Bulletin électronique – Mars 2010

L’assemblée générale annuelle d’ACLC est prévue pour le 15 Juin 2010 à Toronto. Pour permettre à nos membres de partout au pays d’avoir des intrants, nous allons également distribuer un numéro d’appel qu’ils peuvent utiliser pour participer par téléphone. Si vous êtes déjà membre d’ACLC – marque la date! Si vous n’êtes pas encore membre d’ACLC – rejoignez-nous et donnez votre avis!

Nathalie Des Rosiers
Avocate générale

Les tests d’haleine aléatoires: nécessaires ou dangereux pour notre démocratie?

Depuis trois ans, les Parlementaires étudient la question de la conduit en état d’ébriété et le gouvernement vient de publier un document de discussion qui propose, entre autres, les modifications suivantes au Code criminel:

  • Instaurer des tests d’haleine aléatoires.
  • Limiter les éléments devant être divulgués à la défense.
  • Éliminer ou limiter le droit à l’assistance d’un avocat avant de procéder à l’alcootest.

L’ACLC entend participer à cette consultation et présenter un mémoire au gouvernement. Elle cherchera à faire valoir que le droit à l’avocat garanti par la Charte ne doit pas être impunément limité ou éliminé. De plus, l’ACLC insistera pour que tout accroissement des pouvoirs coercitifs des autorités policières soit justifié et accompagné d’un régime d’imputabilité suffisant. En particulier, l’ACLC s’inquiète des possibilités d’abus engendrées par la mise en oeuvre de tests d’haleine aléatoires qui pourraient permettre aux agents de police d’arrêter n’importe quel conducteur à n’importe quel moment sans avoir même un soupçon quant à sa culpabilité.

Démolir des hôpitaux psychiatriques et construire des prisons à la place?

On dit souvent qu’on peut juger une société par la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables. Dans la société canadienne, les personnes souffrant d’une forme de maladie mentale constituent une des populations les plus marginalisées. De plus en plus, cependant, notre société choisit d’incarcérer les personnes qui souffrent de troubles psychiatriques. Une publication récente du Service correctionnel canadien note que le nombre de délinquants ayant des problèmes de santé mentale a augmenté de 71% entre 1997 et 2006 même si durant cette même période, la population carcérale globale a en fait diminué. Encore plus choquant, c’est qu’en l’absence de ressources adéquates de santé mentale et d’options de traitement, les agents des services correctionnels doivent se tourner de plus en plus vers la ségrégation pour gérer les prisonniers souffrant de maladies mentales.

L’Association canadienne des libertés civiles est profondément préoccupée par le manque de ressources en santé mentale dans les pénitenciers et les prisons provinciales et l’utilisation de plus en plus fréquente de la ségrégation ainsi que de l’absence de mécanismes de contrôle adéquats. Les effets sur les personnes souffrant de troubles psychiatriques d’un isolement prolongé peuvent être particulièrement dévastateurs. Le Rapporteur spécial de l’Organisation des Nations Unies sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants a conclu que les détenus souffrant de maladies mentales ne devraient jamais être soumis à l’isolement. Les tribunaux des États-Unis ont également conclu que ce traitement constituait un châtiment cruel et inhabituel. Il est temps que les pratiques canadiennes en cette matière soient revues.

Le 15 Mars, l’ACLC s’est joint à cinq autres organismes canadiens pour demander une réforme immédiate du système. C’est une question que le gouvernement canadien ne peut pas continuer d’ignorer, et l’ACLC prévoit poursuivre ses efforts au nom de l’une des populations les plus vulnérables du Canada.

