Bulletin électronique – Janvier 2010

Attention à la vie privée!

Body scannersS’il faut s’attendre sacrifier un peu son droit à la vie-privée pour voyager en avion, doit-on aller jusqu’à accepter les scanners corporels?Ces instruments de détection créent une image tridimensionnelle du corps nu des passagers. Ils permettent d’identifier si des armes ou explosifs sont cachés sous les vêtements du voyageur mais ils ne peuvent pas détecter si des substances sont dissimulées dans les orifices d’une personne. L’ACLC a suivi ce dossier depuis plusieurs mois et a obtenu, suite à une requête en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le rapport (rédigé en anglais) complété suite aux essais menés à l’aéroport de Kelowna. Sur la base de ce rapport, l’ACLC continue d’avoir des doutes sur l’efficacité des scanners compte tenu de l’intrusion qu’il constitue pour la vie privée des passagers.

L’ACLC se préoccupe également du développement de nouveaux protocoles de sécurité entre les États-Unis et le Canada qui pourraient mener à un profilage de ressortissants de certains pays. Nous continuerons de vous tenir au courant.

Une victoire pour la liberté d’expression

Deux décisions de la Cour suprême rendues en décembre, Quan v. Cusson et Grant v. Torstar Corp., proposent un recalibrage du droit de la diffamation par rapport à la liberté d’expression. La cour a reconnu une défense de “communication raisonnable dans l’intérêt public” qui évite qu’une personne poursuivie en diffamation ait à prouver la véracité de chacune de ses affirmations dans un contexte où il ou elle a pris des mesures raisonnables pour vérifier l’exactitiude des faits et s’exprime sur un sujet d’intérêt public. Cette nouvelle défense est davantage compatible avec l’évolution de la liberté d’expression au niveau international. Merci à nos avocats Patricia Jackon, Andrew Bernstein et Jennifer Keating-Conroy du bureau Torys.

Un droit sans recours?

Un citoyen arrêté, fouillé, relâché après quatre heures sans qu’il soit inculpé peut-il obtenir des dommages-intérêts pour la violation de ses droits? Cette question est débattue devant la Cour suprême cette semaine. L’ACLC suggère que l’octroi de dommages-intérêts assure la reconnaissance symbolique des droits fondamentaux. Il ne doit pas y avoir de droits sans recours.

Lisez le mémoire de l’association ou écoutez les plaidoiries (en anglais).

La nécessité de respecter les obligations du droit international

La Convention relative au statut des réfugiés interdit aux pays signataires de renvoyer un réfugié dans un pays lorsqu’il y a risque pour la vie our la liberté de ce réfugié: c’est le principe de non-refoulement. Le principe de non-refoulement est essentiel à l’intégrité du système de protection des réfugiés. Dans l’affaire Gavrila, l’ACLC plaide que ce principe ne peut être écarté lorsqu’un pays demande l’extradition d’un de ses ressortissants. En d’autres termes, le Canada ne peut éviter l’application de la Convention relative au statut des réfugiés en signant un accord d’extradition. En l’instance, le Ministre de la justice du Canada a accepté la demande d’extradition de la Roumanie pour M. Gavrila malgré le fait que la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés avait conclu qu’il y avait toujours un risque pour la vie et la liberté de M. Gavrila en Roumanie en raison de son appartenance à la minorité Roma. L’affaire aura des retombées importantes pour le droit des réfugiés au Canada.

La ville de Régina abandonne son réglement qui pénalisait les sans-abris

La ville de Régina a décidé unanimement d’abroger son réglement qui interdisait la quête sans permis. Dans sa lettre au Conseil de la ville, l’ACLC avait souligné que le réglement pouvait constituer une violation de la liberté d’expression et invitait la ville à considérer d’autres façons pour aider les sans-abris. Nous sommes heureux de ce dénouement.