint.

Plus largement, les droits de toute personne au Canada qui est régulièrement observée et potentiellement captée par l'objectif d'une caméra dès qu'elle marche sur un trottoir public ont été affirmés. Si le simple potentiel d'observation ou d'enregistrement avait été considéré comme une négation de nos droits à la vie privée, comme le soutenait essentiellement l'équipe juridique de M. Jarvis, alors nous aurions eu une très grande crise des droits s'étendant bien au-delà des couloirs et des salles de classe des écoles. Heureusement, la Cour a fermement rejeté cet argument et a confirmé son engagement en faveur d'une approche contextuelle et normative de la vie privée face à l'évolution technologique.

L'ACLC est représentée par Jonathan Lisus et Zain Naqi de Lax O'Sullivan Lisus Gottlieb LLP.

Lisez le mémoire de l'ACLC ici. 

Lisez la décision de la Cour suprême ici.

Cela ne devrait choquer personne que la collecte de nos informations privées et personnelles par les entreprises soit entièrement motivée par des intérêts commerciaux, mais j'ai lu quelques articles il n'y a pas si longtemps qui m'ont rappelé qu'il fallait le signaler. Pourquoi ? Parce qu'il y a de plus en plus de signes que les relations publiques des entreprises fonctionnent, que beaucoup d'entre nous croient à la fiction selon laquelle un contenu légèrement traité est un échange équitable contre les détails granulaires de nos vies, qu'ils soient insignifiants ou intimes.

L'histoire est celle de deux femmes en deuil qui ont chacune souffert du marketing qui les visait en tant que futures ou nouvelles mères après la perte de leur bébé. Il est sorti très peu de temps après que j'ai lu un Entretien avec un gardien avec Shoshanna Zuboff, professeur d'économie à Harvard, pour discuter de son livre tant attendu sur le modèle commercial dominant sur Internet, "L'ère du capitalisme de surveillance".

Juxtaposées, ces deux choses résument bien ce qui ne va pas dans la manière dont nos informations personnelles sont collectées, utilisées et abusées par les entreprises avec lesquelles nous traitons, tant en ligne que dans le monde physique. Il convient de noter que la distinction entre le monde en ligne et le monde hors ligne devient rapidement insignifiante lorsqu'il s'agit de collecte de données, car les magasins de bric et de broc tirent activement parti des nouvelles technologies comme analyse du visage pour recueillir des données sur nous aussi.

Le première histoire a un titre qui dit tout : "'Pas le droit de gagner de l'argent sur notre dos de cette façon' : Femme ciblée par le marketing des produits pour bébé après une fausse couche." L'article décrit l'expérience de deux femmes. La première a communiqué ses coordonnées et la date d'accouchement à un magasin de maternité qu'elle aimait et en qui elle avait confiance, mais n'aurait pas été informée que ses informations seraient communiquées à d'autres magasins et entreprises qui vendent des produits pour bébés. Elle a fait une fausse couche, une triste perte à laquelle elle était encore confrontée lorsqu'une boîte d'échantillons de lait maternisé est arrivée à sa porte en provenance d'une entreprise avec laquelle elle n'avait jamais fait affaire.

La deuxième femme a récemment écrit un lettre ouverte aux "entreprises technologiques" qui les réprimandent pour avoir rapidement ciblé la publicité sur elle lorsqu'elle partageait son excitation d'être enceinte sur les médias sociaux, mais n'a pas arrêté, même si elle a également publié un article sur son chagrin d'amour lorsque son fils était mort-né.

Les spécialistes du marketing pourraient qualifier cette démarche de "personnalisation" - la promesse qu'en échange d'informations qui ont de la valeur pour les spécialistes du marketing, nous obtenons des choses que nous voulons au lieu de choses que nous ne voulons pas - publicités, recommandations, coupons, etc. Lorsqu'on nous demande l'autorisation de collecter et de partager nos informations, sur un site web, une application ou un programme de fidélité d'un magasin, le langage utilisé pour nous convaincre est celui de la pertinence, des avantages personnels. La dernière fois que j'ai dit non à une telle fenêtre d'autorisation, elle m'a sévèrement averti que je choisissais de voir des publicités qui pourraient ne pas répondre à mes besoins. Le ton ressemblait beaucoup à un avertissement qu'un parent sévère pourrait donner à un enfant qui choisissait d'être mauvais plutôt que bon.

Les histoires de ces femmes mettent à nu le mensonge selon lequel ces pratiques nous concernent vraiment et concernent nos besoins ou nos désirs. Si c'était le cas, quelqu'un aurait dû s'assurer d'expliquer à la future mère qui partageait sa date d'accouchement que le magasin partagerait ou vendrait ses informations à d'autres entreprises spécialisées dans les bébés et lui donner la possibilité de dire non. Si c'était le cas, les mêmes outils utilisés pour compiler les informations sur la femme partageant sa joie d'être enceinte et pour vendre ces informations aux parties intéressées seraient conçus pour mettre à jour ces listes, voire même pour émettre un avertissement proactif aux acheteurs de ces données, lorsqu'elle publie un message sur la perte du bébé.

Mais ce dernier point soulève une autre question critique : serait-il vraiment préférable que les entreprises qui collectent des informations sur nous lorsque nous naviguons, publions nos pensées ou faisons des achats en ligne soient encore plus attentives qu'elles ne le sont déjà ? Les promesses de personnalisation pourraient sembler plus réelles, mais cette question, qui est essentiellement celle que la mère endeuillée a posée dans sa lettre, est-elle la bonne, ou cela ouvre-t-il simplement la possibilité d'un suivi en temps réel encore meilleur de notre comportement en ligne/hors ligne ? Je dirais que c'est la dernière question. Cela me rend triste de penser que nous nous sommes tellement acculturés à l'idée que quelqu'un d'autre mérite d'utiliser les informations que nous créons lorsque nous nous socialisons en ligne que demander une meilleure surveillance semble être une option raisonnable.

Et nous arrivons ici au lien avec le capitalisme de surveillance. Comme l'explique le professeur Zuboff dans son livre, le capitalisme de surveillance est essentiellement la monétisation des données que nous partageons volontiers, mais aussi des données que nous créons lorsque nous naviguons dans la vie en ligne - "l'épuisement des données" qui offre un aperçu de notre comportement actuel, et avec suffisamment d'accumulation et un peu d'analyse, des prédictions sur la façon dont nous pourrions nous comporter à l'avenir.

Ses recherches le montrent clairement. Il ne s'agit pas de nous faire du bien, mais de gagner de l'argent - ce qui est bien sûr l'essence même du capitalisme. Et c'est beaucoup d'argent qui est en jeu : Alphabet (société mère de Google) revenu annuel déclaré en 2018 de 30,74 milliards de dollars US (soit une augmentation de 142,74% par rapport à 2017). En outre, à ce stade, ce ne sont pas seulement les goliathes des données comme Google ou Facebook qui fonctionnent sur ce modèle, c'est essentiellement chaque dispositif de l'internet des objets (produits étiquetés "intelligents" "en réseau" ou ce mot pernicieux "personnalisés") qui est conçu pour faire de l'argent lorsque vous l'achetez, puis plus d'argent à mesure que vous l'utilisez et contribuez à un flux de données que l'entreprise peut utiliser ou vendre, ou les deux.

Ces pratiques ont commencé parce que nous n'y prêtions pas attention, et continuent parce que nous n'avons pas eu la volonté, ou créé le muscle réglementaire, pour les arrêter. Les entreprises, et même les gouvernements, y compris le gouvernement canadien, dans les documents de la récente consultation fédérale sur la stratégie en matière de données-travaillent très dur pour nous convaincre que nos données sont le prix à payer pour soutenir l'innovation et créer des opportunités économiques permanentes. Ils la comparent parfois au "nouveau pétrole", mais cette métaphore est profondément trompeuse. Les données ne sont pas une ressource naturelle créée par la décomposition d'organismes morts au fil du temps, elles sont de nous et nous concernent, créées au fur et à mesure de notre vie. Les données ne sont pas créées passivement par des processus naturels au fil du temps, elles sont créées activement lorsque nous interagissons avec des systèmes conçus pour les ramasser, et avec des entreprises qui revendiquent délibérément le droit de les utiliser et qui gagnent la bataille pour nous convaincre qu'elles le méritent.

Rendre les gens complices de leur propre surveillance, comme une projet en cours sur les grandes données hébergé au Queen's Surveillance Studies Centre, soulève "des questions éthiques, des préoccupations politiques et des défis moraux" qui vont bien au-delà des données et de la vie privée pour "pénétrer le cœur des principes démocratiques modernes". La douleur des deux mères, confrontées à de durs rappels de leur perte, constitue un triste mais précieux avertissement que nous perdons plus que nous ne gagnons lorsque nous ne remettons pas en question les systèmes qui ne se contentent pas d'éroder nos droits à la vie privée, de chercher à manipuler notre comportement, mais qui nous disent que c'est pour notre bien. Nous devons reconnaître que l'escroquerie dont il s'agit est due au fait qu'elle cause un préjudice démontrable. Nous méritons un monde en ligne qui respecte nos droits et s'articule autour de pratiques d'information équitables qui permettent à des entreprises non exploitantes de prospérer tout en nous profitant, en tant que consommateurs, citoyens, membres de la société. Il est temps de s'opposer aux écoutes algorithmiques de nos vies personnelles.

Alors que la controverse sur la poursuite de SNC-Lavalin se déroule, les Canadiens fouillent dans une partie de notre constitution qui fonctionne tous les jours, dans des centaines de salles d'audience à travers le Canada. Toutes les cinq minutes dans ce pays, quelque part, dans un tribunal, les procureurs de la Couronne (avocats considérés comme des agents du procureur général) annoncent leurs décisions, sans fanfare, souvent dans un langage codé compréhensible uniquement par les avocats et les juges, sur la façon dont la Couronne entend engager des poursuites. Ils choisiront de procéder par voie de mise en accusation (plus grave) ou par procédure sommaire (moins grave), en fonction de l'accusation particulière. Ils demanderont que les "informations soient retirées", ou diront quelque chose comme : le ministère public abandonne les charges. Presque toujours, ces décisions sont simplement l'expression de l'opinion des procureurs. Parfois, le procureur de la Couronne (synonyme de procureur ou de ministère public) fait état d'une décision de son supérieur.

Mais la plupart du temps, les procureurs présentent des observations, des arguments, font valoir leur point de vue, au nom de la Couronne. Là encore, ces soumissions peuvent être motivées par des décisions prises par les supérieurs, conformément au Crown policy manual (publié en ligne en Ontario). Dans certaines provinces, dont l'Ontario et la Colombie-Britannique, il existe un protocole pour l'examen de la position proposée par la Couronne par ses supérieurs hiérarchiques. Avec le retrait d'une accusation très grave dans une affaire controversée, en Ontario, un panel de plusieurs procureurs de la Couronne siègera, comme s'il s'agissait d'un tribunal. Car ils sont, en quelque sorte, une cour de justice.

Les procureurs ou les procureurs de la Couronne sont considérés comme des officiers quasi-judiciaires, en vertu de notre système constitutionnel. Nous avons hérité de ce système du Royaume-Uni. La plupart des pays du Commonwealth en partagent les grandes lignes. Les États-Unis sont très différents à bien des égards, et à d'autres égards, ils ne sont pas si différents. La plus grande différence entre les États-Unis et le Royaume-Uni est que les officiers de justice et les agents quasi-judiciaires des États sont élus à leur poste spécifique ou au poste de procureur général ou de procureur de district. Au Canada, le terme "quasi-judiciaire" implique toute l'indépendance que nous attendons des juges de ce pays. Nos juges et nos procureurs ne sont pas responsables devant un électorat. Ils n'ont pas besoin d'être populaires et nous ne voulons pas qu'ils fondent leurs décisions sur ce qui plaît aux masses. Ils sont là pour rendre justice, sans tenir compte de considérations politiques.

C'est la partie judiciaire. La partie "quasi-" fait référence au fait qu'ils sont aussi des avocats. C'est-à-dire qu'une partie de ce qu'ils font est judiciaire, et une partie de ce qu'ils font n'est pas judiciaire, mais plutôt contradictoire. Par conséquent, ils retirent les accusations lorsqu'il n'y a pas de perspective raisonnable de condamnation : c'est une fonction judiciaire. En fait, les juges ne peuvent pas retirer les accusations ; seul le ministère public peut le faire. Le système est conçu pour éviter les erreurs judiciaires, pour éviter de condamner les innocents, plutôt que d'être conçu pour punir les coupables. Il est conçu de cette façon en raison des libertés civiles intégrées dans notre système, dans lequel il y a une présomption d'innocence.

Cette fonction quasi-judiciaire se produit tous les jours, car les accusations portées par la police sont abandonnées par les procureurs, tandis que d'autres restent (par exemple, le ministère public abandonne une accusation grave de traite et le défendeur plaide coupable de possession) et dans certains cas, après que certaines preuves aient été jugées irrecevables, l'affaire semble s'être effondrée, obligeant le ministère public à abandonner les accusations. De même, la décision de procéder par voie de mise en accusation requiert un jugement indépendant. Dans le cas contraire, il ne servirait à rien de donner au ministère public ce pouvoir discrétionnaire. Au-delà de ces (et de quelques autres) devoirs quasi-judiciaires, le ministère public doit ensuite plaider sa cause, présenter les preuves, de manière à orienter le juge ou le jury vers un verdict de culpabilité. Mais on ne dit pas que les procureurs gagnent ou perdent une affaire. Ils sont simplement censés présenter l'affaire et laisser le tribunal décider.

Tout cela ressemble à de la bêtise, sans aucun doute. C'est l'idéal, pourrait-on dire, pas la réalité. Personnellement, j'ai un point de vue sur la question, basé sur l'expérience et sur une certaine connaissance du droit. Que le système fonctionne comme il le devrait est évidemment une grande question politique, aux yeux du spectateur. Mon propre point de vue a évolué au fil des ans.

Si l'on laisse de côté la critique ou le commentaire éditorial sur le système judiciaire, cela est vrai, en ce qui concerne le droit. Les procureurs ont des pouvoirs juridiques spéciaux que les autres avocats n'ont pas ; tout comme la police a des pouvoirs spéciaux que personne d'autre n'a au Canada. Le pouvoir d'enquêter, de fouiller les personnes et les biens, et de saisir les biens également ; le pouvoir d'utiliser la force légalement, même mortelle ; le pouvoir de porter une accusation criminelle contre quelqu'un. Tous ces pouvoirs de la police impliquent des responsabilités particulières, et la police est traitée différemment en droit pénal. Si vous m'agressez, vous serez accusé d'un crime moins grave que si vous agressez un policier. De même, si vous essayez de m'induire en erreur, cela n'a aucune conséquence juridique, car je n'ai aucun pouvoir. Mais si vous trompez un policier qui mène une enquête, c'est un délit : obstruction à la justice.

Les avocats de la défense doivent souvent conseiller à leurs clients d'être très prudents lorsqu'ils sont interrogés par la police. Il existe des droits pour éviter l'auto-incrimination, mais il n'y a pas de droit d'interférer dans une enquête. J'ai eu des clients qui ont été arrêtés et accusés d'obstruction à la justice en répondant "je ne sais pas" à un policier qui leur demandait où était son petit ami. "Je ne sais pas" peut être assimilé à une obstruction à la justice. Il y a des accusations peu convaincantes, inutiles et stupides comme celle-ci qui jonchent notre système judiciaire aujourd'hui.

Il n'en reste pas moins que lorsqu'on a affaire à un policier, il faut veiller à ne pas faire quelque chose qui puisse engager sa responsabilité pénale. Les officiers de police sont aussi parfois appelés les huissiers de justiceen tant que tel, parce que leur décision d'inculper quelqu'un est censée être indépendante et ne pas se fonder sur leur opinion personnelle sur vous, mais sur leur évaluation professionnelle des preuves.

Il en va de même pour les procureurs de la Couronne. Il y a des accusations pénales spécifiques qui surgissent lorsque l'on s'immisce dans une poursuite. Obstruction à la justice, abus de confiance, abus de procédure, pour ne citer que trois infractions au Code pénal. Les avocats de la défense sont autorisés à juste titre à présenter leurs meilleurs arguments à un procureur. Il ne fait aucun doute que SNC-Lavalin a envoyé un grand nombre de ses avocats de la défense au pénal pour faire des présentations aux procureurs de la Couronne sur leur affaire. Mais si vous ou moi approchions ces mêmes procureurs de la Couronne, dans l'intention de leur faire bénéficier d'un traitement spécial, d'une manière qui interférerait avec le système judiciaire : eh bien, qu'il y ait un crime.

Je connais un député provincial qui a commis la grave erreur de parler avec son procureur local au sujet des poursuites engagées contre le membre de sa famille, en cajolant le procureur avec une histoire triste et un peu d'humour et de charme de voisinage. Ce fut la fin de sa carrière politique. Elle a été expulsée du caucus après avoir plaidé coupable, et avoir reçu une décharge absolue, pour obstruction à la justice, en violation du code pénal.

Les mêmes pouvoirs spéciaux s'appliquent au procureur général, qui est également un officier quasi-judiciaire. Le procureur général est comme un procureur, formellement, parce que lorsque nous sommes devenus le Dominion du Canada, il était le procureur principal. Puis, il a fini par nommer des agents pour faire son travail. Ces agents s'appelaient des procureurs de la Couronne. Aujourd'hui, il y a des milliers de procureurs fédéraux et environ un millier de procureurs provinciaux dans l'Ontario, par exemple. Aujourd'hui, le procureur général est un politicien 90%, un officier quasi-judiciaire 10%, bien que ce soit un nombre arbitraire. Pour certains, la répartition est plus équilibrée. Pour très peu d'entre eux, à l'époque contemporaine, ils sont tous deux des avocats de premier plan et les politiciens.  