L’ordre du jour parlementaire

Le 4 mars dernier, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté le budget de 2010 à la Chambre des communes. Conformément aux procédures normales, le budget sera maintenant suivi d’une série de projets de loi pour mettre en œuvre les mesures proposées. Dans le budget et le Discours du Trône se trouvent plusieurs enjeux que l’ACLC continuera de surveiller au cours des prochains mois:

  • Des argents supplémentaires sont octroyés au Service canadien et du renseignement de sécurité (SCRS), à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Transports Canada. L’ACLC appuie les mesures pour assurer la sécurité des Canadiens mais examinera toute politique de sécurité afin de s’assurer qu’il n’y ait pas d’atteintes indues à la vie privée des citoyens. Le financement accordé aux organismes de sécurité du Canada comprend 28 millions de dollars pour le Service de renseignements sur deux ans « pour s’assurer qu’il peut continuer de fonctionner efficacement dans le contexte mondial actuel », 87 millions de dollars sur deux ans pour l’Agence des services frontaliers pour l’achat de « matériel de pointe » pour le système d’inspection des véhicules et du fret et près de 38 millions de dollars à Transports Canada pour augmenter la sécurité. Cette somme s’ajoute aux 1,5 milliards de dollars sur cinq ans «afin d’assurer la sécurité du système de transport aérien du Canada et une meilleure harmonisation avec les exigences internationales en matière de sécurité, et de mettre en œuvre les mêmes mesures qu’ont adoptées récemment les Etats-Unis.»
  • En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), 8 millions de dollars ont été alloués pour la création d’un organisme de surveillance de la GRC, qui est décrit par le gouvernement comme un «système civil indépendant ». L’ACLC est encouragée par une telle annonce et suivra le développement de ce dossier. Pour en savoir plus sur la position de l’ACLC sur les mécanismes de surveillance de la GRC, cliquez ici
  • Le gouvernement a alloué 14 millions de dollars à la banque de données nationale d’ADN, et a annoncé qu’il envisageait de privatiser le service des laboratoires judiciaires de la GRC. L’ACLC s’inquiète généralement des implications pour la confidentialité de données génétiques et suivra de près cette question.
  • Le discours du Trône est clair que le gouvernement est prêt à ramener de nombreux projets de loi morts au feuilleton lorsque de la prorogation du Parlement. Il est prévu que ces projets de loi aborderont des questions sur lesquelles l’ACLC est déjà intervenue, tels que la question des peines minimales obligatoires et l’élargissement des pouvoirs d’enquête de la police.

Pour accéder au sommaire du gouvernement du budget («le budget en bref»), le document budgétaire complet, le discours du budget et d’autres ressources, vous pouvez visiter le site internet. Le texte du discours du Trône, qui a annoncé les priorités du gouvernement pour la 3e session de la 40e législature est disponible içi.

Connexions et participation : les catégories d’immigrants et leurs droits et responsabilités

L’ACLC lance son projet sur la situation juridique des immigrants dans la société canadienne. Le statut d’immigrant – qu’il s’agisse de citoyenneté, de résident permanent, de visiteur, de travailleurs temporaires ou de sans statut – joue un rôle important dans la façon dont les droits, avantages et obligations sont alloués. Les règles concernant les droits de vote, l’accès aux services sociaux, à l’emploi et à la propriété font souvent des distinctions sur la base du statut d’immigration. Quelles sont les conséquences de ces distinctions? Sont-elles appropriées?

Le CCLA entend publier un document de discussion sur ces questions au cours de l’été, suivi d’une conférence à la fin septembre, lire ici l’appel de communications. Participez à la discussion et envoyez-nous vos histoires.

L’objectif du projet est d’explorer les conséquences des distinctions dans l’accès aux droits sur la base du statut d’immigration. Les questions suivantes seront particulièrement touchées: Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne les distinctions sur la base du statut d’immigration dans différents secteurs tels que les droits de vote, l’emploi, les affiliations professionnelles, la participation à des conseils de direction, les règles d’investissement et l’accès aux services sociaux? Comment la notion de citoyenneté a-t-elle évolué au fil des ans et au niveau international? Comment cette notion est-elle liée aux concepts des Premières nations sur l’appartenance et la citoyenneté? Comment devrions-nous conceptualiser les distinctions sur la base du statut d’immigration à la lumière des droits à la mobilité et à l’égalité? La discrimination sur la base du statut d’immigration sert-elle de substitut à la discrimination raciale? Quelle est l’expérience des Commissions des droits de la personne sur cette question? Comment le Programme des travailleurs étrangers temporaires s’intègre-t-il ou non dans le fonctionnement du droit de l’immigration? Quel est l’impact des traités bilatéraux sur la reconnaissance des diplômes d’éducation sur le traitement des immigrants au Canada? Quelle devrait être la position du gouvernement à l’égard de l’accès des immigrants illégaux à la santé, à l’éducation ou aux autres services sociaux? Devrions-nous revoir les restrictions au droit de vote, aux règles d’emploi dans la fonction publique, ou à la participation à certains conseils d’administration?

