Les dix choses que vous devez savoir au sujet du projet de loi C-4

1. En vertu du projet de loi C-4, les hommes, femmes, et enfants d’un groupe «désigné» doivent être incarcérés à leur arrivée au Canada. C’est le ministre qui décide si un groupe de demandeurs d’asile sera désigné ou non.

2. Tous ceux qui sont détenus de cette façon n’ont pas droit à une révision de leur détention pendant au moins 12 mois. (En revanche, en vertu de la présente loi, tous les individus détenus obtiennent un examen indépendant de leur détention dans les 48 heures de leur détention).

3. Mettre les gens en prison sans procès, et ce, sans la possibilité d’une révision de leur détention viole le droit d’avoir la détention revue par voie d’habeas corpus (art. 10) et la protection contre la détention arbitraire (art. 9) prévus par la Charte canadienne des droits et libertés.

4.  Les détentions arbitraires sont également une violation de l’art 9 de la convention des droits civils la plus fondamentale en droit international – le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

5. Punir les personnes qui revendiquent le statut de réfugié est aussi une violation de l’article 31 de la Convention internationale sur le statut de réfugié (la Convention sur les réfugiés) qui interdit d’imposer des sanctions pour l’entrée illégale de personnes fuyant la persécution.

6. Le projet de loi C-4 prive également les réfugiés « désignés » de documents de voyage pendant au moins 5 ans. Ceci viole également la Convention des réfugiés qui prévoit que les personnes doivent recevoir des documents de voyage.

7. Les résidents permanents sont également visés par le projet de loi C-4, qui permettra au gouvernement d’incarcérer un résident permanent à l’entrée au Canada s’il soupçonne que la personne est inadmissible pour des raisons d’activité criminelle, même si la personne n’a pas été inculpée ni trouvée coupable.

8. Le projet de loi C-4 déclare que son objectif est d’empêcher la contrebande humaine – cependant la plupart de ses dispositions n’ont rien à voir avec les trafiquants, mais punissent les gens qui demandent l’asile.

9. La contrebande humaine est un problème sérieux, qui nécessite l’application des lois actuelles contre les trafiquants et non pas des violations de la Charte et du droit international. Nos lois existantes contiennent déjà des dispositions suffisantes pour détenir des individus pour menace à la sécurité nationale ou pour des crimes graves.

10. Le projet de loi C-4 n’est pas encore passé. Si suffisamment de Canadiens et Canadiennes disent au gouvernement que ce n’est pas ce qu’ils veulent, que c’est un projet inconstitutionnel et anti-canadien, peut-être qu’il ne deviendra pas loi.