La réalité actuelle est donc à l'opposé de la structure juridique formelle. Aujourd'hui, le procureur général est surtout un décideur politique et un porte-parole de ce que font les procureurs de la Couronne, même s'ils sont officiellement les agents du procureur.  

Mais il n'en reste pas moins que le procureur général dispose, en vertu de la loi, de pouvoirs juridiques spéciaux. Certains d'entre eux sont effectivement en vigueur, comme la nécessité de consentir (ou non) à des demandes de délinquants dangereux par les procureurs. Certains de ces pouvoirs sont délégués à des experts en droit pénal, tels que le procureur général ou le procureur général adjoint, pour procéder à une mise en accusation directe, par exemple.  

Ou bien, grâce à une modification du code pénal apportée dans un projet de loi de finances (un vote contre étant un vote de non-confiance au gouvernement, comme l'a appris Joe Clark), un "accord de remédiation" pourrait être conclu par une société, au choix du procureur général du Canada. C'est une option odieuse qui se prête à un système de justice à deux vitesses (mais c'est pour un autre jour). Le fait est que le procureur général a aujourd'hui très peu de pouvoirs pratiques pour modifier l'orientation d'une poursuite, mais il reste néanmoins quelques pouvoirs obscurs dans le code.

Jody Wilson-Raybould avait justement ce pouvoir d'influer sur les poursuites engagées contre SNC-Lavalin. Ce qu'elle aurait pu faire ou ne pas faire n'a pas d'importance : le fait est qu'elle avait ce pouvoir et que son successeur l'a encore aujourd'hui. L'allégation du Globe & Mail est que quelqu'un au sein du PMO a fait ce que le député provincial susmentionné a fait : interférer avec une poursuite.  

Juste pour dire l'évidence : le Premier ministre a le pouvoir ultime déterminant pour le privilège du procureur général d'exercer cette fonction. Le Premier ministre a le pouvoir de nommer, de remanier ou de renvoyer un procureur général. Donc, en fait, les efforts du PMO pour effectuer les poursuites en accédant au procureur général lui-même sont une circonstance bien plus coupable que si un politicien local essayait de pousser un procureur de la Couronne. L'homme politique local n'a pas le pouvoir réel d'engager ou de renvoyer le procureur. Mais le Premier ministre a plus que des pouvoirs formels sur son cabinet. Le Premier ministre a de facto le pouvoir sur Jody Wilson-Raybould. En fait, il l'a exercé lorsqu'il l'a retirée d'un poste du Cabinet et l'a placée dans un autre. La question est de savoir si l'un de ses fonctionnaires a tenté d'exercer ce pouvoir en lui parlant de ce qu'il fallait faire des poursuites engagées contre SNC-Lavalin.  

Une telle conversation n'a peut-être pas eu lieu. Jusqu'à présent, nous ne savons tout simplement pas. Mais le fait même que la conversation ait eu lieu, si elle a eu lieu, pourrait déclencher une enquête policière. Il se peut qu'aucune ligne n'ait été franchie, mais il faut se demander : pourquoi diable quelqu'un au sein du PMO s'approcherait-il de cette ligne, ou même entrerait-il dans la pièce en premier lieu, alors qu'un faux mouvement pourrait entraîner une responsabilité pénale et la chute d'un gouvernement ?  

J'ai une théorie. Ma théorie est que ces allégations, si elles sont vraies, découlent de la déréglementation de la classe politique au Canada. C'est une très bonne chose, dans la mesure où les perspectives non juridiques reflètent mieux celles de l'électorat. Les avocats ne dominent plus la Chambre des communes élue, ni le personnel politique des ministres du Cabinet, y compris le CPM. Trudeau lui-même est le deuxième Premier ministre qui n'est pas avocat. Je le répète, cela présente d'énormes avantages pour l'intérêt public.

Vous pouvez cependant constater une autre conséquence. Autrefois, les présidents d'hôpitaux étaient censés être des médecins, jusqu'à ce qu'il devienne évident que l'expérience en matière de finances, de collecte de fonds et de gestion était plus importante que l'expérience médicale, lorsqu'il s'agissait de gérer une opération de plusieurs millions de dollars. Mais il peut y avoir un décalage, parfois, entre les deux professions et les deux perspectives.

Si l'histoire du Globe est exacte, alors il y a clairement eu une coupure au sujet des poursuites engagées contre SNC-Lavalin. Si ce ou ces employés du BPM n'étaient pas des avocats, alors ils n'avaient pas acquis les connaissances et l'expérience d'un chirurgien dirigeant un hôpital. Le problème est que ce fonctionnaire du PMO a peut-être trébuché involontairement sur une opération à cœur ouvert et a simplement tué quelques carrières, et peut-être un gouvernement. Peut-être que le PMO était simplement ignorant ou imprudent, et que les éléments du délit d'obstruction à la justice ne sont pas établis. C'est en fait très probable.  

Mais il y a peut-être une raison pour laquelle le Premier ministre s'agite actuellement autour de cette question. Il a maintenant été démontré qu'un crime peut avoir été commis, suffisamment pour qu'une enquête criminelle soit ouverte et que quelqu'un soit inculpé. Ou bien, il se peut qu'il n'y ait tout simplement pas de preuve qui nécessiterait le dépôt d'une accusation criminelle. Mais je serais surpris que la police n'enquête pas en ce moment même, même si je ne souhaite jamais qu'une accusation criminelle soit portée contre quelqu'un, et en gardant à l'esprit que nous sommes tous innocents jusqu'à preuve du contraire.

Tout cela m'amène à l'une des raisons pour lesquelles l'ACLC est entrée en lice sur cette question. Nous savons que ce gouvernement n'a pas été un promoteur des libertés civiles ; nous les combattons régulièrement devant les tribunaux, soit directement par des requêtes, soit par des interventions devant les cours d'appel, soit par des plaidoyers devant les commissions législatives et sénatoriales. Ce gouvernement s'est montré particulièrement punitif en ce qui concerne les procédures et les sanctions. Le bilan législatif parle de lui-même et ne se distingue pas de celui de ses prédécesseurs conservateurs, qui n'ont pas hésité à se montrer "sévères envers les criminels". Maintenant qu'un CPM libéral peut faire face à la colère du système de justice pénale, il doit faire face à un compte rendu. (Oui, j'ai personnellement fait face à une telle épreuve, et cela a changé ma perspective, transformant la nuit en jour).

Le Premier ministre et le Bureau du Premier ministre ressentent le poids de la pression qui est exercée sur des personnes qui ont beaucoup moins de pouvoir et de privilèges qu'eux. Ils devraient réfléchir, en ce moment, à ce qu'ils ressentiraient s'ils n'avaient pas accès aux meilleurs et aux plus brillants avocats ; et, comme la plupart des accusés, à ce qu'ils ressentiraient s'ils étaient malades mentaux, ou toxicomanes ou autrement handicapés, pauvres, opprimés, honteux, totalement seuls. On peut espérer que ce gouvernement reconsidérera en conséquence son point de vue ignorant et impitoyable sur le système de justice pénale.

La décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Bird est une perte décevante - voire dévastatrice - pour les Canadiens qui se soucient de la liberté et de la justice et qui croient qu'un droit sans recours n'est pas un droit du tout. Cette décision démontre que la Cour est déconnectée des réalités auxquelles sont confrontés les individus qui sont incarcérés ou qui commencent à travailler dur pour se réinsérer dans la société après avoir purgé une peine de prison.

Comme nous l'avons récemment rapporté sur notre blog, R. c. Bird examine si un homme peut être emprisonné pour ne pas avoir suivi un ordre apparemment anticonstitutionnel et, en particulier, s'il peut être empêché même difficile l'ordre parce qu'il ne l'a pas fait au moment où il a été imposé. M. Bird a été libéré de prison après avoir purgé sa peine, en vertu d'une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD). L'une des conditions était qu'il réside dans un "centre correctionnel communautaire". En substance, M. Bird a été libéré de prison - dans une autre prison. Il a violé la condition selon laquelle il devait résider dans le centre correctionnel communautaire (qu'il a quitté) et a cherché à la contester lorsqu'il a été accusé de ce manquement.

La majorité de la Cour a jugé aujourd'hui que M. Bird ne peut pas contester l'ordonnance pendant le procès pour violation de celle-ci parce que, en fait, il ne l'a pas contestée "de la bonne manière" lorsqu'elle a été initialement imposée.

La décision majoritaire privilégie la forme par rapport au fond et ignore les énormes obstacles auxquels se heurtent les délinquants qui souhaitent contester certains aspects de leur OSLD, ainsi que les autres ordonnances imposées par la Commission des libérations conditionnelles et les services correctionnels. La grande inquiétude de la majorité est que les individus "enfreignent d'abord, contestent ensuite", et elle essaie donc de montrer comment M. Bird aurait pu contester la condition de résidence plus tôt. La majorité suggère que M. Bird aurait pu écrire à la Commission des libérations conditionnelles pour lui demander de modifier la condition - même si c'est la Commission des libérations conditionnelles elle-même qui a imposé la condition. Elle indique également qu'il aurait pu contester la décision en demandant un contrôle juridictionnel à la Cour fédérale, mais reconnaît que cela n'aurait peut-être pas constitué un recours efficace (étant donné le temps qu'il faut pour que les affaires soient entendues devant la Cour, les conditions qu'il a contestées auraient pu être remplies et expirées au moment où elles ont été entendues). Enfin, la Cour dit que M. Bird aurait pu introduire une demande de habeas corpus dans une cour supérieure provinciale, et semble suggérer que c'est un remède simple et rapide qu'une personne non représentée peut facilement gérer. Dans chaque cas, la Cour semble sous-estimer considérablement les difficultés liées à l'engagement de ces procédures, en particulier si vous êtes détenu avec des restrictions importantes de votre liberté.

Les juges qui se sont prononcés en faveur de cette proposition n'étaient pas d'accord, estimant que M. Bird ne devrait pas être empêché de soulever des arguments constitutionnels simplement parce qu'il n'a pas contesté la condition de résidence par "l'une des trois voies imparfaites" sur lesquelles se fonde la majorité. Les juges sont particulièrement préoccupés par le fait que la violation d'une condition de l'OSLD pourrait entraîner jusqu'à dix ans de prison. Toutefois, si les juges concordants avaient permis à M. Bird de contester la condition de résidence, ils auraient également conclu que la condition n'enfreignait pas l'article 7 Charte le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Cette victoire à la Pyrrhus pour M. Bird est un deuxième coup dévastateur, car on lui dit, ainsi qu'à d'autres délinquants, que lorsque votre peine de prison sera terminée, vous devrez peut-être encore rester en prison. Quoi qu'il en soit, M. Bird reçoit la plus petite part du gâteau - et peut-être une longue peine de prison.

Il est important que les tribunaux se gardent d'être utilisés de manière abusive - et la préoccupation "violation d'abord, contestation ensuite" est réelle. Mais dans cette affaire, avec respect, la majorité de la Cour a fait l'autruche et a ignoré les difficultés rencontrées par ceux qui sont incarcérés ou qui commencent à peine à réintégrer leur communauté. Plutôt que de faciliter la réinsertion, la décision place les délinquants libérés plus loin dans le passé, et nous sommes tous plus mal lotis en conséquence.

Vous pouvez lire le jugement ici et notre factum ici.

Gregory Allen a été placé en isolement parce qu'il est en fauteuil roulant. Il a été maintenu en isolement pendant 412 jours en raison de son handicap. C'était contraire à l'éthique, illégal, et mauvais à plusieurs égards. En conséquence, lorsque M. Allen a déposé une plainte pour violation des droits de l'homme, l'ACLC a demandé et obtenu l'autorisation d'intervenir afin de soulever auprès du Tribunal certaines de nos très graves préoccupations.

L'isolement cellulaire est une pratique néfaste qui peut provoquer de l'anxiété, une perte de contrôle, des idées suicidaires et bien d'autres dommages dévastateurs.

Ces préjudices sont fortement exacerbés et peuvent devenir irréversibles et permanents en cas d'isolement prolongé ou indéfini. L'isolement prolongé est défini en droit international, et de plus en plus au Canada, comme toute période d'isolement dépassant 15 jours. Au-delà de cette période, M. Allen a été maintenu en isolement pendant 397 jours.

Étant donné les dommages extrêmes, établis de longue date et bien connus, causés par l'isolement, il existe des restrictions légales régissant le moment où une personne peut être placée dans cette condition. Elles concernent principalement la dangerosité et le risque pour un individu ou la prison. Le fait d'être en fauteuil roulant ne répond en aucune façon aux règles légales de placement en isolement - et pourtant c'est ce qui est arrivé à M. Allen. Ce qui illustre une autre préoccupation sérieuse concernant cette pratique, son fonctionnement, et pourquoi il est si important que la loi ne laisse pas ces décisions entre les mains des agents correctionnels sans règles claires, sans transparence, et sans mesures fortes de responsabilité et de surveillance. Les prisons sont des mondes fermés, généralement hors de la vue du reste du public. Les personnes incarcérées dans ces établissements ont souvent un accès très limité, voire inexistant, aux protections juridiques. Exemple : M. Allen a été détenu illégalement en isolement pendant 412 jours, et ce n'est qu'après sa libération qu'il a pu déposer une plainte pour violation des droits de l'homme. C'est pourquoi des organismes d'inspection et de contrôle extérieurs, ainsi que des particuliers, doivent être autorisés à pénétrer dans les prisons, et qu'un contrôle externe indépendant et solide est nécessaire.

Enfin, une personne handicapée peut être plus vulnérable que les autres détenus et peut souvent avoir besoin d'un meilleur accès aux soins de santé et à d'autres types de logement. C'était certainement le cas de M. Allen. En raison d'une blessure antérieure, il avait besoin de douches quotidiennes pour protéger sa peau et était incapable de digérer correctement certains aliments. Pourtant, les conditions d'isolement sont pires que pour les autres détenus, l'accès aux soins de santé est plus difficile et les conditions d'hébergement de M. Allen étaient nettement insuffisantes, bien qu'un médecin de la prison ait approuvé ces conditions d'hébergement comme étant nécessaires pour lui.

Et comme si cela ne suffisait pas, lorsque M. Allen a déposé sa plainte pour violation des droits de l'homme, la province a ajouté l'insulte à l'injure en faisant valoir qu'elle avait placé M. Allen en isolement afin de tenir compte de son handicap. Les aménagements sont censés améliorer la situation d'une personne et la rendre plus équitable.

Maintenir une personne pendant 412 jours dans un état où sa santé et son bien-être de base ne sont pas assurés et où sa santé mentale est gravement menacée est tout le contraire d'un logement.

En tant qu'intervenant dans l'affaire, l'ACLC a fourni des arguments - écrits et oraux - pour partager avec le Tribunal les nombreuses préoccupations que cette situation a soulevées. Par la suite, M. Allen est parvenu à un règlement directement avec la province (l'ACLC, en tant qu'intervenant, n'a pas participé au règlement). Le site règlement comprend une certaine protection des personnes handicapées dans les prisons de l'Ontario, mais il reste encore beaucoup de travail à faire.

Vous pouvez lire notre factum ici.

SNC-Gate est peut-être le mode de fonctionnement du Kremlin, où les fonctionnaires de Poutine manipulent le système judiciaire au profit de ses amis, mais pas du Canada. Personne n'est au-dessus des lois dans ce pays. Personne.

Ainsi, si les pirates du CPM ont apporté des modifications légales au Code pénal pour accommoder un conglomérat québécois, puis ont fait pression sur le ministre de la Justice pour politiser une poursuite criminelle, alors ce gouvernement est sur le point d'apprendre à ses dépens que s'immiscer dans l'administration de la justice n'est pas seulement de la mauvaise politique. C'est peut-être un crime.

L'enquête du Globe a peut-être déjà déclenché une enquête criminelle sur des allégations selon lesquelles des fonctionnaires du PMO auraient commis une obstruction à la justice et un abus de confiance en vertu du code pénal. Cette histoire a toutes les caractéristiques d'un État policier corrompu. Si elle est vraie, elle confirme les pires craintes du public à l'égard du système judiciaire. Qu'il s'agit de qui vous connaissez, au sein du PMO, et non de ce que vous avez fait.   

Cela dit, le Premier ministre a catégoriquement nié ces allégations. Peut-être que maintenant, lui et son bureau vont ressentir ce que c'est que d'avoir leur présomption d'innocence à toute vapeur, comme le ressentent les Canadiens face à la débâcle de la loi libérale sur la conduite en état d'ivresse. Les Canadiens ont dû faire face à leur mépris constant du droit à un procès équitable en vertu de la Charte, à leur refus d'abroger les lois sur les peines minimales obligatoires, à leur résistance aux réformes de la justice en faveur des plus vulnérables et à leur étrange insistance sur l'isolement cellulaire des malades mentaux.

Retour à la SNC-gate. D'après mon expérience en tant que procureur général de l'Ontario, si quelqu'un du cabinet du premier ministre avait essayé cela, le procureur général adjoint ou moi-même aurions décroché le téléphone et composé le 911. Le nouveau procureur général fédéral devrait se demander s'il sert au mieux le Parlement et l'administration de la justice en dehors du Cabinet, conformément à la convention britannique selon laquelle le procureur général ne siège pas au Cabinet.

En tant que tel, le juriste devenu député David Lametti pouvait satisfaire ses aspirations juridiques, sinon politiques. Le Cabinet a plus que jamais besoin de son excellent esprit juridique. Mais il ne doit le faire qu'en tant que premier conseiller juridique de la Couronne et non en tant que membre du cabinet. Il devrait au moins se récuser du Cabinet lorsqu'il ne les conseille pas sur les ramifications juridiques. Au Royaume-Uni, le conseiller juridique ne siège pas traditionnellement au cabinet parce qu'il doit être indépendant en matière pénale et directement responsable devant le Parlement

Bien sûr, c'est exactement la raison pour laquelle le Premier ministre a mis Lametti dans cette salle - ils ne pouvaient pas demander à Jodi Wilson-Raybould de poser des questions au Premier ministre pendant la période des questions parce qu'elle devait poser des questions à quelqu'un d'autre. Cette autre personne est Lametti, l'universitaire en chef du Parlement actuel, un peu comme Irwin Cotler l'était sous le Premier ministre Martin.