Les origines de ce projet remontent à plus de vingt ans: dans l’arrêt Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 RCS 143, la Cour suprême du Canada a statué que le Barreau de la Colombie-Britannique ne pouvait pas exiger que ses membres soient des citoyens canadiens, cela violait le droit à l’égalité de la Charte et ne pouvait être justifié « en tant que limite raisonnable dans une société libre et démocratique» en vertu de l’art.1 de la Charte.

En dépit de cette étape prometteuse, les lois et règlements entourant les exigences de citoyenneté n’ont pas évolué, et les gouvernements fédéral et provinciaux n’ont pas réévalué les exigences de citoyenneté dans l’attribution des droits et avantages. La question du statut d’immigration joue un rôle énorme dans l’attribution des droits et n’a pas été beaucoup étudié ni réévalué.

Ce projet, financé en partie par la Fondation Maytree, aura de nombreuses composantes.

Des universitaires de partout au pays font partie d’un conseil consultatif académique et un conseil communautaire sera mis sur pied d’ici peu. Si vous désirez plus d’information ou si vous désirez participer, s’il vous plaît communiquer avec Nathalie Des Rosiers, conseiller général à l’ACLC à ndesrosiers@ccla.org ou (416) 363-0321 ext. 227.

Le niqab est de retour dans les nouvelles

Le débat sur les accommodements raisonnables a refait surface ce mois-ci après qu’une femme ait été expulsée de son cours de français parce qu’elle refusait d’enlever son niqab qui lui couvre une partie du visage. La question est maintenant devant la Commission des droits de la personne du Québec. Néanmoins, il est important de réfléchir sur les principes soulevés par ce type de question.

Tout d’abord, la liberté d’expression, tout comme la liberté de religion, suppose que nous avons tous le droit de choisir ce que nous voulons porter. Cela signifie, qu’à moins de circonstances extraordinaires, il est inapproprié pour un gouvernement d’exiger que les femmes portent un article précis de vêtement. Cela signifie également qu’en l’absence de circonstances extraordinaires, il est anormal pour un gouvernement de forcer une femme à supprimer un article particulier de vêtements. Le principe de base doit être que ce sont les femmes, et non le gouvernement, qui décident comment elles veulent s’habiller.

Deuxièmement, le principe des accommodements raisonnables vient de notre engagement envers l’égalité. Nous reconnaissons les règles n’affectent pas toutes les personnes de la même manière et qu’une règle destinée avec la majorité peut bien avoir des conséquences néfastes pour une minorité. En général, nous croyons que s’il est possible, dans des limites raisonnables de répondre aux besoins spécifiques de la minorité, nous devrions le faire.

Finalement, bien que tous les droits et libertés aient des limites, ces limites doivent être imposées pour des motifs objectifs. Il doit y avoir de bonnes raisons pour prescrire la manière dont les individus doivent se vêtir : la sécurité sur un chantier de construction ou de l’hygiène à l’hôpital peutt certainement justifier l’imposition de certains uniformes. Néanmoins, nous devrions exiger que l’imposition de code vestimentaire soit justifiée objectivement.

CCLET lance son site de résolution de problèmes pour les étudiants

Depuis des années, CCLET (la fondation sur l’éducation rattachée à l’ALCL) organise des séminaires dans les écoles et les facultés d’éducation. Un thème ressort : les étudiants comprennent bien qu’ils ont des droits mais se sentent impuissants quand il s’agit de les faire respecter.

En réponse, nous avons lancé un nouveau site internet pour encourager les étudiants à devenir des avocats pour leurs propres causes sociales. Le site fournit aux étudiants une tribune où ils peuvent partager leurs histoires personnelles et collectivement discuter de solutions pour faire valoir légitimement leurs droits et obtenir les changements positifs qu’ils cherchent. Pour plus d’informations, visitez: www.ccla.org/whatsnotfair.