La Cour suprême rend une décision sur une demande de confiscation de véhicule

Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a infirmé la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt R. c Manning. La Cour suprême a jugé que dans les faits particuliers de cette affaire, la Cour d’appel avait donné trop d’importance à la situation personnelle du délinquant, et pas suffisamment de poids à son casier judiciaire, qui comprenait plusieurs violations des ordonnances de probation en plus de cinq condamnations pour liés à l’alcool infractions de conduite.

L’ACLC est intervenue dans le pourvoi devant la Cour suprême pour s’opposer à la position prise par le ministère public que les tribunaux ne peuvent pas prendre en considération l’effet d’une ordonnance de confiscation demandée sur le délinquant et sa famille, ou la probabilité que le bien en question sera utilisé à des fins légitimes. Le ministère public avait soutenu que le tribunal ne pouvait tenir compte que de trois facteurs: la nature et la gravité de l’infraction, les circonstances entourant la perpétration de l’infraction et le casier judiciaire, de la personne accusée ou reconnue coupable de l’infraction. L’ACLC a fait valoir qu’une lecture correcte du Code criminel exige une évaluation de la situation personnelle du contrevenant et les autres personnes touchées. Une telle lecture est, de l’avis de l’ACLC, conforme tant au libellé de la disposition et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Bien que la Cour suprême ait finalement accordé une ordonnance de confiscation, elle semble avoir accepté l’argument de l’ACLC sur l’interprétation correcte de la loi, puisque la Cour suprême a statué que la Cour d’appel du Québec a commis une erreur en exagérant la situation personnelle du délinquant plutôt que de conclure que c’était une erreur d’avoir considéré la situation personnelle du délinquant à tous.

L’ACLC continue d’être d’avis que l’examen de la situation personnelle du délinquant et de sa famille est nécessaire dans le contexte d’ordonnances de confiscation et de la Charte canadienne des droits et libertés. L’ACLC a l’intention de continuer à suivre cette question que le droit se développe.
Un résumé plus détaillé de la décision et une discussion sur les implications pour les droits des Canadiens suivront. Pour les demandes des médias, s’il vous plaît communiquer avec l’avocat de l’ACLC sur l’appel, Catherine Beagan Flood ou Joshua Krane de Blake, Cassels & Graydon LLP à cbe@blakes.com (416-863-2269) ou joshua.krane @ blakes.com (416 – 863-4187).