La procédure normale de fonctionnement pour un tel scandale serait de convoquer une enquête dirigée par un juge à la retraite. Mais dans ce cas, aucune enquête de ce type ne pourrait avoir lieu sans que l'enquête elle-même n'interfère avec une enquête pénale. C'était l'ordre des choses en Ontario lorsque la Commission Ipperwash (sur le tir fatal de Dudley George par un officier de la PPO, sur fond d'allégations non prouvées d'ingérence politique) avait besoin de poursuites pénales pour pouvoir commencer. Ce n'est qu'une fois les poursuites terminées que j'ai pu nommer l'ancien juge en chef Sid Linden au poste de commissaire.

Mais là encore, le Canada pourrait s'inspirer du Royaume-Uni et nommer une commission d'enquête chargée de faire rapport dans les six semaines sur la meilleure façon de gérer la situation du point de vue du Parlement. En attendant, les enquêtes de police, si elles existent, pourraient se poursuivre.

Mais pour l'amour de Dieu, j'espère que la GRC (ou tout autre service de police) et un procureur indépendant ne vont pas faire traîner les choses et jouer à cache-cache lors des prochaines élections d'automne. Ils devraient faire leur travail et prendre une décision sur le dépôt d'accusations, puis annoncer publiquement cette décision, dans un délai raisonnable. Après tout, toute personne impliquée est innocente. Innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée. Le Premier ministre nie les allégations ; alors ne tardons pas à obtenir une vérification indépendante, même si le Globe et d'autres journalistes poursuivent cette histoire jusqu'à son essence.

C'est-à-dire que le Premier ministre est responsable devant la Chambre des communes et l'électorat des actions de son bureau. Il n'y a pas de déni plausible qui s'applique politiquement, même si cela le met à l'abri de toute responsabilité pénale. Le principe de la responsabilité ministérielle peut être observé dans la violation dans les démocraties parlementaires. Mais la constitution canadienne défend toujours le principe selon lequel la responsabilité s'arrête au premier ministre.

M. Bird faisant trop d'oiseaux est la question dont est saisie la Cour suprême du Canada dans R. c. Bird. M. Dean Spencer Bird soutient qu'il a fait son temps, alors pourquoi est-il toujours en prison ?

En effet, malgré un gouvernement "libéral", les autorités fédérales rendent de plus en plus difficile la réinsertion des personnes ayant purgé une peine de prison dans la société. Il est presque impossible de trouver un emploi avec un casier judiciaire, auquel, dans certaines provinces, tout employeur peut avoir accès même si le casier n'a aucun rapport avec l'emploi. (En quoi une condamnation pour conduite en état d'ivresse est-elle pertinente pour travailler chez Home Depot en tant que concierge ?) Il n'existe pratiquement pas de services de réadaptation pendant que les gens sont dans le pétrin, et les seuls véritables services de réinsertion ne sont pas fournis par le gouvernement fédéral, mais plutôt par certains excellent organismes de bienfaisance qui font tout ce qu'ils peuvent mais qui souhaitent en faire plus. Pour les personnes soumises à une libération conditionnelle après leur libération, les conditions peuvent être si onéreuses qu'elles sont vouées à l'échec, les renvoyant directement dans le système de justice pénale.  

Mais R. c. Bird porte cette obsession populiste du châtiment à un tout autre niveau. Cette semaine, la Cour suprême du Canada doit décider si un homme doit être emprisonné pour ne pas avoir suivi un ordre apparemment inconstitutionnel. La Cour traite d'une question fondamentale pour toute démocratie constitutionnelle vouée à l'État de droit : si l'État a violé les droits et libertés d'un individu en vertu de la Charte, celui-ci doit-il recevoir un recours effectif ?

Les faits de cette affaire ne sont guère contestés. Après avoir purgé avec succès sa peine d'emprisonnement, M. Bird a fait l'objet d'une "ordonnance de surveillance de longue durée". Une ordonnance de surveillance est un loup déguisé en agneau, qui prétend être destiné à la réhabilitation d'un individu et à sa réintégration dans la communauté après qu'il ait terminé la partie privative de liberté de sa peine. Mais il n'y a rien ou presque de tout cela qui est réellement proposé à l'ex-taulard. Au lieu de cela, les ordonnances de surveillance visent à le garder sous la coupe de l'État, au nom de la protection du public contre le risque de récidive. Vous pensiez qu'une fois le crime commis, vous deviez purger votre peine et que votre dette envers la société était remboursée ? Pensez-y à deux fois.

Dans cette affaire, la Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada ont ordonné à M. Bird, dans le cadre de son ordonnance de surveillance post-pénitentiaire, de vivre dans un centre correctionnel communautaire, c'est-à-dire un établissement correctionnel de sécurité minimale géré par le Service correctionnel du Canada. En d'autres termes, les faucons du Service Correctionnel ont décidé que la meilleure façon de réintégrer M. Bird dans la société après son incarcération était de ... l'incarcérer.

Après avoir quitté le Centre sans autorisation (autant pour la liberté), M. Bird a été accusé d'avoir enfreint la condition de résidence de l'établissement pénitentiaire.  

M. Bird a un argument constitutionnel relativement simple contre l'ordre de le détenir dans un centre correctionnel communautaire. Selon la loi applicable, le centre semble être un pénitencier conçu pour les "détenus", tels que les personnes en semi-liberté ou celles qui purgent encore leur peine. En tant que centre de détention destiné aux "détenus", il ne peut pas servir un objectif clé des ordonnances de surveillance à long terme : l'intégration dans la communauté. Pour répéter ce qui a été dit plus haut : la réinsertion dans la société libre après l'incarcération ne peut pas être réalisée par une nouvelle incarcération.  

M. Bird avait indéniablement purgé sa peine de prison. Donc, si la Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada n'ont jamais eu le pouvoir d'ordonner à M. Bird de résider au Centre, il s'agit d'une détention non autorisée par la loi - c'est-à-dire une détention arbitraire qui viole l'article 9 de la Charte.

Le problème est que la Cour suprême ne tient peut-être même pas compte de son argument constitutionnel. En vertu de ce que l'on appelle la "doctrine de l'attaque collatérale", la Cour peut refuser d'examiner les arguments de M. Bird au motif que l'ordre initial de résidence dans un centre correctionnel communautaire ne peut plus être contesté dans le cadre d'une procédure concernant une violation de cet ordre. Le résultat ? Un ordre anticonstitutionnel devient comme par magie constitutionnel si le défendeur a tardé à contester l'ordre anticonstitutionnel en premier lieu - même si cela entraîne l'incarcération d'un individu pour désobéissance à un ordre anticonstitutionnel (c'est-à-dire aucun ordre juridique réel).  

Bien qu'il existe déjà un test juridique compliqué pour éviter ce résultat, le test actuel ne tient pas compte de la Charte Les droits et les libertés au moment de décider si un argument fondé sur la Charte doit être retenu. La possibilité choquante qu'une personne puisse être emprisonnée sur la base d'une ordonnance non examinée et potentiellement inconstitutionnelle est la raison pour laquelle l'ACLC est intervenue auprès de la Cour suprême du Canada. Nous avons fait valoir que toute tentative visant à limiter le droit légal de M. Bird de contester les conditions qui lui ont été imposées par la Commission des libérations conditionnelles doit être informée par Charte considérations.

Plus précisément, nous avons fait valoir qu'un tribunal devrait examiner l'étendue de l'impact présumé sur la Charte les droits de l'individu qui souhaite contester l'ordonnance, tels que la sévérité de la condamnation d'un individu à une longue peine d'emprisonnement sur la base d'une ordonnance potentiellement invalide ; l'utilité des mécanismes de recours existants pour remédier ou prévenir la prétendue Charte la capacité réelle d'une personne à contester l'ordonnance ou à utiliser les mécanismes de recours existants avant la violation, y compris les préoccupations socio-économiques concernant la capacité de l'accusé à accéder à la justice. C'est une erreur, selon nous, de penser que les individus auront toujours les ressources ou les moyens de contester les ordres juridiques avant que leurs conséquences juridiques ne soient pleinement réalisées.

Quelle que soit la décision de la Cour, R. c. Bird est susceptible de servir de décision de principe sur une base Charte principe : si un droit sans recours peut être considéré comme un droit tout court. 

L'ACLC et 9 organisations partenaires ont fait un pas de plus dans leur tentative de mettre fin à la surveillance massive des systèmes de communication en réseau dans le monde.

Aujourd'hui, notre demande de renvoi devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a été acceptée. Cela signifie que la plus haute Cour européenne des droits de l'homme examinera notre argument selon lequel la surveillance quotidienne de millions de communications dans le monde à des fins de sécurité nationale est incompatible avec le droit des droits de l'homme et injustifiable dans une démocratie.

L'ACLC participe à ce combat car les lois qui permettent la collecte en masse des données de communication nous concernent tous. Les messages que nous envoyons chez nous au Canada circulent avec ceux de tous les autres pays sur l'internet et sont soumis à une interception en masse, sans qu'il y ait le moindre soupçon que nous ayons fait quelque chose de mal.  

Nous menons ce combat depuis longtemps, en nous appuyant sur chaque succès. En 2013, le dénonciateur Edward Snowden a révélé l'ampleur et la portée incroyables de la surveillance de masse qui nous concerne tous. L'ACLC s'est jointe à nos collègues internationaux pour défier le régime britannique, ce qui a été largement documenté dans les révélations de Snowden. Nous avons demandé au tribunal britannique des pouvoirs d'investigation (IPT) - le tribunal britannique très secret qui entend les plaintes contre le GCHQ, le MI5 et le MI6 - d'examiner si l'agence britannique de renseignements sur les transmissions (GCHQ) interceptait des courriels à destination et en provenance de 10 organisations de défense des droits et libertés (dont l'ACLC), si cette interception était légale et s'il s'agissait d'une violation du droit à la vie privée en vertu de l'article 8 de la loi britannique sur les droits de l'homme.

En 2014, le TPI a découvert que les services de renseignement britanniques avaient illégalement espionné les communications d'Amnesty International et du Centre de ressources juridiques d'Afrique du Sud. Le tribunal a également estimé que le partage de renseignements entre le Royaume-Uni et les États-Unis, qui était régi par un cadre juridique secret, était illégal jusqu'à ce qu'il soit divulgué au cours de la procédure. Il est toutefois décevant de constater que le TPI a jugé que ces pratiques pouvaient en principe être conformes aux obligations du Royaume-Uni en matière de droits de l'homme. C'est cette conclusion qui a été contestée devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Nous ne sommes pas d'accord sur le fait que l'interception de masse puisse jamais, en principe, être conforme aux obligations en matière de droits de l'homme, et nous avons donc lancé une affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme pour défendre cette position. Le 13 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a statué que les lois britanniques autorisant la surveillance de masse violent les droits à la vie privée et à la liberté d'expression.

Ce fut une autre victoire importante. Toutefois, le jugement n'est pas allé assez loin en ce qui concerne l'illégalité des pouvoirs d'interception en masse et les lacunes fondamentales du partage de renseignements entre États sur la base des interceptions de communications. Notre argument est simple et fondé sur des principes : "le fait qu'il soit maintenant possible pour l'État de conserver des informations privées sur la population de toute une nation (ou même de nombreuses nations) ... et que la conservation de ces informations puisse être utile sur le plan opérationnel, ne justifie pas l'intrusion de cette pratique".

Les demandes adressées à la Grande Chambre sont acceptées à titre exceptionnel ; le fait que notre affaire ait été acceptée témoigne de l'importance publique de la question de la surveillance de masse.

Cela ouvre la possibilité pour l'ACLC et nos partenaires, l'American Civil Liberties Union (ACLU), Amnesty International, Bytes for All, l'Egyptian Initiative for Personal Rights, l'Union hongroise des libertés civiles, l'Irish Council for Civil Liberties, le Legal Resources Centre, Liberty et Privacy International de continuer à faire pression pour que la Cour déclare que les pouvoirs massifs ne peuvent jamais être justifiés dans une démocratie respectueuse des droits.

C'est un long combat. C'est un combat important. Et nous continuons à aller de l'avant.

Liens connexes :

Retour au début : Les espions britanniques ont violé la vie privée des organisations de défense des droits dans le monde entier,

Une victoire au Tribunal des pouvoirs d'investigation du Royaume-Uni : https://www.ipt-uk.com/judgments.asp?id=27

Nous déplaçons le combat à la Cour européenne des droits de l'homme pour une autre victoire :  https://ccla.org/ccla-inclo-others-welcome-historic-win-mass-surveillance-u-k/ 

Nous demandons qu'on nous permette de continuer à nous battre : https://ccla.org/mass-surveillance-inclo-case-continues/

Et nous gagnons encore : notre affaire est acceptée par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme : Décisions du panel de la Grande Chambre - février 2019

Comme les États-Unis qui dépendent trop des entrepreneurs privés pour faire la guerre, le Canada a lui aussi été la proie de mercenaires. Ce ne sont pas des soldats de fortune sur le champ de bataille - du moins lorsqu'un pays retient les services de mercenaires privés, c'est un moyen douteux de remplir un mandat obtenu des élus. Mais ce que nous faisons ces derniers temps au Canada, c'est contourner les élus, les législatures, les conseils municipaux, les électeurs. Nous avons commencé à gouverner par l'intermédiaire de mercenaires, grâce à un mécanisme qui semble innocent et qui s'appelle l'approvisionnement - tel qu'il a été découvert et exposé par Bianca Wylie [1].

Sous la gouvernance de mercenaires, les gouvernements ne se soumettent plus à un débat controversé sur la politique de santé ou d'éducation concernant l'utilisation des données des étudiants et des patients. Cette tâche est confiée à la "meilleure" offre du secteur privé, par le biais d'une politique de passation de marchés qui semble étanche sur le papier, mais qui est généralement attaquée par un auditeur public lorsqu'il est trop tard. C'est ce qui s'est passé au niveau mondial avec les programmes nationaux et infranationaux de santé en ligne, dans le secteur de la justice avec les projets de numérisation et avec les programmes d'économie d'énergie. Tous ces programmes impliquent les quatre cavaliers de l'apocalypse annuelle des auditeurs publics : technologie, vie privée, prestation de services publics et marchés privés.

La préoccupation ici, comme on peut s'y attendre de la part d'une organisation de défense des libertés civiles, n'est pas la même que celle d'un auditeur. En fait, les scandales de dépenses masquent le tort public plus pernicieux de gouverner par des mercenaires. Notre principale préoccupation à l'ACLC n'est pas l'argent. Nous nous soucions de la vie privée, de l'application régulière de la loi (données collectées et utilisées contre un défendeur par la police sans mandat), des violations des droits des données impliquant les libertés civiles (par exemple, le profilage racial par les fonctionnaires de la justice), de l'État de droit et des droits démocratiques (le vide causé par des législatures silencieuses est comblé par le capitalisme de surveillance). Le fait qu'une mauvaise affaire pour les contribuables ait été conclue est une histoire politique séculaire au Canada, qui remonte à la construction de notre chemin de fer. Ce qui nous préoccupe, c'est la manière dont les mercenaires subvertissent notre constitution.

Le problème constitutionnel que pose l'externalisation de l'intérêt public est multiple, mais il s'apparente à un gouvernement qui retient les services d'Exxon pour concevoir la politique énergétique d'une juridiction - la production d'électricité sera-t-elle principalement à base de carbone ou verte ? Quelle sera la capacité nucléaire ? Y aura-t-il des incitations à la conservation pour les utilisateurs ? Le transport et la distribution seront-ils gérés par le secteur public ou privé ? Comment la Couronne s'acquitte-t-elle de son obligation fiduciaire envers les peuples indigènes ? Lorsque les gouvernements laissent ces questions à Exxon, celle-ci a remplacé son corps législatif par un mercenaire.  

Par exemple, plutôt que de forcer les politiciens provinciaux et locaux à expliquer ce qu'il faut faire avec les données personnelles de mes enfants scolarisés dans les écoles publiques, la plus grande commission scolaire du Canada a simplement acheté Google, en leur faisant confiance pour gérer les droits à la vie privée et aux données de nos enfants. La même approche a été adoptée au Royaume-Uni et dans toute l'Europe avec les politiques de santé en ligne. Et à Toronto, c'est le cas avec le projet de "ville intelligente" de Quayside.

Au lieu de débattre, disons, d'une politique en matière de données et de vie privée au sein du cabinet ou du gouvernement municipal, puis de la présenter dans les médias, d'en débattre au sein du corps législatif, de la soumettre au vote, d'enregistrer ce vote pour les prochaines élections, puis de l'inscrire dans une loi et un règlement ; au lieu de tout cela (alias démocratie), la gouvernance par des mercenaires est le contraire. Le mercenaire fait simplement le travail, et est payé. Il n'y a pas de vote, pas de débat, pas de statut, pas de règlement, pas de responsabilité. De nouveaux obstacles s'opposent également à ce qu'une ONG comme la nôtre examine les activités du mercenaire, car, après tout, Google n'est pas une institution publique.   

Cette activité - et c'est tout ce que sont les marchés publics, après tout - s'insinue dans nos vies et contourne la démocratie, en particulier dans les secteurs où les hommes politiques eux-mêmes se sentent incompétents, surtout s'il s'agit de technologie. Le partenariat entre Waterfront Toronto et Sidewalk Labs, une filiale de Google, a donc été un match de mercenaires fait au ciel pour les trois niveaux de gouvernement qui se sont présentés à une séance publique de back-patting en 2017.

