Il est essentiel que ce projet de loi soit porté à l’attention de personnes au Canada – et qu’il soit abandonné. Voici quelques raisons:
1. Le projet de loi C-31 autorise la détention obligatoire pour les groupes de réfugiés pendant 12 mois sans examen.
La loi permettrait au ministre de la Sécurité publique de désigner des nouveaux arrivants (à partir de deux personnes) comme un groupe « d’arrivées irrégulières » en se basant sur des soupçons de passage clandestin ou sur des considérations purement administratives. La loi autoriserait une année de détention obligatoire, automatique, sans possibilité de révision et sans aucune garantie pour toutes les personnes âgées de 16 ans et plus désignées par le ministre - peu importe pourquoi elles sont venues, si elles échappaient à la persécution, si elles sont innocentes, et sans se préoccuper de savoir si ces individus présentent quelque danger ou risque. Les enfants de moins de 16 seront seraient soit séparés de leurs parents pendant la durée de la détention, soit «logé» avec le parent dans le centre de détention.
C’est un énorme changement de notre loi sur l’immigration actuelle, en vertu de laquelle toute personne enfermée obtient un examen indépendant de leur détention sous 48 heures. Le droit à la liberté, d’avoir une détention revue par voie d’habeas corpus et le droit de ne pas être détenu arbitrairement sont protégés par les articles 7, 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que par des traités internationaux dont le Canada est signataire, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
2. Le projet de loi C-31 pourrait créer un processus injuste de réclamation de statut de réfugié - ce qui pourrait entraîner le Canada à renvoyer des gens ou ils risqueront la torture, la persécution ou même la mort.
Les dispositions du projet de loi lié au processus de demande d’asile pourraient conduire à un manque d’équité. Par exemple, dans certaines circonstances, le projet de loi n’envisage pas d’appel, et des délais si courts, qu’il serait difficile – voire impossible – pour les demandeurs d’asile de présenter leurs arguments de manière adéquate, de recueillir les preuves médicales et autres documents nécessaires pour appuyer leurs revendications, et de trouver un avocat pour les représenter. Cela pourrait facilement se traduire par des erreurs, ainsi que l’incapacité de corriger les erreurs commises au cours du processus.Lorsque, pour certains demandeurs, la décision peut être littéralement la vie ou la mort, un processus procédural et juste sur le fond est la seule option humaine. Le Canada a une obligation en vertu de notre propre Charte, ainsi que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de ne pas refouler des réfugiés dans des endroits où leur vie ou leur liberté seraient menacées. Notre processus pour décider des demandes d’asile doit s’assurer que cela reste une considération fondamentale.
3. Le projet de loi C-31 pourrait dépouillé de leur statut de résident permanent des personnes qui habitent au Canada depuis de nombreuses années.
Le projet de loi C-31 donnerait au ministre le pouvoir de demander à tout moment une constatation selon laquelle un réfugié n’a plus besoin de protection. Si cette constatation est faite, en vertu de la loi, la personne est dépouillé non seulement de leur statut de réfugié, mais aussi de leur statut de résident permanent, indépendamment de combien de temps elle a vécu au Canada. À ce moment-là, ces individus deviendraient «inadmissible» au Canada, et seraient soumis à la déportation. Cette loi, si elle est adoptée, s’appliquerait rétroactivement. Ainsi, une personne qui est venue au Canada en tant que réfugié, a contribué à ce pays et construit une vie sûre et définitive pour elle et sa famille, pourrait – sans n’avoir commis de faute – perdre leur statut de résident permanent et être expulsé du Canada, leur maison.
4. Le projet de loi C-31 discriminera contre des groupes de réfugiés et de demandeurs d’asile, à la discrétion du ministre.
Le projet de loi va créer une variété de catégories de réfugiés et demandeurs d’asile, qui seront soumises à des règles différentes, des restrictions et des conséquences graves – telles que la détention, les restrictions dans le processus de demande d’asile, et un “gel” sur l’obtention de statut de résident permanent. Bon nombre de ces classes et catégories seront désignées par le ministre, à sa discrétion, plutôt que par des méthodes transparentes et démocratiques.
