La Cour suprême rend une décision sur une demande de confiscation de véhicule

Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a infirmé la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt R. c Manning. La Cour suprême a jugé que dans les faits particuliers de cette affaire, la Cour d’appel avait donné trop d’importance à la situation personnelle du délinquant, et pas suffisamment de poids à son casier [...]

Série d'Hiver #2: Droits des jeunes et profilage racial

Quand est-il approprié pour des agents de police d’interagir avec les membres de la communauté? Est-il acceptable pour un agent de police – en l’absence de tout soupçon ou d’une enquête spécifique – de demander leur nom à de jeunes passants? leur adresse? ce qu’ils font? plus de renseignements personnels? Et si la police obtient [...]

L'ACLC soutient la demande pour une enquête publique indépendante sur la répression policière au Québec pendant les grèves

L’ACLC rejoint 50 autres organisations pour demander une enquête publique indépendante sur la répression policière au Québec pendant les grèves etudiantes du printemps dernier. “Associations étudiantes, groupes de défense des droits, syndicats et groupes affinitaires unissent leurs efforts pour éviter qu’une des plus grandes vagues de répression policière de l’histoire du Québec contemporain ne tombe dans [...]

L’ACLC invite les parlementaires à renforcer le projet de loi sur la responsabilisation de la GRC

L’Association canadienne des libertés civiles a publié un mémoire détaillé exposant ses préoccupations au sujet du projet de loi C-42, une loi qui vise à améliorer le régime de surveillance et de responsabilisation de la GRC.  Le projet de loi est un pas dans la bonne direction – son préambule précise l’importance de la confiance [...]

Communiqué de Presse: Nouveau Rapport de l’ACLC: les rapports policiers de vérification des antécédents portent atteinte à la présomption d'innocence

Communiqué de presse

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Nouveau Rapport de l’ACLC: les rapports policiers de vérification des antécédents  portent atteinte à la présomption d’innocence

Toronto – Septembre 17, 2012 – L’Association canadienne des libertés civiles a publié un nouveau rapport intitulé « Présomption de culpabilité? La divulgation des dossiers de non-condamnation dans la  vérification des antécédents judiciaires ». Le rapport met [...]