Le problème est que les mercenaires sont, par définition, là pour l'argent, faisant un travail qu'un gouvernement ne veut pas ou ne peut pas faire lui-même. Parce que les scandales politiques des mégaprojets ont tendance à suivre l'argent, par le biais de l'auditeur public, les gouvernements délèguent la gestion financière, et la responsabilité publique de cette gestion, aux prétendus experts : le secteur privé. Tout cela est très bien. Mais les décisions qualitatives, les politiques elles-mêmes, la façon dont le projet a un impact sur notre dignité humaine et nos libertés civiles, cette activité est censée être la fonction d'une démocratie. Au lieu de cela, les politiciens peuvent esquiver la démocratie s'ils confient ces décisions à des mercenaires. Et lorsque quelqu'un se demande si cela est constitutionnellement kascher, le gouvernement se défend en invoquant sa procédure d'attribution des marchés publics qui a été modifiée par la loi. En politique, nous appelons cela "wagging the dog".

Et alors ? La gouvernance par des mercenaires n'est-elle qu'une obscure lamentation sur le processus ? Oui, tout comme le Boston Tea Party. Mais contrairement au régime colonial, où les indigènes sont opprimés par une monarchie lointaine, le gouvernement par mercenaires considère Wall Street comme notre nouveau souverain. Le pacte entre l'électeur et le parlement est remplacé par une obligation fiduciaire d'une société envers ses actionnaires pour maximiser les profits.

L'ironie est que le spectacle que les mercenaires donnent est meilleur que ce que les partis politiques enregistrés font lors d'une élection. Il y a tant de choses à faire, sans fin, sans élection, sans vote, sans responsabilité. Il n'y a pas de moment démocratique. Juste un glorieux fantasme de relations publiques, qui donne en quelque sorte un aspect profond aux campagnes des studios de cinéma pour les Oscars, car après tout, l'Académie, qui qu'elle soit, finit par voter. Avec le remaniement des Sidewalk Labs, la politique qui affecte nos libertés civiles est élaborée, certes, mais sans aucune possibilité de demander des comptes à un représentant élu. 

Un aperçu du plus grand spectacle (antidémocratique) sur Terre peut être trouvé sur leur page web hypnotisante S'impliquer. "Entretiens publics ... Tables rondes ... Réunions de quartier" à foison. Des babioles, des bibelots et des articles jargonnés comme les "Pop-up Stations" et le "Sidewalk Toronto Workshop" : 307" (tout comme "30 Rock" !) et "Design Jams" et "Civic Labs" et la vache sacrée ! Un "groupe de 36 membres de résidents bénévoles de toute la ville" a jugé que la réunion du "Sidewalk Labs Reference Panel" s'était déroulée sur "six samedis" ! (waaa ? C'est comme ... beaucoup de réunions, non ? Qui a besoin d'une législature !?) et quelques trucs élitistes et autoritaires si c'est votre truc - "Experts locaux et internationaux" (qui a besoin d'une Commission royale ? - ) et des trucs élitistes et autoritaires si c'est votre truc - "Experts locaux et internationaux" (qui a besoin d'une commission royale ?) et puisque les entreprises ne peuvent pas embrasser les bébés, un camp d'été pour enfants s'est associé à une marque caritative de confiance (Google giving back !) etpour amadouer les critiques potentiels : un "programme de petites subventions" (un cri à Joey Smallwood, Duplessis et Tammany Hall). Alors pourquoi pas le programme de Mirvish Laboratoire de trottoirs : La comédie musicale?

Mais quel que soit l'expert de leurs produits de communication, quel que soit l'éclat de leur marque, quel que soit le nombre de halos qu'elles louent, les sociétés sont tenues, par la loi, de remplir un devoir fiduciaire - non pas un devoir public envers les électeurs, mais un devoir privé envers les actionnaires pour maximiser la valeur. Regardez le document que la société mère de Sidewalk Labs est tenue par la loi de divulguer aux actionnaires. Elle mentionne le mot "valeur" plus de 70 fois. Il n'y a aucune référence à l'"intérêt public" ou à une quelconque variante. Parce qu'il s'agit d'une entreprise, pas d'un service gouvernemental, ni même d'une organisation caritative ou d'un PFN. La maximisation de la valeur pour les actionnaires se fait toujours au détriment de ... enfin, de tout le reste, sauf du profit. La seule responsabilité légale dans une relation de mercenariat est due par l'entreprise à ses actionnaires : ils sont là pour l'argent [2].

Les gouvernements, en revanche, sont au service des citoyens. Ok, arrêtez de ricaner. Peut-être que la motivation est une soif narcissique de pouvoir et un fantasme malavisé sur la célébrité, la richesse et la gloire post-politiques. Mais tout au long de notre histoire, le seul devoir légal des élus est un devoir public. Au Canada, c'est littéralement un crime pour les politiciens ou les fonctionnaires de violer cette confiance publique pour des gains privés. Il existe une pléthore de chiens de garde de l'éthique, de journalistes et de politiciens de l'opposition qui cherchent les faux pas des gouvernements. L'accès légal à l'information publique, aussi imparfait soit-il, est une évidence. Si les gens n'aiment pas ce que font les élus, ils les mettent à la porte.

Ce n'est pas ce qui s'est passé lorsque Waterfront Toronto a fait appel aux services de Sidewalk Labs pour concevoir et mettre en place un quartier "intelligent" à Quayside, à Toronto. Ce projet ne privatise pas seulement le développement des infrastructures de la ville, mais aussi le politiques pour régir les technologies intégrées dans cette infrastructure et les données que la technologie recueillera. Au moins lorsque Hydro One a été privatisée, il y a eu un débat et un vote au sein de la législature, ce qui a donné lieu à des lois et des règlements. Certains ont voté contre le gouvernement Wynne pour cette décision. Ce n'est pas le cas pour ce qui se passe avec nos données privées dans les rues de Toronto. Tout cela est entre les mains des mercenaires.

Quel homme politique appelez-vous si vous voulez connaître le plan directeur sur la gestion des données et la vie privée dans le quartier de Quayside, ou ce qu'il advient de vos informations si vous y vivez ou même si vous vous y rendez en visite ? La réponse est aucune ; nos représentants démocratiquement élus ne sont pas aux commandes. Personne n'a le droit de s'en mêler, car personne n'est directement responsable devant le public. À moins d'être actionnaire, vous n'avez pas votre mot à dire sur cette question. Tout est entre les mains des mercenaires.

Dans leurs salles de conseil, remplies de MBA, d'avocats, de comptables, d'analystes, de professionnels du marketing et de responsables de la force de vente, les mercenaires préparent ce qu'il faut faire avec vos données. Bientôt, ils publieront leur version aseptisée de leur (rentable), qui sera probablement si technique et volumineux que personne d'autre qu'eux ne le comprendra, après quoi ce sont eux, les mercenaires, qui décideront comment exploiter des choses vous concernant pour leur profit financier.  

Quand cela s'est-il produit ? Vous l'avez manqué. La société mère de Google a acheté les clés de notre royaume de la vie privée pour une chanson. Parce que Waterfront Toronto, la singulière créature juridique qui n'a de comptes à rendre à personne, selon la loi, était au-dessus de leurs têtes et s'est fait embobiner par les négociateurs de Google, qui ont négocié un accord qui est peut-être antidémocratique, inconstitutionnel, impénétrable, contraire à l'intérêt public, mais par Dieu, il sera rentable.

Les mercenaires ne sont pas connus pour agir dans l'intérêt public. S'ils l'étaient, ils ne seraient pas appelés mercenaires. Ils savent comment en tirer profit. S'ils essaient de paraître progressistes, comme Sidewalk Labs, ils mettront l'accent sur le profit à long terme. Mais ils ne savent pas comment gérer une politique qui est dans l'intérêt du public, ni déléguer ni administrer. Ils savent comment gérer un portefeuille de sociétés, comme Alphabet Inc. en vue d'un rendement à haut risque et à forte valeur ajoutée pour les actionnaires. Ils n'ont aucun instinct quand il s'agit de choses comme la confiance du public, les valeurs constitutionnelles et les libertés civiles. Ils savent comment faire des bénéfices. Elles sont tristement économe de la vérité. En fait, ils ne parlent pas de "vérité". Ils parlent de conformité.  

Les mercenaires d'entreprise sont censés être astucieux, compétitifs, prospères, gagnants, capables de me vendre la chemise sur le dos. Aujourd'hui, nous avons tendance à romancer un comportement moralement en faillite mais financièrement rentable. Alors, vous vous demandez pourquoi ne pas faire appel aux crackerjacks de Google pour ce travail ?

La réponse, c'est que ces crackers n'ont pas de comptes à rendre à vous et à moi. Ils sont là pour l'argent. Ils vendent déjà les informations les plus privées et les plus indicibles vous concernant, des choses que vous ne partageriez jamais avec personne, des choses que vous enfermeriez dans un journal intime si c'était votre truc, en vendant ces informations au plus offrant comme si vous étiez une génisse dans un appel à bétail. Maintenant, ils veulent déplacer cette collecte de données hors ligne et dans les rues de la ville de Toronto. Et s'il est vrai qu'ils n'ont pas encore fait grand-chose (un point soulevé par un récent Éditorial du Toronto Star suggérant que les préoccupations en matière de vie privée ont été exagérées), là n'est pas la question. Le fait est qu'une fois que nous confierons la construction de villes et l'élaboration de politiques à des mercenaires, nous obtiendrons des villes qui profitent aux mercenaires, et des politiques auxquelles nous ne pourrons pas faire confiance parce que les décideurs politiques sont des mercenaires. Si cela semble circulaire, c'est parce que c'est le cas.

C'est le problème avec les mercenaires. La dignité humaine n'est pas leur forté. Les gouvernements et les corps législatifs sont invariablement calomniés et méfiants, mais nous les préférons aux mercenaires comme nous préférons même la faillible police montée aux flics des centres commerciaux.   

Faites-vous vraiment confiance à vos droits constitutionnels à l'égalité, à la liberté d'expression, à la liberté d'association, à la vie privée et à la liberté à une bande de mercenaires ? C'est à vous de répondre à cette question, mais en général, les citoyens préfèrent avoir leur mot à dire sur ce qui arrive à leurs affaires. Et la seule façon d'avoir son mot à dire est de faire passer le tout par une démocratie, ou du moins de le faire avant de tout remettre aux mercenaires. Dans l'état actuel des choses, nous risquons de nous faire rouler.

Association canadienne des libertés civiles
media@ccla.org


1] Voir B. Wylie : "La licence logicielle problématique $500,000 de la TTC montre l'importance de la passation de marchés". https://torontoist.com/2017/10/civic-tech-ttcs-problematic-500000-software-license-shows-procurement-matters/Les communautés intelligentes ont besoin d'une gouvernance intelligente". https://www.theglobeandmail.com/opinion/smart-communities-need-smart-governance/article37218398/, "Les vides de gouvernance et comment le code devient loi" https://www.cigionline.org/articles/governance-vacuums-and-how-code-becoming-lawSidewalk Toronto, "Innovation en matière d'approvisionnement et autorisation d'échouer". https://tinyurl.com/y7nly5mzpour en savoir plus : https://biancawylie.com/.

La lettre d'introduction en bourse de Google en 2004 était pleine de promesses de ne pas "être mauvais" mais confirmait également leurs obligations légales envers les actionnaires : "Nous soutiendrons des projets sélectionnés à haut risque et à forte rémunération et nous gérerons notre portefeuille de projets... Nous sommes conscients de notre devoir de fiduciaire envers nos actionnaires, et nous assumerons ces responsabilités."  https://abc.xyz/investor/founders-letters/2004-ipo-letter/ 

Les droits à l'égalité ont besoin de dents. La criminalisation de l'expression est une violation de la liberté d'expression. Ces deux idéaux sont vrais et ne sont pas forcément incompatibles. Mais la semaine dernière, l'égalité a pris le pas sur la liberté d'expression dans un conflit de droits, car le Parlement canadien s'emploie depuis longtemps à criminaliser les discours haineux.

La semaine dernière, dans un tribunal de Toronto, deux personnes ont été reconnues coupables d'avoir volontairement fomenté la haine, en violation de la Code pénal. On pense que c'est la première fois qu'une condamnation est prononcée pour avoir délibérément encouragé la haine contre les femmes - et les deux hommes ont également été condamnés pour avoir encouragé la haine des Juifs.

Les deux accusés - aujourd'hui condamnés - sont le rédacteur et l'éditeur de Your Ward News (YWN) - un journal haineux qui est offensant non seulement pour les Juifs et les femmes, mais aussi pour presque tous ceux qui ont un quelconque respect pour l'humanité. Bien que je sois réticent à donner à ces hommes une presse plus libre, je me sens obligé de dire que je pense que leurs poursuites pénales font plus de mal que de bien. Elles sapent la valeur que nous accordons, en tant que société, à la liberté d'expression, en ignorant le fait que nous disposons de protections non pas pour les discours populaires et dominants, mais précisément pour la raison inverse. Il est également peu probable que l'accusation fasse beaucoup - voire rien - pour protéger les groupes ciblés contre plus de haine.

Il y a de nombreuses années - alors que les années 80 touchaient à leur fin - l'ACLC s'est battue dans R. c. Keegstra pour faire valoir que l'interdiction pénale des discours de haine était inconstitutionnelle. À l'époque, nous avions fait remarquer que la disposition visait clairement le contenu de l'expression dans le seul but d'empêcher la communication de certains messages - une tentative anathème pour la liberté d'expression. Alors que le droit pénal est généralement axé sur les actions et les résultats préjudiciables, les dispositions relatives au discours de haine se concentraient sur les mots et la spéculation. Rien ne prouve que le discours de haine est susceptible de contribuer à la discrimination dans la société, et encore moins à la violence ou aux troubles civils. Le problème a été aggravé par le fait que le libellé de la disposition est vague puisque le concept de haine inclut un large spectre d'émotions. Cette imprécision risque de refroidir l'expression de nombreuses personnes qui n'ont jamais été destinées à être la cible des lois sur les discours de haine - en particulier les minorités qui peuvent souhaiter exprimer des griefs légitimes sur la façon dont elles sont traitées par la majorité. Et il y a toujours un risque que l'État engage des poursuites en vue de protéger certains groupes tout en laissant ceux qui sont moins populaires ou qui se font entendre se débrouiller seuls. En fin de compte, la Cour suprême a confirmé la loi sur les discours de haine. Heureusement, elle n'a été que rarement utilisée - et lorsqu'elle l'a été, elle a rarement été couronnée de succès. Dans une démocratie mature comme le Canada, je pense que c'est une bonne chose.

J'espère que l'affaire YWN est une anomalie et non le début d'une nouvelle tendance en faveur de poursuites pénales pour discours de haine. Bien que j'aie tendance à croire que ce "journal" s'adresse à un public très particulier composé en grande partie d'individus qui soit partagent déjà les opinions exprimées, soit considèrent qu'il s'agit d'une satire totalement ridicule, il est possible que les messages contenus dans YWN mai ont un certain effet sur le monde réel (en dehors de l'esprit de ses lecteurs). Je ne sais pas si ceux qui lisent le journal peuvent se sentir habilités à agir, éventuellement de manière haineuse ou même violente, à cause de ce qu'il dit. Je ne pense pas non plus que l'accusation puisse prétendre le savoir. Ce que je sais, c'est que le fait de donner à ces hommes un procès pénal a considérablement augmenté non seulement leur profil, mais aussi celui de leur journal et de son contenu. Il ne fait guère de doute qu'au moins certaines personnes qui liront l'affaire iront en ligne pour voir de quoi il retourne dans cette publication, et donc l'accusation pour promotion de la haine sert en fait à diffuser davantage le contenu haineux qu'elle est censée supprimer. Je sais également que, comme tant d'autres haineux d'aujourd'hui, les poursuites pénales engagées contre ces hommes leur permettront de revendiquer publiquement leur place de martyrs de la liberté d'expression - salissant encore davantage le nom de ce que je crois être une véritable marque de fabrique d'une société démocratique.  

Toutes les personnes que je connais qui tombent sur YWN sont choquées par le contenu. Beaucoup pensent d'abord : quelque chose doit être fait à ce sujet. Mais la prochaine étape ne doit pas nécessairement être de composer le 911.  

Le Canada n'est pas une démocratie fragile ou naissante. Oui, nous avons des problèmes de sexisme, de racisme et de discrimination profondément enracinés dans notre société. Mais ils sont généralement de nature plus subtile, systémique et pernicieuse à sa manière. Elles prennent rarement la forme de l'expression excentrique et marginale poursuivie dans l'affaire YWN. Nous pouvons et devons utiliser des moyens autre que le droit pénal pour mettre à sa place les discours de haine. Si nous nous appuyons trop sur le droit pénal pour résoudre ce problème, nous risquons de rater de précieuses occasions de contre-discours, et nous pourrions aussi finir par placer sur un podium ceux qui, comme le disait Alan Borovoy, "devraient être laissés à se vautrer dans l'obscurité qu'ils méritent si largement".

Depuis que Sidewalk Labs et Waterfront Toronto ont annoncé leur accord pour développer un plan pour un projet de ville intelligente à Quayside, les préoccupations relatives à la vie privée ont occupé une grande place dans la conversation. À tel point que, récemment, les conversations sur la protection de la vie privée dans les villes intelligentes ont été quelque peu malmenées, notamment lors d'une récente Éditorial du Toronto Star ce qui suggère que, bien qu'il ne se soit pas encore passé grand chose dans le cadre du projet, "Il semble que de nombreuses personnes qui savent qu'elles devraient être plus vigilantes qu'elles ne le sont à l'égard de leur vie privée lorsqu'il s'agit de toutes ces applications sur leur téléphone portable ont décidé de se débarrasser de toutes leurs préoccupations concernant leur vie privée refoulée sur ce seul projet.

