La Cour suprême rend une décision sur une demande de confiscation de véhicule

Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a infirmé la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt R. c Manning. La Cour suprême a jugé que dans les faits particuliers de cette affaire, la Cour d’appel avait donné trop d’importance à la situation personnelle du délinquant, et pas suffisamment de poids à son casier [...]

Série Estivale # 5 - Journée de la justice pour les prisonniers

La Série Estivale 2012 est une collection d’essais et d’articles publies par l’Association canadienne des libertes civiles. La Série Estivale explore des questions clés concernant les droits et responsabilités en démocratie, et examine des questions d’actualité au travers du prisme des libertés civiles. 

Pour voir tous les articles de la Série Estivale, cliquez ici.

Le 10 [...]

R c. Ladue – Justice en matière de détermination de la peine pour les autochtones

Le 22 Mars, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’arrêt R. c Ladue (lisez la décision ici), une affaire portant sur la condamnation des délinquants autochtones (lisez le mémoire de l’ACLC ici). Il y a plus de dix ans, la Cour suprême avait reconnu que le racisme contre les autochtones au Canada s’était “traduit par une [...]

L'ACLC présente ses observations sur le projet de loi C-10 au Sénat

L’avocate générale de l’ACLC Nathalie Des Rosiers témoigne devant le Comité sénatorial chargé d’étudier le projet de loi C10, le projet de loi omnibus sur la criminialite. Écoutez les audiences en direct le jeudi 16 Février 2012, à partir de 10h30 – 13h30 HNE. Un lien vers l’archive vidéo sera affiché dès qu’il est disponible. [...]

L'ACLC à la Cour Suprême pour protéger les voies de recours contre la maltraitance policière

L’Association canadienne des libertés civiles est intervenue dans Penner c. NRPSB, une affaire devant la Cour suprême du Canada qui examine si une décision émanant du système de plaintes contre la police peut  mettre fin à une action civile .

Un individu qui a été maltraité par la police a un certain [...]