Le gouvernement fédéral a publié un document de discussion qui propose les modifications suivantes au Code criminel:Inscrire dans la loi les buts de la législation relative aux infractions liées à l’utilisation d’un moyen de transport.
- Lier à l’alcoolémie les amendes minimales imposées pour une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies.
- Déterminer les modalités des tests d’haleine aléatoires.
- Éliminer le moyen de défense du « dernier verre » et restreindre le moyen de défense du « verre d’après ».
- Limiter les éléments devant être divulgués.
- Éliminer ou limiter le droit à l’assistance d’un avocat avant de procéder à l’alcootest
L’ACLC entend bien participer à cette consultation et présenter un mémoire au gouvernement. Elle cherchera à faire valoir que le droit à l’avocat garanti par la Charte ne doit pas être impunément limité ou éliminé. De plus, l’ACLC insistera pour que tout accroissement des pouvoirs coercitifs des autorités policières doit être justifié et accompagné d’un régime d’imputabilité suffisant. En particulier, l’ACLC s’inquiète des possibilités d’abus engendrées par la mise en oeuvre de tests d’haleine aléatoires qui pourraient permettre aux agents de police d’arrêter n’importe quel conducteur à n’importe quel moment sans avoir même un soupçon quant à sa culbabilité.