Franchement, s'il est vrai, comme le soutient le Star, que le projet fait l'objet d'un examen public plus approfondi parce que les scandales de l'année dernière impliquant de grandes sociétés de collecte de données et des millions d'utilisateurs sans méfiance ont inquiété les gens sur les risques d'abus et de détournement de données, cela semble juste. Après tout, l'entreprise qui mène le projet de ville intelligente de Toronto est en fait un frère de Google, l'entreprise qui, cette semaine encore a été condamné à une amende de $57m en France pour non-respect du règlement général de l'UE sur la protection des données. La justification de l'amende est plus importante que son montant, le New York Times a rapporté"Dans une déclaration, le régulateur a déclaré que les pratiques de Google obscurcissent la manière dont ses services "peuvent révéler des parties importantes de leur vie privée puisqu'ils sont basés sur une énorme quantité de données, une grande variété de services et des combinaisons possibles presque illimitées". Sidewalk n'est pas Google, comme ils nous le disent souvent et avec frustration, mais nous n'avons pas besoin de confondre les deux pour croire que la relation est importante.

Malgré le temps d'antenne accordé par les médias aux questions de protection de la vie privée, nous dirions qu'il n'y a pas eu beaucoup de conversations significatives avec le public à propos de la vie privée. La revendication de Sidewalk de "les meilleures pratiques au niveau mondial"n'a pas été sérieusement examiné dans un forum public, que ce soit lors de l'une des tables rondes sur les trottoirs à forte intensité de relations publiques ou au sein du comité consultatif sur la stratégie numérique de Waterfront Toronto. Les avantages du modèle (volontaire) "Privacy by Design" ont été présentés, mais ses limites n'ont pas été discutées, notamment en raison de l'inadéquation des cadres juridiques existants concernant la vie privée. Le public a été très peu sensibilisé aux questions de vie privée individuelle et collective, à la manière dont elles sont distinguées et à la façon dont elles devraient être abordées.

Nous pensons que c'est vraiment le bon moment pour exprimer nos préoccupations et discuter de l'épineux sujet de ce que Sidewalk a lui-même qualifié au départ de "couche numérique" de la ville - avant de concevoir des produits difficiles à modifier ou d'intégrer dans notre infrastructure quelque chose d'extraordinairement difficile et coûteux à remplacer. Extraire des capteurs de la rue n'est pas aussi simple que de supprimer une application de notre téléphone, et avec plus de risques et d'exposition financière devrait venir une plus grande diligence raisonnable. Les conversations sur les menaces qui ne se sont pas encore cristallisées sont probablement le prix à payer pour s'assurer qu'elles ne le feront jamais.

En outre, il est absolument nécessaire de parler de la politique de protection de la vie privée, y compris de la gouvernance des données, à ce stade initial. Il est devenu banal de dire que l'innovation technologique a dépassé les protections juridiques de la vie privée, mais ce fait est pertinent dans ce contexte. Dans un projet où l'innovation est au cœur, une politique forte qui utilise le droit comme seuil, et non la barre, est nécessaire dès le départ. Si nous avons un espoir de réussir, cela ne se fera pas sans parler de ce que nous sommes prêts à autoriser, de ce que nous ne sommes pas, de ce qui est légal, de ce qui est éthique (et ce ne sont pas les mêmes) et de ce qui est faisable, maintenant et tout au long du projet, de manière itérative et inévitable, répétitive.

De toute évidence, la vie privée n'est pas le seul sujet qui compte dans la conversation de la grande ville intelligente que devrait avoir Toronto. Il est légitime de craindre que nous passions tellement de temps à parler de la vie privée que nous ne parlons pas suffisamment de toutes les autres questions fondamentales que ce projet soulève, à commencer par "Voulons-nous vraiment une ville où l'expérience humaine est conçue comme une donnée ? Il y a tant de discussions que nous devons avoir où la vie privée ne joue pas un rôle - la responsabilité et les déficits démocratiques, la propriété intellectuelle, les relations économiques et de pouvoir asymétriques, la différence entre l'innovation dont nous avons besoin et celle qui a besoin de nous comme "banc d'essai", toutes ces choses et bien d'autres encore devraient faire partie de la conversation globale, non seulement sur ce projet particulier de ville intelligente, mais plus fondamentalement, sur le type de ville dans laquelle nous voulons vivre.

Mais cela signifie que nous devons mieux ouvrir l'espace pour parler de toutes ces autres questions, et non pas mettre un terme à la conversation sur la vie privée, notamment parce que c'est un fil conducteur qui en traverse beaucoup d'autres. Si la ville intelligente est une ville durable, comment pouvons-nous surveiller la consommation d'énergie sans créer des logements qui surveillent la façon dont nous y vivons ? Si la ville intelligente comprend des logements abordables, comment pouvons-nous nous assurer que les personnes vulnérables (qui ont tellement besoin d'un logement qu'elles ne vont pas discuter des conditions de réalisation) ne finissent pas comme cobayes pour des modèles comportementaux intrusifs ? Si la ville intelligente inclut la "nouvelle mobilité", de quel type d'information sur les utilisateurs aurait besoin, par exemple, un service de covoiturage autonome, par rapport à ce qu'ils pourraient vouloir savoir sur les clients, et qui décide de la manière dont cela s'équilibre ?

Les habitants de Toronto n'ont pas tort d'avoir constamment soulevé les problèmes de protection de la vie privée créés par ce projet, et le fait que la protection de la vie privée ne soit qu'un des nombreux problèmes qui doivent être pris en compte ne signifie pas qu'elle ne mérite pas un examen minutieux et continu à l'avenir. Une ville construite "à partir d'Internet" est une ville construite sur la base des données que nous créons tous en naviguant quotidiennement dans les lieux où nous vivons. Ce qui est fait des bits et des octets de données nous concernant, des détails de nos interactions dans le temps dans les espaces urbains, et de l'impact que cela a sur nous en tant qu'individus et en tant que communauté, va être un facteur clé pour savoir si une ville intelligente est vivable ou non, durable ou non, réussie ou non. La protection de la vie privée, au niveau de la conception, de la gouvernance et des politiques, doit jouer un rôle clé dans la conversation si nous voulons qu'une ville intelligente soit un lieu où nous contrôlons la technologie qui nous sert, plutôt qu'un lieu où nous servons la technologie et ceux qui la contrôlent.

– Nabeel Ahmed est un chercheur sur les villes intelligentes et un membre du Toronto Open Smart Cities Forum.

Brenda McPhail est directeur du projet "Privacy, Technology & Surveillance" de l'Association canadienne des libertés civiles et membre du Toronto Open Smart Cities Forum.

Deux mois seulement après avoir déclaré inconstitutionnelle la peine minimale obligatoire pour possession de pornographie enfantine dans R. c. Swabyla Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu une décision annulant une autre peine minimale obligatoire, cette fois-ci en ce qui concerne la disposition sur les contacts sexuels de la Code pénal (s. 151).

Dans R. c. Scofield l'accusé avait plaidé coupable à deux chefs d'accusation de contacts sexuels et avait reçu une ordonnance de sursis de six mois. Le juge de première instance a estimé que l'article 151(a) de la Criminel Codequi impose une peine minimale obligatoire d'emprisonnement d'un an pour ce délit, constituerait une peine cruelle et inhabituelle et, par conséquent, violerait l'article 12 de la loi de M. Scofield. Charte droits.

Sur appel de la Couronne, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a appliqué le cadre analytique établi par le juge Bennett dans R. c. Swaby. Dans ses motifs, le juge Harris a écrit qu'en raison des importants déficits cognitifs de M. Scofield, une peine d'emprisonnement d'un an "scandaliserait les normes des Canadiens les plus informés". De plus, la peine minimale obligatoire ne répond pas au "test de l'hypothèse raisonnable", car dans des circonstances hypothétiques raisonnables qui justifieraient l'application de l'article 151, l'imposition de la peine minimale obligatoire serait "grossièrement disproportionnée, choquerait la conscience des Canadiens et constituerait une peine cruelle et inhabituelle". Par conséquent, la Cour a déclaré que la peine minimale obligatoire imposée par l'article 151(a) de la Loi sur les Indiens était " disproportionnée, choquerait la conscience des Canadiens et constituerait une peine cruelle et inusitée ". Code pénal d'être inconstitutionnel et sans effet.

Cette décision n'est que la dernière d'une série de série de décisions par des tribunaux de tout le Canada qui annulent diverses peines minimales obligatoires de la Code pénal sur la base de l'article 12 de la Charte.

Ce billet de blog a été écrit par un étudiant de l'ACLC-PBSC RightsWatch. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement celles de l'ACLC ou du CSPB.

Publié initialement le 22 janvier 2019 sur Blog de Rights Watch | Un projet conjoint de l'ACLC et de Pro Bono Students Canada

À propos de l'abrogation

En juillet 2018, la ministre de l'éducation Lisa Thompson annoncé que les écoles recommenceraient à enseigner le programme d'éducation physique et de santé de 1998. Ce changement est conforme à une promesse faite par le premier ministre Doug Ford lors des élections provinciales. Le premier ministre Ford, ainsi que certains conservateurs sociaux, considèrent que le programme scolaire de 2015 est inapproprié pour les enfants.

Contrairement au programme scolaire de 2015, celui de 1998 ne mentionne pas les différentes utilisations d'Internet, y compris la cyberintimidation et les médias sociaux. Il ne mentionne pas "les différences visibles et invisibles" entre les individus, comme l'orientation sexuelle, les capacités d'apprentissage, l'identité de genre et la race. En bref, le programme d'études est dépassé et ne mentionne pas de nombreuses questions urgentes du 21st siècle. Chris Markhamdirecteur exécutif d'Ophea, un groupe à but non lucratif qui développe du matériel pour les écoles, souligne le fait que les élèves peuvent néanmoins apporter ces sujets urgents en classe et note que les enseignants auront du mal à éviter d'aborder des sujets considérés désormais comme hors limites.

Audience de la Fédération des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario

En août, le premier ministre Ford a publié une déclaration affirmant que le gouvernement agira si les enseignants ne se conforment pas au nouveau programme. Les conservateurs ontariens ont également lancé un site web où les parents peuvent faire part de leurs inquiétudes, ce que les critiques ont appelé "la ligne de dénonciation". La déclaration et le site web ont incité la Fédération des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (ETFO) à engager une action en justice. Avocat de l'ETFO, Howard GoldblattLe rapport de la Commission européenne sur la liberté d'expression dans l'enseignement supérieur, intitulé "La liberté d'expression dans l'enseignement supérieur", indique que le gouvernement de l'Ontario limite la liberté d'expression des enseignants.

Ce mois-ci, les avocats qui défendent la province ont déclaré à un tribunal de Toronto que les enseignants peuvent toujours utiliser le programme 2015 comme ressource pour discuter des questions relatives au consentement, à l'homophobie et aux transgenres. Cette déclaration contraste fortement avec le message que le Premier ministre Ford a adressé aux enseignants et a semé la confusion parmi les observateurs. Pour les enseignants, ce message mixte donne une mauvaise orientation sur la façon dont ils doivent conduire leurs cours. Pour les parents socialement conservateurs, ce message peut être perçu comme une rétractation de la promesse du Premier ministre Ford d'abroger totalement le programme scolaire de 2015. L'audition et ses décisions finales sont actuellement en cours.

Autres audiences du tribunal

Le CCLA a a lancé son propre défi juridique au programme scolaire de 1998, en faisant valoir que l'effacement des références à la communauté LGBTQ+ viole leur droit constitutionnel à l'égalité. En outre, la suppression de ces références pourrait exposer les élèves LBGTQ+ à des brimades et à un traitement inégal en raison de leurs différences.

Un défi juridique similaire a été mis au monde par une jeune fille transsexuelle de 11 ans, identifiée comme AB, qui affirme qu'elle est en danger car ses camarades de classe ne seront pas obligés de s'informer sur l'identité sexuelle. Son avocat, Mika Imai, déclare que AB estime que le gouvernement "...met les étudiants trans dans l'ombre" avec ses changements de programmes. Les affirmations de l'AB seront soutenues par des experts, qui affirment que les élèves qui n'apprennent pas à connaître la communauté queer sont plus susceptibles d'intimider leurs camarades de classe LGBTQ+. Une décision concernant cette contestation par le tribunal des droits de l'homme de l'Ontario est attendue pour le printemps.

Ce billet a été écrit par un étudiant de l'association CCLA-PBSC Rights Watch. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement celles de l'ABCC ou du PBSC. 

Publié initialement le 22 janvier 2019 sur Blog de Rights Watch | Un projet conjoint de l'ACLC et de Pro Bono Students Canada

Aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue dans Frank c. CanadaLes dispositions de l'ancienne loi sur la protection de l'environnement (LPE), en vigueur depuis le 1er janvier 2002, sont abrogées. Loi électorale du Canada qui avait interdit à certains citoyens canadiens non résidents de voter aux élections fédérales.  

Cette décision est une victoire pour le principe de l'égalité des citoyens. Nous avions fait valoir, devant la Cour suprême, que les restrictions de vote avaient effectivement créé un système discriminatoire de citoyenneté à plusieurs niveaux, qui traitait les non-résidents comme des citoyens de seconde classe, moins canadiens. La décision d'aujourd'hui confirme que ce système de citoyenneté à plusieurs niveaux est contraire à la Charte de larges protections pour le droit de vote.

Avant l'arrêt de la Cour, le gouvernement fédéral du Canada avait modifié la Loi électorale du Canada et a supprimé les dispositions contestées, qui refusaient le droit de vote aux électeurs "non résidents", c'est-à-dire aux citoyens canadiens qui résident à l'étranger depuis plus de cinq ans consécutifs ou aux citoyens canadiens qui sont à l'étranger depuis moins de cinq ans mais qui n'ont pas l'intention de revenir au Canada. Pourtant, la décision d'aujourd'hui a des implications importantes tant pour l'avenir du droit de vote au Canada que pour la signification de la citoyenneté canadienne de manière plus générale.

Une majorité de la Cour suprême a estimé que la restriction du vote n'était pas adaptée de manière adéquate pour répondre à un problème spécifique. En effet, la législation était trop inclusive, limitant les droits des électeurs qui étaient fortement engagés envers le Canada et qui étaient profondément affectés par la législation et les politiques canadiennes. La majorité a également noté que tout bien obtenu en garantissant l'équité électorale pour les Canadiens résidents était clairement contrebalancé par les effets de la privation du droit de vote des Canadiens non résidents. Cela est particulièrement vrai dans une société mondialisée, où de nombreux Canadiens choisissent désormais de vivre à l'étranger pendant une longue période. Cette décision constituera désormais une limite importante pour tout gouvernement futur qui tenterait de priver les électeurs non résidents du droit de vote.

Nos arguments devant la Cour suprême se sont concentrés sur les raisons pour lesquelles les interdictions de vote fondées sur la résidence étaient contraires à la valeur d'égalité qui sous-tend la Charte droit de vote. Avant d'être modifié, le Loi électorale canadienne a traité toute une classe de citoyens canadiens, qui se comptent par centaines de milliers, de manière différente et injuste, en se fondant sur une caractéristique personnelle - leur lieu de résidence.  

Le gouvernement a fait valoir, à l'appui de ces restrictions au droit de vote, que le vote devrait être limité aux Canadiens qui sont les plus touchés par les lois canadiennes et qui sont les plus tenus de les respecter. Mais comme la majorité l'a reconnu aujourd'hui, ces arguments manquent la cible. Les Canadiens résidant à l'étranger paient des impôts sur les revenus gagnés au Canada, ont souvent de la famille au Canada et peuvent être, et sont souvent, soumis aux lois canadiennes qui s'appliquent en dehors de nos frontières (comme, par exemple, nos lois régissant le financement des campagnes et la publicité électorale). En bref, ils ont un réel intérêt dans les lois et politiques canadiennes et ne devraient pas être laissés sans représentation politique.

Plus troublant encore, les interdictions de vote fondées sur la résidence privent toute une classe de Canadiens de la possibilité de remplir leurs devoirs fondamentaux de citoyenneté démocratique et les privent ainsi de leur autonomie et de leur autodétermination personnelles. Elles créent une catégorie de citoyens de "seconde classe" à qui l'on ne fait pas confiance pour exprimer pleinement leurs préoccupations politiques. Le caractère discriminatoire de cette citoyenneté à plusieurs niveaux est accentué par les corrélations qui existent souvent entre la résidence et l'origine ethnique ou nationale. Les restrictions fondées sur la résidence garantissent que les catégories de citoyens de certaines origines ethniques ou nationales auront moins de poids dans la politique canadienne, car ces groupes sont plus susceptibles de vivre à l'étranger pendant une longue période.

La décision d'aujourd'hui est une victoire importante pour le droit de vote au Canada. Une différence de lieu de résidence ne peut tout simplement pas justifier de priver des individus de leur droit à être des citoyens canadiens à part entière et égaux.

Le 31 décembre est la fin d'une époque pour les Torontois. C'est le dernier jour où nous pouvons utiliser un métro sur le réseau de Toronto. A partir du 1er janvier 2019, le système de paiement électronique Presto prend le relais, ce qui signifie que notre capacité à voyager en bus ou en métro dans la ville sans être obligé de suivre un itinéraire a radicalement diminué. Nous pourrions acheter un metropass en espèces, l'utiliser tous les jours du mois en le montrant à un contrôleur, et aucune trace de cette carte ne serait créée. Ce n'est pas le cas avec Presto.

Presto, qui est maintenant en service dans les réseaux de transport en commun du Grand Toronto, de Hamilton et d'Ottawa, est en train de se faire une réputation de système que nous aimons détester. Mais les reproches que l'on entend à propos du passage de la carte d'abonnement à la carte Presto sont centrés sur le fait que le système Presto est truffé de lecteurs de cartes dysfonctionnels, d'erreurs de remplissage automatique qui laissent les usagers sans argent de façon inattendue, et de distributeurs automatiques qui sont plus efficaces pour prendre de l'argent que pour cracher de nouvelles cartes. Tous ces problèmes sont irritants, mais il est probable qu'ils seront résolus avec le temps.

