Communiqué de presse

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Nouveau Rapport de l’ACLC: les rapports policiers de vérification des antécédents  portent atteinte à la présomption d’innocence

Toronto – Septembre 17, 2012 – L’Association canadienne des libertés civiles a publié un nouveau rapport intitulé « Présomption de culpabilité? La divulgation des dossiers de non-condamnation dans la  vérification des antécédents judiciaires ». Le rapport met en lumière l’effet  des vérifications des antécédents judiciaires – qui, contrairement à la croyance populaire, peuvent divulguer une large gamme de «non-condamnations»: les dossiers comprennent souvent des informations sur des accusations criminelles qui ont été retirées et également les cas où la personne a été trouvée non coupable. Même des interactions qui ne sont pas reliées au système criminel sont souvent enregistrées,  comme des rencontres avec des agents de police en raison de problèmes de santé mentale, peuvent se retrouver dans le dossier des antécédents. Le rapport s’appuie sur des recherches sur les pratiques de conservation et de divulgation de ces dossiers en Alberta, ainsi que des recherches et des affaires judiciaires en Ontario et ailleurs au Canada. Le rapport propose des recommandations qui sont pertinentes pour les forces de police à travers le pays.

Le rapport fait le point sur la discrimination dont peuvent être victimes les personnes qui – en dépit du fait qu’elles n’ont jamais été condamnées  – peuvent se voir refuser un emploi, un bénévolat ou des visas pour voyager en raison de leur dossier d’antécédents. Beaucoup de personnes ne savent pas que ce type d’information est divulgué dans les vérifications des antécédents. En outre, contrairement aux casiers judiciaires criminels, qui sont régis par la législation fédérale, les procédures de retrait des informations de non-condamnation des vérifications des antécédents sont souvent imprécises, injustes et compliquées.

“La divulgation de ce type d’informations sensibles peut nuire à la présomption d’innocence, qui est l’une des pierres angulaires d’une société juste et équitable, et un droit protégé par la Charte», a déclaré Nathalie Des Rosiers, l’avocate générale de l’Association canadienne des libertés civiles. «Les employeurs qui reçoivent des vérifications d’antécédents négatives peuvent ne pas comprendre les distinctions entre les différents types d’information de la police, créant un risque important que les dossiers de non-condamnation soient interprétés comme une indication claire de conduite criminelle.”

«La portée de ce problème est énorme, » a-t-elle ajouté.  « Pendant le week-end du G20 à Toronto plus d’un millier de personnes ont été arrêtées – la police a pris les empreintes digitales et a photographié un grand nombre de ces personnes. Plusieurs centaines ont été accusées de divers crimes, puis ont vu ces accusations retirées dans la grande majorité  des cas. Juste la semaine dernière, des centaines de personnes accusées à la suite des arrestations massives lors des manifestations du Québec ont eu  leurs accusations retirées. Ce sont ces types d’interactions qui sont enregistrés dans les bases de données de la police, et peuvent apparaître dans les vérifications des antécédents. “

L’Association canadienne des libertés civiles est accompagnée des porte-parole de la Société John Howard de l’Ontario (JHSO) et l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Les deux organisations ont mis en évidence l’impact significatif des dossiers de non-condamnation sur la vie des individus et ont souligné la nécessité de réformer la pratique d’inclure les dossiers de non-condamnation dans les vérifications des antécédents. Jacqueline Tasca, une analyste de JHSO, a déclaré «Les Ontariens qui ont des dossiers d’antécédents sans condamnation méritent l’égalité d’accès à l’emploi, au logement et aux services sociaux sans crainte de discrimination ou de stigmatisation. Nous félicitons l’ACLC d’aborder cet important sujet dans leur rapport. La discussion autour de la divulgation des informations de non-condamnation est attendue depuis longtemps. Il est maintenant temps de rechercher des réelles solutions à ce problème.”

Kim Pate, directrice exécutive de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry a ajouté: «Beaucoup de personnes marginalisées et vulnérables, en particulier celles avec des problèmes de santé mentale, entrent fréquemment en contact avec la police. Les contacts avec la police qui ne se rapportent pas à des activités criminelles entraînant des condamnations ne devraient pas être divulguées au travers des vérifications policières. Le risque de stigmatisation et de discrimination indue est trop élevé. “

Sean Dewart, avocat du cabinet Dewart Gleason LLP, à Toronto, a également publié une déclaration: “L’utilisation aveugle des dossiers de non-condamnation par les services de police cause un préjudice substantiel. En 1996, un de nos clients a tenté de se suicider et que quelqu’un a appelé 911 pour demander de l’aide. À son insu, la police de Toronto a donné cette information très personnelle – qui n’a rien à voir avec la police ou la prévention du crime –  au CIPC, qui l’a ensuite partagé avec U.S. Homeland Security. Quatre ans plus tard, un garde-frontière a bloqué sa visite à sa famille aux États-Unis en raison de ses antécédents de santé mentale. Il n’existe aucune justification pour l’utilisation kafkaïenne de plus en plus régulière des dossiers comme celui-ci, ainsi que la diffusion des allégations qui n’ont jamais été prouvées en cour, ou que les tribunaux ont rejetés. Nous soutenons les efforts de l’ACLC de sensibiliser davantage et  de faire la lumière sur cette question troublante. “

Le rapport de 47 pages est maintenant disponible en format PDF sur le site Web de l’ACLC. Des copies papiers peuvent être obtenues pour 15 $ en écrivant à mail@ccla.org (objet: Rapport dossiers de non-condamnation).

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