La Cour suprême rend une décision sur une demande de confiscation de véhicule

Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a infirmé la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt R. c Manning. La Cour suprême a jugé que dans les faits particuliers de cette affaire, la Cour d’appel avait donné trop d’importance à la situation personnelle du délinquant, et pas suffisamment de poids à son casier [...]

L'ACLC à la Cour Suprême pour protéger les voies de recours contre la maltraitance policière

L’Association canadienne des libertés civiles est intervenue dans Penner c. NRPSB, une affaire devant la Cour suprême du Canada qui examine si une décision émanant du système de plaintes contre la police peut  mettre fin à une action civile .

Un individu qui a été maltraité par la police a un certain [...]

Décision de la Cour suprême sur les hyperliens: une victoire pour la liberté d'expression

La décision récente de la Cour suprême du Canada dans une affaire de diffamation fait partie d’une approche qui reconnaît de plus en plus l’importance de la liberté d’expression et les mesures qui doivent être prises pour la protéger à l’ère d’Internet. La Cour a rendu une décision dans le cas de Crookes c. Newton, [...]

Victoire à la Cour suprême

Aujourd’hui le 30 septembre, la Cour suprême a reconnu qu’une discrétion ministérielle ne peut s’exercer de façon à violer la Charte. L’affaire opposait la clinique INSITE qui opère des services médicaux pour les personnes souffrant de dépendance à la drogue dans le centre-est de Vancouver et le gouvernment fédéral qui envisageait de refuser de [...]

La Cour suprême considère les défenses pour possession de pornographie juvénile

La Cour suprême du Canada a récemment examiné une affaire qui porte sur le délit de possession de pornographie juvénile. La décision de la cour dictera la façon dont les défenses de ce crime doivent être interprétées. En vertu du Code criminel, la possession de pornographie juvénile est une infraction. Bien que la protection des [...]