La grande question dont nous ne parlons pas du tout est celle de la vie privée : lorsque Presto devient la seule option, les voyages anonymes deviennent pratiquement impossibles. Cela est dû à la façon dont le système Presto est conçu, comme une carte rechargeable qui exige que les gens créent un compte et probablement lient une carte de crédit pour maximiser les avantages et la commodité.

Presto est optimisé pour fonctionner pour des utilisateurs identifiés. Lorsque nous devenons titulaire d'un compte, les avantages comprennent la possibilité d'annuler une carte si elle est perdue, la possibilité de vérifier que seuls les voyages effectués sont facturés et la possibilité de recharger automatiquement une carte en la liant à une carte de crédit. Mais toute cette commodité a un coût. Chaque trajet est suivi. Chaque fois que nous utilisons la carte, notre présence est enregistrée. Ces informations peuvent être partagée avec la police, les agents de sécurité des transports en commun ou les gendarmes spéciaux, sans mandat dans de nombreux cas. Les documents sont conservés pendant au moins cinq ans, conformément aux conditions de service Presto. Et pour être clair, une grande partie de la collecte de données n'est pas une nécessité, c'est un choix de conception. De nombreux avantages, notamment le rechargement en ligne et l'examen des frais, pourraient être obtenus sans avoir à enregistrer votre position à chaque fois que vous tapez sur le clavier, mais ce n'est pas la façon dont le système a été conçu.

Techniquement, vous pourriez payer une carte presto et un abonnement mensuel en espèces à un comptoir de service et éviter toute cette collecte de données en choisissant de ne pas enregistrer la carte. Vos déplacements seraient toujours liés à la carte, mais pas explicitement à votre identité. Bien entendu, vous perdriez la possibilité d'annuler la carte en cas de perte (ce qui la rapprocherait du metropass), de la charger automatiquement ou de la renouveler automatiquement. Mais le mois suivant, si vous ne voulez pas que les données s'accumulent, vous devrez remplacer la carte et en payer une autre en liquide. Ainsi, la protection de la vie privée devient difficile, elle devient plus coûteuse, et lorsque ces deux facteurs se combinent, elle devient de plus en plus improbable.

Il est raisonnable à ce stade de se demander pourquoi cela devrait être important. Pourquoi s'en soucier ? Tout le monde collecte des données maintenant, n'est-ce pas ? Bien sûr, la réponse à cette question est de plus en plus souvent oui. Et c'est la principale raison pour laquelle la carte Presto devrait nous faire réfléchir. En réalité, elle n'a pas été conçue pour être l'ultime dispositif de surveillance des transports. Personne ne s'est assis et a dit : "Quelle quantité d'informations pouvons-nous obtenir sur les usagers des transports en commun ? Les conversations ont plutôt porté sur le confort des usagers, sur la mise en place de fonctionnalités destinées à faciliter l'utilisation des transports en commun et sur la réduction des coûts pour les autorités de transport, et la collecte de données a été un moyen de parvenir à une fin sans trop réfléchir aux autres implications. Presto n'est qu'un exemple de la façon dont le monde fonctionne aujourd'hui - et c'est bien là le problème.

Parce que cela se produit dans tous les aspects de notre vie, encore et encore, les choses que nous utilisons pour naviguer dans nos routines quotidiennes sont connectées, mises en réseau, générant des données, soit intentionnellement soit accidentellement, qui peuvent ensuite être utilisées de manière à nous être utiles ou non, mais dans tous les cas, cela échappe largement à notre contrôle. Laissez-passer de transport en commun, les téléphones portables, thermostats, montres, voituresmême jouets sexuels, tout est question de collecte d'informations. Parfois, les données sont nécessaires pour qu'un appareil puisse faire des trucs sympas. Souvent, elles sont également collectées, qu'elles soient nécessaires ou non pour la fonctionnalité initiale, car elles peuvent ajouter à la proposition de valeur pour le créateur si l'appareil fait de l'argent à l'achat et ensuite plus d'argent, perpétuellement, car son utilisation crée un flux de données potentiellement rentable.

Nous évoluons, petit à petit, appareil par appareil, vers un monde où le prix à payer pour participer à la société moderne est de remettre les détails parfois triviaux, parfois intimes, mais fondamentalement personnels de notre vie quotidienne à quiconque a trouvé le moyen de les collectionner. Chaque petite pièce semble, eh bien, petite. Chaque compromis semble mineur, souvent fait dans le contexte d'un gain immédiat - je veux cette application maintenant, cliquez sur oui et passez à autre chose. Mais dans notre grand monde de données et d'algorithmes, tous ces petits morceaux, toutes ces promenades, ces discussions, ces clics et ces glissements sont combinés pour créer un portrait de nous qui peut aider à révéler aux autres des choses que nous ne savons même pas sur nous-mêmes. Et nous ne savons pas qui sont ces autres personnes, la plupart du temps, ni ce qu'elles feront de ces informations, ni même si ou comment leurs actions nous affecteront. Peut-être qu'ils le feront, peut-être pas, et souvent nous ne le saurons jamais.

Nous devons y réfléchir, et non pas accepter aveuglément. Nous devons faire des choix, ne pas accepter de produits qui, délibérément ou accidentellement, ne tiennent pas compte de la protection de la vie privée dans la conception de la technologie et des politiques qui l'entourent. Nous avons besoin de meilleures lois pour nous protéger. Nous ne devons pas tomber dans le piège de la vieille rengaine : si vous ne payez pas, vous êtes le produit, parce que de plus en plus, nous payons, mais nous sommes toujours le produit et nous devenons convaincus que nous devrions être le produit. Nous devons dépasser l'idée que les données sont le nouveau pétrole qui alimente l'innovation et qu'en coupant le flux, on arrête la machine de la nation, car si le pétrole provient des restes d'organismes préhistoriques, les données proviennent de - et ont des conséquences pour - la vie, la respiration, les humains. Bien sûr, les entreprises, et même les gouvernements, veulent avoir la capacité de collecter des informations si elles sont utiles ou rentables, mais cela ne signifie pas que nous devons les leur remettre sans poser de questions. Nous devons décider de la valeur de la commodité et si les avantages que nous obtenons valent ce que nous abandonnons en échange, en gardant à l'esprit que la vie privée n'est pas seulement un privilège, c'est un droit, et nous le méritons.

Presto n'est pas le pire des délinquants, c'est juste un délinquant typique. Lorsque la dernière carte de métro sera passée, probablement une minute avant minuit le 31 décembre, l'occasion ne sera pas marquée. Mais nous aurons un peu moins d'intimité le 1er janvier. En ce début de nouvelle année, nous devrions nous résoudre à exiger mieux.

Selon un sondage Nanos publié aujourd'hui, 73% de Canadiens sont préoccupés ou quelque peu inquiets de la manière dont les partis politiques utilisent les informations personnelles par le Globe and Mail.

Alors pourquoi les partis politiques ne sont-ils pas couverts par la loi sur la protection de la vie privée au Canada ?

Ce n'est certainement pas parce que les partis ne collectent pas ou n'utilisent pas de données personnelles. Chaque parti dispose d'une base de données d'électeurs qui permet de suivre les partisans, les donateurs, les résultats des visites aux domiciles, en d'autres termes, les informations nécessaires à la conduite des campagnes. Certains partis donnent des applications à leurs démarcheurs pour leur permettre de saisir des données à la volée. Chaque parti s'appuie sur l'analyse des données pour l'aider à élaborer sa stratégie. Et presque inévitablement, chaque parti partage des informations avec des prestataires de services tiers engagés pour traiter les dons ou réaliser des sondages, par exemple.

Ce n'est pas non plus parce qu'il existe un désaccord généralisé sur le fait que les informations sur nos opinions politiques sont sensibles ou non et méritent d'être protégées. Les convictions politiques sont un motif de discrimination interdit en vertu de la Loi canadienne sur les droits de l'homme et d'autres actes de ce type au niveau international. Dans l'Union européenne, le règlement général sur la protection des données qui influence le paysage de la vie privée dans le monde entier inclut aussi explicitement les opinions politiques comme une catégorie de données "spéciales", c'est-à-dire sensibles. Ce qui soulève un autre point : Si le Canada n'a pas inclus les partis politiques dans la loi sur la protection de la vie privée, ce n'est pas parce que personne d'autre ne le fait, car le Royaume-Uni, une grande partie de l'UE et la Nouvelle-Zélande ont tous des lois couvrant les organisations politiques.

Il est tout aussi difficile de soutenir que les partis devraient être exclus des lois sur la vie privée parce que cela porterait atteinte au processus démocratique. Nous avons l'exemple parfait en Colombie-Britannique, la seule province qui a inclus les partis politiques dans sa législation sur la vie privée depuis 2004. Les partis y continuent de collecter des informations, de faire participer les électeurs et de mener des campagnes efficaces dans ce qui est sans doute l'une des provinces les plus passionnantes du pays sur le plan politique.

Et ce n'est absolument pas parce que les experts pensent que c'est une mauvaise idée. Lors de sa récente étude sur les vulnérabilités en matière de protection de la vie privée dans le processus électoral démocratique au Canada, l Commission parlementaire de l'accès à l'information, de la protection de la vie privée et de l'éthique a écouté une longue série de témoins et a conclu que les partis politiques devraient vraiment être couverts par une loi.

Tous les commissaires provinciaux à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, ainsi que le commissaire fédéral à la protection de la vie privée, sont d'accord. Dans un résolution commune publiée le 17 septembreIls ont demandé aux gouvernements d'adopter une législation régissant l'utilisation des informations personnelles par les partis politiques, de prévoir un contrôle de ces utilisations et de permettre aux citoyens d'accéder à leurs propres informations détenues par les partis.

En d'autres termes, ils ont demandé que les partis politiques soient tenus de respecter les mêmes principes et règles en matière de protection de la vie privée que les gouvernements et les entreprises qui recueillent nos informations.

Alors pourquoi les partis politiques ne sont-ils pas inclus dans la loi sur la protection de la vie privée au Canada ? La réponse la plus simple semble être, parce qu'ils ne le veulent pas. Il n'y a tout simplement pas de volonté politique pour que cela se produise, comme c'est le cas pour la réforme électorale du gouvernement actuel, Projet de loi 76 est tristement clair.

Les entreprises du secteur privé ne peuvent pas utiliser vos informations personnelles sans votre consentement. Les parties le peuvent. Les gouvernements élus sont limités dans leur capacité à recueillir des informations auprès de nous pour une raison donnée et à les utiliser pour une autre. Les partis politiques ne le sont pas.

Pourquoi est-ce important ? Nous vivons à une époque où nous voulons utiliser les données comme une baguette magique, quelque chose que nous pouvons pointer et - pouf - la façon d'influencer une personne ou un groupe de personnes est révélée. Nous devrions évidemment nous demander si c'est vraiment ainsi que cela fonctionne, mais simplement la perception que cela pourrait signifier que chaque parti politique veut obtenir autant d'informations sur nous qu'il peut en obtenir. Il est clair qu'ils cherchent tous des moyens nouveaux et passionnants de nous connaître, de nous cibler, de prévoir notre comportement, de prendre de l'avance sur leurs concurrents. C'est donc un problème qu'il n'y a pas de lois régissant jusqu'où ils peuvent aller.

Pour être juste, tous les grands partis ont leur propre politique de protection de la vie privée. Certaines de ces politiques ne sont pas mauvaises. Mais il s'agit de règles que les partis établissent et appliquent pour eux-mêmes. C'est une question de confiance dans un climat où la motivation est grande pour repousser les limites et où la confiance du public dans l'intégrité de nos processus politiques est fragile.

Bien qu'il n'y ait aucune raison de principe pour que la loi sur la protection de la vie privée ne s'applique pas aux partis politiques de la même manière qu'elle s'applique à presque tous les autres collecteurs de données des secteurs public et privé, une mise en œuvre équitable serait essentielle. Une telle législation ne peut être conçue de manière à handicaper un parti d'opposition ou à rendre son application disproportionnée pour les partis qui disposent de moins de ressources. Toute proposition de législation doit être soigneusement étudiée, fondée sur des principes et équitable : aucun jeu politique ne peut être autorisé au nom de la protection de la vie privée.

C'est vraiment très simple. Les partis politiques qui demandent nos votes - et nos numéros de carte de crédit - doivent être légalement responsables du respect de nos droits à la vie privée.

Ce matin, nous avons écrit au maire et au conseil municipal de Saskatoon pour leur faire part de nos préoccupations quant à la légalité et à la sagesse des nouvelles règles qu'ils proposent pour le covoiturage.

Une ville qui intervient pour réglementer le covoiturage est souvent un exercice délicat. Mais ce qui a attiré notre attention, ce n'est pas le les débats typiques - mais l'insistance de la ville pour que tous les conducteurs potentiels soient soumis au niveau le plus intrusif de vérification des casiers judiciaires et son exclusion générale des personnes ayant un certain casier judiciaire de l'emploi.

La vérification du secteur vulnérable est un niveau de vérification des antécédents qui devrait, selon la loi, être réservé aux personnes qui postulent aux postes les plus sensibles de confiance ou de pouvoir sur des personnes vulnérables. Les exemples typiques sont les conseillers de camps de vacances ou les travailleurs de soutien personnel pour les personnes âgées ou handicapées. Bien entendu, les chauffeurs de taxi et de covoiturage seront en contact avec toutes sortes de personnes au cours de leur journée, qu'elles soient vulnérables ou non. Mais un contact général avec le public dans toute sa diversité ne devrait pas suffire à débloquer ce qui est censé être une forme étroite et exceptionnelle de vérification de dossier.

La proposition d'interdiction absolue d'obtenir un permis pour les personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations pénales est également troublante. Bien que la portée de cette interdiction ne soit pas claire dans le projet de règlement (ce qui est un problème en soi, étant donné que le Conseil est appelé à se prononcer sur ce projet lundi), il s'avère que cette idée n'est pas entièrement nouvelle à Saskatoon - la ville a déjà mis en place une interdiction absolue pour certaines personnes ayant un casier judiciaire d'obtenir une licence de taxi.

On peut supposer que le règlement existant et cette nouvelle proposition découlent d'un désir d'assurer la sécurité des clients du transport. Toutefois, les politiques générales excluant de l'emploi les personnes ayant un casier judiciaire sont plus susceptibles de compromettre la sécurité de la collectivité que de la renforcer.

Recherche a montré que la vérification du casier judiciaire n'est pas un moyen fiable d'identifier les personnes qui risquent le plus de commettre des délits sur le lieu de travail. Il est impossible de prédire, sur la base du casier judiciaire d'une personne, si celle-ci est plus susceptible de commettre un futur délit dans un contexte professionnel.

Les conséquences de l'exclusion des personnes sortant du système de justice pénale d'un emploi stable, en revanche, sont claires. Un emploi stable, ainsi que le revenu, un logement stable et les réseaux sociaux que l'emploi peut favoriser, sont des facteurs de protection importants contre la récidive. L'exclusion systématique des personnes ayant un casier judiciaire de l'emploi diminue la sécurité de la communauté en créant des obstacles à la réhabilitation et à la réinsertion. Les gouvernements devraient promouvoir des politiques qui encouragent les entreprises à embaucher des personnes qui pourraient autrement être marginalisées par rapport à un emploi stable, et non adopter des règlements qui renforcent la stigmatisation et imposent légalement une discrimination injustifiable.

Nous espérons que le conseil municipal examinera attentivement ses règlements actuels et proposés lundi, et renverra ces propositions au comité de rédaction.

Lire notre lettre complète ici.

Whammy ! Ce n'est pas tous les jours que les défenseurs des libertés civiles font un home run à la Cour suprême du Canada. Mais grâce à un contentieux et à une jurisprudence minutieusement étudiés, grâce à un excellent plaidoyer (par l'ACLC et bien d'autres, mais merci à notre avocat Chris Bredt et à sa formidable équipe de Borden Ladner Gervais LLP), grâce aux sept juges de la Cour suprême du Canada, la sanction pénale la plus populiste du Canada a disparu.

C'est moche parce que les suramendes obligatoires pour les victimes étaient intentionnellement punitives. Lorsque le gouvernement Harper a compris que les juges faisaient des exceptions dans le cadre de l'ancienne loi sur la surcharge pour les victimes, de sorte que les tribunaux refusaient d'infliger une amende à une personne qui n'avait aucune chance de la payer, ces honorables porcs ont choisi de rendre l'amende obligatoire, transformant nos tribunaux pénaux en usines à débiteurs en prison.  

Beaucoup d'entre nous ont vu les juges de première instance annoncer, souvent avec beaucoup d'angoisse, qu'ils n'avaient pas d'autre choix que d'infliger une amende à la personne qui se trouvait devant eux, le plus souvent une personne sans le sou et malade mentale, un montant que tout le monde au tribunal savait ne pas pouvoir être payé. Le gouvernement Harper a été lâche de le faire, car il a laissé le sale boulot aux juges. Le gouvernement Trudeau a eu honte de laisser cette loi intacte jusqu'à ce que, heureusement, la Cour suprême du Canada donne enfin un sens au droit pénal en invalidant cette horrible disposition, qui est entrée en vigueur aujourd'hui.  

Personne ne devrait être puni pour être pauvre. Pourtant, depuis cinq ans, les tribunaux canadiens sont tenus d'imposer des amendes obligatoires supplémentaires à tous les individus reconnus coupables d'une infraction pénale - indépendamment de la gravité des actes de la personne, des circonstances environnantes ou de la possibilité pour un individu de rembourser l'argent. Le défaut de paiement de l'amende peut entraîner une peine d'emprisonnement.

Les résultats sont exactement ce que le médecin populiste a ordonné : de douces conférences de presse de la police montrant leur fonds de "surcharge pour les victimes de crimes" qui finance les projets de la police. Exploiter ainsi les victimes de la criminalité était une erreur. Depuis des années, les tribunaux inférieurs font pression. Une jurisprudence extraordinaire est née des tribunaux provinciaux, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique en particulier, pour enfiler l'aiguille que les tribunaux constitutionnellement "inférieurs" ne peuvent généralement pas enfiler sans l'approbation de la cour supérieure.  