5. Le projet de loi C-31 tenir les parents séparés de leurs enfants et conjoints gardera à part pour au moins 5 ans.
Dans le cadre du projet de loi, les personnes qui font partie d’un «groupe désigné» et dont la demande d’asile est acceptée, ne pouuront pas parrainer des enfants, des conjoints ou d’autres membres de la famille proche pendant au moins 5 ans. Même si le Canada les a reconnus comme réfugiés légitimes, le projet de loi C-31 leur refusera la possibilité de présenter une demande de statut de résident permanent – une étape nécessaire pour parrainer un membre de la famille proche - pendant au moins 5 ans. Ceci viole la valeur du regroupement familial, un important principe de droit international et objectif humanitaire reconnu, valeur à laquelle le Canada souscrit de longue date.
Plus d’informations:
Certaines des dispositions du projet de loi C-31 ont été prises à partir des projets de loi C-49 et C-4, qui ont échoué. L’ACLC a beaucoup écrit sur ces projets de loi. Voir “Une brève histoire du projet de loi C-31» et les ressources ci-dessous.
>> Agissez!
1. Rejoignez-nous le 26 Mars à Ottawa pour manifestation “cellule de prison” – les membres du public sont invités à venir prendre leur photo dans (ou devant) une cellule de prison, et aider à mobiliser l’opinion contre le projet de loi C-31
Pour plus d’informations, voir:
2. Téléphonez, écrivez ou envoyez un courriel à votre député, et faites lui savoir vous vous opposez au projet de loi C-31, et demandez-leur d’appeler à son retrait.
- Pour la campagne de lettres d’Amnistie Canada, cliquez ici.
- Pour la campagne de lettres du Conseil canadien pour les réfugiés de campagne, cliquez ici.
4. Partagez cette information avec votre famille, amis, collègues – ensemble, élevons nos voix pour nous prononcer contre le projet de loi C-31!
Une brève histoire du projet de loi C-31:
>> Pour lire l’analyse préliminaire de l’ACLC sur projet de loi C-31, cliquez ici.
L’Association canadienne des libertés civiles a été la lutte contre les préceptes de ce projet de loi tout au long de ses diverses incarnations. Lorsque le projet de loi C-49 a été initialement introduit en 2010, nous avons écrit sur la façon dont il punirait les demandeurs d’asile, créerait une deuxième classe de réfugiés, contreviendrait aux normes internationales et canadiennes de droit constitutionnel, et, porterait atteinte à la tradition humanitaire de longue date du Canada. Le projet de loi C-49 n’a jamais été adopté en deuxième lecture au Parlement, grâce à une opposition unifiée.
>> Lire un aperçu des préoccupations de l’ACLC avec le projet de loi C-49
S’appuyant sur le projet de loi C-49 défunt, le gouvernement a introduit le projet de loi C-4 en 2011. Le projet de loi C-4 pretendait cibler les passeurs, malgre le fait que toutes les dispositions du projet de loi ciblait les réfugiés: la détention obligatoire des groupes désignés, l’impossibilité d’une verification judiciaire pour jusqu’à 12 mois, l’abandon de la notion clé de la présomption d’innocence, étaient au cœur de ce projet de loi. L’Association canadienne des libertés civiles a fait campagne pour vaincre ce projet de loi. L’ACLC:
- A écrit au premier ministre Stephen Harper (cliquez ici pour lire la lettre)
- A écrit à ministre de l’Immigration Jason Kenney (cliquez ici pour lire la lettre)
- Produit des points de discussion sur le projet de loi C-4 pour le public (Dix choses que vous devez savoir à propos du projet de loi C-4)
- Produit une vidéo pour alerter l’opinion publique canadienne sur les conséquences du projet de loi C-4 (voir la vidéo sur YouTube)
- A travaillé aux côtés de groupes communautaires, de plaidoyer et d’autres organisations de droit, des avocats et des étudiants pour aider à renforcer la coalition de groupes qui font campagne contre ce projet de loi
- A engagé le public canadien avec un article d’opinion publie au niveau national lors de la Journée mondiale des réfugiés (Lire «Le Canada mérite une note d’échec lors de la Journée mondiale des réfugiés»)
>> Aller à la page principale Stop C-4
>> Ressources supplémentaires et analyse
> Déclaration de l’Association du Barreau canadien
> Déclaration conjointe de la coalition Justice pour les immigrants et les réfugiés
> Déclaration de L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