Comme si tout cela était une lutte contre la criminalité. Ce n'était pas du tout dur. C'était le pire de la nature humaine, une punition cruelle et inhabituelle. Littéralement.

Prenons le cas de Shaun Michael. Shaun était un Inuit de 26 ans, accro à la drogue et à l'alcool, au chômage et rebondissant entre la rue, un refuge et l'appartement de sa tante. Toutes ses infractions étaient liées à sa dépendance, sans parler d'une enfance d'abus. Pendant plusieurs mois, il s'est intoxiqué à plusieurs reprises et a commis des délits. Il a volé une bouteille d'alcool, s'est jeté dans la circulation, a cassé la fenêtre d'un refuge. Il s'en est pris au garde de sécurité et aux policiers qui sont venus l'arrêter. Il a bu et n'a pas eu une "bonne conduite", contrairement aux termes de son ordonnance de mise à l'épreuve. Lorsqu'il a découvert que son père, qu'il n'avait pas vu depuis de nombreuses années, était à Ottawa - il vivait également dans des foyers - il l'a suivi et a oublié de prévenir son agent de probation - un autre crime. Pendant six mois, de janvier à juin 2014, il a plaidé coupable à neuf infractions pénales. La loi aurait obligé le juge à lui infliger, en plus de sa peine, une amende de $900 - $100 pour chaque déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Au moment où son affaire a été jugée, il ne possédait rien et vivait avec une "allocation de rue" de $250 par mois. Le juge qui a prononcé la peine a estimé que les amendes obligatoires étaient inconstitutionnelles et a refusé de les imposer.

Ou le cas de Daniel Larocque. En 2017, il a 22 ans, il est impécunieux, il souffre de toxicomanie et de maladie mentale. Il vivait de prestations d'invalidité, et après avoir payé la nourriture et le logement, il avait $136 par mois pour toutes les autres dépenses. Il a été soumis à une amende obligatoire de $700 après avoir plaidé coupable à sept infractions sommaires - possession de morphine, agressions, menaces, méfaits. Le juge qui a prononcé la sentence a estimé que les amendes obligatoires étaient inconstitutionnelles et a refusé de les imposer.

Ou Edward Tinker. Il avait 55 ans lorsqu'il a été condamné après avoir plaidé coupable d'avoir proféré des menaces et d'avoir enfreint sa probation. Il était incapable de travailler à la suite d'un accident du travail, et souffrait d'une maladie cardiaque et d'un cancer. Il n'avait pas d'économies. Il vivait du RPC et de l'indemnisation des accidents du travail - $1 200 par mois, ce qui, après avoir payé $950 de loyer et $80 de médicaments, lui a laissé environ $170 par mois pour toutes les autres dépenses. Le juge qui a prononcé la sentence a jugé que les amendes obligatoires supplémentaires étaient inconstitutionnelles.

Ou le juge Kelly. Une femme de 53 ans, légalement aveugle et alcoolique en rétablissement, souffrant de dépression et de troubles bipolaires. Elle a plaidé coupable de voies de fait et de menaces. Au moment de la condamnation, elle avait $2000 sur son compte d'épargne. Elle vivait de $831 en prestations d'invalidité du RPC ; après avoir payé $800 par mois en loyer, elle avait $31 par mois et ses économies pour couvrir toutes les autres dépenses.

Toutes ces personnes étaient confrontées à des amendes obligatoires - indépendamment de la gravité de leurs actes, de leurs circonstances de vie, ou du fait qu'elles aient ou non les moyens de les payer. Et si elles ne payaient pas les amendes, elles risquaient la prison - et d'être traduites en justice pour montrer qu'elles n'étaient toujours pas en mesure de les payer et qu'elles ne devaient donc pas être incarcérées. En cas d'amende non payée, aucun d'entre eux ne pourrait bénéficier d'une grâce ou d'une suspension de dossier, et se retrouverait avec un casier judiciaire à vie.

Tous faisaient face à une punition supplémentaire, indéfinie, simplement parce qu'ils étaient pauvres, malades, dans la douleur. La réponse du Parlement a été de forcer les juges à les frapper lorsqu'ils sont à terre, pour faire bonne mesure. L'actuelle responsable de la Constitution du Canada, Jody Wilson-Raybould, a envoyé ses agents à la CSC pour défendre que droit. C'est ainsi que l'état actuel du populisme fait qu'un gouvernement libéral majoritaire a trop peur de lui tenir tête au sein de la législature ou même dans nos tribunaux.

Nous risquerions que si les ministres devaient quitter le siège arrière de leur limousine pour vivre dans la rue pendant plusieurs jours, ils s'effondreraient en peu de temps. Que les défendeurs susmentionnés sont restés vivant est une histoire de grande tragédie et de persévérance. Mais ils a fait se rendent à leur audience de condamnation, à laquelle les juges de première instance ont finalement dit que c'en était assez. (Le fait que les cours d'appel provinciales soient si déconnectées du système judiciaire pénal qu'elles pourraient annuler ces décisions de condamnation est une question pour un autre jour).  

La Cour suprême du Canada l'a donc confirmé : trop, c'est trop. Bon débarras à la loi la plus laide du pays. Bien qu'elle n'ait peut-être pas été aussi néfaste que, disons, nos lois sur l'isolement cellulaire (actuellement en train d'être déchirées par l'ACLC et la BCCLA), il est difficile d'imaginer une loi fédérale aussi méchante que cette loi minable. Les ordonnances provinciales sur la mendicité, toujours en vigueur au Canada, maintiennent la couronne pour le prix de barbarie Charles Dickens.

Nous remercions nos avocats dans cette affaire - Christopher D. Bredt, Pierre N. Gemson et Alannah M. Fotheringham de Borden Ladner Gervais LLP.

Lire la décision dans son intégralité ici.

Pour une retransmission des audiences sur le web, cliquez ici.

Pour le mémoire d'intervention de l'ACLC dans l'affaire, cliquez ici.

Dans une décision publiée aujourd'hui dans R contre Reevesla Cour suprême a statué que chaque Canadien a une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée dans son ordinateur, même s'il le partage avec d'autres, en vertu de l'article 8 de la Charte. Cette décision est une grande victoire pour le droit à la vie privée des citoyens. Elle élargit la protection des ordinateurs personnels dans le cadre de la Vu en exigeant un mandat pour fouiller un ordinateur même si le copropriétaire qui en partage la propriété et le contrôle a consenti à la fouille.

L'affaire concernait de la pornographie enfantine trouvée sur un ordinateur domestique partagé entre l'accusé, Thomas Reeves, et son épouse. Son épouse a consenti à ce que la police pénètre dans la maison et prenne l'ordinateur de l'espace partagé. L'agent n'avait alors aucun mandat. À la Cour suprême, la question clé était de savoir si le policier pouvait se fier au consentement de l'épouse de Reeves pour prendre l'ordinateur partagé à leur domicile.

Le juge de la première audience a conclu que la police avait enfreint la loi sur la protection des données de Reeves Charte et a exclu les preuves de pornographie enfantine en vertu de l'article 24(2), ce qui a entraîné un acquittement. La Cour d'appel a annulé cette décision, autorisant les preuves et ordonnant un nouveau procès. La Cour suprême s'est rangée du côté du juge d'instruction, excluant les preuves et rétablissant l'acquittement.

Depuis l'aube de l'ère numérique, la Cour suprême a fait du rattrapage pour appliquer l'article 8 à la perquisition et à la saisie d'ordinateurs et de téléphones portables. Ces appareils contiennent des trésors d'informations sensibles que nous souhaitons garder cachés des yeux indiscrets de l'État. Sur R v VuLe juge Cromwell a déclaré que "les intérêts de la vie privée impliqués par les recherches informatiques sont nettement différents de ceux qui sont en jeu lors de la fouille de réceptacles tels que les armoires et les classeurs". Post-VuLes agents de la force publique doivent désormais obtenir une autorisation judiciaire préalable (par exemple, un mandat de perquisition) pour saisir et fouiller un ordinateur personnel.

Reeves peut être considéré comme une extension de Vuen ce sens qu'elle accorde cette protection non seulement à l'ordinateur du demandeur, mais aussi à un ordinateur dont l'utilisation est partagée. La décision est également éclairée par Marakahqui a conclu qu'une perte involontaire de contrôle de l'appareil ne supprime pas l'attente de respect de la vie privée. Reeves était en garde à vue et ne pouvait pas entrer chez lui au moment où les enquêteurs ont saisi son ordinateur.

Alors que la condamnation de M. Reeves portait uniquement sur la saisie de son ordinateur, une autre question soulevée dans cet appel concernait l'entrée de la police dans une résidence partagée par M. Reeves et son épouse. Bien que la majorité ait refusé d'aborder cette question ici, les juges Moldaver et Côté ont émis des opinions divergentes sur le moment où il est approprié pour les policiers d'entrer et de fouiller les parties communes d'une résidence lorsqu'ils ont reçu le consentement d'un seul résident d'une résidence partagée.  

Cette question devrait être abordée dans R c. Le - une décision à venir dans laquelle l'ACLC est un intervenant. Nous avons également récemment comparu devant la Cour suprême dans l'affaire R c. MillsLe Conseil de l'Europe, qui se bat pour le droit à la vie privée des citoyens canadiens dans les conversations électroniques en tête à tête. L'ACLC attend avec impatience la décision de la cour dans ces deux jugements, alors que nous continuons à nous battre pour la protection de la vie privée des Canadiens dans les espaces physiques et numériques.

Dans tout le pays, Les Canadiens qui n'ont jamais été reconnus coupables d'un crime sont incapables de trouver un emploi, d'accéder à l'enseignement supérieur ou de faire du bénévolat en raison de leur casier judiciaire. Certains d'entre eux ont connu une crise de santé mentale et ont reçu l'aide de la police. D'autres ont vu leur nom noté au cours d'une enquête policière sans jamais être interrogés ou inculpés. D'autres encore ont été inculpés, mais ont été déclarés non coupables à l'issue de la procédure judiciaire ou ont vu toutes les accusations retirées. Des années plus tard, cependant, des mentions figuraient encore sur les vérifications de leur casier judiciaire, créant d'énormes, et dans de nombreux cas insurmontables, obstacles au logement, au travail, au bénévolat et à l'éducation.

Depuis le 1er novembre, la législation provinciale de l'Ontario traite de cette question, rendant la province un peu plus équitable - et plus sûre également.

Loi sur la réforme de la vérification des dossiers de police de l'Ontario est entré en vigueur le mois dernier, en uniformisant la plupart des vérifications de casiers judiciaires en Ontario, notamment en réglementant le type d'informations que les services de police publient lors de ces vérifications. Le résultat de des années de collaboration entre les responsables de la police, le secteur à but non lucratif et les organisations de défense des libertés civiles, de la justice et de la santé mentale, il bénéficie d'un large soutien, notamment d'un un vote d'approbation unanime de tous les partis en troisième lecture à l'Assemblée législative de l'Ontario.

La législation de l'Ontario signifie que les personnes qui sont "cardée" par la police, traité dans le cadre de la Loi sur la santé mentaleou interrogés dans le cadre d'une allégation mais jamais accusés d'un crime, ces interactions ne seront pas divulguées lors d'une vérification du casier judiciaire de la police de l'Ontario. Et il mettra en place une présomption selon laquelle les personnes qui ont été accusées d'un crime mais jamais reconnues coupables ne verront ces informations divulguées que dans des circonstances exceptionnelles.

La législation n'est pas parfaite. Il y a trop d'exemptions illogiques, et quelques bizarreries juridiques, comme le traitement des personnes jugées non responsables pénalement. Mais il s'agit d'une amélioration certaine par rapport à la le statu quoL'Ontario devient ainsi un leader national dans ce domaine et fera de la province un endroit plus juste pour des milliers de résidents. Les autres juridictions devraient en prendre note et suivre l'exemple.

La question de l'équité est donc assez claire. Mais comment cette législation nous rend-elle également plus sûrs ?

Tout d'abord, il faut se défaire de l'idée que la vérification du casier judiciaire est un outil utile pour aider à prévoir le comportement futur d'une personne. Nous avons cherché des preuves de liens entre les dossiers de non-condamnation et la probabilité qu'une personne commette un crime à l'avenir. Il n'y en a pas. Même lorsqu'une personne a été à la fois inculpée et reconnue coupable d'un crime, les études ne montrent aucun lien entre son casier judiciaire et ses performances professionnelles.

Le preuves suggère que, pendant quelques années après qu'une personne a été reconnue coupable d'un crime, il y a une forte probabilité qu'elle ait d'autres contacts avec le système de justice pénale. Mais il n'y a pas de lien entre le type d'infraction commise dans le passé et la nature du contact futur éventuel. Une condamnation antérieure pour agression peut être suivie d'une violation du couvre-feu, d'un vol ou d'un crime violent. Ce n'est tout simplement pas quelque chose que l'on peut prévoir en se basant sur les antécédents d'une personne. Cela vaut également pour les personnes qui ont été condamnées pour des infractions sexuelles. Un casier judiciaire ne permet pas à lui seul de prédire le comportement futur. La vie n'est pas si simple.

Donner un emploi stable à une personne ayant déjà eu affaire au système de justice pénale est l'une des choses les plus importantes que vous puissiez faire pour réduire la récidive. L'exclusion injustifiée de personnes d'un emploi stable, d'un logement, d'un enseignement supérieur ou d'un travail d'utilité publique rend les communautés moins égales et moins sûres.

Empêcher la divulgation des dossiers de non-condamnation signifie simplement que les employeurs, les organismes bénévoles et autres ne pourront pas se fier à des informations non pertinentes pour se persuader que leurs clients vulnérables sont "plus sûrs" parce qu'ils ont éliminé les "mauvaises" personnes.

Il y a beaucoup de choses que les organisations peuvent et doivent faire pour assurer la sécurité des personnes. Former correctement les employés et les bénévoles. Mettre en place une supervision adéquate et continue. Organiser des contrôles réguliers et indépendants avec les clients. Vérifier les dossiers. Mettre en place des politiques claires et efficaces en matière de dénonciation et de plaintes.

Et oui, lorsqu'on engage quelqu'un pour une position de confiance ou d'autorité particulièreDans le cas d'une offre d'achat, il peut être raisonnable de conditionner l'offre à la vérification du casier judiciaire. Mais sachez que les informations que vous obtiendrez sur ce papier ne vous diront pas grand-chose sur la fiabilité de cette personne.

Et ne vous inquiétez pas si, en Ontario du moins, la vérification du dossier ne vous renseigne pas sur la date à laquelle la personne a été emmenée à l'hôpital, ou sur les anciennes accusations qui n'ont jamais abouti - ces informations n'ont jamais été très utiles au départ.

Hier, le gouvernement a adopté une nouvelle loi de grande envergure qui régira les élections fédérales de 2019. Nombre de ces changements sont nécessaires et contribueront à accroître l'engagement de l'électorat canadien. La législation réduit les obstacles au vote de nombreuses façons, notamment Rétablissement des bons d'achat comme un moyen pour les électeurs de s'identifier aux bureaux de vote, en permettant l'utilisation de cartes d'information des électeurs et en facilitant l'inscription des jeunes adultes sur les listes électorales. Elle annule également les restrictions inconstitutionnelles du droit de vote des citoyens canadiens résidant à l'étranger, telles qu'elles ont été présentées par l'ACLC, les restrictions que nous avons récemment combattues à la Cour suprême.  

Malgré ces changements, la nouvelle législation ne traite pas d'un problème très discuté dans les lois électorales canadiennes, à savoir leur incapacité à assurer une surveillance en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation des informations personnelles des Canadiens par nos partis politiques. Au lieu de cela, la législation exige seulement que les partis politiques publient leurs politiques de protection de la vie privée, tout en laissant l'application de ces politiques à ces mêmes partis.

Le slogan "Faites-nous confiance" n'est pas une solution pour protéger les informations personnelles des Canadiens. Nous avons plaidé pour un contrôle réel et indépendant devant le Parlement et pas moins que le directeur général des élections et le commissaire à la protection de la vie privée ont soutenu la même chose, mais la nouvelle législation électorale ne parvient néanmoins pas à résoudre ce problème bien connu.  

La législation est centrée sur les partis d'une autre manière troublante. Elle comporte notamment des restrictions et des exigences d'enregistrement importantes en ce qui concerne la défense d'intérêts politiques par des individus et des organisations.

Par exemple, pendant une période électorale, les "tiers" (individus ou groupes qui ne sont ni candidats politiques, ni partis politiques enregistrés, ni autrement concurrents électoraux) sont limités à dépenser environ $4.000 dans une circonscription électorale pour de la publicité partisane ou thématique, c'est-à-dire de la publicité pour une position sur une question à laquelle un parti politique enregistré ou un candidat est associé. Les tiers sont également soumis à l'obligation d'enregistrement en vertu de la loi s'ils dépensent $500 en "publicité électorale", un concept vague qui inclut à la fois la promotion partisane et la publicité thématique.  

Le gouvernement peut et doit prendre des mesures pour s'assurer que notre discours politique n'est pas dominé par les quelques riches. Mais ce genre de restrictions à l'expression a le fâcheux effet de garantir que notre discours politique est plutôt dominé par des partis politiques bien organisés et bien financés. En effet, des règles électorales complexes et opaques, et en particulier des règles complexes et opaques qui s'appliquent aux plus petits dépensiers, découragent la participation civique des groupes et des individus qui craignent de violer d'une manière ou d'une autre une loi électorale inconnue ou mal comprise.

Par exemple, la législation exige que les individus et les groupes sachent, souvent à l'avance, si la défense d'une cause est un discours politique réglementé. Une campagne publicitaire sur les droits des travailleurs ou le changement climatique est-elle une question "associée à un candidat ou à un parti" et donc soumise aux plafonds de dépenses et aux exigences d'enregistrement de la législation ? Ces questions sont souvent controversées, la réponse dépendant du moment, du lieu ou de la manière dont vous posez la question. Il vaut mieux garder le silence que de risquer d'enfreindre les lois électorales.

Prenez des groupes qui souhaitent faire campagne pour ou contre le gazoduc TransCanada. Bien que les défenseurs de ces questions ne partagent pas forcément la même opinion sur le gazoduc que leur parti politique préféré, leur défense de ces questions pourrait bien être considérée comme de la publicité électorale étant donné les récentes actions du gouvernement sur le gazoduc et la place importante qu'il devrait occuper dans les débats électoraux. Et ce sont les personnes qui n'ont pas les moyens et qui ne bénéficient pas de conseils juridiques avisés qui pourraient légitimement craindre de s'approcher trop près de ces limites.

Les limites de dépenses imposées par la législation aux "tiers" constituent des obstacles supplémentaires à une expression politique efficace. Les limites monétaires imposées à l'expression rendent impossibles de nombreux types de campagnes thématiques significatives, telles que les campagnes impliquant des placements coûteux dans nos médias nationaux. En effet, certains partisans de l'action thématique qui défendent constamment des causes en dehors des périodes électorales - comme le gazoduc TransCanada - peuvent ressentir le besoin de suspendre leur campagne en période électorale de peur que la question ne soit interprétée comme trop étroitement liée à un parti particulier. L'effet prévisible est que pendant ce qui devrait être une période de discours politique et d'engagement politique accrus au Canada, à savoir une élection fédérale, de nombreux "tiers" - citoyens canadiens, groupes de la société civile, organisateurs communautaires et autres - se sentiront obligés de rester sur la touche.

Les dirigeants de la police violent les libertés civiles de leurs propres rangs et perpétuent une culture de la peur et de la prohibition lorsqu'ils placent ce qui se rapproche d'une interdiction générale de la consommation de cannabis par les policiers en dehors de leurs heures de service. S'ils peuvent boire de la bière pendant leur semaine de congé, qu'ils allument leur spliff. Il se peut que nous nous en tirions tous mieux.

Mettons les choses en perspective. Cela fait sept semaines que le Canada (en quelque sorte) a légalisé le cannabis - et pour autant que je sache, le ciel ne nous est pas tombé sur la tête. En général, les Canadiens semblent prendre la légalisation à bras le corps. Il est vrai que nous n'en sommes qu'au début et que la taille de mon échantillon est à la fois petite et biaisée. Les vraies preuves proviennent d'années d'études, pas d'anecdotes. Mais, pour ce que ça vaut, je n'ai pas vu une seule fois des personnes se présenter en état d'ébriété dans les bureaux de l'ACLC ou dans mes cours à l'université. Lors de mes promenades dans le centre-ville de Toronto, où le tabac et les vapeurs légal dans la plupart des lieux publicsLe 17 octobre est arrivé et est reparti sans que le brouillard public n'augmente de façon notable. Nous ne savons pas encore comment il affecte cette gigantesque masse de terre qu'est le Canada. Mais jusqu'à présent, l'enfer n'est pas apparu.

Cependant, la préparation initiale de nombreux employeurs à la légalisation s'est déroulée dans un contexte de peur et de paranoïa, ce qui a conduit à des politiques assez douteuses sur le lieu de travail. Et en haut de la liste des "politiques douteuses" se trouvent certains des plus grands services de police du Canada, dont on aurait pu espérer qu'ils adoptent une approche plus rationnelle de la consommation de cannabis par les employés, étant donné qu'ils seront souvent en première ligne pour comprendre et appliquer les nouvelles lois.

Plusieurs services de police adoptent l'approche "vous devez venir travailler en étant apte au service". Mais si vous travaillez pour le service de police de Toronto, la GRC ou la police de Calgary, les politiques en matière de cannabis sur le lieu de travail imposent ce qui équivaut à une interdiction totale pour les agents de consommer du pot légal et récréatif. Le site Politique de la GRC et le Politique intérimaire du TPS interdire aux agents de consommer de l'herbe 28 jours avant d'être en service actif, pendant qu'ils sont en Calgary le service de police a opté pour une interdiction pure et simple.

Il est évident que nous ne voulons pas que des policiers en état d'ébriété patrouillent dans nos rues. Une approche prudente est une chose. Mais certaines de ces décisions relèvent davantage de la folie frileuse que de l'élaboration de politiques fondées sur des preuves. Santé Canada indique que les effets aigus du cannabis commencent généralement dans les 30 minutes (inhalation) et les 3-4 heures (consommation). Les effets aigus durent entre 2 et 4 heures, la limite extérieure étant de 24 heures. Il est difficile de voir comment on passe de la science sur les déficiences à une interdiction de 28 jours ou plus.

Mais plus encore, l'altération des conditions de travail peut être causée par un grand nombre de substances et d'activités quotidiennes parfaitement légales. Les pilules contre les allergies. Un bébé qui fait ses dents. Des relaxants musculaires. La fête d'anniversaire des 40 ans de votre copain. Un divorce. La sortie de la nouvelle série de Netflix, la plus boulimique. La liste est infinie.

En général, nous acceptons que les mesures prises pendant les congés des employés puissent avoir un impact sur les performances du lieu de travail, et nous faisons confiance aux employés pour qu'ils soient raisonnablement capables de faire leur travail lorsqu'ils se présentent - ou de prendre une journée de congé s'ils ne sont pas à la hauteur. Alors pourquoi certains services de police se concentrent-ils sur le cannabis comme étant la seule et unique substance légale qui mérite sa propre politique d'abstinence sur le lieu de travail ? Tom Stamatakis, directeur de l'Association canadienne des policiers, a raison de dire que le cannabis est la seule substance légale qui mérite une politique d'abstinence au travail. une "approche offensive" qui dit en fait que "nous ne faisons pas confiance aux policiers pour prendre la bonne décision lorsqu'il s'agit de se présenter à un travail digne de ce nom.

Du point de vue des libertés civiles, les politiques sur le lieu de travail qui touchent de manière injustifiée à la vie privée des salariés devraient nous concerner tous.

Mais nous devons également prêter attention aux implications de ces politiques d'abstinence pour l'application de notre droit pénal par la police.

Comment les agents en première ligne de notre système judiciaire sont-ils censés exercer leur discrétion professionnelle et informée sur le moment où ils doivent inculper une personne pour une infraction liée au cannabis s'ils sont entourés d'une culture de travail qui reflète encore des craintes irrationnelles, la prohibition et la punition ?

Il y a de nombreux crimes toujours associée à la consommation, la possession et la distribution de cannabis. Et tout un tas de nouveaux dollars pour l'application de la législation qui sont acheminés aux services de police pour accompagner notre nouveau régime légal du cannabis.

La conduite avec facultés affaiblies, le crime organisé et les jeunes sont désormais les principales cibles de nos lois pénales sur le cannabis. Nos nouvelles lois pénales sur le cannabis posent un champ de mines légal pour les Canadiens ordinaires - comment ces nouveaux crimes seront-ils mis en œuvre ? Et quelle sera la réponse de la police à notre préoccupation nouvelle de garder le cannabis hors des mains des jeunes ? Allons-nous assister à un renforcement des efforts de répression visant les adolescents également ? Allons-nous criminaliser de plus en plus les jeunes au nom de la protection des enfants ? C'est un risque auquel nous devons être attentifs. Et nous pouvons contribuer à le prévenir en ayant des conversations rationnelles et fondées sur des preuves concernant les réponses sociétales appropriées à la consommation de cannabis.

Nous ne pouvons qu'espérer que certaines de ces conversations ont lieu à l'intérieur des services de police en ce moment.

Cette semaine, le vérificateur général de l'Ontario a pris à partie une agence provinciale pour son rôle dans un complot de science-fiction de Wall Street, ce qui est malheureusement vrai. Les personnages de la version torontoise d'une Smart City numérique et futuriste n'étaient pas aussi intelligents qu'ils auraient dû l'être, a-t-elle conclu.  

Depuis que Waterfront Toronto et Sidewalk Labs ont annoncé leur projet de ville intelligente de Quayside, l'ACLC se pose des questions sur les risques en matière de vie privée et de sécurité et sur l'énigme du consentement à la collecte de données dans une ville truffée de capteurs. De sérieuses questions se posent également sur la propriété intellectuelle, la responsabilité publique et démocratique, et la question de savoir si la ville et ses habitants seront les véritables bénéficiaires du partenariat Waterfront/Sidewalk.

Ce n'était pas censé se passer comme ça. Une ville "construit à partir d'internet.” C'était la proposition originale de Sidewalk Labs en réponse à une RFP émis par Waterfront Toronto pour un partenaire d'innovation et de financement afin de développer les terrains du front de mer sur les quais de Toronto. C'était une ambition digne d'une filiale d'Alphabet, la société mère de Google.

Mais il suffit de faire un tour rapide dans un journal presque tous les jours de la semaine pour se rendre compte des problèmes de protection de la vie privée inhérents au principal modèle commercial de l'internet, qui consiste à collecter des tonnes de données à partir des interactions quotidiennes et à les exploiter pour en tirer profit. Que se passe-t-il lorsque nous commençons à renforcer les capacités de collecte d'informations sur les citoyens de nos villes dans nos rues et nos bâtiments ? Et que se passe-t-il ensuite lorsque ces données sont intégrées à d'autres données, peut-être des informations provenant, par exemple, de notre smartphone personnel fonctionnant avec le système d'exploitation de Google ?

Le 5 décembre, Le rapport annuel du vérificateur général de l'Ontario a soulevé bon nombre de ces mêmes questions, tout en mettant en doute l'équité du processus qui a conduit à la proposition gagnante de Sidewalk Labs. Le rapport reproche à Waterfront Toronto d'avoir omis de "consulter de manière adéquate tout niveau de gouvernement" concernant le projet. Il identifie également "des préoccupations dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la collecte de données, la sécurité, la vie privée, la gouvernance, l'antitrust et la propriété intellectuelle", en précisant que "ce sont des domaines ayant des impacts à long terme et de grande envergure que le gouvernement provincial, ainsi que la ville de Toronto, doivent aborder dans une perspective de cadre politique afin de protéger l'intérêt public avant que cette initiative n'aille plus loin".

Le vérificateur général de l'Ontario a raison. L'innovation technologique peut contribuer au bien public ou lui nuire. Une ville ne devient pas intelligente lorsqu'elle installe de nouveaux jouets technologiques brillants. Elle le devient lorsque les résidents, les experts, les technologues, les élus, la société civile et les autres parties prenantes s'engagent dans un processus sérieux d'imagination et de construction d'une ville qui répond aux besoins identifiés de manière à ce que nous puissions vivre avec, et qui reflète nos valeurs communes pour une maison durable, inclusive et respectueuse des droits. Le rapport de l'auditeur général est un signal d'alarme.  

Mais ce n'est pas la première. Ann Cavoukian, ancienne commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario et experte en la matière, a démissionné de son rôle de gardienne interne de la vie privée en octobre. Il y a eu de nombreuses autres démissions, qui auraient toutes dû alarmer les trois niveaux de gouvernement.

Les autres villes intelligentes du monde le font différemment de Toronto. Mais le porte-parole de Sidewalk Labs, Keerthana Rang, a répondu au rapport de l'auditeur par une attitude défensive qui ne satisfera probablement ni les habitants de Toronto ni l'auditeur. Il est temps pour Toronto de devenir plus intelligente sur ce dossier, et vite.

La décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Vice Media Canada Inc. n'est pas la victoire pour la liberté de la presse que l'ACLC espérait. En effet, pour le Vice Media et le journaliste Ben Makuch, la décision est un coup dur et exige qu'un journaliste remette le produit de son travail à la police. Ce résultat est inquiétant, et je crains le froid qu'il pourrait créer. En même temps, je ne vois pas le Vice Cette décision est une défaite totale pour la liberté de la presse. Je pense que certaines parties de la décision pourraient être utilisées pour pousser plus loin la liberté de la presse dans des affaires futures - c'est sans aucun doute une bonne chose.

Depuis de nombreuses années, nos tribunaux ont reçu pour instruction de trouver un équilibre entre les besoins d'enquête de la police et l'importance du rôle de la presse et du droit à la vie privée des médias dans la collecte et le traitement des informations. Trop souvent, cet équilibre favorise la police au détriment de la presse. La Cour a eu l'occasion de changer ce paradigme en adoptant une nouvelle approche pour déterminer quand et comment les enquêtes policières peuvent impliquer la presse. Bien qu'elle ait refusé de changer fondamentalement la loi, la décision de la Cour comporte certains aspects positifs et, s'ils se répercutent sur les tribunaux inférieurs - un grand "si", il est vrai -, ils pourraient être utilisés pour protéger les médias contre des intrusions policières déraisonnables à l'avenir.

Par exemple, si la majorité de la Cour a refusé d'exiger que les médias soient avertis dans tous les cas où une ordonnance de production est demandée, elle reconnaît que, sauf si une certaine urgence ou des circonstances justifient de procéder sans la présence des médias, il peut être souhaitable de donner un avis. Une modification de la norme qu'une cour de révision utilisera lors de l'examen d'une ordonnance de production contestée renforce ce langage. La Cour autorise une de novo révision (c'est-à-dire que l'avocat parle pour un réexamen complet) si le média n'a pas été averti et peut établir que le tribunal qui a accordé l'ordonnance manquait d'informations qui auraient pu faire une différence.

Le point positif dans cette affaire est l'accord de la juge Abella, signé par trois autres membres de la Cour. Le juge Abella reconnaît explicitement que la liberté de la presse n'est pas simplement un corollaire de la liberté d'expression, mais qu'elle bénéficie d'une protection distincte et indépendante dans le cadre de la Charte. La majorité n'a pas accepté d'aller aussi loin, mais leurs raisons suggèrent que c'est parce qu'il n'était pas nécessaire de le faire, et non parce qu'il y a nécessairement un désaccord sur ce point.

Bien que la décision de vendredi dernier soit décevante, elle concerne une affaire qui s'est déroulée avant que le Parlement n'adopte la Loi sur la protection des sources journalistiques. Cette législation renforce la protection de la presse et devrait permettre de rééquilibrer la situation au fur et à mesure que les affaires qui l'interprètent sont portées devant les tribunaux. L'ACLC continuera de plaider en faveur de solides protections pour la presse, afin de protéger à la fois le travail important que font les journalistes et le droit de savoir des Canadiens.

Une semaine après le Vendredi noir, la Cour suprême du Canada pourrait rendre un Vendredi noir pour la liberté de la presse si elle rejette un important appel en matière de liberté de la presse. Sur R. c. Vice Media Canada IncEn 2017, ONCA 231, la Cour d'appel de l'Ontario a annoncé de mauvaises nouvelles pour la liberté de la presse. C'était une double perte pour les médias, car non seulement le Vice Media a été contraint de remettre ses reportages à la police, mais les journalistes ne pouvaient pas faire de reportages sur les parties mêmes de l'enquête policière utilisées pour justifier la conscription des médias dans une enquête policière. Si la police s'est appuyée sur des preuves de pacotille pour obtenir le mandat d'arrêt arrachant le matériel confidentiel des mains de Vice Media, Vice Media ne pouvait pas contester cette pacotille parce qu'elle était soumise à un ordre de bâillon. En bref, les pouvoirs de la police ont été étendus et la liberté de la presse a été réduite.

L'Association canadienne des libertés civiles a fait appel au légendaire cabinet d'avocats Lerners LLP pour présenter nos arguments devant la Cour suprême du Canada, qui devrait rendre sa décision dans cette affaire ce vendredi 30 novembre. L'affaire place la question de la protection des sources journalistiques au centre de ses préoccupations et découle d'un reportage réalisé par le vice-reporter Ben Makuch sur Farah Shirdon, un homme qui aurait quitté le Canada pour rejoindre le groupe terroriste ISIS. Makuch a eu plusieurs conversations par SMS avec Shirdon, ce qui a entraîné la publication par Vice de trois articles à son sujet. La GRC a demandé et obtenu une ordonnance de production par la Cour, exigeant de Makuch qu'il rende les conversations avec Shirdon.

Le tribunal a également déclaré que les documents de référence justifiant l'ordonnance de production devaient être scellés et ne seraient donc pas publics. Makuch et Vice ont contesté l'ordonnance de production, arguant que ce type de produit de travail journalistique doit être protégé lorsqu'il implique une source confidentielle. Si les sources savaient que leurs communications avec les journalistes pouvaient être remises à la police à des fins d'enquête, il n'y aurait aucune raison de parler à la presse, ce qui porterait atteinte au droit du public de savoir. Vice et Makuch ont également contesté l'ordonnance de mise sous scellés et l'interdiction de publication qui s'appliquaient pour protéger efficacement de l'examen public les preuves sur lesquelles l'État s'appuyait pour obtenir l'ordonnance de production.

Dans cette affaire, l'ACLC s'est concentrée sur l'interdiction de publication et le droit du public à l'information. Nous avons fait valoir qu'une interdiction de publication indéfinie n'est pas appropriée, en particulier lorsqu'une grande partie du matériel faisant l'objet de l'interdiction est déjà dans le domaine public. Nous avons également fait valoir que le matériel utilisé pour justifier l'octroi d'une interdiction de publication doit être rendu public si une ordonnance de mise sous scellés ne peut être justifiée. L'examen public d'une enquête est essentiel pour le droit d'un accusé à un procès équitable et doit être mis en balance avec tout effet prétendument préjudiciable lié à la publication d'informations provenant de l'enquête de police.

La décision de la Cour suprême vendredi sera importante pour la liberté de la presse au Canada et pour l'ouverture de nos tribunaux et de notre système de justice pénale. La Cour réduira-t-elle l'espace dont disposent les journalistes pour mener des enquêtes dans l'intérêt public, ou défendra-t-elle les droits des Canadiens à une presse libre et indépendante ?

L'ACLC surveille la situation.